Bonjour,
J'ai sur mon terrain une servitude de passage (canalisation eaux
us=E9es) sur une bande de 3 m=E9tres de large et ce tout le long de ma
propri=E9t=E9.
Le syndicat des eaux de ma commune est venu me trouver hier pour me
faire part de l'implantation d'une nouvelle canalisation (de
refoulement, pour un bassin cr=E9=E9 =E0 quelques centaines de m=E8tres).
Je suis particuli=E8rement r=E9ticent =E9tant donn=E9 qu'il y a 3 ans je me
suis retrouv=E9 avec plus d'un m=E8tre d'eau dans le jardin (heureusement
la maison est sur=E9lev=E9e) suite =E0 de fortes pluies et au d=E9bordement
du regard situ=E9 sur le terrain.
D'autre part, selon ce projet une partie de ma cl=F4ture devra =EAtre
d=E9truite (puis remise en =E9tat...sic), un arbre ras=E9 (existant lors
des premiers travaux mais qui ne g=EAnait pas) et un noyer centenaire
risque de ne pas appr=E9cier de voir ses racines mises =E0 nues =E0
nouveau. Par ailleurs, de cette nouvelle canalisation partirait un
tuyau de d=E9gorgement qui se d=E9verserait dans le foss=E9 que j'ai au
fond du jardin (avec en prime un nouveau regard), d'o=F9 risque accru
d'inondation.
Le syndicat des eaux peut-il se pr=E9valoir de cette servitude pour ce
nouvel ouvrage? J'aurais tendance =E0 dire que non puisqu'ils essaient
de me faire signer une nouvelle servitude pr=E9textant que c'est
obligatoire puisque je suis le nouveau propri=E9taire (ce qui est faux).
Ce qui me g=EAne, c'est que la pr=E9c=E9dente servitude indique que le
propri=E9taire autorise le syndicat =E0 implanter une ou *plusieurs*
canalisations...Cela signifie-t'il que la pose de nouvelles
canalisations reste toujours possible =E0 posteriori?
Puis-je refuser ce projet? D'autres trac=E9s sont possibles sur les
terrains communaux mais beaucoup plus longs...
D=E9sol=E9 d'avoir =E9t=E9 si long et merci de vos avis =E9clair=E9s.
LV
Oui, vous pouvez tenter de refuser le projet. Mais cela risque de finir au tribunal. Et dans ce cas, ce sera l'expert nommé par le juge, puis le juge qui diront ce qu'il faut faire...
Quant au passage d'une nouvelle canalisaiton, si vous l'acceptez, necessite bien la signature d'un nouvelle servitude (ou plutôt la modification de l'ancienne d'ailleurs). Et ceci se monnaye...
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
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a écrit dans le message de news: Bonjour, J'ai sur mon terrain une servitude de passage (canalisation eaux usées) sur une bande de 3 métres de large et ce tout le long de ma propriété. Le syndicat des eaux de ma commune est venu me trouver hier pour me faire part de l'implantation d'une nouvelle canalisation (de refoulement, pour un bassin créé à quelques centaines de mètres). Je suis particulièrement réticent étant donné qu'il y a 3 ans je me suis retrouvé avec plus d'un mètre d'eau dans le jardin (heureusement la maison est surélevée) suite à de fortes pluies et au débordement du regard situé sur le terrain. D'autre part, selon ce projet une partie de ma clôture devra être détruite (puis remise en état...sic), un arbre rasé (existant lors des premiers travaux mais qui ne gênait pas) et un noyer centenaire risque de ne pas apprécier de voir ses racines mises à nues à nouveau. Par ailleurs, de cette nouvelle canalisation partirait un tuyau de dégorgement qui se déverserait dans le fossé que j'ai au fond du jardin (avec en prime un nouveau regard), d'où risque accru d'inondation. Le syndicat des eaux peut-il se prévaloir de cette servitude pour ce nouvel ouvrage? J'aurais tendance à dire que non puisqu'ils essaient de me faire signer une nouvelle servitude prétextant que c'est obligatoire puisque je suis le nouveau propriétaire (ce qui est faux). Ce qui me gêne, c'est que la précédente servitude indique que le propriétaire autorise le syndicat à implanter une ou *plusieurs* canalisations...Cela signifie-t'il que la pose de nouvelles canalisations reste toujours possible à posteriori? Puis-je refuser ce projet? D'autres tracés sont possibles sur les terrains communaux mais beaucoup plus longs... Désolé d'avoir été si long et merci de vos avis éclairés. LV
Oui, vous pouvez tenter de refuser le projet. Mais cela risque de finir au
tribunal.
Et dans ce cas, ce sera l'expert nommé par le juge, puis le juge qui diront
ce qu'il faut faire...
Quant au passage d'une nouvelle canalisaiton, si vous l'acceptez, necessite
bien la signature d'un nouvelle servitude (ou plutôt la modification de
l'ancienne d'ailleurs). Et ceci se monnaye...
--
Laurent CAMPEDEL
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<Lvtlse31@aol.com> a écrit dans le message de
news:1137641065.159363.214780@z14g2000cwz.googlegroups.com...
Bonjour,
J'ai sur mon terrain une servitude de passage (canalisation eaux
usées) sur une bande de 3 métres de large et ce tout le long de ma
propriété.
Le syndicat des eaux de ma commune est venu me trouver hier pour me
faire part de l'implantation d'une nouvelle canalisation (de
refoulement, pour un bassin créé à quelques centaines de mètres).
Je suis particulièrement réticent étant donné qu'il y a 3 ans je me
suis retrouvé avec plus d'un mètre d'eau dans le jardin (heureusement
la maison est surélevée) suite à de fortes pluies et au débordement
du regard situé sur le terrain.
D'autre part, selon ce projet une partie de ma clôture devra être
détruite (puis remise en état...sic), un arbre rasé (existant lors
des premiers travaux mais qui ne gênait pas) et un noyer centenaire
risque de ne pas apprécier de voir ses racines mises à nues à
nouveau. Par ailleurs, de cette nouvelle canalisation partirait un
tuyau de dégorgement qui se déverserait dans le fossé que j'ai au
fond du jardin (avec en prime un nouveau regard), d'où risque accru
d'inondation.
Le syndicat des eaux peut-il se prévaloir de cette servitude pour ce
nouvel ouvrage? J'aurais tendance à dire que non puisqu'ils essaient
de me faire signer une nouvelle servitude prétextant que c'est
obligatoire puisque je suis le nouveau propriétaire (ce qui est faux).
Ce qui me gêne, c'est que la précédente servitude indique que le
propriétaire autorise le syndicat à implanter une ou *plusieurs*
canalisations...Cela signifie-t'il que la pose de nouvelles
canalisations reste toujours possible à posteriori?
Puis-je refuser ce projet? D'autres tracés sont possibles sur les
terrains communaux mais beaucoup plus longs...
Désolé d'avoir été si long et merci de vos avis éclairés.
LV
Oui, vous pouvez tenter de refuser le projet. Mais cela risque de finir au tribunal. Et dans ce cas, ce sera l'expert nommé par le juge, puis le juge qui diront ce qu'il faut faire...
Quant au passage d'une nouvelle canalisaiton, si vous l'acceptez, necessite bien la signature d'un nouvelle servitude (ou plutôt la modification de l'ancienne d'ailleurs). Et ceci se monnaye...
--
Laurent CAMPEDEL
Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.
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a écrit dans le message de news: Bonjour, J'ai sur mon terrain une servitude de passage (canalisation eaux usées) sur une bande de 3 métres de large et ce tout le long de ma propriété. Le syndicat des eaux de ma commune est venu me trouver hier pour me faire part de l'implantation d'une nouvelle canalisation (de refoulement, pour un bassin créé à quelques centaines de mètres). Je suis particulièrement réticent étant donné qu'il y a 3 ans je me suis retrouvé avec plus d'un mètre d'eau dans le jardin (heureusement la maison est surélevée) suite à de fortes pluies et au débordement du regard situé sur le terrain. D'autre part, selon ce projet une partie de ma clôture devra être détruite (puis remise en état...sic), un arbre rasé (existant lors des premiers travaux mais qui ne gênait pas) et un noyer centenaire risque de ne pas apprécier de voir ses racines mises à nues à nouveau. Par ailleurs, de cette nouvelle canalisation partirait un tuyau de dégorgement qui se déverserait dans le fossé que j'ai au fond du jardin (avec en prime un nouveau regard), d'où risque accru d'inondation. Le syndicat des eaux peut-il se prévaloir de cette servitude pour ce nouvel ouvrage? J'aurais tendance à dire que non puisqu'ils essaient de me faire signer une nouvelle servitude prétextant que c'est obligatoire puisque je suis le nouveau propriétaire (ce qui est faux). Ce qui me gêne, c'est que la précédente servitude indique que le propriétaire autorise le syndicat à implanter une ou *plusieurs* canalisations...Cela signifie-t'il que la pose de nouvelles canalisations reste toujours possible à posteriori? Puis-je refuser ce projet? D'autres tracés sont possibles sur les terrains communaux mais beaucoup plus longs... Désolé d'avoir été si long et merci de vos avis éclairés. LV
Papageno
a écrit dans le message de news:
Bonjour, ***** Bonjour ******** J'ai sur mon terrain une servitude de passage (canalisation eaux usées) sur une bande de 3 métres de large et ce tout le long de ma propriété.
************************* premier point à retenir : La nouvelle canalisation à poser reste t-elle *dans les limites de ces trois mètres* ?
*************************** Le syndicat des eaux de ma commune est venu me trouver hier pour me faire part de l'implantation d'une nouvelle canalisation (de refoulement, pour un bassin créé à quelques centaines de mètres).
D'autre part, selon ce projet une partie de ma clôture devra être détruite (puis remise en état...sic), un arbre rasé (existant lors des premiers travaux mais qui ne gênait pas) et un noyer centenaire risque de ne pas apprécier de voir ses racines mises à nues à nouveau.
******************************
S'il y a dégradation irréparable (arbre ) il y a au moins indemnisation .
******************************
Le syndicat des eaux peut-il se prévaloir de cette servitude pour ce nouvel ouvrage? *************************************
Tout dépend du libellé de la servitude d'origine . Pouvez vous nous la reproduire ?
*************************************
J'aurais tendance à dire que non puisqu'ils essaient de me faire signer une nouvelle servitude prétextant que c'est obligatoire ********************************************
Non ce n'est pas vrai :
- soit la servitude existe et ils peuvent réaliser les travaux avec votre autorisation écrite pour déterminer *l'accès et les modalités* ( ce qui n'a rien à voir avec la création d'une nouvelle servitude )
- soit elle est insuffisante auquel cas ils doivent négocier avec vous la création d'une servitude les modalités de son exercice votre indemnisation éventuelle et ils doivent à leurs frais la publier aux hypothèques
Vous parlent on de ce dernier point ? ce détail sera révélateur .
*************************************
Ce qui me gêne, c'est que la précédente servitude indique que le propriétaire autorise le syndicat à implanter une ou *plusieurs* canalisations...Cela signifie-t'il que la pose de nouvelles canalisations reste toujours possible à posteriori?
*************************************
Quels en sont les termes exacts ? Parle t-on de l'évolution de la servitude dans le temps ? lisez l'article 702 du Code Civil Art. 702 .- "De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user "que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la "servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la "condition du premier".
vous devez mieux saisir l'enjeu de la lecture de votre acte .
********************************* Puis-je refuser ce projet? D'autres tracés sont possibles sur les terrains communaux mais beaucoup plus longs...
**************************************
Il est difficile de vous répondre sans précisions de votre part Ce qui me semble ( presque ) évident à vous lire c'est que les travaux vont engendrer chez vous des désordres anormaux et qu'en conséquence vous pouvez négocier comme une mule .
****************
A vous lire
-- Papageno
<Lvtlse31@aol.com> a écrit dans le message de news:
1137641065.159363.214780@z14g2000cwz.googlegroups.com...
Bonjour,
*****
Bonjour
********
J'ai sur mon terrain une servitude de passage (canalisation eaux
usées) sur une bande de 3 métres de large et ce tout le long de ma
propriété.
*************************
premier point à retenir :
La nouvelle canalisation à poser reste t-elle
*dans les limites de ces trois mètres* ?
***************************
Le syndicat des eaux de ma commune est venu me trouver hier pour me
faire part de l'implantation d'une nouvelle canalisation (de
refoulement, pour un bassin créé à quelques centaines de mètres).
D'autre part, selon ce projet une partie de ma clôture devra être
détruite (puis remise en état...sic), un arbre rasé (existant lors
des premiers travaux mais qui ne gênait pas) et un noyer centenaire
risque de ne pas apprécier de voir ses racines mises à nues à
nouveau.
******************************
S'il y a dégradation irréparable (arbre ) il y a au moins indemnisation .
******************************
Le syndicat des eaux peut-il se prévaloir de cette servitude pour ce
nouvel ouvrage?
*************************************
Tout dépend du libellé de la servitude d'origine .
Pouvez vous nous la reproduire ?
*************************************
J'aurais tendance à dire que non puisqu'ils essaient
de me faire signer une nouvelle servitude prétextant que c'est
obligatoire
********************************************
Non ce n'est pas vrai :
- soit la servitude existe et ils peuvent réaliser les travaux
avec votre autorisation écrite pour déterminer *l'accès et les modalités*
( ce qui n'a rien à voir avec la création d'une nouvelle servitude )
- soit elle est insuffisante auquel cas ils doivent négocier avec vous
la création d'une servitude
les modalités de son exercice
votre indemnisation éventuelle
et ils doivent à leurs frais la publier aux hypothèques
Vous parlent on de ce dernier point ? ce détail sera révélateur .
*************************************
Ce qui me gêne, c'est que la précédente servitude indique que le
propriétaire autorise le syndicat à implanter une ou *plusieurs*
canalisations...Cela signifie-t'il que la pose de nouvelles
canalisations reste toujours possible à posteriori?
*************************************
Quels en sont les termes exacts ?
Parle t-on de l'évolution de la servitude dans le temps ?
lisez l'article 702 du Code Civil
Art. 702 .- "De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user
"que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la
"servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave
la
"condition du premier".
vous devez mieux saisir l'enjeu de la lecture de votre acte .
*********************************
Puis-je refuser ce projet? D'autres tracés sont possibles sur les
terrains communaux mais beaucoup plus longs...
**************************************
Il est difficile de vous répondre sans précisions de votre part
Ce qui me semble ( presque ) évident à vous lire c'est
que les travaux vont engendrer chez vous des désordres anormaux
et qu'en conséquence vous pouvez négocier comme une mule .
Bonjour, ***** Bonjour ******** J'ai sur mon terrain une servitude de passage (canalisation eaux usées) sur une bande de 3 métres de large et ce tout le long de ma propriété.
************************* premier point à retenir : La nouvelle canalisation à poser reste t-elle *dans les limites de ces trois mètres* ?
*************************** Le syndicat des eaux de ma commune est venu me trouver hier pour me faire part de l'implantation d'une nouvelle canalisation (de refoulement, pour un bassin créé à quelques centaines de mètres).
D'autre part, selon ce projet une partie de ma clôture devra être détruite (puis remise en état...sic), un arbre rasé (existant lors des premiers travaux mais qui ne gênait pas) et un noyer centenaire risque de ne pas apprécier de voir ses racines mises à nues à nouveau.
******************************
S'il y a dégradation irréparable (arbre ) il y a au moins indemnisation .
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Le syndicat des eaux peut-il se prévaloir de cette servitude pour ce nouvel ouvrage? *************************************
Tout dépend du libellé de la servitude d'origine . Pouvez vous nous la reproduire ?
*************************************
J'aurais tendance à dire que non puisqu'ils essaient de me faire signer une nouvelle servitude prétextant que c'est obligatoire ********************************************
Non ce n'est pas vrai :
- soit la servitude existe et ils peuvent réaliser les travaux avec votre autorisation écrite pour déterminer *l'accès et les modalités* ( ce qui n'a rien à voir avec la création d'une nouvelle servitude )
- soit elle est insuffisante auquel cas ils doivent négocier avec vous la création d'une servitude les modalités de son exercice votre indemnisation éventuelle et ils doivent à leurs frais la publier aux hypothèques
Vous parlent on de ce dernier point ? ce détail sera révélateur .
*************************************
Ce qui me gêne, c'est que la précédente servitude indique que le propriétaire autorise le syndicat à implanter une ou *plusieurs* canalisations...Cela signifie-t'il que la pose de nouvelles canalisations reste toujours possible à posteriori?
*************************************
Quels en sont les termes exacts ? Parle t-on de l'évolution de la servitude dans le temps ? lisez l'article 702 du Code Civil Art. 702 .- "De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user "que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la "servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la "condition du premier".
vous devez mieux saisir l'enjeu de la lecture de votre acte .
********************************* Puis-je refuser ce projet? D'autres tracés sont possibles sur les terrains communaux mais beaucoup plus longs...
**************************************
Il est difficile de vous répondre sans précisions de votre part Ce qui me semble ( presque ) évident à vous lire c'est que les travaux vont engendrer chez vous des désordres anormaux et qu'en conséquence vous pouvez négocier comme une mule .
****************
A vous lire
-- Papageno
Laurent CAMPEDEL
Oups, j'ai glissé, potron-minet, sur les termes "ou plusieurs canalisations"...
Heureusement, nous sommes plusieurs à lire :-)
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"Papageno" ée.raf> a écrit dans le message de news: 43cf576a$0$29205$
Ce qui me gêne, c'est que la précédente servitude indique que le propriétaire autorise le syndicat à implanter une ou *plusieurs* canalisations...Cela signifie-t'il que la pose de nouvelles canalisations reste toujours possible à posteriori?
Oups, j'ai glissé, potron-minet, sur les termes "ou plusieurs canalisations"...
Heureusement, nous sommes plusieurs à lire :-)
--
Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"Papageno" <Personne@Cyclope.Odysée.raf> a écrit dans le message de news: 43cf576a$0$29205$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Ce qui me gêne, c'est que la précédente servitude indique que le
propriétaire autorise le syndicat à implanter une ou *plusieurs*
canalisations...Cela signifie-t'il que la pose de nouvelles
canalisations reste toujours possible à posteriori?
Oups, j'ai glissé, potron-minet, sur les termes "ou plusieurs canalisations"...
Heureusement, nous sommes plusieurs à lire :-)
-- Laurent CAMPEDEL
(rajouter un l devant l'adresse pour me répondre)
"Papageno" ée.raf> a écrit dans le message de news: 43cf576a$0$29205$
Ce qui me gêne, c'est que la précédente servitude indique que le propriétaire autorise le syndicat à implanter une ou *plusieurs* canalisations...Cela signifie-t'il que la pose de nouvelles canalisations reste toujours possible à posteriori?
Papageno
"Laurent CAMPEDEL" a écrit dans le message de news: 43cf5b57$0$20157$
Oups, j'ai glissé, potron-minet, sur les termes "ou plusieurs canalisations"...
Heureusement, nous sommes plusieurs à lire :-)
Rien de bien grave Des excés de Campbell la veille ? :-)
Amicalement -- Papageno
"Laurent CAMPEDEL" <campedel.nodal@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 43cf5b57$0$20157$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Oups, j'ai glissé, potron-minet, sur les termes "ou plusieurs
canalisations"...
Heureusement, nous sommes plusieurs à lire :-)
Rien de bien grave
Des excés de Campbell la veille ? :-)
"Papageno" ée.raf> a écrit dans le message de news: 43cf666a$0$19717$
Rien de bien grave Des excés de Campbell la veille ? :-)
Amicalement -- Papageno
Lvtlse31
Bonsoir Merci pour vos premiers avis. La première convention stipule: "Je soussigné...autorise le syndicat des eaux...à implanter dans la parcelle désignée ci-après...une ou plusieurs canalisations ainsi que les accessoires techniques dans une bande de 3 mètres de largeur" (la convention n'est pas datée mais date d'au moins 5 ans, date de mon entrée dans les lieux). Rien n'est indiqué concernant l'évolution dans le temps. On ne m'a jamais d'ailleurs évoqué l'éventualité d'une indemnisation...Il est d'ailleurs stipulé dans mes obligations que je m'engage "à leur éxécution sans contrepartie ni indemnité de la part du Syndicat." Concernant l'évoultion dans le temps il est juste écrit: "le propriétaire s'engage à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages." Mais là il s'agit de la pose d'une nouvelle canalisation n'ayant rien à voir avec la précédente. Ce qui m'inquiète c'est aussi le risque accru non négligeable d'inondation. La personne qui est venu me parler du projet hier comptait effectivement implanter la canalisation dans la bande de 3 mètres existante mais j'ai objecté que les nuisances seraient encore plus importantes et il m'a proposé de décaler de quelques mètres. Pourquoi est-il venu avec une nouvelle convention de servitude puisqu'à l'origine il comptait faire ce nouvel ouvrage dans la bande de 3 mètres grévée d'une servitude? Et cette insistance pour que je signe immédiatement...ce que je n'ai bien entendu pas fait. Je compte proposer à la limite l'implantation au fond de mon champ avec regard en dehors de ma propriété. Quelle indemnisation demander? Je n'en ai fichtre pas la moindre idée! Et dans le pire des cas, retour à la case départ, peuvent-ils utiliser l'ancienne servitude pour cette implantation si mes propositions sont refusées...? Quel tracas! Merci LV
Bonsoir
Merci pour vos premiers avis.
La première convention stipule: "Je soussigné...autorise le syndicat
des eaux...à implanter dans la parcelle désignée ci-après...une ou
plusieurs canalisations ainsi que les accessoires techniques dans une
bande de 3 mètres de largeur" (la convention n'est pas datée mais date
d'au moins 5 ans, date de mon entrée dans les lieux).
Rien n'est indiqué concernant l'évolution dans le temps. On ne m'a
jamais d'ailleurs évoqué l'éventualité d'une indemnisation...Il est
d'ailleurs stipulé dans mes obligations que je m'engage "à leur
éxécution sans contrepartie ni indemnité de la part du Syndicat."
Concernant l'évoultion dans le temps il est juste écrit: "le
propriétaire s'engage à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au
bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages."
Mais là il s'agit de la pose d'une nouvelle canalisation n'ayant rien à
voir avec la précédente.
Ce qui m'inquiète c'est aussi le risque accru non négligeable
d'inondation.
La personne qui est venu me parler du projet hier comptait
effectivement implanter la canalisation dans la bande de 3 mètres
existante mais j'ai objecté que les nuisances seraient encore plus
importantes et il m'a proposé de décaler de quelques mètres.
Pourquoi est-il venu avec une nouvelle convention de servitude puisqu'à
l'origine il comptait faire ce nouvel ouvrage dans la bande de 3 mètres
grévée d'une servitude? Et cette insistance pour que je signe
immédiatement...ce que je n'ai bien entendu pas fait.
Je compte proposer à la limite l'implantation au fond de mon champ avec
regard en dehors de ma propriété. Quelle indemnisation demander? Je
n'en ai fichtre pas la moindre idée!
Et dans le pire des cas, retour à la case départ, peuvent-ils utiliser
l'ancienne servitude pour cette implantation si mes propositions sont
refusées...?
Quel tracas!
Merci
LV
Bonsoir Merci pour vos premiers avis. La première convention stipule: "Je soussigné...autorise le syndicat des eaux...à implanter dans la parcelle désignée ci-après...une ou plusieurs canalisations ainsi que les accessoires techniques dans une bande de 3 mètres de largeur" (la convention n'est pas datée mais date d'au moins 5 ans, date de mon entrée dans les lieux). Rien n'est indiqué concernant l'évolution dans le temps. On ne m'a jamais d'ailleurs évoqué l'éventualité d'une indemnisation...Il est d'ailleurs stipulé dans mes obligations que je m'engage "à leur éxécution sans contrepartie ni indemnité de la part du Syndicat." Concernant l'évoultion dans le temps il est juste écrit: "le propriétaire s'engage à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages." Mais là il s'agit de la pose d'une nouvelle canalisation n'ayant rien à voir avec la précédente. Ce qui m'inquiète c'est aussi le risque accru non négligeable d'inondation. La personne qui est venu me parler du projet hier comptait effectivement implanter la canalisation dans la bande de 3 mètres existante mais j'ai objecté que les nuisances seraient encore plus importantes et il m'a proposé de décaler de quelques mètres. Pourquoi est-il venu avec une nouvelle convention de servitude puisqu'à l'origine il comptait faire ce nouvel ouvrage dans la bande de 3 mètres grévée d'une servitude? Et cette insistance pour que je signe immédiatement...ce que je n'ai bien entendu pas fait. Je compte proposer à la limite l'implantation au fond de mon champ avec regard en dehors de ma propriété. Quelle indemnisation demander? Je n'en ai fichtre pas la moindre idée! Et dans le pire des cas, retour à la case départ, peuvent-ils utiliser l'ancienne servitude pour cette implantation si mes propositions sont refusées...? Quel tracas! Merci LV
Lvtlse31
Bonsoir (desole pour le pb d'accent dans le message precedent) Merci pour vos premiers avis. La premiere convention stipule: "Je soussigne.autorise le syndicat des eaux...a implanter dans la parcelle designee ci-apres..une ou plusieurs canalisations ainsi que les accessoires techniques dans une bande de 3 metres de largeur" (la convention n'est pas datee mais date d'au moins 5 ans, date de mon entree dans les lieux). Rien n'est indique concernant l'evolution dans le temps. On ne m'a jamais d'ailleurs evoque l'eventualite d'une indemnisation...Il est d'ailleurs stipule dans mes obligations que je m'engage "a leur execution sans contrepartie ni indemnite de la part du Syndicat." Concernant l'evolution dans le temps il est juste dit: "le proprietaire s'engage a s'abstenir de tout acte de nature a nuire au bon fonctionnement, a l'entretien et a la conservation des ouvrages." Mais la il s'agit de la pose d'une nouvelle canalisation n'ayant rien a voir avec la precedente Ce qui m'inquiete c'est aussi le risque accru non negligeable d'inondation. La personne qui est venue me parler du projet hier comptait effectivement implanter la canalisation dans la bande de 3 metres existante mais j'ai objecte que les nuisances seraient encore plus importantes et il m'a propose de decaler de quelques metres. Pourquoi est-il venu avec une nouvelle convention de servitude puisqu'a l'origine il comptait faire ce nouvel ouvrage dans la bande de 3 metres
grevee d'une servitude? Et cette insistance pour que je signe immediatement...ce que je n'ai bien entendu pas fait. Je compte proposer a la limite l'implantation au fond de mon champ avec
regard en dehors de ma propriete. Quelle indemnisation demander? Je n'en ai fichtre pas la moindre idee. Et dans le pire des cas, retour a la case depart, peuvent-ils utiliser l'ancienne servitude pour cette implantation si mes propositions sont refusees? Quel tracas! Merci LV
Répondre
Bonsoir (desole pour le pb d'accent dans le message precedent)
Merci pour vos premiers avis.
La premiere convention stipule: "Je soussigne.autorise le syndicat
des eaux...a implanter dans la parcelle designee ci-apres..une ou
plusieurs canalisations ainsi que les accessoires techniques dans une
bande de 3 metres de largeur" (la convention n'est pas datee mais date
d'au moins 5 ans, date de mon entree dans les lieux).
Rien n'est indique concernant l'evolution dans le temps. On ne m'a
jamais d'ailleurs evoque l'eventualite d'une indemnisation...Il est
d'ailleurs stipule dans mes obligations que je m'engage "a leur
execution sans contrepartie ni indemnite de la part du Syndicat."
Concernant l'evolution dans le temps il est juste dit: "le
proprietaire s'engage a s'abstenir de tout acte de nature a nuire au
bon fonctionnement, a l'entretien et a la conservation des ouvrages."
Mais la il s'agit de la pose d'une nouvelle canalisation n'ayant rien a
voir avec la precedente
Ce qui m'inquiete c'est aussi le risque accru non negligeable
d'inondation.
La personne qui est venue me parler du projet hier comptait
effectivement implanter la canalisation dans la bande de 3 metres
existante mais j'ai objecte que les nuisances seraient encore plus
importantes et il m'a propose de decaler de quelques metres.
Pourquoi est-il venu avec une nouvelle convention de servitude puisqu'a
l'origine il comptait faire ce nouvel ouvrage dans la bande de 3 metres
grevee d'une servitude? Et cette insistance pour que je signe
immediatement...ce que je n'ai bien entendu pas fait.
Je compte proposer a la limite l'implantation au fond de mon champ avec
regard en dehors de ma propriete. Quelle indemnisation demander? Je
n'en ai fichtre pas la moindre idee.
Et dans le pire des cas, retour a la case depart, peuvent-ils utiliser
l'ancienne servitude pour cette implantation si mes propositions sont
refusees?
Quel tracas!
Merci
LV
Bonsoir (desole pour le pb d'accent dans le message precedent) Merci pour vos premiers avis. La premiere convention stipule: "Je soussigne.autorise le syndicat des eaux...a implanter dans la parcelle designee ci-apres..une ou plusieurs canalisations ainsi que les accessoires techniques dans une bande de 3 metres de largeur" (la convention n'est pas datee mais date d'au moins 5 ans, date de mon entree dans les lieux). Rien n'est indique concernant l'evolution dans le temps. On ne m'a jamais d'ailleurs evoque l'eventualite d'une indemnisation...Il est d'ailleurs stipule dans mes obligations que je m'engage "a leur execution sans contrepartie ni indemnite de la part du Syndicat." Concernant l'evolution dans le temps il est juste dit: "le proprietaire s'engage a s'abstenir de tout acte de nature a nuire au bon fonctionnement, a l'entretien et a la conservation des ouvrages." Mais la il s'agit de la pose d'une nouvelle canalisation n'ayant rien a voir avec la precedente Ce qui m'inquiete c'est aussi le risque accru non negligeable d'inondation. La personne qui est venue me parler du projet hier comptait effectivement implanter la canalisation dans la bande de 3 metres existante mais j'ai objecte que les nuisances seraient encore plus importantes et il m'a propose de decaler de quelques metres. Pourquoi est-il venu avec une nouvelle convention de servitude puisqu'a l'origine il comptait faire ce nouvel ouvrage dans la bande de 3 metres
grevee d'une servitude? Et cette insistance pour que je signe immediatement...ce que je n'ai bien entendu pas fait. Je compte proposer a la limite l'implantation au fond de mon champ avec
regard en dehors de ma propriete. Quelle indemnisation demander? Je n'en ai fichtre pas la moindre idee. Et dans le pire des cas, retour a la case depart, peuvent-ils utiliser l'ancienne servitude pour cette implantation si mes propositions sont refusees? Quel tracas! Merci LV
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isaetsam
a écrit :
Bonsoir (desole pour le pb d'accent dans le message precedent) Merci pour vos premiers avis. La premiere convention stipule: "Je soussigne.autorise le syndicat des eaux...a implanter dans la parcelle designee ci-apres..une ou plusieurs canalisations ainsi que les accessoires techniques dans une bande de 3 metres de largeur" (la convention n'est pas datee mais date d'au moins 5 ans, date de mon entree dans les lieux). Rien n'est indique concernant l'evolution dans le temps. On ne m'a jamais d'ailleurs evoque l'eventualite d'une indemnisation...Il est d'ailleurs stipule dans mes obligations que je m'engage "a leur execution sans contrepartie ni indemnite de la part du Syndicat." Concernant l'evolution dans le temps il est juste dit: "le proprietaire s'engage a s'abstenir de tout acte de nature a nuire au bon fonctionnement, a l'entretien et a la conservation des ouvrages." Mais la il s'agit de la pose d'une nouvelle canalisation n'ayant rien a voir avec la precedente Ce qui m'inquiete c'est aussi le risque accru non negligeable d'inondation. La personne qui est venue me parler du projet hier comptait effectivement implanter la canalisation dans la bande de 3 metres existante mais j'ai objecte que les nuisances seraient encore plus importantes et il m'a propose de decaler de quelques metres. Pourquoi est-il venu avec une nouvelle convention de servitude puisqu'a l'origine il comptait faire ce nouvel ouvrage dans la bande de 3 metres
grevee d'une servitude? Et cette insistance pour que je signe immediatement...ce que je n'ai bien entendu pas fait. Je compte proposer a la limite l'implantation au fond de mon champ avec
regard en dehors de ma propriete. Quelle indemnisation demander? Je n'en ai fichtre pas la moindre idee. Et dans le pire des cas, retour a la case depart, peuvent-ils utiliser l'ancienne servitude pour cette implantation si mes propositions sont refusees? Quel tracas! Merci LV
R�pondre
Allez voir sur cette adresse; mais globalement vous etes chez vous et vous faites ce que vous voulez;
http://www.carteleau.org/faq/q451.htm
Lvtlse31@aol.com a écrit :
Bonsoir (desole pour le pb d'accent dans le message precedent)
Merci pour vos premiers avis.
La premiere convention stipule: "Je soussigne.autorise le syndicat
des eaux...a implanter dans la parcelle designee ci-apres..une ou
plusieurs canalisations ainsi que les accessoires techniques dans une
bande de 3 metres de largeur" (la convention n'est pas datee mais date
d'au moins 5 ans, date de mon entree dans les lieux).
Rien n'est indique concernant l'evolution dans le temps. On ne m'a
jamais d'ailleurs evoque l'eventualite d'une indemnisation...Il est
d'ailleurs stipule dans mes obligations que je m'engage "a leur
execution sans contrepartie ni indemnite de la part du Syndicat."
Concernant l'evolution dans le temps il est juste dit: "le
proprietaire s'engage a s'abstenir de tout acte de nature a nuire au
bon fonctionnement, a l'entretien et a la conservation des ouvrages."
Mais la il s'agit de la pose d'une nouvelle canalisation n'ayant rien a
voir avec la precedente
Ce qui m'inquiete c'est aussi le risque accru non negligeable
d'inondation.
La personne qui est venue me parler du projet hier comptait
effectivement implanter la canalisation dans la bande de 3 metres
existante mais j'ai objecte que les nuisances seraient encore plus
importantes et il m'a propose de decaler de quelques metres.
Pourquoi est-il venu avec une nouvelle convention de servitude puisqu'a
l'origine il comptait faire ce nouvel ouvrage dans la bande de 3 metres
grevee d'une servitude? Et cette insistance pour que je signe
immediatement...ce que je n'ai bien entendu pas fait.
Je compte proposer a la limite l'implantation au fond de mon champ avec
regard en dehors de ma propriete. Quelle indemnisation demander? Je
n'en ai fichtre pas la moindre idee.
Et dans le pire des cas, retour a la case depart, peuvent-ils utiliser
l'ancienne servitude pour cette implantation si mes propositions sont
refusees?
Quel tracas!
Merci
LV
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Allez voir sur cette adresse; mais globalement vous etes chez vous et
vous faites ce que vous voulez;
Bonsoir (desole pour le pb d'accent dans le message precedent) Merci pour vos premiers avis. La premiere convention stipule: "Je soussigne.autorise le syndicat des eaux...a implanter dans la parcelle designee ci-apres..une ou plusieurs canalisations ainsi que les accessoires techniques dans une bande de 3 metres de largeur" (la convention n'est pas datee mais date d'au moins 5 ans, date de mon entree dans les lieux). Rien n'est indique concernant l'evolution dans le temps. On ne m'a jamais d'ailleurs evoque l'eventualite d'une indemnisation...Il est d'ailleurs stipule dans mes obligations que je m'engage "a leur execution sans contrepartie ni indemnite de la part du Syndicat." Concernant l'evolution dans le temps il est juste dit: "le proprietaire s'engage a s'abstenir de tout acte de nature a nuire au bon fonctionnement, a l'entretien et a la conservation des ouvrages." Mais la il s'agit de la pose d'une nouvelle canalisation n'ayant rien a voir avec la precedente Ce qui m'inquiete c'est aussi le risque accru non negligeable d'inondation. La personne qui est venue me parler du projet hier comptait effectivement implanter la canalisation dans la bande de 3 metres existante mais j'ai objecte que les nuisances seraient encore plus importantes et il m'a propose de decaler de quelques metres. Pourquoi est-il venu avec une nouvelle convention de servitude puisqu'a l'origine il comptait faire ce nouvel ouvrage dans la bande de 3 metres
grevee d'une servitude? Et cette insistance pour que je signe immediatement...ce que je n'ai bien entendu pas fait. Je compte proposer a la limite l'implantation au fond de mon champ avec
regard en dehors de ma propriete. Quelle indemnisation demander? Je n'en ai fichtre pas la moindre idee. Et dans le pire des cas, retour a la case depart, peuvent-ils utiliser l'ancienne servitude pour cette implantation si mes propositions sont refusees? Quel tracas! Merci LV
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Allez voir sur cette adresse; mais globalement vous etes chez vous et vous faites ce que vous voulez;
http://www.carteleau.org/faq/q451.htm
Lvtlse31
Bonsoir Precision supplementaire: la premiere servitude n'a jamais ete enregistree au bureau des hypotheques (recherche faite par le notaire lors de la signature de l'acte d'achat). Mais je pense que le fait meme de la signaler dans l'acte l'officialise en quelque sorte. D'autant plus que le regard (environ 60 cm de hauteur sur 80 cm de diametre) signale obligatoirement l'implantation d'une canalisation et donc d'une servitude. Qu'en pensez-vous? D'autre part, si tel n'etait pas le cas, un enregistrement plusieurs annees apres, et qui plus est apres changement de proprietaire, est-il possible de leur part?
Merci LV
Bonsoir
Precision supplementaire: la premiere servitude n'a jamais ete
enregistree au bureau des hypotheques (recherche faite par le notaire
lors de la signature de l'acte d'achat). Mais je pense que le fait meme
de la signaler dans l'acte l'officialise en quelque sorte. D'autant
plus que le regard (environ 60 cm de hauteur sur 80 cm de diametre)
signale obligatoirement l'implantation d'une canalisation et donc d'une
servitude. Qu'en pensez-vous? D'autre part, si tel n'etait pas le cas,
un enregistrement plusieurs annees apres, et qui plus est apres
changement de proprietaire, est-il possible de leur part?
Bonsoir Precision supplementaire: la premiere servitude n'a jamais ete enregistree au bureau des hypotheques (recherche faite par le notaire lors de la signature de l'acte d'achat). Mais je pense que le fait meme de la signaler dans l'acte l'officialise en quelque sorte. D'autant plus que le regard (environ 60 cm de hauteur sur 80 cm de diametre) signale obligatoirement l'implantation d'une canalisation et donc d'une servitude. Qu'en pensez-vous? D'autre part, si tel n'etait pas le cas, un enregistrement plusieurs annees apres, et qui plus est apres changement de proprietaire, est-il possible de leur part?
Merci LV
isaetsam
a écrit :
Bonsoir Precision supplementaire: la premiere servitude n'a jamais ete enregistree au bureau des hypotheques (recherche faite par le notaire lors de la signature de l'acte d'achat). Mais je pense que le fait meme de la signaler dans l'acte l'officialise en quelque sorte. D'autant plus que le regard (environ 60 cm de hauteur sur 80 cm de diametre) signale obligatoirement l'implantation d'une canalisation et donc d'une servitude. Qu'en pensez-vous? D'autre part, si tel n'etait pas le cas, un enregistrement plusieurs annees apres, et qui plus est apres changement de proprietaire, est-il possible de leur part?
Merci LV
une convention non inscrite au hypotheque n'a aucune valeur
Lvtlse31@aol.com a écrit :
Bonsoir
Precision supplementaire: la premiere servitude n'a jamais ete
enregistree au bureau des hypotheques (recherche faite par le notaire
lors de la signature de l'acte d'achat). Mais je pense que le fait meme
de la signaler dans l'acte l'officialise en quelque sorte. D'autant
plus que le regard (environ 60 cm de hauteur sur 80 cm de diametre)
signale obligatoirement l'implantation d'une canalisation et donc d'une
servitude. Qu'en pensez-vous? D'autre part, si tel n'etait pas le cas,
un enregistrement plusieurs annees apres, et qui plus est apres
changement de proprietaire, est-il possible de leur part?
Merci
LV
une convention non inscrite au hypotheque n'a aucune valeur
Bonsoir Precision supplementaire: la premiere servitude n'a jamais ete enregistree au bureau des hypotheques (recherche faite par le notaire lors de la signature de l'acte d'achat). Mais je pense que le fait meme de la signaler dans l'acte l'officialise en quelque sorte. D'autant plus que le regard (environ 60 cm de hauteur sur 80 cm de diametre) signale obligatoirement l'implantation d'une canalisation et donc d'une servitude. Qu'en pensez-vous? D'autre part, si tel n'etait pas le cas, un enregistrement plusieurs annees apres, et qui plus est apres changement de proprietaire, est-il possible de leur part?
Merci LV
une convention non inscrite au hypotheque n'a aucune valeur
