"group" a écrit dans le message de news: 441f3883$0$6667$
Si je vend ma voiture d'occasion,
je dois une garantie vice caché pendant 6 mois ?
l'ordonnance du 17 fervrier 2005 s'impose-t-elle à moi en tant que vendeur particulier ?
Je peux m'éviter tout problème ne mentionnant sur les documents : "vendus en l'état" ?
bonjour
sans etre specialiste il me semble que si ton auto avait eu des vices caches arrive a ce stade de vehicule d occasion ils se seraient deja declares
mais bien sur tout depends aussi de l annee de mise en service et du kilometrage de cette occasion cordialement
Arthur
"group" a écrit
Je peux m'éviter tout problème ne mentionnant sur les documents : "vendus en l'état" ?
ça m'étonnerait ! Je ne suis pas juriste mais j'ai le souvenir de l'esprit de la loi qui faisait que l'ancien propriétaire, même particulier, reste juridiquement responsable d'un éventuel vice caché, s'il peut être démontré, le cas échéant, qu'il ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance. Bien sûr cela est encore beaucoup plus vrai pour un "professionnel de l'automobile" qui est censé savoir détecter tout vice.
"group" <pp@hghgh.fr> a écrit
Je peux m'éviter tout problème ne mentionnant sur les
documents : "vendus en l'état" ?
ça m'étonnerait !
Je ne suis pas juriste mais j'ai le souvenir de l'esprit de la loi qui
faisait que l'ancien propriétaire, même particulier, reste juridiquement
responsable d'un éventuel vice caché, s'il peut être démontré, le cas
échéant, qu'il ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance.
Bien sûr cela est encore beaucoup plus vrai pour un "professionnel de
l'automobile" qui est censé savoir détecter tout vice.
Je peux m'éviter tout problème ne mentionnant sur les documents : "vendus en l'état" ?
ça m'étonnerait ! Je ne suis pas juriste mais j'ai le souvenir de l'esprit de la loi qui faisait que l'ancien propriétaire, même particulier, reste juridiquement responsable d'un éventuel vice caché, s'il peut être démontré, le cas échéant, qu'il ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance. Bien sûr cela est encore beaucoup plus vrai pour un "professionnel de l'automobile" qui est censé savoir détecter tout vice.
Ariel DAHAN
"group" a écrit dans le message de news: 441f3883$0$6667$
Si je vend ma voiture d'occasion,
je dois une garantie vice caché pendant 6 mois ?
l'ordonnance du 17 fervrier 2005 s'impose-t-elle à moi en tant que vendeur particulier ?
Je peux m'éviter tout problème ne mentionnant sur les documents : "vendus en l'état" ?
Vous avez tout intérêt à faire un descriptif détaillé de l'état de la voiture, puisque de toute façon, le vendeur l'achete.
Donc indiquez l'ensemble des réparations effectuées. Ce qui vous évitera l'action pour dol par réticence (défaut connu du vendeur et caché volontairement ou non-déclaré).
Concernant les vices cachés non-déclarés, vous ne pouvez pas vous en prémunir. Par hypothèse.
Cordialement
"group" <pp@hghgh.fr> a écrit dans le message de news:
441f3883$0$6667$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Si je vend ma voiture d'occasion,
je dois une garantie vice caché pendant 6 mois ?
l'ordonnance du 17 fervrier 2005 s'impose-t-elle à moi
en tant que vendeur particulier ?
Je peux m'éviter tout problème ne mentionnant sur les
documents : "vendus en l'état" ?
Vous avez tout intérêt à faire un descriptif détaillé de l'état de la
voiture, puisque de toute façon, le vendeur l'achete.
Donc indiquez l'ensemble des réparations effectuées. Ce qui vous évitera
l'action pour dol par réticence (défaut connu du vendeur et caché
volontairement ou non-déclaré).
Concernant les vices cachés non-déclarés, vous ne pouvez pas vous en
prémunir. Par hypothèse.
"group" a écrit dans le message de news: 441f3883$0$6667$
Si je vend ma voiture d'occasion,
je dois une garantie vice caché pendant 6 mois ?
l'ordonnance du 17 fervrier 2005 s'impose-t-elle à moi en tant que vendeur particulier ?
Je peux m'éviter tout problème ne mentionnant sur les documents : "vendus en l'état" ?
Vous avez tout intérêt à faire un descriptif détaillé de l'état de la voiture, puisque de toute façon, le vendeur l'achete.
Donc indiquez l'ensemble des réparations effectuées. Ce qui vous évitera l'action pour dol par réticence (défaut connu du vendeur et caché volontairement ou non-déclaré).
Concernant les vices cachés non-déclarés, vous ne pouvez pas vous en prémunir. Par hypothèse.
Cordialement
svbeev
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 442052bc$0$19717$
"group" a écrit dans le message de news: 441f3883$0$6667$
Si je vend ma voiture d'occasion,
je dois une garantie vice caché pendant 6 mois ?
l'ordonnance du 17 fervrier 2005 s'impose-t-elle à moi en tant que vendeur particulier ?
Je peux m'éviter tout problème ne mentionnant sur les documents : "vendus en l'état" ?
Vous avez tout intérêt à faire un descriptif détaillé de l'état de la voiture, puisque de toute façon, le vendeur l'achete.
Donc indiquez l'ensemble des réparations effectuées. Ce qui vous évitera l'action pour dol par réticence (défaut connu du vendeur et caché volontairement ou non-déclaré).
Concernant les vices cachés non-déclarés, vous ne pouvez pas vous en prémunir. Par hypothèse.
Cordialement
Mauvaise hypothèse !! :-)
Que faites vous de l'article 1643 du Code Civil qui pose très clairement la licéité de la clause d'exclusion de la garantie de vices cachés. Cette clause est systématiquement incluse dans les ventes immobilières et rien n'interdit de l'inclure dans un contrat de vente d'une automobile. En cas de problème l'acheteur ne pourra faire écarter la clause qu'en rapportant la preuve de la mauvaise foi du vendeur qui aurait vendu un véhicule affecté d'un vice _qu'il connaissait_ et qu'il aurait caché à l'acheteur.
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> a écrit dans le message de news:
442052bc$0$19717$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"group" <pp@hghgh.fr> a écrit dans le message de news:
441f3883$0$6667$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Si je vend ma voiture d'occasion,
je dois une garantie vice caché pendant 6 mois ?
l'ordonnance du 17 fervrier 2005 s'impose-t-elle à moi
en tant que vendeur particulier ?
Je peux m'éviter tout problème ne mentionnant sur les
documents : "vendus en l'état" ?
Vous avez tout intérêt à faire un descriptif détaillé de l'état de la
voiture, puisque de toute façon, le vendeur l'achete.
Donc indiquez l'ensemble des réparations effectuées. Ce qui vous évitera
l'action pour dol par réticence (défaut connu du vendeur et caché
volontairement ou non-déclaré).
Concernant les vices cachés non-déclarés, vous ne pouvez pas vous en
prémunir. Par hypothèse.
Cordialement
Mauvaise hypothèse !! :-)
Que faites vous de l'article 1643 du Code Civil qui pose très clairement la
licéité de la clause d'exclusion de la garantie de vices cachés.
Cette clause est systématiquement incluse dans les ventes immobilières et
rien n'interdit de l'inclure dans un contrat de vente d'une automobile.
En cas de problème l'acheteur ne pourra faire écarter la clause qu'en
rapportant la preuve de la mauvaise foi du vendeur qui aurait vendu un
véhicule affecté d'un vice _qu'il connaissait_ et qu'il aurait caché à
l'acheteur.
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 442052bc$0$19717$
"group" a écrit dans le message de news: 441f3883$0$6667$
Si je vend ma voiture d'occasion,
je dois une garantie vice caché pendant 6 mois ?
l'ordonnance du 17 fervrier 2005 s'impose-t-elle à moi en tant que vendeur particulier ?
Je peux m'éviter tout problème ne mentionnant sur les documents : "vendus en l'état" ?
Vous avez tout intérêt à faire un descriptif détaillé de l'état de la voiture, puisque de toute façon, le vendeur l'achete.
Donc indiquez l'ensemble des réparations effectuées. Ce qui vous évitera l'action pour dol par réticence (défaut connu du vendeur et caché volontairement ou non-déclaré).
Concernant les vices cachés non-déclarés, vous ne pouvez pas vous en prémunir. Par hypothèse.
Cordialement
Mauvaise hypothèse !! :-)
Que faites vous de l'article 1643 du Code Civil qui pose très clairement la licéité de la clause d'exclusion de la garantie de vices cachés. Cette clause est systématiquement incluse dans les ventes immobilières et rien n'interdit de l'inclure dans un contrat de vente d'une automobile. En cas de problème l'acheteur ne pourra faire écarter la clause qu'en rapportant la preuve de la mauvaise foi du vendeur qui aurait vendu un véhicule affecté d'un vice _qu'il connaissait_ et qu'il aurait caché à l'acheteur.
