Signification d'un article du code de procédure pénale

Le
NewsForums
Art. 502 C.P.P. :
"La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction
qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier
et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a
statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle
est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie".

Est-ce que cela signifie :
• Que lorsque le plaignant fait une demande d'appel devant le J.I. (par
exemple), le greffier doit obligatoirement lui remettre un des 3
exemplaires rédigés et signés par eux deux ?
• Corollairement, que le greffier n'a pas le droit de refuser de
remettre un des exemplaires à l'appelant ?
• Et que donc, toute personne a le droit de demander une copie de cet
appel qu'on ne peut lui refuser comme ce fut le cas (à un proche) ?
• Que donc, le fait qu'il y ait 2 signatures de 2 greffiers, en plus de
celle de l'appelant, démontrant que ce dernier a dû avoir recours à un
autre greffier (quelques jours plus tard, mais avant les 10 jours
fatidiques) pour obtenir enfin un des 3 exemplaires qui lui était
d'ailleurs indispensable pour d'autres service de la Justice, est
anormal et constitue un preuve du comportement illégal du 1er huissier ?

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Philippe
Le #24070071
On 6 déc, 09:52, NewsForums
Art. 502 C.P.P. :
"La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction
qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le gr effier
et par l'appelant lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a
statué, ou par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce
dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier. Elle
est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le
droit de s'en faire délivrer une copie".

Est-ce que cela signifie :
• Que lorsque le plaignant fait une demande d'appel devant le J.I. (par
exemple), le greffier doit obligatoirement lui remettre un des 3
exemplaires rédigés et signés par eux deux ?



Oui

• Corollairement, que le greffier n'a pas le droit de refuser de
remettre un des exemplaires à l'appelant ?



Oui

• Et que donc, toute personne a le droit de demander une copie de cet
appel qu'on ne peut lui refuser comme ce fut le cas (à un proche) ?



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