Bonjour,
Je suis présidente d'une association loi 1901 nouvellement créée en vue de la
création d'un établissement pour enfants autistes. La trésorière a proposé de
créer un site internet. Toutes les entêtes de nos documents officiels reprennent
l'adresse du site internet. Des courriers ont été adressés aux différentes
administrations pour des demandes de financement. Suite à une remarque quant à
la diffusion d'informations erronées, cette personne a décidé de supprimer le
site de cette association. Nous ne disposons pas de codes, elle seule les
possède. De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un message
dans l'intention de nuire. Je voudrais savoir si je peux exiger d'elle les codes
pour continuer d'exploiter ce site puisqu'il s'agit celui de l'association. A
priori, elle a utilisé un hébergeur gratuit.
Bonjour,
Je suis présidente d'une association loi 1901 nouvellement créée en vue de la
création d'un établissement pour enfants autistes. La trésorière a proposé de
créer un site internet. Toutes les entêtes de nos documents officiels reprennent
l'adresse du site internet. Des courriers ont été adressés aux différentes
administrations pour des demandes de financement. Suite à une remarque quant à
la diffusion d'informations erronées, cette personne a décidé de supprimer le
site de cette association. Nous ne disposons pas de codes, elle seule les
possède. De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un message
dans l'intention de nuire. Je voudrais savoir si je peux exiger d'elle les codes
pour continuer d'exploiter ce site puisqu'il s'agit celui de l'association. A
priori, elle a utilisé un hébergeur gratuit.
Bonjour,
Je suis présidente d'une association loi 1901 nouvellement créée en vue de la
création d'un établissement pour enfants autistes. La trésorière a proposé de
créer un site internet. Toutes les entêtes de nos documents officiels reprennent
l'adresse du site internet. Des courriers ont été adressés aux différentes
administrations pour des demandes de financement. Suite à une remarque quant à
la diffusion d'informations erronées, cette personne a décidé de supprimer le
site de cette association. Nous ne disposons pas de codes, elle seule les
possède. De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un message
dans l'intention de nuire. Je voudrais savoir si je peux exiger d'elle les codes
pour continuer d'exploiter ce site puisqu'il s'agit celui de l'association. A
priori, elle a utilisé un hébergeur gratuit.
Bonjour,
dans l'intention de nuire.
Bonjour,
dans l'intention de nuire.
Bonjour,
dans l'intention de nuire.
nathy2812 a écrit :Bonjour,
Qui possède le nom de domaine du site ?
nathy2812 a écrit :
Bonjour,
Qui possède le nom de domaine du site ?
nathy2812 a écrit :Bonjour,
Qui possède le nom de domaine du site ?
>> "Deltaplan" a écrit dans le message de news:
Qui possède le nom de domaine du site ?
claude bb a dactylographié :
le sura t'on un jour?
j'espere que nathy n'etait pas dans l'avion de Rio
>> "Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
Qui possède le nom de domaine du site ?
claude bb a dactylographié :
le sura t'on un jour?
j'espere que nathy n'etait pas dans l'avion de Rio
>> "Deltaplan" a écrit dans le message de news:
Qui possède le nom de domaine du site ?
claude bb a dactylographié :
le sura t'on un jour?
j'espere que nathy n'etait pas dans l'avion de Rio
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: Qui
possède le nom de domaine du site ?claude bb a dactylographié :
le sura t'on un jour?
j'espere que nathy n'etait pas dans l'avion de Rio
vous avez quel âge Claude pour sortir des conneries pareilles ???
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news: Qui
possède le nom de domaine du site ?
claude bb a dactylographié :
le sura t'on un jour?
j'espere que nathy n'etait pas dans l'avion de Rio
vous avez quel âge Claude pour sortir des conneries pareilles ???
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: Qui
possède le nom de domaine du site ?claude bb a dactylographié :
le sura t'on un jour?
j'espere que nathy n'etait pas dans l'avion de Rio
vous avez quel âge Claude pour sortir des conneries pareilles ???
"nathy2812" a écrit dans le message de news:Bonjour,
De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un messagedans l'intention de nuire.
qulle est l'adresse de cette page d'accueil, stp?
"nathy2812" <nathy2812@domain-xyz.in> a écrit dans le message de news:
DtGdne7kII-jBbzXRVn_vwA@giganews.com...
Bonjour,
De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un message
dans l'intention de nuire.
qulle est l'adresse de cette page d'accueil, stp?
"nathy2812" a écrit dans le message de news:Bonjour,
De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un messagedans l'intention de nuire.
qulle est l'adresse de cette page d'accueil, stp?
En principe, la personne qui a déposé un nom de domaine, non répertorié à
l'INPI, est le propriétaire légal du nom.Par conséquent obligation de
négocier la cession du nom.
Désolé,
mais merci de me contredire par des arguments valides.. Cela
m'intéresserait, juste pour information..
PC
En principe, la personne qui a déposé un nom de domaine, non répertorié à
l'INPI, est le propriétaire légal du nom.Par conséquent obligation de
négocier la cession du nom.
Désolé,
mais merci de me contredire par des arguments valides.. Cela
m'intéresserait, juste pour information..
PC
En principe, la personne qui a déposé un nom de domaine, non répertorié à
l'INPI, est le propriétaire légal du nom.Par conséquent obligation de
négocier la cession du nom.
Désolé,
mais merci de me contredire par des arguments valides.. Cela
m'intéresserait, juste pour information..
PC
Bonjour,
Je suis présidente d'une association loi 1901 nouvellement créée en vue de la
création d'un établissement pour enfants autistes. La trésorière a proposé de
créer un site internet. Toutes les entêtes de nos documents officiels reprennent
l'adresse du site internet. Des courriers ont été adressés aux différentes
administrations pour des demandes de financement. Suite à une remarque quant à
la diffusion d'informations erronées, cette personne a décidé de supprimer le
site de cette association. Nous ne disposons pas de codes, elle seule les
possède. De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un message
dans l'intention de nuire. Je voudrais savoir si je peux exiger d'elle les codes
pour continuer d'exploiter ce site puisqu'il s'agit celui de l'association. A
priori, elle a utilisé un hébergeur gratuit.
Bonjour,
Je suis présidente d'une association loi 1901 nouvellement créée en vue de la
création d'un établissement pour enfants autistes. La trésorière a proposé de
créer un site internet. Toutes les entêtes de nos documents officiels reprennent
l'adresse du site internet. Des courriers ont été adressés aux différentes
administrations pour des demandes de financement. Suite à une remarque quant à
la diffusion d'informations erronées, cette personne a décidé de supprimer le
site de cette association. Nous ne disposons pas de codes, elle seule les
possède. De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un message
dans l'intention de nuire. Je voudrais savoir si je peux exiger d'elle les codes
pour continuer d'exploiter ce site puisqu'il s'agit celui de l'association. A
priori, elle a utilisé un hébergeur gratuit.
Bonjour,
Je suis présidente d'une association loi 1901 nouvellement créée en vue de la
création d'un établissement pour enfants autistes. La trésorière a proposé de
créer un site internet. Toutes les entêtes de nos documents officiels reprennent
l'adresse du site internet. Des courriers ont été adressés aux différentes
administrations pour des demandes de financement. Suite à une remarque quant à
la diffusion d'informations erronées, cette personne a décidé de supprimer le
site de cette association. Nous ne disposons pas de codes, elle seule les
possède. De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un message
dans l'intention de nuire. Je voudrais savoir si je peux exiger d'elle les codes
pour continuer d'exploiter ce site puisqu'il s'agit celui de l'association. A
priori, elle a utilisé un hébergeur gratuit.
si le depot de domaine a ete fait au nom de l'asscc, et le paiement fait pas
l'assoc, il me parait evident qu'elle en est proprietaire
si le depot de domaine a ete fait au nom de l'asscc, et le paiement fait pas
l'assoc, il me parait evident qu'elle en est proprietaire
si le depot de domaine a ete fait au nom de l'asscc, et le paiement fait pas
l'assoc, il me parait evident qu'elle en est proprietaire
Bonjour,
nathy2812 a écrit :Bonjour,
Je suis présidente d'une association loi 1901 nouvellement créée en vue
de la
création d'un établissement pour enfants autistes. La trésorière a
proposé de
créer un site internet. Toutes les entêtes de nos documents officiels
reprennent
l'adresse du site internet. Des courriers ont été adressés aux
différentes
administrations pour des demandes de financement. Suite à une remarque
quant à
la diffusion d'informations erronées, cette personne a décidé de
supprimer le
site de cette association. Nous ne disposons pas de codes, elle seule les
possède. De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un
message
dans l'intention de nuire. Je voudrais savoir si je peux exiger d'elle
les codes
pour continuer d'exploiter ce site puisqu'il s'agit celui de
l'association. A
priori, elle a utilisé un hébergeur gratuit.
Les renseignements que vous apportez et qui, à vos yeux, semblent
accréditer l'idée que le site appartient à l'association ne suffisent pas
pour l'affirmer.
Comme d'autres réponses le précisent pouvez-vous confirmer que
l'association a elle-même déposée le nom du site Internet et en a payé les
frais ?
La précaution élémentaire avant même de créer le site et d'acheter un nom
de domaine et d'établir une convention (un contrat)avec la personne
(membre ou non) qui se chargera de créé et faire fonctionner ce site.
Cette convention devrait préciser beaucoup d'éléments :
- qui est propriétaire du site, c'est-à-dire qui effectuent les démarches
et surtout qui paye les frais d'acquisition du nom de domaine;
- qui se charge de créer le site;
- qui le fera fonctionner;
- à qui appartiendront les textes et éventuellement les photos et
graphiques qui figureront sur le site;
- si la création et plus tard le fonctionnement du site provoque des frais
qui les paiera;
- selon quelles procédures cette convention pourra être résiliée par l'une
ou l'autre partie, et avec quels délais de prise d'effet;
- en cas de résiliation les modalités de restitution à l'association des
différents moyens d'accès et codes permettant à l'association de continuer
à gérer le fonctionnement du site.
Les points précédents ne constituent qu'une partie de ce que devrait
contenir une convention correctement établie.
Il est important de rappeler qu'une association dès la parution au journal
officiel de sa création a le droit privatif sur son nom est éventuellement
son sigle si celui-ci figure dans ses statuts. Ce droit privatif est
exactement le même que celui accordé par l'INPI mais il est obtenue
gratuitement et immédiatement dès la parution au journal officiel de la
création de l'association.
Dans le cas présent si le site porte le nom de l'association cela ne
permet pas à celle-ci de croire qu'il lui appartient mais elle peut
exiger, éventuellement par une action en justice, que le nom du site soit
changé.
Le droit privatif (ainsi appelé puisqu'il est obtenu automatiquement et
gratuitement et qu'il ne relève pas de l'INPI) confère à la personne
morale (l'association) les mêmes prérogatives qu'un nom déposé à l'INPI.
La personne morale obtient l'antériorité des droits dès la parution au
journal officiel et peut donc interdire à toute personne morale privée ou
publique d'utiliser ce nom (et éventuellement le sigle) en appliquant les
mêmes règles d'exigences que celles accordées aux noms déposés à l'INPI.
Ce mécanisme de l'établissement d'une convention est trop rarement mis en
oeuvre dans les associations. Il devrait pourtant l'être systématiquement
dès qu'une prestation de services est faite au nom de l'association ou
pour son compte, ou sous son nom, ou lorsqu'un des membres (ou même une
personne étrangère à l'association) propose bénévolement d'aider
l'association.
C'est par exemple le cas :
- d'un membre qui propose d'utiliser son ordinateur personnel pour
effectuer la comptabilité de l'association;
- d'un membre (ou d'un non membre) qui prête momentanément un équipement
ou un matériel à l'association;
Il existe de nombreux cas de conflit entre un membre (ou mieux un
dirigeant) et une association. Par exemple un membre qui depuis des années
effectuent la comptabilité sur son ordinateur et qui, à la suite d'un
conflit, quitte l'association mais refuse de restituer cette comptabilité
parce qu'elle les dans son ordinateur et donc qu'elle en fait parti (selon
lui)!
Cordialement
Bonjour,
nathy2812 a écrit :
Bonjour,
Je suis présidente d'une association loi 1901 nouvellement créée en vue
de la
création d'un établissement pour enfants autistes. La trésorière a
proposé de
créer un site internet. Toutes les entêtes de nos documents officiels
reprennent
l'adresse du site internet. Des courriers ont été adressés aux
différentes
administrations pour des demandes de financement. Suite à une remarque
quant à
la diffusion d'informations erronées, cette personne a décidé de
supprimer le
site de cette association. Nous ne disposons pas de codes, elle seule les
possède. De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un
message
dans l'intention de nuire. Je voudrais savoir si je peux exiger d'elle
les codes
pour continuer d'exploiter ce site puisqu'il s'agit celui de
l'association. A
priori, elle a utilisé un hébergeur gratuit.
Les renseignements que vous apportez et qui, à vos yeux, semblent
accréditer l'idée que le site appartient à l'association ne suffisent pas
pour l'affirmer.
Comme d'autres réponses le précisent pouvez-vous confirmer que
l'association a elle-même déposée le nom du site Internet et en a payé les
frais ?
La précaution élémentaire avant même de créer le site et d'acheter un nom
de domaine et d'établir une convention (un contrat)avec la personne
(membre ou non) qui se chargera de créé et faire fonctionner ce site.
Cette convention devrait préciser beaucoup d'éléments :
- qui est propriétaire du site, c'est-à-dire qui effectuent les démarches
et surtout qui paye les frais d'acquisition du nom de domaine;
- qui se charge de créer le site;
- qui le fera fonctionner;
- à qui appartiendront les textes et éventuellement les photos et
graphiques qui figureront sur le site;
- si la création et plus tard le fonctionnement du site provoque des frais
qui les paiera;
- selon quelles procédures cette convention pourra être résiliée par l'une
ou l'autre partie, et avec quels délais de prise d'effet;
- en cas de résiliation les modalités de restitution à l'association des
différents moyens d'accès et codes permettant à l'association de continuer
à gérer le fonctionnement du site.
Les points précédents ne constituent qu'une partie de ce que devrait
contenir une convention correctement établie.
Il est important de rappeler qu'une association dès la parution au journal
officiel de sa création a le droit privatif sur son nom est éventuellement
son sigle si celui-ci figure dans ses statuts. Ce droit privatif est
exactement le même que celui accordé par l'INPI mais il est obtenue
gratuitement et immédiatement dès la parution au journal officiel de la
création de l'association.
Dans le cas présent si le site porte le nom de l'association cela ne
permet pas à celle-ci de croire qu'il lui appartient mais elle peut
exiger, éventuellement par une action en justice, que le nom du site soit
changé.
Le droit privatif (ainsi appelé puisqu'il est obtenu automatiquement et
gratuitement et qu'il ne relève pas de l'INPI) confère à la personne
morale (l'association) les mêmes prérogatives qu'un nom déposé à l'INPI.
La personne morale obtient l'antériorité des droits dès la parution au
journal officiel et peut donc interdire à toute personne morale privée ou
publique d'utiliser ce nom (et éventuellement le sigle) en appliquant les
mêmes règles d'exigences que celles accordées aux noms déposés à l'INPI.
Ce mécanisme de l'établissement d'une convention est trop rarement mis en
oeuvre dans les associations. Il devrait pourtant l'être systématiquement
dès qu'une prestation de services est faite au nom de l'association ou
pour son compte, ou sous son nom, ou lorsqu'un des membres (ou même une
personne étrangère à l'association) propose bénévolement d'aider
l'association.
C'est par exemple le cas :
- d'un membre qui propose d'utiliser son ordinateur personnel pour
effectuer la comptabilité de l'association;
- d'un membre (ou d'un non membre) qui prête momentanément un équipement
ou un matériel à l'association;
Il existe de nombreux cas de conflit entre un membre (ou mieux un
dirigeant) et une association. Par exemple un membre qui depuis des années
effectuent la comptabilité sur son ordinateur et qui, à la suite d'un
conflit, quitte l'association mais refuse de restituer cette comptabilité
parce qu'elle les dans son ordinateur et donc qu'elle en fait parti (selon
lui)!
Cordialement
Bonjour,
nathy2812 a écrit :Bonjour,
Je suis présidente d'une association loi 1901 nouvellement créée en vue
de la
création d'un établissement pour enfants autistes. La trésorière a
proposé de
créer un site internet. Toutes les entêtes de nos documents officiels
reprennent
l'adresse du site internet. Des courriers ont été adressés aux
différentes
administrations pour des demandes de financement. Suite à une remarque
quant à
la diffusion d'informations erronées, cette personne a décidé de
supprimer le
site de cette association. Nous ne disposons pas de codes, elle seule les
possède. De plus, pendant ce temps, elle diffuse en page d'accueil un
message
dans l'intention de nuire. Je voudrais savoir si je peux exiger d'elle
les codes
pour continuer d'exploiter ce site puisqu'il s'agit celui de
l'association. A
priori, elle a utilisé un hébergeur gratuit.
Les renseignements que vous apportez et qui, à vos yeux, semblent
accréditer l'idée que le site appartient à l'association ne suffisent pas
pour l'affirmer.
Comme d'autres réponses le précisent pouvez-vous confirmer que
l'association a elle-même déposée le nom du site Internet et en a payé les
frais ?
La précaution élémentaire avant même de créer le site et d'acheter un nom
de domaine et d'établir une convention (un contrat)avec la personne
(membre ou non) qui se chargera de créé et faire fonctionner ce site.
Cette convention devrait préciser beaucoup d'éléments :
- qui est propriétaire du site, c'est-à-dire qui effectuent les démarches
et surtout qui paye les frais d'acquisition du nom de domaine;
- qui se charge de créer le site;
- qui le fera fonctionner;
- à qui appartiendront les textes et éventuellement les photos et
graphiques qui figureront sur le site;
- si la création et plus tard le fonctionnement du site provoque des frais
qui les paiera;
- selon quelles procédures cette convention pourra être résiliée par l'une
ou l'autre partie, et avec quels délais de prise d'effet;
- en cas de résiliation les modalités de restitution à l'association des
différents moyens d'accès et codes permettant à l'association de continuer
à gérer le fonctionnement du site.
Les points précédents ne constituent qu'une partie de ce que devrait
contenir une convention correctement établie.
Il est important de rappeler qu'une association dès la parution au journal
officiel de sa création a le droit privatif sur son nom est éventuellement
son sigle si celui-ci figure dans ses statuts. Ce droit privatif est
exactement le même que celui accordé par l'INPI mais il est obtenue
gratuitement et immédiatement dès la parution au journal officiel de la
création de l'association.
Dans le cas présent si le site porte le nom de l'association cela ne
permet pas à celle-ci de croire qu'il lui appartient mais elle peut
exiger, éventuellement par une action en justice, que le nom du site soit
changé.
Le droit privatif (ainsi appelé puisqu'il est obtenu automatiquement et
gratuitement et qu'il ne relève pas de l'INPI) confère à la personne
morale (l'association) les mêmes prérogatives qu'un nom déposé à l'INPI.
La personne morale obtient l'antériorité des droits dès la parution au
journal officiel et peut donc interdire à toute personne morale privée ou
publique d'utiliser ce nom (et éventuellement le sigle) en appliquant les
mêmes règles d'exigences que celles accordées aux noms déposés à l'INPI.
Ce mécanisme de l'établissement d'une convention est trop rarement mis en
oeuvre dans les associations. Il devrait pourtant l'être systématiquement
dès qu'une prestation de services est faite au nom de l'association ou
pour son compte, ou sous son nom, ou lorsqu'un des membres (ou même une
personne étrangère à l'association) propose bénévolement d'aider
l'association.
C'est par exemple le cas :
- d'un membre qui propose d'utiliser son ordinateur personnel pour
effectuer la comptabilité de l'association;
- d'un membre (ou d'un non membre) qui prête momentanément un équipement
ou un matériel à l'association;
Il existe de nombreux cas de conflit entre un membre (ou mieux un
dirigeant) et une association. Par exemple un membre qui depuis des années
effectuent la comptabilité sur son ordinateur et qui, à la suite d'un
conflit, quitte l'association mais refuse de restituer cette comptabilité
parce qu'elle les dans son ordinateur et donc qu'elle en fait parti (selon
lui)!
Cordialement