la société Google est-elle soumise:

Le
tetra10
-aux lois US concernant l'internet?

_ou au droit français sur l'internet?

ma question, évidemment, s'étend à l'ensemble des moteurs et méta-
moteurs US ou "étrangers"

svp merci
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dmkgbt
Le #16771051
tetra10
Bonjour, bonsoir ?

-aux lois US concernant l'internet?

_ou au droit français sur l'internet?

ma question, évidemment, s'étend à l'ensemble des moteurs et méta-
moteurs US ou "étrangers"



Extrait des Conditions d'Utilisation de Google :

20.7 Les présentes Conditions et vos droits et obligations envers Google
tels que prévus aux présentes seront régis par le droit anglais. Google
et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes
Conditions à la compétence exclusive des Tribunaux anglais. Nonobstant
ce qui précède, Google sera en droit de solliciter l'octroi de toutes
mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d'urgence
devant toute juridiction compétente.
Source : http://www.google.fr/accounts/TOS

"Droit anglais"


svp merci



De rien.

--
"È simu sempre uniti da curà i feriti
Ver' di li nostri sogni sopr'à li scherzi è li vergogni."
Dégé
Patrick V
Le #16771281
Dégé a écrit :
Extrait des Conditions d'Utilisation de Google :

20.7 Les présentes Conditions et vos droits et obligations envers Google
tels que prévus aux présentes seront régis par le droit anglais. Google
et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes
Conditions à la compétence exclusive des Tribunaux anglais.



De telles conditions de juridiction sont totalement abusives et ne
peuvent exister si je ne m'abuse qu'entre personnes morales.

Nonobstant ce qui précède, Google sera en droit de solliciter l'octroi
de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure
d'urgence devant toute juridiction compétente.



Et si on rajoute ce déséquilibre flagrant dans la relation
contractuelle, ça devient ridicule.

Source : http://www.google.fr/accounts/TOS

"Droit anglais"



Ca sent la traduction des CGV anglaises en oubliant de localiser la
juridiction.
dmkgbt
Le #16772811
Patrick V
Dégé a écrit :
> Extrait des Conditions d'Utilisation de Google :
>
> 20.7 Les présentes Conditions et vos droits et obligations envers Google
> tels que prévus aux présentes seront régis par le droit anglais. Google
> et vous-même acceptez de soumettre tout litige découlant des présentes
> Conditions à la compétence exclusive des Tribunaux anglais.

De telles conditions de juridiction sont totalement abusives et ne
peuvent exister si je ne m'abuse qu'entre personnes morales.



Ça a tout l'air d'être une clause léonine en droit français, oui.

> Nonobstant ce qui précède, Google sera en droit de solliciter l'octroi
> de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure
> d'urgence devant toute juridiction compétente.

Et si on rajoute ce déséquilibre flagrant dans la relation
contractuelle, ça devient ridicule.



C'est Google, hein.
Des Etatsuniens, à la base :-( ... Se croient tout permis.
(tu as vu les clauses sur les droits d'auteurs, *aussi *?)

> Source : http://www.google.fr/accounts/TOS
>
> "Droit anglais"

Ca sent la traduction des CGV anglaises en oubliant de localiser la
juridiction.



C'est ce qui m'a semblé aussi mais toi, client, tu es sensé respecter à
la lettre ces CGV :-D



--
"È simu sempre uniti da curà i feriti
Ver' di li nostri sogni sopr'à li scherzi è li vergogni."
Dégé
Patrick V
Le #16772961
Dégé a écrit :
(tu as vu les clauses sur les droits d'auteurs, *aussi *?)



Ah oui, quand même !

"En soumettant, affichant ou publiant le Contenu, vous acceptez de
concéder à Google une licence perpétuelle, irrévocable, pour le monde
entier, à titre gratuit et non-exclusive pour reproduire, adapter,
modifier, traduire, publier, représenter, afficher et distribuer tout
Contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les Services, ou par
le biais des Services".

Cela dit, c'est modéré par la suite : "Cette licence a pour seul but de
permettre à Google d'afficher, de distribuer et de promouvoir les Services".

En gros, et ils ont raison, ils disent explicitement ce qui est, par
exemple, implicite sur usenet : tu utilises un service pour distribuer
quelque chose, donc ça veut dire que tu donnes le droit au gestionnaire
du service de le distribuer, avec en plus des besoins techniques pour ce
faire.

Mais la formulation fait froid dans le dos, et permet des
interprétations très larges.
dmkgbt
Le #16781601
Patrick V
Dégé a écrit :
> (tu as vu les clauses sur les droits d'auteurs, *aussi *?)

Ah oui, quand même !



C'est bô comme du Mozart, n'est ce pas ?


"En soumettant, affichant ou publiant le Contenu, vous acceptez de
concéder à Google une licence perpétuelle, irrévocable, pour le monde
entier, à titre gratuit et non-exclusive



Le passage que je préfère :-)

pour reproduire, adapter,
modifier, traduire, publier, représenter, afficher et distribuer tout
Contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur les Services, ou par
le biais des Services".

Cela dit, c'est modéré par la suite : "Cette licence a pour seul but de
permettre à Google d'afficher, de distribuer et de promouvoir les Services".



Oui.
SES services :-(


En gros, et ils ont raison, ils disent explicitement ce qui est, par
exemple, implicite sur usenet : tu utilises un service pour distribuer
quelque chose, donc ça veut dire que tu donnes le droit au gestionnaire
du service de le distribuer, avec en plus des besoins techniques pour ce
faire.



Je veux bien mais Google fait du *fric* avec ce qu'on le charge de
distribuer.
Et il ne paye rien aux auteurs, en gros...


Mais la formulation fait froid dans le dos, et permet des
interprétations très larges.



Ils ont de bons juristes (Aly Mc Beal ?) qui savent verrouiller un
contrat, chez Google.

--
"È simu sempre uniti da curà i feriti
Ver' di li nostri sogni sopr'à li scherzi è li vergogni."
Dégé
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