Ma compagne va être amenée à verser une soulte à son frère, pour égaliser
les lots lors du partage d'une succession.
Peut-elle verser une partie tout de suite, et le reste en mensualités ?
Quelles sont les règles en ce domaine ? Y a-t-il des pièges à éviter ?
La partie versée sous forme de mensualités est-elle soumise à intérêt ?
Son frère aura-t-il une déclaration quelconque à faire en vertu des sommes
reçues ?
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Papageno
"Gérard" a écrit dans le message de news: 43fac2b6$0$29194$
Bonjour.
Bonjour Gérard
Ma compagne va être amenée à verser une soulte à son frère, pour égaliser les lots lors du partage d'une succession. Peut-elle verser une partie tout de suite, et le reste en mensualités ?
Tout est possible . Il s'agit d'un simple accord entre les co-partageants .
Quelles sont les règles en ce domaine ? Y a-t-il des pièges à éviter ? La partie versée sous forme de mensualités est-elle soumise à intérêt ?
intérêt ou pas ; là aussi votre accord fait loi entre les parties .
Son frère aura-t-il une déclaration quelconque à faire en vertu des sommes reçues ?
Non , il ne s'agit pas d'un revenu mais d'un contre-partie dans un partage successoral .
etc ...
blabla....:-)
-- Papageno
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43fac2b6$0$29194$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour.
Bonjour Gérard
Ma compagne va être amenée à verser une soulte à son frère, pour égaliser
les lots lors du partage d'une succession.
Peut-elle verser une partie tout de suite, et le reste en mensualités ?
Tout est possible .
Il s'agit d'un simple accord entre les co-partageants .
Quelles sont les règles en ce domaine ? Y a-t-il des pièges à éviter ?
La partie versée sous forme de mensualités est-elle soumise à intérêt ?
intérêt ou pas ; là aussi votre accord fait loi entre les parties .
Son frère aura-t-il une déclaration quelconque à faire en vertu des sommes
reçues ?
Non , il ne s'agit pas d'un revenu mais d'un contre-partie dans un partage
successoral .
"Gérard" a écrit dans le message de news: 43fac2b6$0$29194$
Bonjour.
Bonjour Gérard
Ma compagne va être amenée à verser une soulte à son frère, pour égaliser les lots lors du partage d'une succession. Peut-elle verser une partie tout de suite, et le reste en mensualités ?
Tout est possible . Il s'agit d'un simple accord entre les co-partageants .
Quelles sont les règles en ce domaine ? Y a-t-il des pièges à éviter ? La partie versée sous forme de mensualités est-elle soumise à intérêt ?
intérêt ou pas ; là aussi votre accord fait loi entre les parties .
Son frère aura-t-il une déclaration quelconque à faire en vertu des sommes reçues ?
Non , il ne s'agit pas d'un revenu mais d'un contre-partie dans un partage successoral .
