Spam t

Le
Fran
Ce paragraphe 40 de la directive européenne 2002/58/CE est-il transposé
dans le droit français ?

„Il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie
privée par des communications non sollicitées effectuées à des fins de
prospection directe, en particulier au moyen d’automates d’appel, de
télécopies et de courriers électroniques, y compris les messages courts
(SMS). []
S’agissant de ces formes de communications non sollicitées effectuées
à des fins de prospection directe, il est justifié d’exiger de
l’expéditeur qu’il ait obtenu le consentement préalable du destinataire
avant de les lui envoyer. Le marché unique exige une approche
harmonisée à cet égard afin que les entreprises comme les utilisateurs
disposent de règles simples s’appliquant à l’échelle de la Communauté.“
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foo
Le #26347433
On Fri, 03 Apr 2015 10:46:42 +0200, François Guillet
Ce paragraphe 40 de la directive européenne 2002/58/CE est-il transposé
dans le droit français ?



Oui.

„Il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie
privée par des communications non sollicitées effectuées à des fins de
prospection directe, en particulier au moyen d’automates d’appel, de
télécopies et de courriers électroniques, y compris les messages courts
(SMS). [...]
S’agissant de ces formes de communications non sollicitées effectuées
à des fins de prospection directe, il est justifié d’exiger de
l’expéditeur qu’il ait obtenu le consentement préalable du destinataire
avant de les lui envoyer. Le marché unique exige une approche
harmonisée à cet égard afin que les entreprises comme les utilisateurs
disposent de règles simples s’appliquant à l’échelle de la Communauté.“





C'est le même droit qui s'applique aux courriers électroniques.
Article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques
Article.L.121-20-5 du code de la consommation.
http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique/
http://www.cnil.fr/les-themes/conso-pub-spam/fiche-pratique/article/la-prospection-commerciale-par-automates-dappel/
Tu as aussi le droit d'opposition, recherche dans les archives du groupe
j'ai déjà expliqué comment se faire sortir d'une base de données.
Fran
Le #26348050
vient de nous annoncer :
On Fri, 03 Apr 2015 10:46:42 +0200, François Guillet
Ce paragraphe 40 de la directive européenne 2002/58/CE est-il transposé
dans le droit français ?



Oui.

„Il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie
privée par des communications non sollicitées effectuées à des fins de
prospection directe, en particulier au moyen d’automates d’appel, de
télécopies et de courriers électroniques, y compris les messages courts
(SMS). [...]
S’agissant de ces formes de communications non sollicitées effectuées
à des fins de prospection directe, il est justifié d’exiger de
l’expéditeur qu’il ait obtenu le consentement préalable du destinataire
avant de les lui envoyer. Le marché unique exige une approche
harmonisée à cet égard afin que les entreprises comme les utilisateurs
disposent de règles simples s’appliquant à l’échelle de la Communauté.“





C'est le même droit qui s'applique aux courriers électroniques.
Article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques
Article.L.121-20-5 du code de la consommation.
http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique/
http://www.cnil.fr/les-themes/conso-pub-spam/fiche-pratique/article/la-prospection-commerciale-par-automates-dappel/
Tu as aussi le droit d'opposition, recherche dans les archives du groupe
j'ai déjà expliqué comment se faire sortir d'une base de données.



Merci !
Fran
Le #26348054
(supersedes
vient de nous annoncer :
On Fri, 03 Apr 2015 10:46:42 +0200, François Guillet
Ce paragraphe 40 de la directive européenne 2002/58/CE est-il transposé
dans le droit français ?



Oui.

„Il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie
privée par des communications non sollicitées effectuées à des fins de
prospection directe, en particulier au moyen d’automates d’appel, de
télécopies et de courriers électroniques, y compris les messages courts
(SMS). [...]
S’agissant de ces formes de communications non sollicitées effectuées à
des fins de prospection directe, il est justifié d’exiger de l’expéditeur
qu’il ait obtenu le consentement préalable du destinataire avant de les
lui envoyer. Le marché unique exige une approche harmonisée à cet égard
afin que les entreprises comme les utilisateurs disposent de règles
simples s’appliquant à l’échelle de la Communauté.“





C'est le même droit qui s'applique aux courriers électroniques.
Article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques
Article.L.121-20-5 du code de la consommation.
http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique/
http://www.cnil.fr/les-themes/conso-pub-spam/fiche-pratique/article/la-prospection-commerciale-par-automates-dappel/
Tu as aussi le droit d'opposition, recherche dans les archives du groupe
j'ai déjà expliqué comment se faire sortir d'une base de données.



Merci !

Mais quid de la prospection téléphonique, pas par automates mais
manuelle ?
foo
Le #26348107
On Tue, 07 Apr 2015 09:51:04 +0200, François Guillet
Mais quid de la prospection téléphonique, pas par automates mais
manuelle ?





Si tu connais l'organisme/l'entreprise qui te spame c'est le droit
d'opposition que tu dois utiliser à son encontre. Généralement les
personnes qui te contactent ne composent pas le numéro, elles ne peuvent
d'ailleurs pas composer de numéros, c'est un automate qui les compose.
Mais si l'entreprise a recours à des prospecteurs qui composent
eux-mêmes les numéros la législation qui s'applique est la même : droit
d'opposition. En principe l'entreprise qui te spame se fait connaitre,
au moins par son nom, donc tu es en mesure de faire jouer ton droit. Je
ne connais pas de cas d'entreprise qui ne respecte pas le droit
d'opposition une fois qu'on l'a fait jouer contre elle. Un travail de
recherche pour les pseudo juristes de ce groupe.
François Guillet
Le #26348249
vient de nous annoncer :
On Tue, 07 Apr 2015 09:51:04 +0200, François Guillet
Mais quid de la prospection téléphonique, pas par automates mais
manuelle ?





Si tu connais l'organisme/l'entreprise qui te spame c'est le droit
d'opposition que tu dois utiliser à son encontre. Généralement les
personnes qui te contactent ne composent pas le numéro, elles ne peuvent
d'ailleurs pas composer de numéros, c'est un automate qui les compose.
Mais si l'entreprise a recours à des prospecteurs qui composent
eux-mêmes les numéros la législation qui s'applique est la même : droit
d'opposition. En principe l'entreprise qui te spame se fait connaitre,
au moins par son nom, donc tu es en mesure de faire jouer ton droit. Je
ne connais pas de cas d'entreprise qui ne respecte pas le droit
d'opposition une fois qu'on l'a fait jouer contre elle. Un travail de
recherche pour les pseudo juristes de ce groupe.



Ok. En pratique, évidemment, cette disposition a peu d'intérêt,
puisqu'on a rarement affaire à la même entreprise d'une fois sur
l'autre.
D'autre part l'entreprise à l'origine de ce que j'appelerais du "spam
téléphonique", est rarement l'entreprise qui passe l'appel. Cette
dernière me semble souvent n'être qu'un centre d'appel intermédiaire
chargé de propager la bonne parole ou de récolter des informations pour
l'autre, dans un français souvent approximatif qui me fait douter que
là où elle est, la loi française s'applique, même si l'entreprise
maître d'oeuvre y est soumise.
Donc droit d'opposition contre qui/quoi, à l'efficacité douteuse et
dont la mise en oeuvre va être bien plus lourde que de raccrocher, nos
députés ont pondu là une législation inutile.
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