Hello,
Je viens de recevoir un courrier nominatif de l'UMP avec un bulletin
d'adhesion;
j'aimerais savoir ou ils ont obtenu mon adresse, et d'apres la CNIL
(http://www.cnil.fr/index.php?id83) le droit d'acces le permet, a
quelques exceptions :
"Le droit d'accès ne s'exerce pas lorsque les données sont conservées sous
une forme ne présentant aucun risque d'atteinte à la vie privée *et*
pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de
statistiques ou à la recherche scientifique ou historique."
Le "et" implique-t-il que les deux conditions doivent etre remplies pour
former une exception?
Est-ce que la pub rentre dans le cadre de l'etablissement de statistiques
et la recherche scientifique et historique?
Dans le cas ou je me fais envoyer sur les roses, quels sont mes recours?
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une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques
ou à la recherche scientifique ou historique."
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exceptions :
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une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques
ou à la recherche scientifique ou historique."
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une forme ne présentant aucun risque d'atteinte à la vie privée *et* pendant
une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'établissement de statistiques
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Quand l'origine est de la France , je répond en joignant ceci
======================================================== >
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé par courrier électronique, et sans que je l'aie
sollicité, le message joint.
Aussi, conformément à l'article 26 alinéa 1 de loi "Informatique et
Libertés" du 6 janvier 1978, je vous demande de bien vouloir procéder à la
radiation de toutes les informations me concernant qui figureraient dans
vos fichiers.
Je vous rappelle qu'à défaut de prendre en compte ma demande de radiation,
le fait de m'envoyer d'autres messages ou de transmettre mon adresse
e-mail à des tiers malgré mon opposition est passible des peines prévues
aux articles 226-18 (jusqu'à 300 000 euros d'amende et 5 années
d'emprisonnement) et 226-24 (peine d'amende multipliée par 5 pour les
personnes morales) du Code pénal.
Souhaitant ne pas avoir à utiliser les voies de droit qui me seraient
ouvertes si vous ne preniez pas en compte ma demande,
Je vous prie d'agréer, .....
================================================= >
A part 1 seule réponse pour s'excuser , aucun ne m'a réécrit
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://www.mesnews.net
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Libertés" du 6 janvier 1978, je vous demande de bien vouloir procéder à la
radiation de toutes les informations me concernant qui figureraient dans
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d'emprisonnement) et 226-24 (peine d'amende multipliée par 5 pour les
personnes morales) du Code pénal.
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Utilisez un anti-spam.
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Bonjour,Utilisez un anti-spam.
Je parlais de courrier papier et nominatif. Je veux savoir d'ou
viennent ces informations, je ne suis pas dans l'annuaire.
J'ai trouvé une lettre type sur le site de la CNIL, pour exercer mon
droit d'acces a ces informations.
http://www.cnil.fr/index.php?id51
Bonjour,
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Je parlais de courrier papier et nominatif. Je veux savoir d'ou
viennent ces informations, je ne suis pas dans l'annuaire.
J'ai trouvé une lettre type sur le site de la CNIL, pour exercer mon
droit d'acces a ces informations.
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Bonjour,Utilisez un anti-spam.
Je parlais de courrier papier et nominatif. Je veux savoir d'ou
viennent ces informations, je ne suis pas dans l'annuaire.
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LOL, et ça marche ??? Si c'est un mec à la rigueur, mais si c'est un
ordinateur, ça ne fonctionne pas, généralement il y a un hyperlien pour se
désinscrire...
--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
Site logiciels
http://irolog.free.fr
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
Site perso
http://irolog.free.fr/joe/index.htm
Principe d'utilisation des news Groups
http://support.microsoft.com/directory/worldwide/fr/newsgroup/regles.htm
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"fabrice57" a écrit dans le message de news:Hello,
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"fabrice57" <fabriced31@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mn.34697d64e9761ccf.41433@hotmail.com...
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"fabrice57" a écrit dans le message de news:Hello,
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Libertés" du 6 janvier 1978, je vous demande de bien vouloir procéder à la
radiation de toutes les informations me concernant qui figureraient dans
vos fichiers.
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