Je suis veuf avec 4 enfants dont 1 mineur (12 ans).
En cas d'impossibilité, d'incapacité de ma part de m'occuper de mes affaires
et de mon fils mineur pour cause de maladie, je voudrais savoir quelles
dispositions existent dans la loi pour:
1. la prise en charge de l'enfant mineur
2. la gestion de mes affaires
Par exemple, m'est-il possible de nommer la personne de mon choix ? Si cette
personne est en dehors de la famille, peut-elle se voir refuser cette
responsabilité ? Dans quelles conditions?
Est-il nécessaire d'être liée à elle par un lien de type PACS ?
Merci pour toute indication de sources d'information .....
Cordialement
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Nicolas B
Gérard LLORET a écrit :
Bonjour,
Je suis veuf avec 4 enfants dont 1 mineur (12 ans). En cas d'impossibilité, d'incapacité de ma part de m'occuper de mes affaires et de mon fils mineur pour cause de maladie, je voudrais savoir quelles dispositions existent dans la loi pour:
1. la prise en charge de l'enfant mineur 2. la gestion de mes affaires
Par exemple, m'est-il possible de nommer la personne de mon choix ? Si cette personne est en dehors de la famille, peut-elle se voir refuser cette responsabilité ? Dans quelles conditions? Est-il nécessaire d'être liée à elle par un lien de type PACS ?
Merci pour toute indication de sources d'information ..... Cordialement
GL
Le systeme des tutelles est très compliqué, mais tout un tas de procédures existent et visent à la protection de vos intérets.
1. Différents systèmes de prise en charge existe, et selon l'âge, cela va de la famille d'accueil aux foyers, ...
2. En cas d'incapacité de votre part dans la gestion de vos affaires, vous pouvez librement désigner quelqu'un pour qu'il prenne la releve. Cependant, cette personne sera contrainte à une gestion "en bon pere de famille" c'est à dire qu'elle doit gerer vos biens ayant en visée vos intérêts à vous et pas les siens.
Certains de ses actes sont soumis au contrôle du Juge des Tutelles, comme la vente de biens immobiliers, la mise en location d'immeubles entier ect ect ...
Dans tous les cas un rapport régulier (annuel je crois) de sa gestion doit être présenté par lui au Juge des Tutelles. Celui-ci doit faire état de toutes actions de gestion, du paiement de la facture EDF à l'encaissement du loyer.
Si vous ne désignez personne, alors il y a deux systèmes :
- Un tuteur pour votre enfant qui prendra les décisions courantes mais qui devra rapporter sa "gestion" au Conseil de Famille, qui lui permet de faire des choix importants dans certains domaines ou la consultation est obligatoire. Il y a là aussi obligation de rapport devant le juge des Tutelles qui doit être consulté pour les "Actes Graves" je crois, comme la vente d'un bien appartenant au mineur.
- Pour vos affaires, un administrateur est nommé par le Juge des Tutelles (donc si vous n'avez pas fait de choix il n'en tiendra pas compte) et gère votre patrimoine en bon pere de famille tout en faisant un rapport régulier au Juge des T. Même système pour les décisions graves, le Juge des Tutelles doit être consulté.
Je ne suis qu'un modeste étudiant qui a pu se tromper tout le long de la ligne, mais mes compères vont me corriger et je pense que le principe général est à peu près ca.
Voir le titre IX du code civil pour ce qui se passe pour vos enfants, Voir le titre X chapitre II pour la différence entre administration légale ou tutelle et les modalités d'organisation de ces deux systèmes.
Je suis veuf avec 4 enfants dont 1 mineur (12 ans).
En cas d'impossibilité, d'incapacité de ma part de m'occuper de mes affaires
et de mon fils mineur pour cause de maladie, je voudrais savoir quelles
dispositions existent dans la loi pour:
1. la prise en charge de l'enfant mineur
2. la gestion de mes affaires
Par exemple, m'est-il possible de nommer la personne de mon choix ? Si cette
personne est en dehors de la famille, peut-elle se voir refuser cette
responsabilité ? Dans quelles conditions?
Est-il nécessaire d'être liée à elle par un lien de type PACS ?
Merci pour toute indication de sources d'information .....
Cordialement
GL
Le systeme des tutelles est très compliqué, mais tout un tas de
procédures existent et visent à la protection de vos intérets.
1. Différents systèmes de prise en charge existe, et selon l'âge, cela
va de la famille d'accueil aux foyers, ...
2. En cas d'incapacité de votre part dans la gestion de vos affaires,
vous pouvez librement désigner quelqu'un pour qu'il prenne la releve.
Cependant, cette personne sera contrainte à une gestion "en bon pere de
famille" c'est à dire qu'elle doit gerer vos biens ayant en visée vos
intérêts à vous et pas les siens.
Certains de ses actes sont soumis au contrôle du Juge des Tutelles,
comme la vente de biens immobiliers, la mise en location d'immeubles
entier ect ect ...
Dans tous les cas un rapport régulier (annuel je crois) de sa
gestion doit être présenté par lui au Juge des Tutelles. Celui-ci doit
faire état de toutes actions de gestion, du paiement de la facture EDF à
l'encaissement du loyer.
Si vous ne désignez personne, alors il y a deux systèmes :
- Un tuteur pour votre enfant qui prendra les décisions courantes
mais qui devra rapporter sa "gestion" au Conseil de Famille, qui lui
permet de faire des choix importants dans certains domaines ou la
consultation est obligatoire. Il y a là aussi obligation de rapport
devant le juge des Tutelles qui doit être consulté pour les "Actes
Graves" je crois, comme la vente d'un bien appartenant au mineur.
- Pour vos affaires, un administrateur est nommé par le Juge des
Tutelles (donc si vous n'avez pas fait de choix il n'en tiendra pas
compte) et gère votre patrimoine en bon pere de famille tout en faisant
un rapport régulier au Juge des T. Même système pour les décisions
graves, le Juge des Tutelles doit être consulté.
Je ne suis qu'un modeste étudiant qui a pu se tromper tout le long
de la ligne, mais mes compères vont me corriger et je pense que le
principe général est à peu près ca.
Voir le titre IX du code civil pour ce qui se passe pour vos enfants,
Voir le titre X chapitre II pour la différence entre administration
légale ou tutelle et les modalités d'organisation de ces deux systèmes.
Je suis veuf avec 4 enfants dont 1 mineur (12 ans). En cas d'impossibilité, d'incapacité de ma part de m'occuper de mes affaires et de mon fils mineur pour cause de maladie, je voudrais savoir quelles dispositions existent dans la loi pour:
1. la prise en charge de l'enfant mineur 2. la gestion de mes affaires
Par exemple, m'est-il possible de nommer la personne de mon choix ? Si cette personne est en dehors de la famille, peut-elle se voir refuser cette responsabilité ? Dans quelles conditions? Est-il nécessaire d'être liée à elle par un lien de type PACS ?
Merci pour toute indication de sources d'information ..... Cordialement
GL
Le systeme des tutelles est très compliqué, mais tout un tas de procédures existent et visent à la protection de vos intérets.
1. Différents systèmes de prise en charge existe, et selon l'âge, cela va de la famille d'accueil aux foyers, ...
2. En cas d'incapacité de votre part dans la gestion de vos affaires, vous pouvez librement désigner quelqu'un pour qu'il prenne la releve. Cependant, cette personne sera contrainte à une gestion "en bon pere de famille" c'est à dire qu'elle doit gerer vos biens ayant en visée vos intérêts à vous et pas les siens.
Certains de ses actes sont soumis au contrôle du Juge des Tutelles, comme la vente de biens immobiliers, la mise en location d'immeubles entier ect ect ...
Dans tous les cas un rapport régulier (annuel je crois) de sa gestion doit être présenté par lui au Juge des Tutelles. Celui-ci doit faire état de toutes actions de gestion, du paiement de la facture EDF à l'encaissement du loyer.
Si vous ne désignez personne, alors il y a deux systèmes :
- Un tuteur pour votre enfant qui prendra les décisions courantes mais qui devra rapporter sa "gestion" au Conseil de Famille, qui lui permet de faire des choix importants dans certains domaines ou la consultation est obligatoire. Il y a là aussi obligation de rapport devant le juge des Tutelles qui doit être consulté pour les "Actes Graves" je crois, comme la vente d'un bien appartenant au mineur.
- Pour vos affaires, un administrateur est nommé par le Juge des Tutelles (donc si vous n'avez pas fait de choix il n'en tiendra pas compte) et gère votre patrimoine en bon pere de famille tout en faisant un rapport régulier au Juge des T. Même système pour les décisions graves, le Juge des Tutelles doit être consulté.
Je ne suis qu'un modeste étudiant qui a pu se tromper tout le long de la ligne, mais mes compères vont me corriger et je pense que le principe général est à peu près ca.
Voir le titre IX du code civil pour ce qui se passe pour vos enfants, Voir le titre X chapitre II pour la différence entre administration légale ou tutelle et les modalités d'organisation de ces deux systèmes.
Merci pour la réponse. Je vais explorer le lien. Cordialement.
GL
"Nicolas B" a écrit dans le message de news: ej95b3$p3b$
Gérard LLORET a écrit :
Bonjour,
Je suis veuf avec 4 enfants dont 1 mineur (12 ans). En cas d'impossibilité, d'incapacité de ma part de m'occuper de mes affaires et de mon fils mineur pour cause de maladie, je voudrais savoir quelles dispositions existent dans la loi pour:
1. la prise en charge de l'enfant mineur 2. la gestion de mes affaires
Par exemple, m'est-il possible de nommer la personne de mon choix ? Si cette personne est en dehors de la famille, peut-elle se voir refuser cette responsabilité ? Dans quelles conditions? Est-il nécessaire d'être liée à elle par un lien de type PACS ?
Merci pour toute indication de sources d'information ..... Cordialement
GL
Le systeme des tutelles est très compliqué, mais tout un tas de procédures existent et visent à la protection de vos intérets.
1. Différents systèmes de prise en charge existe, et selon l'âge, cela va de la famille d'accueil aux foyers, ...
2. En cas d'incapacité de votre part dans la gestion de vos affaires, vous pouvez librement désigner quelqu'un pour qu'il prenne la releve. Cependant, cette personne sera contrainte à une gestion "en bon pere de famille" c'est à dire qu'elle doit gerer vos biens ayant en visée vos intérêts à vous et pas les siens.
Certains de ses actes sont soumis au contrôle du Juge des Tutelles, comme la vente de biens immobiliers, la mise en location d'immeubles entier ect ect ...
Dans tous les cas un rapport régulier (annuel je crois) de sa gestion doit être présenté par lui au Juge des Tutelles. Celui-ci doit faire état de toutes actions de gestion, du paiement de la facture EDF à l'encaissement du loyer.
Si vous ne désignez personne, alors il y a deux systèmes :
- Un tuteur pour votre enfant qui prendra les décisions courantes mais qui devra rapporter sa "gestion" au Conseil de Famille, qui lui permet de faire des choix importants dans certains domaines ou la consultation est obligatoire. Il y a là aussi obligation de rapport devant le juge des Tutelles qui doit être consulté pour les "Actes Graves" je crois, comme la vente d'un bien appartenant au mineur.
- Pour vos affaires, un administrateur est nommé par le Juge des Tutelles (donc si vous n'avez pas fait de choix il n'en tiendra pas compte) et gère votre patrimoine en bon pere de famille tout en faisant un rapport régulier au Juge des T. Même système pour les décisions graves, le Juge des Tutelles doit être consulté.
Je ne suis qu'un modeste étudiant qui a pu se tromper tout le long de la ligne, mais mes compères vont me corriger et je pense que le principe général est à peu près ca.
Voir le titre IX du code civil pour ce qui se passe pour vos enfants, Voir le titre X chapitre II pour la différence entre administration légale ou tutelle et les modalités d'organisation de ces deux systèmes.
Merci pour la réponse.
Je vais explorer le lien.
Cordialement.
GL
"Nicolas B" <nbbeliardOTEZCA@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
ej95b3$p3b$1@gyptis.org...
Gérard LLORET a écrit :
Bonjour,
Je suis veuf avec 4 enfants dont 1 mineur (12 ans).
En cas d'impossibilité, d'incapacité de ma part de m'occuper de mes
affaires
et de mon fils mineur pour cause de maladie, je voudrais savoir quelles
dispositions existent dans la loi pour:
1. la prise en charge de l'enfant mineur
2. la gestion de mes affaires
Par exemple, m'est-il possible de nommer la personne de mon choix ? Si
cette
personne est en dehors de la famille, peut-elle se voir refuser cette
responsabilité ? Dans quelles conditions?
Est-il nécessaire d'être liée à elle par un lien de type PACS ?
Merci pour toute indication de sources d'information .....
Cordialement
GL
Le systeme des tutelles est très compliqué, mais tout un tas de procédures
existent et visent à la protection de vos intérets.
1. Différents systèmes de prise en charge existe, et selon l'âge, cela va
de la famille d'accueil aux foyers, ...
2. En cas d'incapacité de votre part dans la gestion de vos affaires, vous
pouvez librement désigner quelqu'un pour qu'il prenne la releve.
Cependant, cette personne sera contrainte à une gestion "en bon pere de
famille" c'est à dire qu'elle doit gerer vos biens ayant en visée vos
intérêts à vous et pas les siens.
Certains de ses actes sont soumis au contrôle du Juge des Tutelles,
comme la vente de biens immobiliers, la mise en location d'immeubles
entier ect ect ...
Dans tous les cas un rapport régulier (annuel je crois) de sa gestion
doit être présenté par lui au Juge des Tutelles. Celui-ci doit faire état
de toutes actions de gestion, du paiement de la facture EDF à
l'encaissement du loyer.
Si vous ne désignez personne, alors il y a deux systèmes :
- Un tuteur pour votre enfant qui prendra les décisions courantes mais
qui devra rapporter sa "gestion" au Conseil de Famille, qui lui permet de
faire des choix importants dans certains domaines ou la consultation est
obligatoire. Il y a là aussi obligation de rapport devant le juge des
Tutelles qui doit être consulté pour les "Actes Graves" je crois, comme la
vente d'un bien appartenant au mineur.
- Pour vos affaires, un administrateur est nommé par le Juge des
Tutelles (donc si vous n'avez pas fait de choix il n'en tiendra pas
compte) et gère votre patrimoine en bon pere de famille tout en faisant un
rapport régulier au Juge des T. Même système pour les décisions graves, le
Juge des Tutelles doit être consulté.
Je ne suis qu'un modeste étudiant qui a pu se tromper tout le long de
la ligne, mais mes compères vont me corriger et je pense que le principe
général est à peu près ca.
Voir le titre IX du code civil pour ce qui se passe pour vos enfants,
Voir le titre X chapitre II pour la différence entre administration
légale ou tutelle et les modalités d'organisation de ces deux systèmes.
Merci pour la réponse. Je vais explorer le lien. Cordialement.
GL
"Nicolas B" a écrit dans le message de news: ej95b3$p3b$
Gérard LLORET a écrit :
Bonjour,
Je suis veuf avec 4 enfants dont 1 mineur (12 ans). En cas d'impossibilité, d'incapacité de ma part de m'occuper de mes affaires et de mon fils mineur pour cause de maladie, je voudrais savoir quelles dispositions existent dans la loi pour:
1. la prise en charge de l'enfant mineur 2. la gestion de mes affaires
Par exemple, m'est-il possible de nommer la personne de mon choix ? Si cette personne est en dehors de la famille, peut-elle se voir refuser cette responsabilité ? Dans quelles conditions? Est-il nécessaire d'être liée à elle par un lien de type PACS ?
Merci pour toute indication de sources d'information ..... Cordialement
GL
Le systeme des tutelles est très compliqué, mais tout un tas de procédures existent et visent à la protection de vos intérets.
1. Différents systèmes de prise en charge existe, et selon l'âge, cela va de la famille d'accueil aux foyers, ...
2. En cas d'incapacité de votre part dans la gestion de vos affaires, vous pouvez librement désigner quelqu'un pour qu'il prenne la releve. Cependant, cette personne sera contrainte à une gestion "en bon pere de famille" c'est à dire qu'elle doit gerer vos biens ayant en visée vos intérêts à vous et pas les siens.
Certains de ses actes sont soumis au contrôle du Juge des Tutelles, comme la vente de biens immobiliers, la mise en location d'immeubles entier ect ect ...
Dans tous les cas un rapport régulier (annuel je crois) de sa gestion doit être présenté par lui au Juge des Tutelles. Celui-ci doit faire état de toutes actions de gestion, du paiement de la facture EDF à l'encaissement du loyer.
Si vous ne désignez personne, alors il y a deux systèmes :
- Un tuteur pour votre enfant qui prendra les décisions courantes mais qui devra rapporter sa "gestion" au Conseil de Famille, qui lui permet de faire des choix importants dans certains domaines ou la consultation est obligatoire. Il y a là aussi obligation de rapport devant le juge des Tutelles qui doit être consulté pour les "Actes Graves" je crois, comme la vente d'un bien appartenant au mineur.
- Pour vos affaires, un administrateur est nommé par le Juge des Tutelles (donc si vous n'avez pas fait de choix il n'en tiendra pas compte) et gère votre patrimoine en bon pere de famille tout en faisant un rapport régulier au Juge des T. Même système pour les décisions graves, le Juge des Tutelles doit être consulté.
Je ne suis qu'un modeste étudiant qui a pu se tromper tout le long de la ligne, mais mes compères vont me corriger et je pense que le principe général est à peu près ca.
Voir le titre IX du code civil pour ce qui se passe pour vos enfants, Voir le titre X chapitre II pour la différence entre administration légale ou tutelle et les modalités d'organisation de ces deux systèmes.
