Succession et état liquidatif

Le
jean
Bonjour,
Selon la loi du 23 juin 2006 et depuis le 01/01/2007 les notaires doivent
établir l'état liquidatif en 1 an maximum.
Et s'ils ne le font pas ?
Quelles sont les peines encourues?
Amende, radiation, prison ?
Merci
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Fabienne
Le #15856141
"jean" 479f20fe$0$862$
Bonjour,
Selon la loi du 23 juin 2006 et depuis le 01/01/2007 les notaires doivent
établir l'état liquidatif en 1 an maximum.
Et s'ils ne le font pas ?
Quelles sont les peines encourues?
Amende, radiation, prison ?
Merci





Je crois que c'est l'échafaud.

Question : à quel article de la loi du 23 juin 2006 est-il question de cet
"état liquidatif en 1 an maximum" ?
Je connais un article similaire en matière de divorce, mais pour les
successions, ça m'a échappé.
jean
Le #15855971
> Je crois que c'est l'échafaud.


Non, je crois que la penne de mort est abolie.

Question : à quel article de la loi du 23 juin 2006 est-il question de cet
"état liquidatif en 1 an maximum" ?
Je connais un article similaire en matière de divorce, mais pour les
successions, ça m'a échappé.



Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière
successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
Art. 1368 - Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse
un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Quelle est l'utilité d'une loi s'il n'y a pas de sanction?
Amende, puis radiation au bout de 4 amendes me parait justifié.

J'ai pas mis ma ceinture : 3 points et 90Euros...
Fabienne
Le #15855811
"jean" 47a032de$0$902$
Je crois que c'est l'échafaud.


Non, je crois que la penne de mort est abolie.






Moi je n'aime que les pennes au saumon

Question : à quel article de la loi du 23 juin 2006 est-il question de
cet
"état liquidatif en 1 an maximum" ?
Je connais un article similaire en matière de divorce, mais pour les
successions, ça m'a échappé.



Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière
successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
Art. 1368 - Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire
dresse
un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse
partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.




Faut savoir : vous faisiez référence à la loi du 23 juin 2006, maintenant
vous parlez d'un décret du 23 décembre 2006.

Puisqu'il s'agit apparemment et manifestement d'un texte "relatif à la
procédure en matière successorale", ça ne s'applique qu'aux successions dont
le partage est judiciaire : le juge commet un notaire pour liquider la
succession, et c'est dans ce cadre là que le notaire a donc un an pour
présenter un état liquidatif. Il y a la même règle en matière de divorce.
Tant que les héritiers (ou les époux) restent dans un cadre amiable, il n'y
a pas de délai particulier pour liquider à ma connaissance. Et quand une
liquidation traîne, ce n'est pas que le notaire ne veuille pas y procéder,
c'est qu'il n'arrive pas à mettre d'accord les co-partageants. D'où
précisément le recours final au partage ordonné judiciairement.

En foi de quoi, ceux qu'il faudrait sanctionner, ce sont les héritiers et
autres co-indivisaires récalcitrants.
jean
Le #15855761
Il faut vous trouver l'article de loi et vous mettre les points sur les i!!
C'est la loi du 23 juin 2006 et le 23 décembre 2006 c'est le décret
d'application de la loi...
Si vous pensez devenir notaire ou avocat, changez de metier.
Puisqu'il s'agit apparemment et manifestement d'un texte "relatif à la
procédure en matière successorale", ça ne s'applique qu'aux successions
dont le partage est judiciaire : le juge commet un notaire pour liquider
la succession, et c'est dans ce cadre là que le notaire a donc un an pour
présenter un état liquidatif.


Oui je suis bien dans ce cas!

En foi de quoi, ceux qu'il faudrait sanctionner, ce sont les héritiers et
autres co-indivisaires récalcitrants.


Oui également mais il n'y a malheuresement pas de loi pour ça, que je sache.


Pour les gens sérieux voici de nouveau ma question:
Quelles sont les peines encourues par le notaire qui ne respecte pas la
législation?
Sinon, c'est donc une loi bidon car le notaire dans mon cas ne respecte ni
le délai fixé par le tribunal ni la législation, en toute impunité donc.
gerald.coyot
Le #15855751
jean
J'ai pas mis ma ceinture : 3 points et 90Euros...



T'as au moins des bretelles pour ton calcif ?
--
Amitiés, Gérard Cojot
'Bienheureux les fêlés, ils laisseront passer ma lumière'[M.Audiard]
http://perso.orange.fr/gerard.cojot/
bc
Le #15855741
"jean"
Pour les gens sérieux voici de nouveau ma question:
Quelles sont les peines encourues par le notaire qui ne respecte pas la
législation?



l'ingrat!
ce n'est qu'en droit pénal que vous trouverez des peines quantifiées, du
genre cinq ans de prison et 300 000 euros d'amendes pour telle infraction
précise.
en droit civil il faut faire une action en responsabilité contre le notaire
en prouvant sa faute (il a mis plus d'un an alors qu'il avait tous les
éléments et la provision sur frais), votre préjudice, et le lien entre sa
faute et votre préjudice. Le juge appréciera le montant des dommages
intérêts qui vous sont éventuellement dus.
jean
Le #15855651
Merci pour votre réponse,
je peux ainsi mettre en demeure le notaire, mais j'ai l'impression
qu'il n'a peur de rien, je touche a la shere tribunal notaire avocat!

en droit civil il faut faire une action en responsabilité contre le
notaire en prouvant sa faute (il a mis plus d'un an alors qu'il avait tous
les éléments et la provision sur frais), votre préjudice, et le lien entre
sa faute et votre préjudice. Le juge appréciera le montant des dommages
intérêts qui vous sont éventuellement dus.



Serge
Le #15855641
"jean" 47a0c7e6$0$866$
| Il faut vous trouver l'article de loi et vous mettre les points sur
les i!!
| C'est la loi du 23 juin 2006 et le 23 décembre 2006 c'est le décret
| d'application de la loi...

Bonjour,

Sans mettre "les points sur les i", il m'apparaît pour le moins normal,
sur un FORUM DE DROIT de citer les articles de loi auxquels on se réfère
!

Serge
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