Succession : liquidation sans passer par un notaire

Le
Pierre COURTIADE
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'il était possible de liquider une succession en se
passant des services d'un notaire.

Ceci dans le cas où les biens de la personne décédée sont uniquement
d'ordre financier (comptes de chèques, comptes d'épargne,
assurances-vie, et à l'exclusion de biens immobiliers).

La succession serait alors liquidée par l'administration de la Justice
(le tribunal d'instance ?) ou l'administration des impôts ou les deux.

Auriez-vous des informations sur ce sujet et des références de textes
régissant ce sujet ou de sites Internet ?

Merci d'avance.

[N.B. J'ai posté ceci avant-hier sur news:fr.misc.droit.famille sans
m'attirer le succès des foules ;-) ]

--
Cordialement,
Pierre Courtiade
courtiade@libre.fr [pour me répondre en perso, remplacer libre par free]
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dmkgbt
Le #21669511
Pierre COURTIADE
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'il était possible de liquider une succession en se
passant des services d'un notaire.



Oui.
S'il n'y a pas de biens immobiliers ni de dispositions testamentaires.

Ceci dans le cas où les biens de la personne décédée sont uniquement
d'ordre financier (comptes de chèques, comptes d'épargne,
assurances-vie, ... et à l'exclusion de biens immobiliers).



En fait, vous pouvez liquider une succession vous-même , même s'il y a des biens
immobiliers mais il vous faudra passer devant le notaire pour obtenir l'attestation
de propriété, rendre authentique un testament olographe, faire avaliser les droits
du conjoint survivant, par exemple...

La succession serait alors liquidée par l'administration de la Justice
(le tribunal d'instance ?) ou l'administration des impôts ou les deux.



Ce n'est pas exactement ça.
Au greffe du TI, les héritiers font reconnaître leur qualité au vu du livret de
famille du défunt.
Ceci permet notamment de faire débloquer les comptes bancaires et les
assurances-décès.
L'administration des impôts intervient pour percevor les droits de mutations par
décès et c'est à ce titre qu'une déclaration de succession est exigée, celle-ci
devant être rédigée, signée et déposée (avec le montant des droits) par le ou les
héritiers.

Auriez-vous des informations sur ce sujet et des références de textes
régissant ce sujet ou de sites Internet ?



En ce qui concerne les impôts :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/home?pageId=home&sfid
http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?typepage=avancee&FILE=docFiscale.html



I. PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE LA DÉCLARATION
(CGI, art. 800 ; DB 7 G 252 ; BO 7 G-1-04, 7 G-4-06, nos 31 à 33 et BO 7 G-7-07,
nos 25 et 26)

1. Principe.
Les héritiers, les légataires ou donataires, leurs mandataires (mandat spécial et
exprès donné par écrit) ou leurs représentants légaux sont tenus de souscrire une
déclaration détaillée, dite « de succession ». Les divers redevables peuvent
néanmoins se réunir pour rédiger une déclaration unique portant sur l'intégralité de
la succession.

2. Exceptions.
Sont dispensés de souscrire la déclaration :
- pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, les ayants cause en ligne
directe, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de
solidarité, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 ¤ et à la
condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du
défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
- les autres héritiers, légataires ou donataires lorsque l'actif brut successoral
est inférieur à 3 000 ¤.

II. FORME ET CONTENU
(DB 7 G 2531 ; BO 7 G-3-02 et 7 G-1-04)

La déclaration est souscrite sur une formule spéciale (modèles nos 2705 et 2706). En
principe, elle doit être déposée en double exemplaire lorsque l'actif brut
successoral, imposable ou non, excède, depuis le 1er janvier 2004, les seuils
indiqués au n° 4502-1.
Toutefois, il est admis que les déclarations de succession ne soient souscrites en
double exemplaire que lorsqu'elles comportent des actifs bruts, imposables ou non,
d'une valeur totale supérieure à 15 000 ¤, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la
dévolution est faite en ligne directe ou au profit de collatéraux ou de non-parents.
La déclaration de succession indique notamment :
- l'état civil du défunt et des héritiers, donataires ou légataires et leur
situation de famille ;
- la date du décès ;
- le lien de parenté ;
- les donations consenties antérieurement par le défunt ;
- l'énumération et l'estimation détaillée de l'actif successoral et du passif qui le
grève ;
- une affirmation de sincérité qui, indifféremment, peut être écrite à la main,
dactylographiée ou apposée à l'aide d'un cachet.
En outre, si des immeubles dépendant de la succession sont situés dans la
circonscription d'un bureau autre que celui où est déposée la déclaration, ils
doivent être détaillés sur un imprimé spécial (modèle n° 2709) pour chaque bureau de
la situation des biens.

Remarque : le notariat est autorisé à substituer aux imprimés nos 2705, 2706 et 2709
des documents reproduits et servis par ordinateur (DB 7 G 2531).

III. LIEU DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION ET DÉLAIS
(DB 7 G 25)

1. Lieu de dépôt de la déclaration.
La déclaration de succession est déposée (CGI, art. 656 ; DB 7 G 254) :
- si le défunt était domicilié en France, au service des impôts dont dépend son
domicile, quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à
déclarer ;
(...)
2. Délais de dépôt de la déclaration.
a. Principes.
Les délais sont de six mois, à compter du jour du décès, si celui-ci a lieu en
France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas (CGI, art. 641 ; DB 7
G 255).
b. Cas particuliers.
1° Délais spéciaux prévus pour les personnes domiciliées dans les DOM : cf. DB 7 G
255, n° 3.
2° Successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse (BO 7
G-3-04 et 7 G-4-09).



Merci d'avance.

[N.B. J'ai posté ceci avant-hier sur news:fr.misc.droit.famille sans
m'attirer le succès des foules ;-) ]



C'est assez spécifique et c'est les vacances :-)

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
enzo diver
Le #21669731
On 2 mai, 12:54, (Dominique Gobeaut) wrote:

c'est les vacances :-)



Paris n'est pas la France ....
p a
Le #21671731
On 2 mai, 08:31, "Pierre COURTIADE"
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'il était possible de liquider une succession en se
passant des services d'un notaire.

Ceci dans le cas où les biens de la personne décédée sont uniquem ent
d'ordre financier (comptes de chèques, comptes d'épargne,
assurances-vie, ... et à l'exclusion de biens immobiliers).

La succession serait alors liquidée par l'administration de la Justice
(le tribunal d'instance ?) ou l'administration des impôts ou les deux.

Auriez-vous des informations sur ce sujet et des références de textes
régissant ce sujet ou de sites Internet ?

Merci d'avance.

[N.B. J'ai posté ceci avant-hier sur news:fr.misc.droit.famille sans
m'attirer le succès des foules ;-) ]

--
Cordialement,
Pierre Courtiade
[pour me répondre en perso, remplacer libre par free ]



Vous pouvez effectivement vous passer du notaire et de ses conseils.
L'administration de la justice ou des impôts n'étant pas habilitée à
s'occuper de la liquidation des successions, il vous appartiendra donc
de régler la question par vous-même. Il existe une abondante
littérature sur le sujet, sur internet et dans les librairies.
dmkgbt
Le #21671961
enzo diver
On 2 mai, 12:54, (Dominique Gobeaut) wrote:

> c'est les vacances :-)

Paris n'est pas la France ....



Ça tombe bien, je ne suis pas à Paris, non plus :-)

--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Pierre COURTIADE
Le #21673541
p a a écrit :

Vous pouvez effectivement vous passer du notaire et de ses conseils.
L'administration de la justice ou des impôts n'étant pas habilitée à
s'occuper de la liquidation des successions, il vous appartiendra donc
de régler la question par vous-même. Il existe une abondante
littérature sur le sujet, sur internet et dans les librairies.




Bonsoir,

Bravo pour cette réponse extrêmement informative et bourrée de détails.
Je me serais douté tout seul qu'en librairie ou sur Internet je
trouverais les réponses à toutes mes questions.

Si je suis venu ici c'est justement pour avoir autre chose que des
lieux communs.

Heureusement que Dominique Gobeaut a répondu en détail à toutes mes
questions et ne s'est pas contenté d'enfoncer des portes ouvertes ;-)

Merci quand même d'avoir pris quelques minutes pour me répondre ;-)

--
Cordialement,
Pierre Courtiade
[pour me répondre en perso, remplacer libre par free]
Pierre COURTIADE
Le #21673531
Bonsoir,

Un très grand merci pour cette réponse détaillée et claire !
Bravo !

Pour répondre à enzo diver sur le délai de réponse dans l'autre
forum, c'est vrai que je n'avais pas pensé aux vacances parisiennes, ni
aux vacances tout court : je suis parisien (mais je me soigne :-) et à
65 ans, les vacances scolaires me concernent peu (juste un chouïa pour
les gardes éventuelles des petits-enfants :-)


--
Cordialement,
Pierre Courtiade
[pour me répondre en perso, remplacer libre par free]
Jacquouille14
Le #21674981
Pierre COURTIADE a écrit :
p a a écrit :

Vous pouvez effectivement vous passer du notaire et de ses conseils.
L'administration de la justice ou des impôts n'étant pas habilitée à
s'occuper de la liquidation des successions, il vous appartiendra donc
de régler la question par vous-même. Il existe une abondante
littérature sur le sujet, sur internet et dans les librairies.




Bonsoir,

Bravo pour cette réponse extrêmement informative et bourrée de détails.
Je me serais douté tout seul qu'en librairie ou sur Internet je
trouverais les réponses à toutes mes questions.

Si je suis venu ici c'est justement pour avoir autre chose que des
lieux communs.

Heureusement que Dominique Gobeaut a répondu en détail à toutes mes
questions et ne s'est pas contenté d'enfoncer des portes ouvertes ;-)

Merci quand même d'avoir pris quelques minutes pour me répondre ;-)



Bonjour,
Juste un détail. Il est possible que l'établissement financier exige un
certificat de notoriété ou dévolution successorale (cas de la caisse
d'épargne, il a fallu 4 mois pour obtenir le versement de l'assurance
vie et le déblocage des comptes). Ce document est parfois délivré par
les mairies ou sinon par notaire contre paiement variable(de 300 à 400
euros). Toutefois dans mon cas, le notaire a précisé que ledit
certificat n'avait pas plus d'efficacité que le livret de famille s'il
n'y a personne pour signaler d'autres éventuels héritiers. Mais ce
document permet de gagner du temps et de garder l'argent dans les
coffres ... Une autre méthode est le porte-fort qui peut rendre
service si accepté par l'établissement financier.
Sinon, il reste la mise en demeure par lr-ac pour demander la liste
définitive des documents à fournir pour éviter au bout de 3 mois
de devoir fournir un document du genre"signer ce document pour
prouver que vos photocopies sont sincères" (encore à la caisse
d'épargne). Un cas dans ma famille a nécessité 9 mois pour obtenir
le remboursement des sommes de la succession(toujours la caisse
d'épargne).

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille
Pierre COURTIADE
Le #21676691
Jacquouille14 a écrit :
Pierre COURTIADE a écrit :
p a a écrit :

Vous pouvez effectivement vous passer du notaire et de ses conseils.
L'administration de la justice ou des impôts n'étant pas habilitée à
s'occuper de la liquidation des successions, il vous appartiendra
donc de régler la question par vous-même. Il existe une abondante
littérature sur le sujet, sur internet et dans les librairies.




Bonsoir,

Bravo pour cette réponse extrêmement informative et bourrée de
détails. Je me serais douté tout seul qu'en librairie ou sur
Internet je trouverais les réponses à toutes mes questions.

Si je suis venu ici c'est justement pour avoir autre chose que des
lieux communs.

Heureusement que Dominique Gobeaut a répondu en détail à toutes mes
questions et ne s'est pas contenté d'enfoncer des portes ouvertes ;-)

Merci quand même d'avoir pris quelques minutes pour me répondre ;-)




Bonjour,
Juste un détail. Il est possible que l'établissement financier exige
un certificat de notoriété ou dévolution successorale (cas de la
caisse d'épargne, il a fallu 4 mois pour obtenir le versement de
l'assurance vie et le déblocage des comptes). Ce document est
parfois délivré par les mairies ou sinon par notaire contre paiement
variable(de 300 à 400 euros). Toutefois dans mon cas, le notaire a
précisé que ledit certificat n'avait pas plus d'efficacité que le
livret de famille s'il n'y a personne pour signaler d'autres
éventuels héritiers. Mais ce document permet de gagner du temps et
de garder l'argent dans les coffres ... Une autre méthode est le
porte-fort qui peut rendre service si accepté par l'établissement
financier. Sinon, il reste la mise en demeure par lr-ac pour demander
la liste
définitive des documents à fournir pour éviter au bout de 3 mois
de devoir fournir un document du genre"signer ce document pour
prouver que vos photocopies sont sincères" (encore à la caisse
d'épargne). Un cas dans ma famille a nécessité 9 mois pour obtenir
le remboursement des sommes de la succession(toujours la caisse
d'épargne).



Bonjour Jacques,

Un grand merci pour ce complément d'information, bien utile !

--
Cordialement,
Pierre Courtiade
[pour me répondre en perso, remplacer libre par free]
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