Je suis l'affaire qui arrive à un proche, dans une confrontation, le
policier fait changer d'interlocuteur, la personne qui a porté plainte est
venue avec son mari, le flic demande a ce qu'elle parte et change
d'interlocuteur, ça je ne savais pas que c'est possible.
la personne se retrouve cette fois confrontée au mari, qui n'est pas celui
qui a porté plainte.
Ensuite, il dit qu'il ne veut pas porter l'affaire au pénal mais contacter
le bailleur des deux parties ( là pour un pb de voisinage), afin de traiter
l'affaire de " façon administrative",( selon son expression )à a savoir
faire virer une des deux familles,
C'est quand même étrange, ne pas transmettre au procureur alors qu'il agit
en fait pour le procureur, là, je ne comprends pas, et qu'il veut agir lui
même pour faire virer les gens, il n'irait pas trop loin ce policier ?
La personne concernée qui commence à ne plus rien y comprendre me demande
comment elle peut contacter le procureur, je n'en sais rien moi même
Et elle ne peut pas prendre un avocat pour ça
La personne qui agit contre ce proche multiplie les plaintes pour des faits
imaginaires, une sorte de Miriam Badaoui, elle va finir avec une plainte par
jour, ce qui me pose question, c'est que la police ne semble pas s'étonner
de cette attitude.
Et ne me dites pas qu'il s'agit de moi, non, parce que je me fiche pas mal
de le dire et que si c'était le ça, moi, je finis en garde à vue, les
enquêtes de personnalité par un bleu faisant office d'officier de police
judiciaire se prenant pour un psy, terminé , je ne réponds plus, alors je
finis en gav.
Question d'habitude, il suffit d'arriver avec un froc sans ceinture et des
pompes sans lacets et dêtre prêt dans sa tête.
--
G.Ricco
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Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
mexx
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour un policier.
Vu le cas évoqué, on est manifestement dans le cadre d'une enquête préliminaire, donc l'OPJ ou accessoirement l'APJ est tenu de respecter les articles régissant ce type de procédure.
Article 17 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78."
Article 75 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général."
Dans le cas soulevé :
1/ il appartient au policier de transmettre la procédure au Procureur et c'est ce dernier et lui seul qui prend la décision qu'il estime appropriée (classement sans suite, renvoi devant le tribunal, ouverture d'une information judiciaire). Ce n'est pas au policier de décider lui-même des suites qu'il entend donner à une plainte qu'il enregistre.
2/ Même si le policier active le bailleur, ce dernier, pas plus que l'enquêteur n'a de pouvoir pour procéder à l'expulsion d'un locataire. Cette mesure doit faire l'objet d'une décision de justice qui sera exécutée par un huissier. De toute façon, cette démarche ne s'inscrit pas dans un cadre pénal.
3/ J'avoue ne pas bien comprendre le changement de plaignant en cours de procédure. Il doit y avoir un malentendu à ce sujet.
Enfin, si la personne concernée n'est pas satisfaite de la façon dont est diligentée l'enquête, elle peut toujours s'en ouvrir directement au Parquet en adressant un courrier au Procureur de la République territorialement compétent
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal interprétés
ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se trouver face a un
artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour un policier.
Vu le cas évoqué, on est manifestement dans le cadre d'une enquête
préliminaire, donc l'OPJ ou accessoirement l'APJ est tenu de respecter les
articles régissant ce type de procédure.
Article 17 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à
l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à
des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à
78."
Article 75 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les
agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes
préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit
d'office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général."
Dans le cas soulevé :
1/ il appartient au policier de transmettre la procédure au Procureur et
c'est ce dernier et lui seul qui prend la décision qu'il estime appropriée
(classement sans suite, renvoi devant le tribunal, ouverture d'une
information judiciaire). Ce n'est pas au policier de décider lui-même des
suites qu'il entend donner à une plainte qu'il enregistre.
2/ Même si le policier active le bailleur, ce dernier, pas plus que
l'enquêteur n'a de pouvoir pour procéder à l'expulsion d'un locataire. Cette
mesure doit faire l'objet d'une décision de justice qui sera exécutée par un
huissier. De toute façon, cette démarche ne s'inscrit pas dans un cadre
pénal.
3/ J'avoue ne pas bien comprendre le changement de plaignant en cours de
procédure. Il doit y avoir un malentendu à ce sujet.
Enfin, si la personne concernée n'est pas satisfaite de la façon dont est
diligentée l'enquête, elle peut toujours s'en ouvrir directement au Parquet
en adressant un courrier au Procureur de la République territorialement
compétent
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour un policier.
Vu le cas évoqué, on est manifestement dans le cadre d'une enquête préliminaire, donc l'OPJ ou accessoirement l'APJ est tenu de respecter les articles régissant ce type de procédure.
Article 17 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78."
Article 75 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général."
Dans le cas soulevé :
1/ il appartient au policier de transmettre la procédure au Procureur et c'est ce dernier et lui seul qui prend la décision qu'il estime appropriée (classement sans suite, renvoi devant le tribunal, ouverture d'une information judiciaire). Ce n'est pas au policier de décider lui-même des suites qu'il entend donner à une plainte qu'il enregistre.
2/ Même si le policier active le bailleur, ce dernier, pas plus que l'enquêteur n'a de pouvoir pour procéder à l'expulsion d'un locataire. Cette mesure doit faire l'objet d'une décision de justice qui sera exécutée par un huissier. De toute façon, cette démarche ne s'inscrit pas dans un cadre pénal.
3/ J'avoue ne pas bien comprendre le changement de plaignant en cours de procédure. Il doit y avoir un malentendu à ce sujet.
Enfin, si la personne concernée n'est pas satisfaite de la façon dont est diligentée l'enquête, elle peut toujours s'en ouvrir directement au Parquet en adressant un courrier au Procureur de la République territorialement compétent
Delestaque
mexx wrote:
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour un policier. Vu le cas évoqué, on est manifestement dans le cadre d'une enquête préliminaire, donc l'OPJ ou accessoirement l'APJ est tenu de respecter les articles régissant ce type de procédure.
Article 17 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78."
Article 75 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général." Dans le cas soulevé :
1/ il appartient au policier de transmettre la procédure au Procureur et c'est ce dernier et lui seul qui prend la décision qu'il estime appropriée (classement sans suite, renvoi devant le tribunal, ouverture d'une information judiciaire). Ce n'est pas au policier de décider lui-même des suites qu'il entend donner à une plainte qu'il enregistre. 2/ Même si le policier active le bailleur, ce dernier, pas plus que l'enquêteur n'a de pouvoir pour procéder à l'expulsion d'un locataire. Cette mesure doit faire l'objet d'une décision de justice qui sera exécutée par un huissier. De toute façon, cette démarche ne s'inscrit pas dans un cadre pénal.
3/ J'avoue ne pas bien comprendre le changement de plaignant en cours de procédure. Il doit y avoir un malentendu à ce sujet.
Enfin, si la personne concernée n'est pas satisfaite de la façon dont est diligentée l'enquête, elle peut toujours s'en ouvrir directement au Parquet en adressant un courrier au Procureur de la République territorialement compétent
Merci beaucoup, ça va lui faire plaisir, moi, j'en avais un peu idée, mais pas de texte à proposer, le coup du bailleur, ça m'avait un peu épaté quand même, mais je me garde bien d'être affirmatif, j'avais pas d'élements, je les ai et vais lui transmettre, sympa :=)
-- G.Ricco
mexx wrote:
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal
interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se
trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour
un policier.
Vu le cas évoqué, on est manifestement dans le cadre d'une enquête
préliminaire, donc l'OPJ ou accessoirement l'APJ est tenu de
respecter les articles régissant ce type de procédure.
Article 17 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à
l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils
procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues
par les articles 75 à 78."
Article 75 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci,
les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à
des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de
la République, soit d'office. Ces opérations relèvent de la
surveillance du procureur général."
Dans le cas soulevé :
1/ il appartient au policier de transmettre la procédure au Procureur
et c'est ce dernier et lui seul qui prend la décision qu'il estime
appropriée (classement sans suite, renvoi devant le tribunal,
ouverture d'une information judiciaire). Ce n'est pas au policier de
décider lui-même des suites qu'il entend donner à une plainte qu'il
enregistre.
2/ Même si le policier active le bailleur, ce dernier, pas plus que
l'enquêteur n'a de pouvoir pour procéder à l'expulsion d'un
locataire. Cette mesure doit faire l'objet d'une décision de justice
qui sera exécutée par un huissier. De toute façon, cette démarche ne
s'inscrit pas dans un cadre pénal.
3/ J'avoue ne pas bien comprendre le changement de plaignant en cours
de procédure. Il doit y avoir un malentendu à ce sujet.
Enfin, si la personne concernée n'est pas satisfaite de la façon dont
est diligentée l'enquête, elle peut toujours s'en ouvrir directement
au Parquet en adressant un courrier au Procureur de la République
territorialement compétent
Merci beaucoup, ça va lui faire plaisir, moi, j'en avais un peu idée, mais
pas de texte à proposer, le coup du bailleur, ça m'avait un peu épaté quand
même, mais je me garde bien d'être affirmatif, j'avais pas d'élements, je
les ai et vais lui transmettre, sympa :=)
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour un policier. Vu le cas évoqué, on est manifestement dans le cadre d'une enquête préliminaire, donc l'OPJ ou accessoirement l'APJ est tenu de respecter les articles régissant ce type de procédure.
Article 17 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78."
Article 75 du CPP :
"Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général." Dans le cas soulevé :
1/ il appartient au policier de transmettre la procédure au Procureur et c'est ce dernier et lui seul qui prend la décision qu'il estime appropriée (classement sans suite, renvoi devant le tribunal, ouverture d'une information judiciaire). Ce n'est pas au policier de décider lui-même des suites qu'il entend donner à une plainte qu'il enregistre. 2/ Même si le policier active le bailleur, ce dernier, pas plus que l'enquêteur n'a de pouvoir pour procéder à l'expulsion d'un locataire. Cette mesure doit faire l'objet d'une décision de justice qui sera exécutée par un huissier. De toute façon, cette démarche ne s'inscrit pas dans un cadre pénal.
3/ J'avoue ne pas bien comprendre le changement de plaignant en cours de procédure. Il doit y avoir un malentendu à ce sujet.
Enfin, si la personne concernée n'est pas satisfaite de la façon dont est diligentée l'enquête, elle peut toujours s'en ouvrir directement au Parquet en adressant un courrier au Procureur de la République territorialement compétent
Merci beaucoup, ça va lui faire plaisir, moi, j'en avais un peu idée, mais pas de texte à proposer, le coup du bailleur, ça m'avait un peu épaté quand même, mais je me garde bien d'être affirmatif, j'avais pas d'élements, je les ai et vais lui transmettre, sympa :=)
-- G.Ricco
Delestaque
mexx wrote:
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour un policier.
Les faits m'ont été rapportés de cette façon, moi, je n'y étais pas, la première confrontation n'ayant pas eu lieu, la partie qui a porté plainte est arrivée avec une heure de retard, il y a eu une autres rencontre, mais le fait que ce policier veuille contacter le bailleur, il semble qu'il y tienne, il l'a répété plusieurs fois en ajoutant qu'il ferait virer une des deux familles, que tout ça l'nnuyait et qu'il ne transmettrait pas. Bien que je n'ai pas été là, et que ça fait plusiuers fois qu'il dit ça, la personne qui me demande de se renseigner, et qui n'a aucune habitude des news group cherche à savoir.Car, elle commence à se faire sérieusement des cheveux, manquerait plus qu'elle se fasse virer de chez elle où elle habite depuis une vingtaine d'années, à cause de voisins qui inventent des histoires de toutes pièces, ce qui m'étonne, c'est que le policier ne cherche pas a verifier la véracité des faits. Pas de constat médical, chûte dans un escalier avec un nourisson dans les bras, personne n'a rien, et dans cet immeuble, c'est dalle genre marbre pas escalier en bois moquette et barres de laiton, à la dure l'escalier ! Accuser quelqu'un de jeter une femme dans un excalier avec un bébé dans les bras, c'est quand même un acte criminel pas de preuves, pas de constat médical, juste une légère douleur dans le dos... merci encore pour elle, je lui ai envoyé copie de ta réponse par mail à son boulot, je pense qu'elle ira déjà beaucoup mieux. la personne au fait, je n'ai pas dit est une femme. -- G.Ricco
mexx wrote:
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal
interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se
trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour
un policier.
Les faits m'ont été rapportés de cette façon, moi, je n'y étais pas, la
première confrontation n'ayant pas eu lieu, la partie qui a porté plainte
est arrivée avec une heure de retard, il y a eu une autres rencontre, mais
le fait que ce policier veuille contacter le bailleur, il semble qu'il y
tienne, il l'a répété plusieurs fois en ajoutant qu'il ferait virer une des
deux familles, que tout ça l'nnuyait et qu'il ne transmettrait pas.
Bien que je n'ai pas été là, et que ça fait plusiuers fois qu'il dit ça, la
personne qui me demande de se renseigner, et qui n'a aucune habitude des
news group cherche à savoir.Car, elle commence à se faire sérieusement des
cheveux, manquerait plus qu'elle se fasse virer de chez elle où elle habite
depuis une vingtaine d'années, à cause de voisins qui inventent des
histoires de toutes pièces, ce qui m'étonne, c'est que le policier ne
cherche pas a verifier la véracité des faits.
Pas de constat médical, chûte dans un escalier avec un nourisson dans les
bras, personne n'a rien, et dans cet immeuble, c'est dalle genre marbre pas
escalier en bois moquette et barres de laiton, à la dure l'escalier !
Accuser quelqu'un de jeter une femme dans un excalier avec un bébé dans les
bras, c'est quand même un acte criminel
pas de preuves, pas de constat médical, juste une légère douleur dans le
dos...
merci encore pour elle, je lui ai envoyé copie de ta réponse par mail à son
boulot, je pense qu'elle ira déjà beaucoup mieux.
la personne au fait, je n'ai pas dit est une femme.
--
G.Ricco
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour un policier.
Les faits m'ont été rapportés de cette façon, moi, je n'y étais pas, la première confrontation n'ayant pas eu lieu, la partie qui a porté plainte est arrivée avec une heure de retard, il y a eu une autres rencontre, mais le fait que ce policier veuille contacter le bailleur, il semble qu'il y tienne, il l'a répété plusieurs fois en ajoutant qu'il ferait virer une des deux familles, que tout ça l'nnuyait et qu'il ne transmettrait pas. Bien que je n'ai pas été là, et que ça fait plusiuers fois qu'il dit ça, la personne qui me demande de se renseigner, et qui n'a aucune habitude des news group cherche à savoir.Car, elle commence à se faire sérieusement des cheveux, manquerait plus qu'elle se fasse virer de chez elle où elle habite depuis une vingtaine d'années, à cause de voisins qui inventent des histoires de toutes pièces, ce qui m'étonne, c'est que le policier ne cherche pas a verifier la véracité des faits. Pas de constat médical, chûte dans un escalier avec un nourisson dans les bras, personne n'a rien, et dans cet immeuble, c'est dalle genre marbre pas escalier en bois moquette et barres de laiton, à la dure l'escalier ! Accuser quelqu'un de jeter une femme dans un excalier avec un bébé dans les bras, c'est quand même un acte criminel pas de preuves, pas de constat médical, juste une légère douleur dans le dos... merci encore pour elle, je lui ai envoyé copie de ta réponse par mail à son boulot, je pense qu'elle ira déjà beaucoup mieux. la personne au fait, je n'ai pas dit est une femme. -- G.Ricco
Delestaque
Delestaque wrote:
mexx wrote:
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour un policier.
Comme je te disais, j'ai transmit à l'interessée à son boulot , elle me répond ça :
" Oui, je me demande du reste si je n’ai pas été prise moi même pour le numéro de clown qui clos le spectacle !"
je voulias lui filer l'adresse du proc à Nanterre, je suppose que c'est au TGI, j'ai téléphoné, attendu dix minutes, puis on m'a passé un poste qui n'a jamais répondu.
-- G.Ricco
Delestaque wrote:
mexx wrote:
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal
interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se
trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour
un policier.
Comme je te disais, j'ai transmit à l'interessée à son boulot , elle me
répond ça :
" Oui, je me demande du reste si je n’ai pas été prise moi même pour le
numéro de clown qui clos le spectacle !"
je voulias lui filer l'adresse du proc à Nanterre, je suppose que c'est au
TGI, j'ai téléphoné, attendu dix minutes, puis on m'a passé un poste qui n'a
jamais répondu.
Soit les faits qui vous ont été rapportés sont incomplets, mal interprétés ou inexacts, soit votre ami a eu le privilège de se trouver face a un artiste du cirque Zavatta qui se fait passer pour un policier.
Comme je te disais, j'ai transmit à l'interessée à son boulot , elle me répond ça :
" Oui, je me demande du reste si je n’ai pas été prise moi même pour le numéro de clown qui clos le spectacle !"
je voulias lui filer l'adresse du proc à Nanterre, je suppose que c'est au TGI, j'ai téléphoné, attendu dix minutes, puis on m'a passé un poste qui n'a jamais répondu.
-- G.Ricco
mexx
Pour faire suite à votre l'intervention , je vous apporte les précisions suivantes: Pour procéder à une expulsion il faut 1/ que le propriétaire ou l'organisme propriétaire engage une procédure auprès du tribunal d'instance et présente des motifs légitimes : non paiement de loyers et charges ou usage abusif des locaux. Les conflits de voisinage n'entrent évidemment pas dans ce cadre. 2/ Après avoir entendu les parties, le tribunal peut rendre un jugement d'expulsion Ce jugement ne peut être exécuté QUE PAR UN HUISSIER pendant les périodes légales (interdit d'octobre à mars). Seul l'huissier a le monopole légal des expulsions locatives : art 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Pour être très clair et très précis, un policier ou un représentant quelconque de la force publique, quelque soit sa qualité et son grade, ne peut en aucune manière procéder à une expulsion. Tout au plus, le commissaire de police et les forces de l'ordre peuvent assister l'huissier (à la requête de ce dernier) si l'occupant refuse de partir et si le jugement comporte l'expression "avec le concours de la force publique si besoin est". Si l'affaire se déroule dans les Hauts de Seine, c'est auprès du Procureur de Nanterre qu'il convient éventuellement d'adresser un courrier pour contester la façon dont l'enquête est diligentée. Sans connaître les détails de cette affaire, j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un conflit de voisinage qui perdure depuis des années et l'OPJ et l'APJ en charge du dossier n'a pas trop envie de s'investir dans cette affaire. Il se borne à menacer de régler ce problème de façon définitive en s'affranchissant un peu aisément des règles de droit.
Pour faire suite à votre l'intervention , je vous apporte les précisions
suivantes:
Pour procéder à une expulsion il faut
1/ que le propriétaire ou l'organisme propriétaire engage une procédure
auprès du tribunal d'instance et présente des motifs légitimes : non
paiement de loyers et charges ou usage abusif des locaux. Les conflits de
voisinage n'entrent évidemment pas dans ce cadre.
2/ Après avoir entendu les parties, le tribunal peut rendre un jugement
d'expulsion
Ce jugement ne peut être exécuté QUE PAR UN HUISSIER pendant les périodes
légales (interdit d'octobre à mars). Seul l'huissier a le monopole légal
des expulsions locatives : art 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
Pour être très clair et très précis, un policier ou un représentant
quelconque de la force publique, quelque soit sa qualité et son grade, ne
peut en aucune manière procéder à une expulsion. Tout au plus, le
commissaire de police et les forces de l'ordre peuvent assister l'huissier
(à la requête de ce dernier) si l'occupant refuse de partir et si le
jugement comporte l'expression "avec le concours de la force publique si
besoin est".
Si l'affaire se déroule dans les Hauts de Seine, c'est auprès du Procureur
de Nanterre qu'il convient éventuellement d'adresser un courrier pour
contester la façon dont l'enquête est diligentée.
Sans connaître les détails de cette affaire, j'ai le sentiment qu'il s'agit
d'un conflit de voisinage qui perdure depuis des années et l'OPJ et l'APJ en
charge du dossier n'a pas trop envie de s'investir dans cette affaire. Il se
borne à menacer de régler ce problème de façon définitive en
s'affranchissant un peu aisément des règles de droit.
Pour faire suite à votre l'intervention , je vous apporte les précisions suivantes: Pour procéder à une expulsion il faut 1/ que le propriétaire ou l'organisme propriétaire engage une procédure auprès du tribunal d'instance et présente des motifs légitimes : non paiement de loyers et charges ou usage abusif des locaux. Les conflits de voisinage n'entrent évidemment pas dans ce cadre. 2/ Après avoir entendu les parties, le tribunal peut rendre un jugement d'expulsion Ce jugement ne peut être exécuté QUE PAR UN HUISSIER pendant les périodes légales (interdit d'octobre à mars). Seul l'huissier a le monopole légal des expulsions locatives : art 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Pour être très clair et très précis, un policier ou un représentant quelconque de la force publique, quelque soit sa qualité et son grade, ne peut en aucune manière procéder à une expulsion. Tout au plus, le commissaire de police et les forces de l'ordre peuvent assister l'huissier (à la requête de ce dernier) si l'occupant refuse de partir et si le jugement comporte l'expression "avec le concours de la force publique si besoin est". Si l'affaire se déroule dans les Hauts de Seine, c'est auprès du Procureur de Nanterre qu'il convient éventuellement d'adresser un courrier pour contester la façon dont l'enquête est diligentée. Sans connaître les détails de cette affaire, j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un conflit de voisinage qui perdure depuis des années et l'OPJ et l'APJ en charge du dossier n'a pas trop envie de s'investir dans cette affaire. Il se borne à menacer de régler ce problème de façon définitive en s'affranchissant un peu aisément des règles de droit.
Delestaque
mexx wrote:
Pour faire suite à votre l'intervention , je vous apporte les précisions suivantes: Pour procéder à une expulsion il faut 1/ que le propriétaire ou l'organisme propriétaire engage une procédure auprès du tribunal d'instance et présente des motifs légitimes : non paiement de loyers et charges ou usage abusif des locaux. Les conflits de voisinage n'entrent évidemment pas dans ce cadre. 2/ Après avoir entendu les parties, le tribunal peut rendre un jugement d'expulsion Ce jugement ne peut être exécuté QUE PAR UN HUISSIER pendant les périodes légales (interdit d'octobre à mars). Seul l'huissier a le monopole légal des expulsions locatives : art 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Pour être très clair et très précis, un policier ou un représentant quelconque de la force publique, quelque soit sa qualité et son grade, ne peut en aucune manière procéder à une expulsion. Tout au plus, le commissaire de police et les forces de l'ordre peuvent assister l'huissier (à la requête de ce dernier) si l'occupant refuse de partir et si le jugement comporte l'expression "avec le concours de la force publique si besoin est". Si l'affaire se déroule dans les Hauts de Seine, c'est auprès du Procureur de Nanterre qu'il convient éventuellement d'adresser un courrier pour contester la façon dont l'enquête est diligentée. Sans connaître les détails de cette affaire, j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un conflit de voisinage qui perdure depuis des années et l'OPJ et l'APJ en charge du dossier n'a pas trop envie de s'investir dans cette affaire. Il se borne à menacer de régler ce problème de façon définitive en s'affranchissant un peu aisément des règles de droit.
J'ai bien pris note des élements que tu donnes au dessus et j'ai déjà transmis à l'interessée qui déjà ce matin était bien contente, ce n'est pas un conflit qui dure depuis des années, ses voisins sont là depuis moins de deux ans, en gros Quant à ses loyers, de ce côté, ça fait vingt ans qu' elle est là et n'a aucun souci . Je m'étonne toujours que son interlocuteur ne se formalise pas qu'il y ait soudain une cascade de plaintes contre elle, de la même personne.
-- G.Ricco
mexx wrote:
Pour faire suite à votre l'intervention , je vous apporte les
précisions suivantes:
Pour procéder à une expulsion il faut
1/ que le propriétaire ou l'organisme propriétaire engage une
procédure auprès du tribunal d'instance et présente des motifs
légitimes : non paiement de loyers et charges ou usage abusif des
locaux. Les conflits de voisinage n'entrent évidemment pas dans ce
cadre. 2/ Après avoir entendu les parties, le tribunal peut rendre un
jugement d'expulsion
Ce jugement ne peut être exécuté QUE PAR UN HUISSIER pendant les
périodes légales (interdit d'octobre à mars). Seul l'huissier a le
monopole légal des expulsions locatives : art 18 de la loi n° 91-650
du 9 juillet 1991. Pour être très clair et très précis, un policier
ou un représentant quelconque de la force publique, quelque soit sa
qualité et son grade, ne peut en aucune manière procéder à une
expulsion. Tout au plus, le commissaire de police et les forces de
l'ordre peuvent assister l'huissier (à la requête de ce dernier) si
l'occupant refuse de partir et si le jugement comporte l'expression
"avec le concours de la force publique si besoin est".
Si l'affaire se déroule dans les Hauts de Seine, c'est auprès du
Procureur de Nanterre qu'il convient éventuellement d'adresser un
courrier pour contester la façon dont l'enquête est diligentée.
Sans connaître les détails de cette affaire, j'ai le sentiment qu'il
s'agit d'un conflit de voisinage qui perdure depuis des années et
l'OPJ et l'APJ en charge du dossier n'a pas trop envie de s'investir
dans cette affaire. Il se borne à menacer de régler ce problème de façon
définitive en s'affranchissant un peu aisément des règles de
droit.
J'ai bien pris note des élements que tu donnes au dessus et j'ai déjà
transmis à l'interessée qui déjà ce matin était bien contente, ce n'est pas
un conflit qui dure depuis des années, ses voisins sont là depuis moins de
deux ans, en gros
Quant à ses loyers, de ce côté, ça fait vingt ans qu' elle est là et n'a
aucun souci .
Je m'étonne toujours que son interlocuteur ne se formalise pas qu'il y ait
soudain une cascade de plaintes contre elle, de la même personne.
Pour faire suite à votre l'intervention , je vous apporte les précisions suivantes: Pour procéder à une expulsion il faut 1/ que le propriétaire ou l'organisme propriétaire engage une procédure auprès du tribunal d'instance et présente des motifs légitimes : non paiement de loyers et charges ou usage abusif des locaux. Les conflits de voisinage n'entrent évidemment pas dans ce cadre. 2/ Après avoir entendu les parties, le tribunal peut rendre un jugement d'expulsion Ce jugement ne peut être exécuté QUE PAR UN HUISSIER pendant les périodes légales (interdit d'octobre à mars). Seul l'huissier a le monopole légal des expulsions locatives : art 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Pour être très clair et très précis, un policier ou un représentant quelconque de la force publique, quelque soit sa qualité et son grade, ne peut en aucune manière procéder à une expulsion. Tout au plus, le commissaire de police et les forces de l'ordre peuvent assister l'huissier (à la requête de ce dernier) si l'occupant refuse de partir et si le jugement comporte l'expression "avec le concours de la force publique si besoin est". Si l'affaire se déroule dans les Hauts de Seine, c'est auprès du Procureur de Nanterre qu'il convient éventuellement d'adresser un courrier pour contester la façon dont l'enquête est diligentée. Sans connaître les détails de cette affaire, j'ai le sentiment qu'il s'agit d'un conflit de voisinage qui perdure depuis des années et l'OPJ et l'APJ en charge du dossier n'a pas trop envie de s'investir dans cette affaire. Il se borne à menacer de régler ce problème de façon définitive en s'affranchissant un peu aisément des règles de droit.
J'ai bien pris note des élements que tu donnes au dessus et j'ai déjà transmis à l'interessée qui déjà ce matin était bien contente, ce n'est pas un conflit qui dure depuis des années, ses voisins sont là depuis moins de deux ans, en gros Quant à ses loyers, de ce côté, ça fait vingt ans qu' elle est là et n'a aucun souci . Je m'étonne toujours que son interlocuteur ne se formalise pas qu'il y ait soudain une cascade de plaintes contre elle, de la même personne.
-- G.Ricco
Delestaque
> 3/ J'avoue ne pas bien comprendre le changement de plaignant en cours de procédure. Il doit y avoir un malentendu à ce sujet.
Eh bien j'ai demandé à l'interessée :
Au cours de la confrontation avec la plaignante, sa voisine, elle me dit : mon amie dit que c'est une situation partagée entre la plaignante et son mari, à ce moment il a demandé " votre mari est là ? et il echange les personnes, la femme disparait , le mec débarque. , elle se retrouve en confrontation avec le mari ( ou ami de la voisine.) Le tout ayant duré une heure et demie. Elle pense envoyer un courrier au Procureur Je me demande même si la procédure est valable ?
-- G.Ricco
> 3/ J'avoue ne pas bien comprendre le changement de plaignant en cours
de procédure. Il doit y avoir un malentendu à ce sujet.
Eh bien j'ai demandé à l'interessée :
Au cours de la confrontation avec la plaignante, sa voisine,
elle me dit : mon amie dit que c'est une situation partagée entre la
plaignante et son mari, à ce moment il a demandé " votre mari est là ? et il
echange les personnes, la femme disparait , le mec débarque.
, elle se retrouve en confrontation avec le mari ( ou ami de la voisine.)
Le tout ayant duré une heure et demie.
Elle pense envoyer un courrier au Procureur
Je me demande même si la procédure est valable ?
> 3/ J'avoue ne pas bien comprendre le changement de plaignant en cours de procédure. Il doit y avoir un malentendu à ce sujet.
Eh bien j'ai demandé à l'interessée :
Au cours de la confrontation avec la plaignante, sa voisine, elle me dit : mon amie dit que c'est une situation partagée entre la plaignante et son mari, à ce moment il a demandé " votre mari est là ? et il echange les personnes, la femme disparait , le mec débarque. , elle se retrouve en confrontation avec le mari ( ou ami de la voisine.) Le tout ayant duré une heure et demie. Elle pense envoyer un courrier au Procureur Je me demande même si la procédure est valable ?
