existe t il une limite au paiement en liquide ? (dans un magasin, un
client peut il payer des sommes style 20.000 euros en liquide, meme s'il
se dit emir ?)
si le magasin ne peut pas rendre la monnaie sur 500euros, cela peut il
etre considere comme un refus de vente (en arguant que le magasin doit
toujours s'arranger pour qu'il ait la monnaie utile?)
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trallala
interdit
il y a une limite assez basse pour le paiment en liquide
"ricky" a écrit dans le message de news: 430627b5$0$15576$
bonjour
j ai deux questions :
existe t il une limite au paiement en liquide ? (dans un magasin, un client peut il payer des sommes style 20.000 euros en liquide, meme s'il se dit emir ?)
si le magasin ne peut pas rendre la monnaie sur 500euros, cela peut il etre considere comme un refus de vente (en arguant que le magasin doit toujours s'arranger pour qu'il ait la monnaie utile?)
en vous remerciant
interdit
il y a une limite assez basse pour le paiment en liquide
"ricky" <eric_nymeXXX@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
430627b5$0$15576$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
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si le magasin ne peut pas rendre la monnaie sur 500euros, cela peut il
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"ricky" a écrit dans le message de news: 430627b5$0$15576$
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si le magasin ne peut pas rendre la monnaie sur 500euros, cela peut il etre considere comme un refus de vente (en arguant que le magasin doit toujours s'arranger pour qu'il ait la monnaie utile?)
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EspaceTrain
Bonjour,
existe t il une limite au paiement en liquide ? (dans un magasin, un client peut il payer des sommes style 20.000 euros en liquide, meme s'il se dit emir ?)
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client peut il payer des sommes style 20.000 euros en liquide, meme s'il
se dit emir ?)
existe t il une limite au paiement en liquide ? (dans un magasin, un client peut il payer des sommes style 20.000 euros en liquide, meme s'il se dit emir ?)
"ricky" a écrit dans le message de news: 430627b5$0$15576$
bonjour
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existe t il une limite au paiement en liquide ? (dans un magasin, un client peut il payer des sommes style 20.000 euros en liquide, meme s'il se dit emir ?)
si le magasin ne peut pas rendre la monnaie sur 500euros, cela peut il etre considere comme un refus de vente (en arguant que le magasin doit toujours s'arranger pour qu'il ait la monnaie utile?)
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Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (article 1649 quater B du Code général des impôts).
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 750 euros (article L. 112-6 du Code monétaire et financier).
"ricky" <eric_nymeXXX@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
430627b5$0$15576$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
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existe t il une limite au paiement en liquide ? (dans un magasin, un
client peut il payer des sommes style 20.000 euros en liquide, meme s'il
se dit emir ?)
si le magasin ne peut pas rendre la monnaie sur 500euros, cela peut il
etre considere comme un refus de vente (en arguant que le magasin doit
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Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les
paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant,
TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque
barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit
est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible
dans la limite de 460 euros (article 1649 quater B du Code général des
impôts).
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 1
500 euros.
Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au
débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et
financier).
Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement
dépasse la somme de 750 euros (article L. 112-6 du Code monétaire et
financier).
"ricky" a écrit dans le message de news: 430627b5$0$15576$
bonjour
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existe t il une limite au paiement en liquide ? (dans un magasin, un client peut il payer des sommes style 20.000 euros en liquide, meme s'il se dit emir ?)
si le magasin ne peut pas rendre la monnaie sur 500euros, cela peut il etre considere comme un refus de vente (en arguant que le magasin doit toujours s'arranger pour qu'il ait la monnaie utile?)
en vous remerciant
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (article 1649 quater B du Code général des impôts).
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 750 euros (article L. 112-6 du Code monétaire et financier).
Spyou
belloy a écrit :
Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).
En plus clair, un commercant ne peut pas refuser un billet de 500 Euro mais il peut refuser de rendre la monaie
(il suffit donc de faire pour 500 euro de courses chez le commercant pour pouvoir refourguer son petit billet violet :))
belloy a écrit :
Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au
débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et
financier).
En plus clair, un commercant ne peut pas refuser un billet de 500 Euro
mais il peut refuser de rendre la monaie
(il suffit donc de faire pour 500 euro de courses chez le commercant
pour pouvoir refourguer son petit billet violet :))
