sursis à poursuites ?

Le
delestaque
Salut,

qu'est ce que ça veut dire en fait, c'est un procureur qui écrit ça ?

" aussi bien, dans un premier temps, j'envisage de vous faire bénéficier
d'une décision de sursis à poursuites "

ce n'est pas à moi même que c'est envoyé, mais c'est presque pareil
merci.
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Ricco
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David
Le #22245301
delestaque wrote:
Salut,

qu'est ce que ça veut dire en fait, c'est un procureur qui écrit ça ?

" aussi bien, dans un premier temps, j'envisage de vous faire bénéficier
d'une décision de sursis à poursuites "

ce n'est pas à moi même que c'est envoyé, mais c'est presque pareil
merci.



C'est un classement sous condition (= classement sans suite à la
condition que le mis en cause exécute une/des obligations).
David
Le #22245291
David wrote:
delestaque wrote:
Salut,

qu'est ce que ça veut dire en fait, c'est un procureur qui écrit ça ?

" aussi bien, dans un premier temps, j'envisage de vous faire
bénéficier d'une décision de sursis à poursuites "

ce n'est pas à moi même que c'est envoyé, mais c'est presque pareil
merci.



C'est un classement sous condition (= classement sans suite à la
condition que le mis en cause exécute une/des obligations).



Art 41-1 du code de procédure pénale
http://www.legifrance.org/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000017853118&cidTexte=LEGITEXT000006071154
delestaque
Le #22245971
David wrote:
David wrote:
delestaque wrote:
Salut,

qu'est ce que ça veut dire en fait, c'est un procureur qui écrit ça
? " aussi bien, dans un premier temps, j'envisage de vous faire
bénéficier d'une décision de sursis à poursuites "

ce n'est pas à moi même que c'est envoyé, mais c'est presque pareil
merci.



C'est un classement sous condition (= classement sans suite à la
condition que le mis en cause exécute une/des obligations).



Art 41-1 du code de procédure pénale
http://www.legifrance.org/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000017853118&cidTexte=LEGITEXT000006071154



merci, c'est un peu ce que j'imaginais.

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Ricco
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