Un huissier de justice s'est présenté chez moi pendant mon absence pour me
remettre une "signfication d'ordonnance d'injonction de payer et commandement de
payer".
Cette ordonnance portant injonction de payer en faveur d'un établissement
bancaire pour un princiopal de 4000 euros a été délivrée par le Tribunal de
Grande Instance le 27/10/1995, voici presque neuf ans. A l'épouqe, j'étais en
train de déménager, et l'huissier après la notification du jugement ne s'est
plus manifesté. Je pensais donc que cette affaire était tomblée dans l'oubli...
jusqu à aujourd'hui.
Actuellement, je perçois le Revenu Minimum d'Insertion. J'essaie de concevoir
des sites internets, et me sers donc d'un ancien ordinateur qui m'aide également
pour une recherche d'emploi plus générale. Je vis dans un studi de 20 m2 avec un
confort minimum, agrémenté simplement par la présence d'un vieux téléviseur.
Aussi souhiaterai-je obtenir un délai de grâce. Mais si je dépose une demande
devant le Juge de l'Exécution, la procédure sera-t-elle suspendue ?
En effet, je ne veux pas que l'huissier de justice se présente à ma banque :
même si les sommages sont insaissables, je ne pourrai peut-être pas retirer les
sommes versées par la CAF pendant une longue période, et la banque me facturera
des frais pour cette malheureuse intervention de l'auxiliaire de justice. Si mon
ordinateur et mon téléviseur sont saisis, je risque fort désormais m'ennuyer, et
ne plus pouvoir assumer ma recherche d'emploi ainsi que mon embryon d'activité...
De plus, l'huissier va a cdhaque fois me demander des frais qui dépasseront les
sommes recouvrées.
Je pourraui certes m'adresser à l'huissir de justice pour lui exposer ma
situation, mais je crains qu'il ne fasse la sourde oreille.
Merci de vos conseils.
Cordialement,
Vincent
--
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Bonjour Vincent, voui, normalement la saisine de la commission est suspensive... D'autre part tu peux faire opposition à une injonction (entre les mains de l'huissier je crois), ce n'est pas un jugement, ce qui amènera alors un jugement, et tu auras droit à un avocat commis d'office, et toutes les chances de toute façon, de mieux t'en tirer... -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Vincent" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Un huissier de justice s'est présenté chez moi pendant mon absence pour me remettre une "signfication d'ordonnance d'injonction de payer et
commandement de
payer".
Cette ordonnance portant injonction de payer en faveur d'un établissement bancaire pour un princiopal de 4000 euros a été délivrée par le Tribunal
de
Grande Instance le 27/10/1995, voici presque neuf ans. A l'épouqe, j'étais
en
train de déménager, et l'huissier après la notification du jugement ne
s'est
plus manifesté. Je pensais donc que cette affaire était tomblée dans
l'oubli...
jusqu à aujourd'hui.
Actuellement, je perçois le Revenu Minimum d'Insertion. J'essaie de
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des sites internets, et me sers donc d'un ancien ordinateur qui m'aide
également
pour une recherche d'emploi plus générale. Je vis dans un studi de 20 m2
avec un
confort minimum, agrémenté simplement par la présence d'un vieux
téléviseur.
Aussi souhiaterai-je obtenir un délai de grâce. Mais si je dépose une
demande
devant le Juge de l'Exécution, la procédure sera-t-elle suspendue ?
En effet, je ne veux pas que l'huissier de justice se présente à ma banque
:
même si les sommages sont insaissables, je ne pourrai peut-être pas
retirer les
sommes versées par la CAF pendant une longue période, et la banque me
facturera
des frais pour cette malheureuse intervention de l'auxiliaire de justice.
Si mon
ordinateur et mon téléviseur sont saisis, je risque fort désormais
m'ennuyer, et
ne plus pouvoir assumer ma recherche d'emploi ainsi que mon embryon
d'activité...
De plus, l'huissier va a cdhaque fois me demander des frais qui
dépasseront les
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Je pourraui certes m'adresser à l'huissir de justice pour lui exposer ma situation, mais je crains qu'il ne fasse la sourde oreille.
Merci de vos conseils.
Cordialement,
Vincent
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Bonjour Vincent, voui, normalement la saisine de la commission est
suspensive... D'autre part tu peux faire opposition à une injonction (entre
les mains de l'huissier je crois), ce n'est pas un jugement, ce qui amènera
alors un jugement, et tu auras droit à un avocat commis d'office, et toutes
les chances de toute façon, de mieux t'en tirer...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
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"Vincent" <vincent@viwivnospam.com> a écrit dans le message de news:
200453-165456-124883@foorum.com...
Bonjour,
Un huissier de justice s'est présenté chez moi pendant mon absence pour me
remettre une "signfication d'ordonnance d'injonction de payer et
commandement de
payer".
Cette ordonnance portant injonction de payer en faveur d'un établissement
bancaire pour un princiopal de 4000 euros a été délivrée par le Tribunal
de
Grande Instance le 27/10/1995, voici presque neuf ans. A l'épouqe, j'étais
en
train de déménager, et l'huissier après la notification du jugement ne
s'est
plus manifesté. Je pensais donc que cette affaire était tomblée dans
l'oubli...
jusqu à aujourd'hui.
Actuellement, je perçois le Revenu Minimum d'Insertion. J'essaie de
concevoir
des sites internets, et me sers donc d'un ancien ordinateur qui m'aide
également
pour une recherche d'emploi plus générale. Je vis dans un studi de 20 m2
avec un
confort minimum, agrémenté simplement par la présence d'un vieux
téléviseur.
Aussi souhiaterai-je obtenir un délai de grâce. Mais si je dépose une
demande
devant le Juge de l'Exécution, la procédure sera-t-elle suspendue ?
En effet, je ne veux pas que l'huissier de justice se présente à ma banque
:
même si les sommages sont insaissables, je ne pourrai peut-être pas
retirer les
sommes versées par la CAF pendant une longue période, et la banque me
facturera
des frais pour cette malheureuse intervention de l'auxiliaire de justice.
Si mon
ordinateur et mon téléviseur sont saisis, je risque fort désormais
m'ennuyer, et
ne plus pouvoir assumer ma recherche d'emploi ainsi que mon embryon
d'activité...
De plus, l'huissier va a cdhaque fois me demander des frais qui
dépasseront les
sommes recouvrées.
Je pourraui certes m'adresser à l'huissir de justice pour lui exposer ma
situation, mais je crains qu'il ne fasse la sourde oreille.
Merci de vos conseils.
Cordialement,
Vincent
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Bonjour Vincent, voui, normalement la saisine de la commission est suspensive... D'autre part tu peux faire opposition à une injonction (entre les mains de l'huissier je crois), ce n'est pas un jugement, ce qui amènera alors un jugement, et tu auras droit à un avocat commis d'office, et toutes les chances de toute façon, de mieux t'en tirer... -- Merci, @+, bye, Joe
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"Vincent" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Un huissier de justice s'est présenté chez moi pendant mon absence pour me remettre une "signfication d'ordonnance d'injonction de payer et
commandement de
payer".
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de
Grande Instance le 27/10/1995, voici presque neuf ans. A l'épouqe, j'étais
en
train de déménager, et l'huissier après la notification du jugement ne
s'est
plus manifesté. Je pensais donc que cette affaire était tomblée dans
l'oubli...
jusqu à aujourd'hui.
Actuellement, je perçois le Revenu Minimum d'Insertion. J'essaie de
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pour une recherche d'emploi plus générale. Je vis dans un studi de 20 m2
avec un
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téléviseur.
Aussi souhiaterai-je obtenir un délai de grâce. Mais si je dépose une
demande
devant le Juge de l'Exécution, la procédure sera-t-elle suspendue ?
En effet, je ne veux pas que l'huissier de justice se présente à ma banque
:
même si les sommages sont insaissables, je ne pourrai peut-être pas
retirer les
sommes versées par la CAF pendant une longue période, et la banque me
facturera
des frais pour cette malheureuse intervention de l'auxiliaire de justice.
Si mon
ordinateur et mon téléviseur sont saisis, je risque fort désormais
m'ennuyer, et
ne plus pouvoir assumer ma recherche d'emploi ainsi que mon embryon
d'activité...
De plus, l'huissier va a cdhaque fois me demander des frais qui
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Jacques
Demander des délais au JEX : Article 1244-1 du code civil
(inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
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Demander des délais au JEX :
Article 1244-1 du code civil
(inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14
juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des
besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou
échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes
correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne
peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur
le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le
débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
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(inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
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