Pour toute requête auprès du Tribunal de Grande Instance, est-il obligatoire de se faire assister par un avocat ? Merci de m'informer.
Non, ça dépend du domaine de la requête.
Clara
Bonjour, Merci de votre réponse. Un oncle, veuf, rentré en Foyer pour cause de dépendance, a fait une demande d'exonération de la plus-value ( 27 % ) pour la vente de sa résidence principale. Compte tenu de la difficulté de trouver un acquéreur en raison de la conjoncture depuis plus d'un an et des problèmes de refus de prêts et autres, même en baissant sensiblement sa proposition du prix de vente, le délai d'un an pour vendre l'appartement a été dépassé. Sa demande d'exonération a été rejetée et il a deux mois pour contester la décision devant le TGI de PARIS. Pourquoi pas devant le Tribunal Administratif ?
"R1" a écrit dans le message de news: 49197d80$0$887$
Clara wrote on mardi 11 novembre 2008 12:41:
Bonjour,
Pour toute requête auprès du Tribunal de Grande Instance, est-il obligatoire de se faire assister par un avocat ? Merci de m'informer.
Non, ça dépend du domaine de la requête.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Un oncle, veuf, rentré en Foyer pour cause de dépendance, a fait une
demande d'exonération de la plus-value ( 27 % ) pour la vente de sa
résidence principale. Compte tenu de la difficulté de trouver un acquéreur
en raison de la conjoncture depuis plus d'un an et des problèmes de refus de
prêts et autres, même en baissant sensiblement sa proposition du prix de
vente, le délai d'un an pour vendre l'appartement a été dépassé. Sa demande
d'exonération a été rejetée et il a deux mois pour contester la décision
devant le TGI de PARIS. Pourquoi pas devant le Tribunal Administratif ?
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
49197d80$0$887$ba4acef3@news.orange.fr...
Clara wrote on mardi 11 novembre 2008 12:41:
Bonjour,
Pour toute requête auprès du Tribunal de Grande Instance, est-il
obligatoire de se faire assister par un avocat ? Merci de m'informer.
Bonjour, Merci de votre réponse. Un oncle, veuf, rentré en Foyer pour cause de dépendance, a fait une demande d'exonération de la plus-value ( 27 % ) pour la vente de sa résidence principale. Compte tenu de la difficulté de trouver un acquéreur en raison de la conjoncture depuis plus d'un an et des problèmes de refus de prêts et autres, même en baissant sensiblement sa proposition du prix de vente, le délai d'un an pour vendre l'appartement a été dépassé. Sa demande d'exonération a été rejetée et il a deux mois pour contester la décision devant le TGI de PARIS. Pourquoi pas devant le Tribunal Administratif ?
"R1" a écrit dans le message de news: 49197d80$0$887$
Clara wrote on mardi 11 novembre 2008 12:41:
Bonjour,
Pour toute requête auprès du Tribunal de Grande Instance, est-il obligatoire de se faire assister par un avocat ? Merci de m'informer.
Non, ça dépend du domaine de la requête.
R1
Clara wrote on mercredi 12 novembre 2008 08:05:
Bonjour, Merci de votre réponse. Un oncle, veuf, rentré en Foyer pour cause de dépendance, a fait une demande d'exonération de la plus-value ( 27 % ) pour la vente de sa résidence principale. Compte tenu de la difficulté de trouver un acquéreur en raison de la conjoncture depuis plus d'un an et des problèmes de refus de prêts et autres, même en baissant sensiblement sa proposition du prix de vente, le délai d'un an pour vendre l'appartement a été dépassé. Sa demande d'exonération a été rejetée et il a deux mois pour contester la décision devant le TGI de PARIS. Pourquoi pas devant le Tribunal Administratif ?
Personnellement, je ne saurai pas vous aiguiller dans une voie ou une autre mais avec ces éléments les habitués du groupe sauront le faire, j'en suis certain.
Clara wrote on mercredi 12 novembre 2008 08:05:
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Un oncle, veuf, rentré en Foyer pour cause de dépendance, a fait une
demande d'exonération de la plus-value ( 27 % ) pour la vente de sa
résidence principale. Compte tenu de la difficulté de trouver un acquéreur
en raison de la conjoncture depuis plus d'un an et des problèmes de refus
de prêts et autres, même en baissant sensiblement sa proposition du prix
de vente, le délai d'un an pour vendre l'appartement a été dépassé. Sa
demande d'exonération a été rejetée et il a deux mois pour contester la
décision devant le TGI de PARIS. Pourquoi pas devant le Tribunal
Administratif ?
Personnellement, je ne saurai pas vous aiguiller dans une voie ou une autre
mais avec ces éléments les habitués du groupe sauront le faire, j'en suis
certain.
Bonjour, Merci de votre réponse. Un oncle, veuf, rentré en Foyer pour cause de dépendance, a fait une demande d'exonération de la plus-value ( 27 % ) pour la vente de sa résidence principale. Compte tenu de la difficulté de trouver un acquéreur en raison de la conjoncture depuis plus d'un an et des problèmes de refus de prêts et autres, même en baissant sensiblement sa proposition du prix de vente, le délai d'un an pour vendre l'appartement a été dépassé. Sa demande d'exonération a été rejetée et il a deux mois pour contester la décision devant le TGI de PARIS. Pourquoi pas devant le Tribunal Administratif ?
Personnellement, je ne saurai pas vous aiguiller dans une voie ou une autre mais avec ces éléments les habitués du groupe sauront le faire, j'en suis certain.
