TASS & "formule dilatoire"...

Le
quentinmetz
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des
dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS.

Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La
caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"

Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que
penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?
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moisse
Le #19069891
Dans le message
,
quentinmetz
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des
dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....

Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La
caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"...

Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que
penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?



Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS.
Par contre il en existe en Tunisie, au Maroc, en Guinée, au
Burkina-faso...
Pour le reste il serait étonnant que le TASS se permette de divulger son
courrier.
--
Droger Jean-Paul
Le #19070081
moisse a pensé très fort :
Dans le message
,
quentinmetz
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des
dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....

Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La
caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"...

Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que
penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?



Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS.



ben si, il y a des régimes spéciaux de SS dont un qui défraie la
chronique par ses erreurs et imperfections (pour ne pas dire plus) , la
CAMIEG ou Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et
Gazières, et qui est sans doute la Caisse visée par notre ami de METZ..

Et se n'est pas le TASS qui écrit ce courrier mais la CAMIEG ... car la
seule façon de faire bouger cette Caisse de SS c'est une requête auprès
du Président de la Commission de recours amiable, quelques fois suivie
d'effet puis, si non satisfaction après un mois, recours au TASS du
domicile dans un délais max de 2 mois (je crois, à moins que cela ne
soit 2 mois après le mois de traitement) après réception de la requête
par cette commission .

Naturellement lors de la création de cette Caisse, personne n'a prévu
qu'elle fonctionne aussi mal et que cela débouchera sur de très
nombreux recours aux divers TASS de France..

Nous en reparlerons sans doute encore, car la caractéristique de la
CAMIEG est le silence, pas de réponse, et pour les quelque exemples que
je connaisse une réticence certaine pour executer les dédisions du
TASS. Il ne faut donc pas hésiter de demander qu'il y ait une
sastreinte de x ¤ par jour de retard après par exemple 4 semaines de
délais... On peut toujours demander, je sais qu'il y a des personnes
qui ont obtenus, que le délais a commencé à courir, mais je ne connais
pas la fin de l'histoire ...

Bonne journée à tous.


Par contre il en existe en Tunisie, au Maroc, en Guinée, au Burkina-faso...
Pour le reste il serait étonnant que le TASS se permette de divulger son
courrier.
--


moisse
Le #19070711
Dans le message , Droger Jean-Paul
moisse a pensé très fort :
Dans le message
,
quentinmetz
Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des
dysfonctionnements est convoquée devant divers TASS....

Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La
caisse étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"...

Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que
penser du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?



Je crois qu'il n'existe pas en France de CNSS.



ben si, il y a des régimes spéciaux de SS dont un qui défraie la
chronique par ses erreurs et imperfections (pour ne pas dire plus) ,
la CAMIEG ou Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et
Gazières, et qui est sans doute la Caisse visée par notre ami de
METZ..



Il existe alors d'autres caisses nationales pour les régimes spéciaux,
comme la caisse militaire.
Il vaut donc mieux apeller les choses par leur nom.


Et se n'est pas le TASS qui écrit ce courrier mais la CAMIEG ...



J'ai bien compris et je répète, ce n'est pas le TASS qui divulgue son
courrier (reçu).


--
quentinmetz
Le #19070911
> J'ai bien compris et je répète, ce n'est pas le TASS qui divulgue son courrier (reçu).



Merci à tous deux pour vos réponses...

En ce qui concerne la "formule dilatoire", le TASS l'a bien reprise
dans son jugement...
Voir en bas de la page 4 de ce PDF (correspondant à la page 2 du
jugement) http://www.fo-centraux.org/IMG/pdf/CAMIEG_jugement_deja_prononce. pdf

Il s'agit bien en effet de la CAMIEG... Depuis 2 ans ses
bénéficiaires & professionnels de santé en subissent les
dysfonctionnements divers & variés...
http://blog.camieg.com/
Cl.Massé
Le #19072831
"quentinmetz" news:

Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements
est convoquée devant divers TASS....

Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse
étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"...



Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou des
avocats.

Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser
du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?



Ce n'est pas une formule dilatoire puisque ça n'a pas repoussé le jugement,
la caisse a agit à son détriment. Le juriste est probablement du même
niveau que les administrateurs...

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
R1
Le #19072811
Cl.Massé wrote on mardi 7 avril 2009 18:45:

"quentinmetz" news:

Une Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suite a des dysfonctionnements
est convoquée devant divers TASS....

Elle ne se présente pas devant les TASS invoquant que, dixit : "La caisse
étant un organisme national de sécurité sociale elle ne peut
matériellement être représentée à chaque instance"...



Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou
des avocats.


notez que la CAF n'est pas systématiquement représentée par un avocat pour
une affaire devant le TASS: une personne du service contentieux peut très
bien être régulièrement mandatée par la direction de la Caisse. Je suppose
que pour la CPAM ou une autre caisse d'assurance maladie, c'est semblable.

Que penser de cette phrase ? Est-ce une 'formule dilatoire" ? Que penser
du juriste qui se permet d'écrire un tel texte au TASS ?



Ce n'est pas une formule dilatoire puisque ça n'a pas repoussé le
jugement,
la caisse a agit à son détriment. Le juriste est probablement du même
niveau que les administrateurs...


Exact.
quentinmetz
Le #19073241
On 7 avr, 18:45, "Cl.Massé"
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté pa r un ou des avocats.



Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une
personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par
courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de
sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque
instance"... (SIC).
quentinmetz
Le #19073231
On 7 avr, 18:45, "Cl.Massé"
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté pa r un ou des avocats.



Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une
personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par
courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de
sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque
instance"... (SIC).
R1
Le #19073671
quentinmetz wrote on mardi 7 avril 2009 21:01:

On 7 avr, 18:45, "Cl.Massé"
Ça n'a évidemment pas de sens puisque la caisse est représenté par un ou
des avocats.



Non cette Caisse ne se fait, ni représenter par un avocat, ni par une
personne de son Service Juridique... Son Service Juridique invoque par
courrier (après jugement) : "La caisse étant un organisme national de
sécurité sociale elle ne peut matériellement être représentée à chaque
instance"... (SIC).


est-ce que comme la CNAM a des caisses locales qui assurent et assument le
traitement des dossiers et des litiges associés, cette caisse nationale a
une organisation décentralisée?
quentinmetz
Le #19073741
> est-ce que comme la CNAM a des caisses locales qui assurent et assument l e
traitement des dossiers et des litiges associ s, cette caisse nationale a
une organisation d centralis e?



17 antennes locales devaient être créée (1 seule est créée
actuellement). Ces antennes ne disposeront ni de la personne morale ni
de l’autonomie financière.
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