Taxe de raccordement

Le
emy27051985
Bonjour,

En projet d'acheter un terrain privé en limite avec une voie communale nouvelle sur laquelle la commune a posé l'eau potable, les eaux usées (réseau unitaire), électricité et télécom, le maire me demande de payer une taxe de raccordement de 6€ le metre carré. Sachant que ma construction future sera en assainnissement autonome, qu'a t'il le droit de me faire payer et qui doit payer ? le vendeur du terrain ou moi-même ?

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Patrick V
Le #17798151
emy27051985 a écrit :
En projet d'acheter un terrain privé en limite avec une voie communale nouvelle
sur laquelle la commune a posé l'eau potable, les eaux usées (réseau unitaire),
électricité et télécom, le maire me demande de payer une taxe de raccordement de
6¤ le metre carré. Sachant que ma construction future sera en assainnissement
autonome, qu'a t'il le droit de me faire payer et qui doit payer ? le vendeur du
terrain ou moi-même ?



A moins que tu ne fasses passer internet par les égouts, cette question
serait plus à sa place sur fr.misc.droit.immobilier.
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Anonyme