Teledéclaration impôts obligatoire

Le
.
Bonjour


.sinon 15 neuros d'amende

Vu le temps passé à se connecter
chacun estimera selon son " taux horaire de vie"
:-))))



L'obligation serait faite dans un premier temps aux personnes qui
disposent d'une connexion internet et de gros revenus.

Questions :

Le fait qu'on dispose à une ou plusieurs adresses,
dont on est le répondant fiscal, d'un abonnement internet
implique-t-il dans la législation française
- qu'on soit capable de remplir un formulaire en ligne ?
- qu'on soit dans l'obligation de se former à le remplir ?
- que l'abonnement est pour son usage personnel ?
- que la liaison est garantie non piratée ?
etc

Cette amende s'inscrit-elle uniquement dans le cadre du Code des Impots
ou de manière plus générale dans le droit français ? .


Les personnes ne disposant pas d'abonnement FAI
*et ne voulant pas y souscrire *
paieront-elles l'amende d'office?


J'ai entendu le chiffre de 250 millions d'économie sur
l'affranchissement 4 neuros par français.

Si l'Etat supprimait ses routages divers à la con , à commencer par l'EN
ca en ferait des" économies" de papier inutile en forme et contenu
et de flux financiers entre administrations :-)))




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Arthur
Le #26368848
Le 26/09/2015 08:55, . a écrit :
Bonjour


....sinon 15 neuros d'amende

Vu le temps passé à se connecter
chacun estimera selon son " taux horaire de vie"
:-))))



L'obligation serait faite dans un premier temps aux personnes qui
disposent d'une connexion internet et de gros revenus.

Questions :

Le fait qu'on dispose à une ou plusieurs adresses,
dont on est le répondant fiscal, d'un abonnement internet
implique-t-il dans la législation française
- qu'on soit capable de remplir un formulaire en ligne ?


Non.

- qu'on soit dans l'obligation de se former à le remplir ?


Non.

- que l'abonnement est pour son usage personnel ?


Non.

- que la liaison est garantie non piratée ?


Non.

etc...


Cette amende s'inscrit-elle uniquement dans le cadre du Code des Impots
ou de manière plus générale dans le droit français ? .


Attendez le vote de la loi et la parution des décrets d'application.



Les personnes ne disposant pas d'abonnement FAI
*et ne voulant pas y souscrire *
paieront-elles l'amende d'office?


Non.

--
Arthur
Cl.Massé
Le #26368863
"." a écrit dans le message de groupe de discussion :
560640b2$0$21254$

J'ai entendu le chiffre de 250 millions d'économie sur l'affranchissement
...4 neuros par français.



C'est pas vrai. Ce qui les intéresse, c'est de virer le maximum de
fonctionnaires. Le suivi, les indemnités chômage et frais supplémentaires
causés par la précarité absorberont toutes ces économies. Il faut donc
s'attendre en réaction à des baisses des indemnités en montant et en longueur,
une recrudescence des radiations crapuleuses, plus de contrôles et de calomnies,
du travail non rémunéré forcé etc.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Cl.Massé
Le #26368862
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
56066296$0$3883$

Le 26/09/2015 08:55, . a écrit :

> Les personnes ne disposant pas d'abonnement FAI *et ne voulant pas y
> souscrire * paieront-elles l'amende d'office?

Non.



Il y aura donc un fichage supplémentaire, pour des raisons purement économiques.

Je conseille de ne plus donner d'adresse email dans sa déclaration. Apparemment
c'est pas pour s'en servir, mais pour fliquer les gens.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
.
Le #26368873
Le 26/09/2015 12:25, Cl.Mass� a écrit :
"." a écrit dans le message de groupe de discussion :
560640b2$0$21254$

J'ai entendu le chiffre de 250 millions d'économie sur l'affranchissement
...4 neuros par français.



C'est pas vrai. Ce qui les intéresse, c'est de virer le maximum de
fonctionnaires. Le suivi, les indemnités chômage et frais supplémentaires
causés par la précarité absorberont toutes ces économies.


Certainement mais on n'en est pas encore là
Ca peut Valser au gouvernement



Economies d'affranchissement
Le mot est peut-être mal choisi ....c'est l'administration des impôts
qui donne du travail à celle de la distribution du courrier
Le cout d'affranchissement ne reflète pas le cout réel de distribution
qui est moindre puisque plusieurs lettres sont distribuées en même temps
dans une boite qu'elles soient affranchies en acheminement lent,
normal ou rapide

Les cerfa fiscaux sous cellophane sont distribués par la poste , du
moins chez nous avec le reste du courrier
Dans les petites communes ont pourrait envisager une mise à disposition
dans un "point relais colis" .
Plus qu'un seul point de livraison , donc moins d'affranchissement
exemple :
actuellement dans une commune de 3500 déclarations
3500 liasses à 4 neuros  000 euros
une liasse = 20 gr...total : 70 kgs
livraison au point relais par transporteur 100 euros
rémunération du point relais 20 cts par liasse = 700 euros
économie brute par liasse 4 - 0,23 = 3,67 euros !





V




Il faut donc
s'attendre en réaction à des baisses des indemnités en montant et en longueur,
une recrudescence des radiations crapuleuses, plus de contrôles et de calomnies,
du travail non rémunéré forcé etc.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.


.
Le #26368872
Le 26/09/2015 11:17, Arthur a écrit :
Le 26/09/2015 08:55, . a écrit :




Cette amende s'inscrit-elle uniquement dans le cadre du Code des Impots
ou de manière plus générale dans le droit français ? .


Attendez le vote de la loi et la parution des décrets d'application.



Ils en causent déjà à droite et à gauche dans les médias
nos sotcialauds gouvernementaux
...ya des grincements de dentiers au zinc ...


Les personnes ne disposant pas d'abonnement FAI
*et ne voulant pas y souscrire *
paieront-elles l'amende d'office?


Non.



Ben qu'en savez vous... puisque la loi n'est pas passée ;-)



V

Arthur
Le #26368871
Le 26/09/2015 18:55, . a écrit :
Le 26/09/2015 11:17, Arthur a écrit :
Le 26/09/2015 08:55, . a écrit :






Cette amende s'inscrit-elle uniquement dans le cadre du Code des Impots
ou de manière plus générale dans le droit français ? .


Attendez le vote de la loi et la parution des décrets d'application.



Ils en causent déjà à droite et à gauche dans les médias
nos sotcialauds gouvernementaux
...ya des grincements de dentiers au zinc ...


Les personnes ne disposant pas d'abonnement FAI
*et ne voulant pas y souscrire *
paieront-elles l'amende d'office?


Non.



Ben qu'en savez vous... puisque la loi n'est pas passée ;-)





"Le ministère des Finances précise toutefois qu'un dispositif sera prévu
pour les contribuables, essentiellement les personnes âgées, n'étant pas
en mesure de remplir le formulaire en ligne, sous forme de "case à
cocher" indiquant que le foyer n'a pas accès à internet."


--
Arthur
.
Le #26368876
Le 26/09/2015 19:04, Arthur a écrit :
Le 26/09/2015 18:55, . a écrit :
Le 26/09/2015 11:17, Arthur a écrit :
Le 26/09/2015 08:55, . a écrit :






Cette amende s'inscrit-elle uniquement dans le cadre du Code des Impots
ou de manière plus générale dans le droit français ? .


Attendez le vote de la loi et la parution des décrets d'application.



Ils en causent déjà à droite et à gauche dans les médias
nos sotcialauds gouvernementaux
...ya des grincements de dentiers au zinc ...


Les personnes ne disposant pas d'abonnement FAI
*et ne voulant pas y souscrire *
paieront-elles l'amende d'office?


Non.



Ben qu'en savez vous... puisque la loi n'est pas passée ;-)





"Le ministère des Finances précise toutefois qu'un dispositif sera prévu
pour les contribuables, essentiellement les personnes âgées, n'étant pas
en mesure de remplir le formulaire en ligne, sous forme de "case à
cocher" indiquant que le foyer n'a pas accès à internet."






.../...

heu , si la personne n'a pas accès à internet elle va faire comment pour
1 être au courant

2 ...cocher la case en ligne ?
;-)



V



Arthur
Le #26368884
Le 26/09/2015 19:37, . a écrit :
Le 26/09/2015 19:04, Arthur a écrit :
Le 26/09/2015 18:55, . a écrit :
Le 26/09/2015 11:17, Arthur a écrit :
Le 26/09/2015 08:55, . a écrit :






Cette amende s'inscrit-elle uniquement dans le cadre du Code des
Impots
ou de manière plus générale dans le droit français ? .


Attendez le vote de la loi et la parution des décrets d'application.



Ils en causent déjà à droite et à gauche dans les médias
nos sotcialauds gouvernementaux
...ya des grincements de dentiers au zinc ...


Les personnes ne disposant pas d'abonnement FAI
*et ne voulant pas y souscrire *
paieront-elles l'amende d'office?


Non.



Ben qu'en savez vous... puisque la loi n'est pas passée ;-)





"Le ministère des Finances précise toutefois qu'un dispositif sera prévu
pour les contribuables, essentiellement les personnes âgées, n'étant pas
en mesure de remplir le formulaire en ligne, sous forme de "case à
cocher" indiquant que le foyer n'a pas accès à internet."






.../...

heu , si la personne n'a pas accès à internet elle va faire comment pour
1 être au courant

2 ...cocher la case en ligne ?
;-)




La personne va à son centre des impôts, demande un 2042 papier et coche
la case sur le formulaire *papier*.

--
Arthur
Cl.Massé
Le #26368894
"." a écrit dans le message de groupe de discussion :
5606cc86$0$3337$

Economies d'affranchissement
Le mot est peut-être mal choisi ....c'est l'administration des impôts qui
donne du travail à celle de la distribution du courrier



Le traitement des déclarations sera automatique, donc pas besoins de
fonctionnaires pour ça, en plus des drames s'il y a un bug quelconque, du
fichage parallèle des banques employeurs etc., du piratage, des entourloupes
genre VW (pourtant on nous avait promis juré que les machines à voter étaient
infaillibles.) L'affranchissement... mais oui bien sûr...

La Poste a eu ce marché alors que la distribution peut prendre le même chemin
que la collecte au centre des impôts le plus proche. Maintenant le marché ira a
des sociétés de service informatique implantées en Inde ou au Maroc, et c'est
pas sûr que le cout sera moindre. La contrainte est utilisée de la même façon
qu'elle l'a été pour les gilets jaunes et les triangles rouges. Ben voyons,
faut pas se gêner.

Pendant ce temps là, les gens qu'on laisse sur le carreau sont traités
d'assistés. Normal, c'est leur faute, yzonka faire pareil.

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
none
Le #26368917
. avait soumis l'idée :

L'obligation serait faite dans un premier temps aux personnes qui disposent
d'une connexion internet et de gros revenus.



"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits"

"Elle [la France] assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens
sans distinction d'origine, de race ou de religion"

Mouais....
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