Telepoints

Le
Marc-Antoine
Bonjour

Petit question d'ordre administrative concernant le service
"Télépoints"

Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.

Merci.

--
Marc-Antoine
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Moisse
Le #22710501
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc2c47a$0$2309$

Bonjour

Petit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"

Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.

Merci.




Chercher avec Google "computation des délais" ce qui vous renverra sur les
articles 640 et 641 du code de procédure civile qui est la traduction de la
directive européenne sur la computation des délais.
= Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un
délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.

Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour
de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait
courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le
dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.

Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
== A+
Marc-Antoine
Le #22710981
Je répond à Moisse qui a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc2c47a$0$2309$

Bonjour



Petit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"



Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.



Merci.




Chercher avec Google "computation des délais" ce qui vous renverra sur les
articles 640 et 641 du code de procédure civile qui est la traduction de la
directive européenne sur la computation des délais.
= > Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un
délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.

Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour
de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait
courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le
dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.

Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
== > A+



Merci pour ce premier point. Aucune idée donc quant à l'actualisation
du site.

--
Marc-Antoine
Moisse
Le #22711201
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc31bc0$0$21784$

Je répond à Moisse qui a écrit :
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc2c47a$0$2309$

Bonjour



Petit question d'ordre administrative concernant le service "Télépoints"



Dans l'exemple d'un permis probatoire (6 points) valable depuis, le 12
octobre 2007 le solde des points se fait-il le 11 ou le 12 octobre 2010
inclus ? la ré-actualisation du solde se fait-elle automatiquement
(informatique) ou il y a t-il intervention manuelle de la préfecture.



Merci.




Chercher avec Google "computation des délais" ce qui vous renverra sur les
articles 640 et 641 du code de procédure civile qui est la traduction de
la directive européenne sur la computation des délais.
= > Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un
délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.

Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de
la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour
du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le
jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui
fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire
le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord
décomptés, puis les jours.

Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
== > A+

Merci pour ce premier point. Aucune idée donc quant à l'actualisation du
site.





--
Marc-Antoine




Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le EB
et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau permis, avec
l'historique sur plusieurs années et la récupération effective datée de la
récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé ce
n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient qu'après
paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore, de
l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.
koumac
Le #22711371
Marc-Antoine




Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le
EB et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau permis,
avec l'historique sur plusieurs années et la récupération effective datée
de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé
ce n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient qu'après
paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore, de
l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.



Je ne sais si ce que vous dites est une obligation , une chose est sure ,
c'est que dans le département de l'Oise , je ne reçoit pas de relevé de
points après ma visite médical
Marc-Antoine
Le #22713061
Je répond à koumac qui a écrit :
Marc-Antoine




Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le EB
et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau permis,
avec l'historique sur plusieurs années et la récupération effective datée
de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé ce
n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient qu'après
paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore, de
l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.



Je ne sais si ce que vous dites est une obligation , une chose est sure ,
c'est que dans le département de l'Oise , je ne reçoit pas de relevé de
points après ma visite médical



Merci pour ces précisions. Dans le cas présent il s'agit tout
simplement d'un permis probatoire qui doit voir son capital points
passé à 12.
Une question au fait; la personne concernée reçoit-elle un courrier
signalant cette mise à jour, ou pas ?
Merci


--
Marc-Antoine
Moisse
Le #22716261
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cc40f8d$0$5057$

Je répond à koumac qui a écrit :
Marc-Antoine




Si si.
A chaque renouvèlement du permis (visite médicale tous les 2 ans pour le
EB et le EC) je reçois un relevé de points accompagnant le nouveau
permis, avec l'historique sur plusieurs années et la récupération
effective datée de la récupération des points.
Je suppose donc une mise à jour automatique, avec un système informatisé
ce n'est pas très compliqué.
Par contre il faut noter que la réduction des points n'intervient
qu'après paiement de l'amende correspondante c'est à dire, pire encore,
de l'enregistrement comptable du paiement.
Cela peut jouer de plusieurs semaines (au moins 3 ou 4 ) après l'envoi de
votre moyen de paiement.



Je ne sais si ce que vous dites est une obligation , une chose est sure ,
c'est que dans le département de l'Oise , je ne reçoit pas de relevé de
points après ma visite médical

Merci pour ces précisions. Dans le cas présent il s'agit tout simplement
d'un permis probatoire qui doit voir son capital points passé à 12.
Une question au fait; la personne concernée reçoit-elle un courrier
signalant cette mise à jour, ou pas ?
Merci







Vous consultez le code de la route art.225 et alinéas à suivre et vous
saurez tout, tout, sur la communication des points.
En clair le passage de 6 points à 12 est effectué automatiquement et le
possesseur du permis n'est pas avisé.
Si vous désirez un décompte de points, vous en faites la demande à la
Préfecture sachant que le fichier national n'est pas toujours à jour compte
tenu des délais aussi bien matériels que règlementaires quant à la date
effective de retrait de points.
Marc-Antoine
Le #22717401
Je répond à Moisse qui a écrit :

Merci pour ces précisions. Dans le cas présent il s'agit tout simplement
d'un permis probatoire qui doit voir son capital points passé à 12.
Une question au fait; la personne concernée reçoit-elle un courrier
signalant cette mise à jour, ou pas ?
Merci







Vous consultez le code de la route art.225 et alinéas à suivre et vous saurez
tout, tout, sur la communication des points.
En clair le passage de 6 points à 12 est effectué automatiquement et le
possesseur du permis n'est pas avisé.


Je m'en doutais un peu, mais une connaissance m'a affirmé avoir reçu un
courrier lorsqu'elle a récupérer son quota de points, d'où ma question.

Si vous désirez un décompte de points, vous en faites la demande à la
Préfecture sachant que le fichier national n'est pas toujours à jour compte
tenu des délais aussi bien matériels que règlementaires quant à la date
effective de retrait de points.


Je me répète mais il n'y a pas eu de retrait de point (permis
probatoire). Sinon, dès lors que le fichier national est à jour, faut
espérer que le service "Télépoint.info" le soit au même moment, cela
éviterait une correspondance ;-)

Merci encore

--
Marc-Antoine
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