Témoin anonyme d'infractions???

Le
o.gehaime
Bonjour,

J'ai été témoin d'une infraction, j'en ai parlé à la victime, la police
me convoque, et je voudrais savoir quelle attitude je dois adopter.

En effet, Je crains des représailles si je témoigne, et j'aimerais
savoir comment faire pour ne pas avoir à être inquiété.

- Est-il possible que le témoignage reste anonyme, et dans ce cas,
comment ça se passe en cas d'interpellation du/des auteurs et en cas
d'audience au tribunal?

- Est-il possible de témoigner juste à titre officieux, sans que le
témoignage soit employé à titre juridique, mais pour au moins aider la
police à interpeller le/les coupables lors d'une prochaine infraction de
leur part?

Dans tous les cas, les pièces fournies (photos prises des coupables,
mais pas en train de faire les infractions) seront-elles communiquées en
dehors de la police?
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Franck
Le #21436671
Le 25/03/2010 11:22, o.gehaime a écrit :

Bonjour,

J'ai été témoin d'une infraction, j'en ai parlé à la victime, la police
me convoque, et je voudrais savoir quelle attitude je dois adopter.

En effet, Je crains des représailles si je témoigne, et j'aimerais
savoir comment faire pour ne pas avoir à être inquiété.

- Est-il possible que le témoignage reste anonyme, et dans ce cas,
comment ça se passe en cas d'interpellation du/des auteurs et en cas
d'audience au tribunal?


il y a éventuellement le statut de témoin anonyme
(http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/26/le_temoin_sous_x_ou_le_temoin_anonyme.html)



Code de procédure pénale article 706-57 à 706-53



Article 706-58 :

"En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au
moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne
visée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger
la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa
famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention,
saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge
d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les
déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité
apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas
susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut
décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.

La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas
apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal
d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de
l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans
un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un
dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure
également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et
l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé,
qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance."


=>en résumé, il faut que les perso ayant commis l'infraction soient
susceptibles de plus de 3 ans d'emprisonnement ET que le témoin (ou ses
proches) soit susceptible d'être gravement en danger.
et c'est une décision de justice qui vous apporte ce statut.


mais l'article suivant:
Article 706-60 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 JORF 16
novembre 2001

Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au
regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou
de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la
personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense.


=>il ne faut donc pas qu'un témoignage anonyme nuise au droit de la défense





- Est-il possible de témoigner juste à titre officieux, sans que le
témoignage soit employé à titre juridique, mais pour au moins aider la
police à interpeller le/les coupables lors d'une prochaine infraction de
leur part?



Éventuellement, vos propos peuvent servir à mettre la puce à l'oreille à
la police, qui peut alors mettre en place éventuellement une surveillance.
mais en aucun cas, ils ne pourront servir de base à une quelqueconque
mise en examen.


PS: juridiquement parlant, tant que l'on a pas été condamné par un
tribunal, on est innocent: seul un tribunal indique qu'une personne est
coupable.

.




Dans tous les cas, les pièces fournies (photos prises des coupables,
mais pas en train de faire les infractions) seront-elles communiquées en
dehors de la police?



Au minimum au juge chargé de l'instruction, et s'il y a poursuite des
prévenus, à leur avocat.

En France, on ne doit pas juger des personnes sur des pièces et
documents secrets
o.gehaime
Le #21436901
Le 25/03/2010 12:03, Franck a écrit :
Le 25/03/2010 11:22, o.gehaime a écrit :

Bonjour,

J'ai été témoin d'une infraction, j'en ai parlé à la victime, la police
me convoque, et je voudrais savoir quelle attitude je dois adopter.

En effet, Je crains des représailles si je témoigne, et j'aimerais
savoir comment faire pour ne pas avoir à être inquiété.

- Est-il possible que le témoignage reste anonyme, et dans ce cas,
comment ça se passe en cas d'interpellation du/des auteurs et en cas
d'audience au tribunal?


il y a éventuellement le statut de témoin anonyme
(http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/26/le_temoin_sous_x_ou_le_temoin_anonyme.html)




Code de procédure pénale article 706-57 à 706-53



Article 706-58 :

"En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au
moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne
visée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger
la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa
famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention,
saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge
d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les
déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité
apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas
susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut
décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.

La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas
apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal
d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de
l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans
un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un
dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure
également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et
l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé,
qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance."


=>en résumé, il faut que les perso ayant commis l'infraction soient
susceptibles de plus de 3 ans d'emprisonnement ET que le témoin (ou ses
proches) soit susceptible d'être gravement en danger.
et c'est une décision de justice qui vous apporte ce statut.


mais l'article suivant:
Article 706-60 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 JORF 16
novembre 2001

Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au
regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou
de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la
personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense.


=>il ne faut donc pas qu'un témoignage anonyme nuise au droit de la défense





- Est-il possible de témoigner juste à titre officieux, sans que le
témoignage soit employé à titre juridique, mais pour au moins aider la
police à interpeller le/les coupables lors d'une prochaine infraction de
leur part?



Éventuellement, vos propos peuvent servir à mettre la puce à l'oreille à
la police, qui peut alors mettre en place éventuellement une surveillance.
mais en aucun cas, ils ne pourront servir de base à une quelqueconque
mise en examen.


PS: juridiquement parlant, tant que l'on a pas été condamné par un
tribunal, on est innocent: seul un tribunal indique qu'une personne est
coupable.



Oui, enfin bon.
Entre nous, je peux vous dire qu'ils le sont. Pas encore vis-à-vis de
devant la justice (et peut-être jamais, faute de décision de justice),
il est vrai.



Dans tous les cas, les pièces fournies (photos prises des coupables,
mais pas en train de faire les infractions) seront-elles communiquées en
dehors de la police?



Au minimum au juge chargé de l'instruction, et s'il y a poursuite des
prévenus, à leur avocat.

En France, on ne doit pas juger des personnes sur des pièces et
documents secrets




Hummm...

Est-ce que des actes de destruction et/ou de dégradations de véhicules
(en bande ou isolément) peuvent être susceptible de 3 ans d'emprisonnement?

Dans tous les cas, tout ça ne me dit rien de bon.
Puis-je me rétracter lors de la convocation tant qu'il est encore temps?
o.gehaime
Le #21436891
Le 25/03/2010 12:20, o.gehaime a écrit :
Le 25/03/2010 12:03, Franck a écrit :
Le 25/03/2010 11:22, o.gehaime a écrit :

Bonjour,

J'ai été témoin d'une infraction, j'en ai parlé à la victime, la police
me convoque, et je voudrais savoir quelle attitude je dois adopter.

En effet, Je crains des représailles si je témoigne, et j'aimerais
savoir comment faire pour ne pas avoir à être inquiété.

- Est-il possible que le témoignage reste anonyme, et dans ce cas,
comment ça se passe en cas d'interpellation du/des auteurs et en cas
d'audience au tribunal?


il y a éventuellement le statut de témoin anonyme
(http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/26/le_temoin_sous_x_ou_le_temoin_anonyme.html)





Code de procédure pénale article 706-57 à 706-53



Article 706-58 :

"En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au
moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne
visée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger
la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa
famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention,
saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge
d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les
déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité
apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas
susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut
décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.

La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas
apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal
d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de
l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans
un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un
dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure
également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et
l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé,
qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance."


=>en résumé, il faut que les perso ayant commis l'infraction soient
susceptibles de plus de 3 ans d'emprisonnement ET que le témoin (ou ses
proches) soit susceptible d'être gravement en danger.
et c'est une décision de justice qui vous apporte ce statut.


mais l'article suivant:
Article 706-60 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 JORF 16
novembre 2001

Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au
regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou
de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la
personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense.


=>il ne faut donc pas qu'un témoignage anonyme nuise au droit de la
défense





- Est-il possible de témoigner juste à titre officieux, sans que le
témoignage soit employé à titre juridique, mais pour au moins aider la
police à interpeller le/les coupables lors d'une prochaine infraction de
leur part?



Éventuellement, vos propos peuvent servir à mettre la puce à l'oreille à
la police, qui peut alors mettre en place éventuellement une
surveillance.
mais en aucun cas, ils ne pourront servir de base à une quelqueconque
mise en examen.


PS: juridiquement parlant, tant que l'on a pas été condamné par un
tribunal, on est innocent: seul un tribunal indique qu'une personne est
coupable.



Oui, enfin bon.
Entre nous, je peux vous dire qu'ils le sont. Pas encore vis-à-vis de
devant la justice (et peut-être jamais, faute de décision de justice),
il est vrai.



Dans tous les cas, les pièces fournies (photos prises des coupables,
mais pas en train de faire les infractions) seront-elles communiquées en
dehors de la police?



Au minimum au juge chargé de l'instruction, et s'il y a poursuite des
prévenus, à leur avocat.

En France, on ne doit pas juger des personnes sur des pièces et
documents secrets




Hummm...

Est-ce que des actes de destruction et/ou de dégradations de véhicules
(en bande ou isolément) peuvent être susceptible de 3 ans d'emprisonnement?



Qui plus est concernant des mineurs?


Dans tous les cas, tout ça ne me dit rien de bon.
Puis-je me rétracter lors de la convocation tant qu'il est encore temps?


Haroun
Le #21436871
"o.gehaime" 4bab4716$0$6067$

Est-ce que des actes de destruction et/ou de dégradations de véhicules
(en bande ou isolément) peuvent être susceptible de 3 ans
d'emprisonnement?



Qui plus est concernant des mineurs?


Dans tous les cas, tout ça ne me dit rien de bon.
Puis-je me rétracter lors de la convocation tant qu'il est encore temps?





Le plus sûr pour toi est sans doute de charger la victime

--
Haroun
o.gehaime
Le #21437001
Le 25/03/2010 12:30, Haroun a écrit :
"o.gehaime" 4bab4716$0$6067$

Est-ce que des actes de destruction et/ou de dégradations de véhicules
(en bande ou isolément) peuvent être susceptible de 3 ans
d'emprisonnement?



Qui plus est concernant des mineurs?


Dans tous les cas, tout ça ne me dit rien de bon.
Puis-je me rétracter lors de la convocation tant qu'il est encore temps?





Le plus sûr pour toi est sans doute de charger la victime




Crétin.
Franck
Le #21437121
Le 25/03/2010 12:21, o.gehaime a écrit :
Le 25/03/2010 12:20, o.gehaime a écrit :
Le 25/03/2010 12:03, Franck a écrit :
Le 25/03/2010 11:22, o.gehaime a écrit :

Bonjour,

J'ai été témoin d'une infraction, j'en ai parlé à la victime, la police
me convoque, et je voudrais savoir quelle attitude je dois adopter.

En effet, Je crains des représailles si je témoigne, et j'aimerais
savoir comment faire pour ne pas avoir à être inquiété.

- Est-il possible que le témoignage reste anonyme, et dans ce cas,
comment ça se passe en cas d'interpellation du/des auteurs et en cas
d'audience au tribunal?


il y a éventuellement le statut de témoin anonyme
(http://fxrd.blogspirit.com/archive/2005/06/26/le_temoin_sous_x_ou_le_temoin_anonyme.html)






Code de procédure pénale article 706-57 à 706-53



Article 706-58 :

"En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au
moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne
visée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger
la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa
famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention,
saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge
d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les
déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité
apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas
susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut
décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.

La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas
apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal
d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de
l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans
un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un
dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure
également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et
l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé,
qui est ouvert à cet effet au tribunal de grande instance."


=>en résumé, il faut que les perso ayant commis l'infraction soient
susceptibles de plus de 3 ans d'emprisonnement ET que le témoin (ou ses
proches) soit susceptible d'être gravement en danger.
et c'est une décision de justice qui vous apporte ce statut.


mais l'article suivant:
Article 706-60 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 57 JORF 16
novembre 2001

Les dispositions de l'article 706-58 ne sont pas applicables si, au
regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ou
de la personnalité du témoin, la connaissance de l'identité de la
personne est indispensable à l'exercice des droits de la défense.


=>il ne faut donc pas qu'un témoignage anonyme nuise au droit de la
défense





- Est-il possible de témoigner juste à titre officieux, sans que le
témoignage soit employé à titre juridique, mais pour au moins aider la
police à interpeller le/les coupables lors d'une prochaine
infraction de
leur part?



Éventuellement, vos propos peuvent servir à mettre la puce à l'oreille à
la police, qui peut alors mettre en place éventuellement une
surveillance.
mais en aucun cas, ils ne pourront servir de base à une quelqueconque
mise en examen.


PS: juridiquement parlant, tant que l'on a pas été condamné par un
tribunal, on est innocent: seul un tribunal indique qu'une personne est
coupable.



Oui, enfin bon.
Entre nous, je peux vous dire qu'ils le sont. Pas encore vis-à-vis de
devant la justice (et peut-être jamais, faute de décision de justice),
il est vrai.



Dans tous les cas, les pièces fournies (photos prises des coupables,
mais pas en train de faire les infractions) seront-elles
communiquées en
dehors de la police?



Au minimum au juge chargé de l'instruction, et s'il y a poursuite des
prévenus, à leur avocat.

En France, on ne doit pas juger des personnes sur des pièces et
documents secrets




Hummm...

Est-ce que des actes de destruction et/ou de dégradations de véhicules
(en bande ou isolément) peuvent être susceptible de 3 ans
d'emprisonnement?





Il me semble que les actes commis en bande organisée sont plus réprimés

mais franchement j'ignore si des destructions et / ou dégradation de
véhicules sont susceptible de plus de 3 ans d'emprisonnement.



Qui plus est concernant des mineurs?


Il me semble qu'à l'heure actuelle, la majorité pénale (c'est-à-dire
l'âge à partir duquel un délinquant relève du droit pénal commun) est
fixée à 18 ans


En France, un mineur peut être reconnus pénalement responsable à partir
de 13 ans.

si age < 10 ans: le mineur ne peut avoir que des mesures éducatives
si 10 ans < age < 13 ans: sanctions éducatives

si age > 13 ans: le mineur est reconnus comme pénalement responsable,
mais au point de vue des peins, il a l'excuse de minorité qui fait que
les peines maximales sont divisés par 2




Dans tous les cas, tout ça ne me dit rien de bon.
Puis-je me rétracter lors de la convocation tant qu'il est encore temps?




je pense que oui, mais à vérifier



j'ignore quelle peut être l'attitude de policiers si vous leur dites :
c'est bien eux qui ont commis ces actes, mais en aucun cas je ne
confirmerais mes dires devant un juge.







Delestaque
Le #21437231
Franck wrote:


j'ignore quelle peut être l'attitude de policiers si vous leur dites :
c'est bien eux qui ont commis ces actes, mais en aucun cas je ne
confirmerais mes dires devant un juge.



tu dis " infractions " je ne sais pas, mais on va bien nous dire le maximum
encouru pour des infractions.
L'attitude de la police, personne ne peut le dire, je me demande si le refus
de témoigner n'est pas considéré comme une entrave à la justice , mais bon,
pareil, un spécialiste nous confirmera ici.
Maintenant si tu dis à la police , et que tu ne veux pas confirmer devant la
justice, c'est pas très cohérent, la police présente des coupables à la
justice, elle ne juge pas, alors à mon avis, c'est tout ou rien, je ne vois
pas comment tu peux témoigner devant la police, qui agit pour le procureur
de la république, eu ne pas confirmer par la suite ?

--
G.Ricco
enzo diver
Le #21438121
On 25 mar, 12:34, "o.gehaime"
Le 25/03/2010 12:30, Haroun a écrit :

> "o.gehaime" > 4bab4716$0$6067$

>>> Est-ce que des actes de destruction et/ou de dégradations de véhi cules
>>> (en bande ou isolément) peuvent être susceptible de 3 ans
>>> d'emprisonnement?

>> Qui plus est concernant des mineurs?

>>> Dans tous les cas, tout ça ne me dit rien de bon.
>>> Puis-je me rétracter lors de la convocation tant qu'il est encore t emps?

> Le plus sûr pour toi est sans doute de charger la victime

Crétin.



Des Alpes ?
Haroun
Le #21438251
"enzo diver"

> > Le plus sûr pour toi est sans doute de charger la victime
>
> Crétin.

Des Alpes ?



Ah oui mais non
je ne discute pas l'appellation de base, mais je ne suis alpin
qu'épisodiquement

--
Haroun
Sergent Duclos
Le #21440191
o.gehaime a écrit :

Bonjour,

J'ai été témoin d'une infraction, j'en ai parlé à la victime, la police
me convoque, et je voudrais savoir quelle attitude je dois adopter.

En effet, Je crains des représailles si je témoigne, et j'aimerais
savoir comment faire pour ne pas avoir à être inquiété.

- Est-il possible que le témoignage reste anonyme, et dans ce cas,
comment ça se passe en cas d'interpellation du/des auteurs et en cas
d'audience au tribunal?

- Est-il possible de témoigner juste à titre officieux, sans que le
témoignage soit employé à titre juridique, mais pour au moins aider la
police à interpeller le/les coupables lors d'une prochaine infraction de
leur part?

Dans tous les cas, les pièces fournies (photos prises des coupables,
mais pas en train de faire les infractions) seront-elles communiquées en
dehors de la police?






Quel courage! Tu fais des grands discours sur la justice et tu es prêt à
t'écraser: lamentable.
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Anonyme