Terrain

Le
Yop
Bonjour,

Cas d'école
1-Un promoteur achète un terrain et n'en paye que la moitié, l'autre
devant être soldé à l'achèvement.
2-Il vend des appartements sur plan
3-Le paiement en deux fois du terrain est notifiée sur l'acte notarié
signé par les client finaux.
4-Il bâtit la moitié de l'immeuble et disparait à l'étranger.
5-Toutes les attestations d'assurances s'avèrent être des faux.

Sur le plan juridique :
- A qui est le terrain ?
- Est il possible (légalement) de construire sur un terrain pour lequel
un risque d'impayé existe ? En d'autres termes, ce montage est il légal?
- Le client final est propriétaire de quoi (au sens du terrain) ?
- Quel devrait être le rôle du notaire dans un pareil cas ?


Merci
Cordialement
Y
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Colonel Kilgore
Le #26044962
Yop a formulé la demande :
Bonjour,

Cas d'école
1-Un promoteur achète un terrain et n'en paye que la moitié, l'autre devant
être soldé à l'achèvement.
2-Il vend des appartements sur plan
3-Le paiement en deux fois du terrain est notifiée sur l'acte notarié signé
par les client finaux.
4-Il bâtit la moitié de l'immeuble et disparait à l'étranger.
5-Toutes les attestations d'assurances s'avèrent être des faux.

Sur le plan juridique :
- A qui est le terrain ?

- Est il possible (légalement) de construire sur un terrain pour lequel un
risque d'impayé existe ? En d'autres termes, ce montage est il légal?

- Le client final est propriétaire de quoi (au sens du terrain) ?

- Quel devrait être le rôle du notaire dans un pareil cas ?



Le principe de base est qu'une vente est "parfaite" à sa signature,
même si le prix n'est pas immédiatement versé. Donc je dirais que le
client final a bien acquis sa quote part de terrain.

Mais le plus grave, c'est l'ouvrage pas terminé, et sans assurance
(donc pas de garantie financière non plus, je suppose...). Ca va être
plus que compliquer de faire reprendre ce chantier.

En effet, dans ce genre d'affaire on découvre ensuite toujours que les
sommes versées par les clients au promoteur, se sont évaporées en
route, et que les entreprises ne sont pas payées de l'avancement du
chantier. Naturellement, dans ces conditions, elles ne sont pas prètes
à le reprendre. Et les clients finaux pas prèts à payer 2 fois. Il leur
faudrait bien s'y résoudre, mais ça ne sera pas immédiat !

Si vous êtes dans un mic mac pareil, allez d'urgence consulter un
avocat spécialiste en droit immobilier. Et considérez d'emblée que les
sommes que vous avez investies, sont bloquées indisponibles et sasn
rendement pour les 10 ans à venir.
Yop
Le #26045162
Si vous êtes dans un mic mac pareil, allez d'urgence consulter un avocat
spécialiste en droit immobilier.



Merci pour votre réponse.
C'est exactement ce que j'ai fait mais nous divergeons
sur la stratégie. Lui veut courir après le promoteur,
moi, ayant maintenant la preuve que le notaire savait
que le projet allait dans le mur avant de me faire signer,
je veux invoquer la faute de celui ci.
Votre avis ? Textes ? Jurisprudence ?
Benoit-Pierre DEMAINE
Le #26045152
On 22/03/14 07:44, Colonel Kilgore wrote:
Le principe de base est qu'une vente est "parfaite" à sa signature, même
si le prix n'est pas immédiatement versé. Donc je dirais que le client
final a bien acquis sa quote part de terrain.



1: si les appartements sont vendus sur plan, ça veut dire qu'à la
signature, les clients finaux sont propriéraires d'appartements non encore
existants ? => comment peut-on juridiquement posséder quelque chose qui
n'existe pas ?

2: vont-ils payer des impots locaux sur ces biens ?

--
o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/


If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<

"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf."
(FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Colonel Kilgore
Le #26045252
Dans son message précédent, Benoit-Pierre DEMAINE a écrit :
On 22/03/14 07:44, Colonel Kilgore wrote:
Le principe de base est qu'une vente est "parfaite" à sa signature, même
si le prix n'est pas immédiatement versé. Donc je dirais que le client
final a bien acquis sa quote part de terrain.



1: si les appartements sont vendus sur plan, ça veut dire qu'à la
signature, les clients finaux sont propriéraires d'appartements non encore
existants ? => comment peut-on juridiquement posséder quelque chose qui
n'existe pas ?



Ca s'appelle une "vente en l'état futur d'achèvement", une VEFA.

2: vont-ils payer des impots locaux sur ces biens ?



Non, puisque pas fini.
Christian Navis
Le #26045342
Après mûre réflexion, Yop a écrit :

Si vous êtes dans un mic mac pareil, allez d'urgence consulter un avocat
spécialiste en droit immobilier.



Merci pour votre réponse.
C'est exactement ce que j'ai fait mais nous divergeons
sur la stratégie. Lui veut courir après le promoteur,
moi, ayant maintenant la preuve que le notaire savait
que le projet allait dans le mur avant de me faire signer,
je veux invoquer la faute de celui ci.
Votre avis ? Textes ? Jurisprudence ?



Votre avocat dispose-t-il d'informations permettant de penser que le
promoteur a dissimulé des avoirs significatifs, qui pourraient être mis
sous séquestre puis saisis, et donc serait solvable ?
En pareil cas, sa stratégie tient la route.
Êtes-vous en désaccord avec votre avocat ? Ou ne lui faites-vous pas
entièrement confiance ? Ou le trouvez-vous pas assez réactif ?
En pareil cas, changez-en !
Après, 2 hypothèses se présentent :

1/ Il s'agit d'une simple négligence du notaire : manquement au devoir
d'information, de conseil et de contrôle.
Art 11 du décret n°55-604 du 20 mai 1955 modifié par ordonnance
2006-346
du 23 mars 2006 instaure une caisse de garantie des notaires et si
fonds
insuffisants => mise à contribution de toute la profession.

Art 12 : la caisse de l'art 11 couvre, entre autres, les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les notaires dans
l'exercice normal de leurs fonctions à raison de leur fait, de leur
faute ou de leur négligence.
Procédure :

Saisir la chambre locale, qui doit examiner toutes réclamations de la
part des tiers contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur
profession. Art 4 - 4° de l' ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Avocat pas obligatoire mais préférable.
En cas de rejet ou de silence de plusieurs mois => TGI

2/ Le notaire a sciemment ignoré des faits délictueux, pire il est
complice ? Au pénal vous disposez de la liberté de preuve, encore
faut-il qu'elles soient solides, sinon la dénonciation calomnieuse
d'officier ministériel peut faire très mal.
Un avocat peut vous aider à définir la qualification pénale éventuelle.
Prodécure :
Art 85 et suiv. du code procédure pénale.
- Plainte circonstanciée auprès du procureur de la République.
S'il classe ou observe un silence > 3 mois => plainte avec constitution
de partie civile auprès du juge d'instructin. Une consignation vous
sera
demandée.

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
Colonel Kilgore
Le #26046682
Yop a émis l'idée suivante :
Si vous êtes dans un mic mac pareil, allez d'urgence consulter un avocat
spécialiste en droit immobilier.



Merci pour votre réponse.
C'est exactement ce que j'ai fait mais nous divergeons
sur la stratégie. Lui veut courir après le promoteur,
moi, ayant maintenant la preuve que le notaire savait
que le projet allait dans le mur avant de me faire signer,
je veux invoquer la faute de celui ci.
Votre avis ? Textes ? Jurisprudence ?



Réponse documentée d'un autre contributeur, sur les possibilités
d'action contre le Notaire.

Mais cette preuve, l'avez vous réellement ?
Car c'est énorme ce truc : le Notaire aurait été au courant de la
production de faux documents ! Il serait donc complice.

N'oubliez pas que si vous émettez de telles accusations contre le
Notaire, et ne pouvez les prouver ensuite, le retour de bâton risque
d'être très violent.

C'est peut-être ce qui freine votre avocat.

J'en reparlerais avec lui.
Et si vous ne le "suivez" toujours pas, changez en.
Yop
Le #26049872
moi, ayant maintenant la preuve que le notaire savait
que le projet allait dans le mur avant de me faire signer,



Car c'est énorme ce truc : le Notaire aurait été au courant




Un article d'une page dans la presse locale paru 15 jours
avant la signature, relatant le fiasco du projet
et le début d'une enquête de la brigade financière
c'est une preuve ? OK il ne lit pas le journal.
Mais une LRAR qui l'en informe, c'est une preuve ?
Colonel Kilgore
Le #26051242
Yop a pensé très fort :
moi, ayant maintenant la preuve que le notaire savait
que le projet allait dans le mur avant de me faire signer,



Car c'est énorme ce truc : le Notaire aurait été au courant



Un article d'une page dans la presse locale paru 15 jours
avant la signature, relatant le fiasco du projet
et le début d'une enquête de la brigade financière
c'est une preuve ?



Non.


Mais une LRAR qui l'en informe, c'est une preuve ?



Ca dépend du contenu exact de la lettre.
Et de qui l'a envoyée... Vous, puisque vous connaissez son existence ?

Je n'ai guère envie de poursuivre cette discussio, car il y a
manifestement des infos cachées.
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