Quel texte de loi citer à ceux qui refusent un permis de conduire comme pièce d' identité?

Le
Hueyduck
Bonjour à tous,

Ma question est simple et posée depuis bientôt 10ans sur ce forum sans
que j'arrive à trouver une référence à un texte de loi dans les débats.

Voici:

Je fais un chèque
Je remplis un dossier d'assurance vie
Je vais chercher un colis à la poste

Dans ces 3 situation, on me demande une pièce d'identité.
Dans ces 3 situations, il arrive qu'on me refuse mon permis de conduire.
Parfois même,on me refuse ma CNI périmée de 3 semaines (pour ouvrir une
assurance vie, en l'occurence).

Sur quel texte de loi s'appuie l'exigence de l'assureur/postier/commerçant?

Plus généralement: Quel texte de loi nous permet de définir les limites
de l'utilisation d'un permis de conduire comme pièce d'identité?


Pour finir, voici une citation d'une discussion ancienne:

[quote]
La seule piece attestant de l'identite et prevue expressement a cet effet
est la CNI. Point barre.
Le passeport est un document de voyage.
Le permis de conduire, un permis de conduire.
Etc.
[/quote]
Bon, ce sont trois lapalissades magistrales, mais elles sous-entendent
que rien n'oblige un tiers d'accepetr de considérer un permis de
conduire comme une justification de l'identité. Encore une fois: quel
texte appuie cette allégation?

Merci pour vos aides.

Huey
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mufmufatetechercheuse
Le #22676181
pour vous aider à comprendre en France devant un policier, un gendarme un
douanier si vous avez sur vous votre permis il peut servir à attester de
votre identité
mais si vous présenter votre permis de conduire à l'embrarquement ou au
débarquement comme pièce d identité pour fouler le sol en gande bretagne
vous serez justement refoulé,
pour voyager seuls la CNI et le passeport sont valables.
je ne suis meme pas certain de l accueil dans les Antilles !!! meme pas sur
que vous pouvez embarquer qu avec un PC

cordialement (désole pas trouvé de texte hormis sur controle et ou
vérification d identité... )
Marc-Antoine
Le #22676961
Je répond à Hueyduck qui a écrit :
Bonjour à tous,

Ma question est simple et posée depuis bientôt 10ans sur ce forum sans que
j'arrive à trouver une référence à un texte de loi dans les débats.

Voici:

Je fais un chèque
Je remplis un dossier d'assurance vie
Je vais chercher un colis à la poste

Dans ces 3 situation, on me demande une pièce d'identité.
Dans ces 3 situations, il arrive qu'on me refuse mon permis de conduire.
Parfois même,on me refuse ma CNI périmée de 3 semaines (pour ouvrir une
assurance vie, en l'occurence).

Sur quel texte de loi s'appuie l'exigence de l'assureur/postier/commerçant?

Plus généralement: Quel texte de loi nous permet de définir les limites de
l'utilisation d'un permis de conduire comme pièce d'identité?


Pour finir, voici une citation d'une discussion ancienne:

[quote]
La seule piece attestant de l'identite et prevue expressement a cet effet
est la CNI. Point barre.
Le passeport est un document de voyage.
Le permis de conduire, un permis de conduire.
Etc.
[/quote]
Bon, ce sont trois lapalissades magistrales, mais elles sous-entendent que
rien n'oblige un tiers d'accepetr de considérer un permis de conduire comme
une justification de l'identité. Encore une fois: quel texte appuie cette
allégation?

Merci pour vos aides.

Huey



Tout document "officiel" portant la photo de son titulaire : carte
nationale d'identité même périmée, passeport même périmé depuis moins
de 2 ans, permis de conduire, carte d'invalidité, carte professionnelle
et d'autres, permet de justifier de son identité.

Toutefois l'administration est en droit de réclamer une CNI en cours de
validité, pour l'obtention ou l'établissement de certains dossiers
administratifs par exemple. Dans les exemples que tu cite je dirais que
seul l'établissement d'un dossier d'assurance pourrait justifier cet
impératif.

2 sources : http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml
http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html

Le code électoral (Art R.60) donne aussi une liste des pièces
permettant l'identification de l'électeur.

--
Marc-Antoine
Serge
Le #22677731
"Marc-Antoine" 4cb79b64$0$7841$
Je répond à Hueyduck qui a écrit :
Bonjour à tous,

Ma question est simple et posée depuis bientôt 10ans sur ce forum
sans que j'arrive à trouver une référence à un texte de loi dans les
débats.

Voici:

Je fais un chèque
Je remplis un dossier d'assurance vie
Je vais chercher un colis à la poste

Dans ces 3 situation, on me demande une pièce d'identité.
Dans ces 3 situations, il arrive qu'on me refuse mon permis de
conduire.
Parfois même,on me refuse ma CNI périmée de 3 semaines (pour ouvrir
une assurance vie, en l'occurence).

Sur quel texte de loi s'appuie l'exigence de
l'assureur/postier/commerçant?

Plus généralement: Quel texte de loi nous permet de définir les
limites de l'utilisation d'un permis de conduire comme pièce
d'identité?


Pour finir, voici une citation d'une discussion ancienne:

[quote]
La seule piece attestant de l'identite et prevue expressement a cet
effet
est la CNI. Point barre.
Le passeport est un document de voyage.
Le permis de conduire, un permis de conduire.
Etc.
[/quote]
Bon, ce sont trois lapalissades magistrales, mais elles
sous-entendent que rien n'oblige un tiers d'accepetr de considérer un
permis de conduire comme une justification de l'identité. Encore une
fois: quel texte appuie cette allégation?

Merci pour vos aides.

Huey



Tout document "officiel" portant la photo de son titulaire : carte
nationale d'identité même périmée, passeport même périmé depuis moins
de 2 ans, permis de conduire, carte d'invalidité, carte
professionnelle et d'autres, permet de justifier de son identité.

Toutefois l'administration est en droit de réclamer une CNI en cours
de validité, pour l'obtention ou l'établissement de certains dossiers
administratifs par exemple. Dans les exemples que tu cite je dirais
que seul l'établissement d'un dossier d'assurance pourrait justifier
cet impératif.

2 sources : http://vosdroits.service-public.fr/F1036.xhtml
http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html

Le code électoral (Art R.60) donne aussi une liste des pièces
permettant l'identification de l'électeur.

--
Marc-Antoine





Bonjour,

Sauf que la possession d'une CNI n'est nullement obligatoire en France,
y compris pour les ressortissants français.....

Sur le premier lien je relève ceci :
"Justification d'identité
Justificatifs :
Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son
identité.
La carte d'identité n'est pas un document obligatoire, l'identité peut
être justifiée par tout autre moyen :
passeport ou permis de conduire,
livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec
filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale..,
appel à témoignage.

Sur le second lien ceci :
Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte
d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent
donc présenter un document officiel portant leur photographie : un
passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire,
une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs
ou une carte d'identité professionnelle par exemple.

Serge
edgar
Le #22679881
"Serge" message de groupe de discussion : 4cb82b2c$0$8375$
Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son
identité.
La carte d'identité n'est pas un document obligatoire, l'identité peut
être justifiée par tout autre moyen :
passeport ou permis de conduire,
livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec
filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale..,
appel à témoignage.



suis un peu etonne:
que prouvent un livret de famille ou un acte de naissance qui ne comportent
pas de photos?
jr
Le #22679941
Le 16/10/2010 07:46, edgar a écrit :

suis un peu etonne:
que prouvent un livret de famille ou un acte de naissance qui ne
comportent pas de photos?



Que prouve une photo de permis?

--
jr
http://cjoint.com/?jDvWgtR8kT
unbewusst.sein
Le #22679991
Hueyduck
La seule piece attestant de l'identite et prevue expressement a cet effet
est la CNI.



Ben justement il paraît que NON, en tout cas c'est ce qu'on m'a dit à
l'antenne de la préfecture de Police de Paris, place des fêtes.

La CNI n'atteste pas de l'identité, mais ne donne qu'une -- présomption
-- d'identité...

Ensuite pendant mon divorce je m'étonne auprès d'un huissier venu
apporter le jugement du fait que, pour passer devant le juge on ne m'a
pas demandé ma CNI, l'huissier m'a répondu que seuls les
policiers/gendarmes ont le droit de demander la CNI...

(j'aurais pu me présenter devant la juge avec une copine et ainsi
divorcer de ma femme sans qu'elle le sache...)

--
« Un banquier est toujours en liberté provisoire »
(Henri Poincaré )
Serge
Le #22680211
"edgar" 4cb93bb7$0$29585$


"Serge" message de groupe de discussion :
4cb82b2c$0$8375$
Lors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son
identité.
La carte d'identité n'est pas un document obligatoire, l'identité
peut être justifiée par tout autre moyen :
passeport ou permis de conduire,
livret de famille, livret militaire, extrait d'acte de naissance avec
filiation complète, carte d'électeur ou de sécurité sociale..,
appel à témoignage.



suis un peu etonne:
que prouvent un livret de famille ou un acte de naissance qui ne
comportent pas de photos?



Bonjour,

Il aurait été plus "convenable" de laisser les liens cités et
l'intégralité du message !
(d'autant que ce sont des liens officiels....)

De toutes façons la CNI n'est pas obligatoire....

Serge
Serge
Le #22680201
"jr" 4cb94cac$0$9223$
Le 16/10/2010 07:46, edgar a écrit :

suis un peu etonne:
que prouvent un livret de famille ou un acte de naissance qui ne
comportent pas de photos?



Que prouve une photo de permis?



Surtout si elle a 50 ans !!!!

Serge
Serge
Le #22680251
""Une Bévue"" news: 1jqg73l.bw8emb1qvd6piN%
Hueyduck
La seule piece attestant de l'identite et prevue expressement a cet
effet
est la CNI.



Ben justement il paraît que NON, en tout cas c'est ce qu'on m'a dit à
l'antenne de la préfecture de Police de Paris, place des fêtes.

La CNI n'atteste pas de l'identité, mais ne donne qu'une --
présomption
-- d'identité...



Comme RIEN ne rend la CNI obligatoire....

Serge
Marc-Antoine
Le #22680491
Je répond à Serge qui a écrit :
""Une Bévue"" 1jqg73l.bw8emb1qvd6piN%
Hueyduck
La seule piece attestant de l'identite et prevue expressement a cet effet
est la CNI.



Ben justement il paraît que NON, en tout cas c'est ce qu'on m'a dit à
l'antenne de la préfecture de Police de Paris, place des fêtes.

La CNI n'atteste pas de l'identité, mais ne donne qu'une -- présomption
-- d'identité...



Comme RIEN ne rend la CNI obligatoire....

Serge



On l'aura bien compris (espérons-le ;-) ) "la CNI n'est pas
obligatoire" puisque l'on peut justifier de son identité grâce à
d'autre documents.
Par contre faut peut-être faire la nuance entre identité et
nationalité, car si tel document prouve bien que je suis "machin" il ne
prouve pas forcément que je suis de nationalité française.

--
Marc-Antoine
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