TIMBRE-AMENDE

Le
legardon
J'ai trouvé sur mon pare-brise un pv pour stationnement non payé. Je
ne conteste pas les faits.
Cependant le document est raturé, le 11 € a été rayé et au stylo =
on a
remplacé par 17 €, puis à côté une griffe illisible.
Est-ce un motif suffisant pour "ne pas payer" ?
Avec mes sincères remerciements.
Jules legardon
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Marc-Antoine
Le #23686501
Je répond à legardon qui a écrit :
J'ai trouvé sur mon pare-brise un pv pour stationnement non payé. Je
ne conteste pas les faits.
Cependant le document est raturé, le 11 ¤ a été rayé et au stylo on a
remplacé par 17 ¤, puis à côté une griffe illisible.
Est-ce un motif suffisant pour "ne pas payer" ?
Avec mes sincères remerciements.
Jules legardon



En attendant que les nouveaux carnets soient édités, les anciens
restent valables. Le fait de "corriger" le montant de l'amande au
stylo, n'est pas un motif de contestation.

--
Marc-Antoine
claude bb
Le #23686901
Le 26/08/2011 08:57, Keller Utile a écrit :
Marc-Antoine hat gesagt :



tu as un texte de loi qui le confirmerait?



faut tout connaitre ici!
Keller Utile
Le #23686771
Marc-Antoine hat gesagt :

J'ai trouvé sur mon pare-brise un pv pour stationnement non payé. Je
ne conteste pas les faits.
Cependant le document est raturé, le 11 ¤ a été rayé et au stylo on a
remplacé par 17 ¤, puis à côté une griffe illisible.
Est-ce un motif suffisant pour "ne pas payer" ?



En attendant que les nouveaux carnets soient édités, les anciens restent
valables. Le fait de "corriger" le montant de l'amande au stylo, n'est pas un
motif de contestation.



tu as un texte de loi qui le confirmerait?


--
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mexx
Le #23686961
Bonjour,

La revalorisation du montant de l'amende forfaitaire pour certaines
contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de
stationnement est officialisée par le Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011
pris par le Ministère de la justice et des Liberté et paru au JO du 27
juillet 2011.

Pour une simple question de bon sens et d'économie, les anciens carnets à
souche sont utilisés jusqu'à épuisement des stocks et les agents
verbalisateurs sont autorisés à cocher l'ancien montant de 11 euros pour le
remplacer par le nouveau à 17 euros.

Les agents ne faisant qu'exécuter un texte réglementaire, cette modification
manuscrite ne saurait constituer un sujet de contestation. En revanche,
aucun texte ne vous interdit d'engager un recours sur la base de ce motif.
Sans préjuger du résultat, je suis prêt à parier un verre d'eau gazeuse que
vous n'obtiendrez pas satisfaction.
legardon
Le #23688301
On 26 août, 09:22, "mexx"
Bonjour,

La revalorisation du montant de l'amende forfaitaire pour certaines
contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt e t de
stationnement est officialisée par le Décret n° 2011-876 du 25 juil let 2011
pris par le Ministère de la justice et des Liberté et paru au JO du 2 7
juillet 2011.

Pour une simple question de bon sens et d'économie, les anciens carnets à
souche sont utilisés jusqu'à épuisement des stocks et les agents
verbalisateurs sont autorisés à cocher l'ancien montant de 11 euros p our le
remplacer par le nouveau à 17 euros.

Les agents ne faisant qu'exécuter un texte réglementaire, cette modif ication
manuscrite ne saurait constituer un sujet de contestation. En revanche,
aucun texte ne vous interdit d'engager un recours sur la base de ce motif .
Sans préjuger du résultat, je suis prêt à parier un verre d'eau g azeuse que
vous n'obtiendrez pas satisfaction.



Je m'en doutais un peu, merci pour votre réponse pertinente.
helios
Le #23690441
mexx a écrit :
Bonjour,

La revalorisation du montant de l'amende forfaitaire pour certaines
contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et
de stationnement est officialisée par le Décret n° 2011-876 du 25
juillet 2011 pris par le Ministère de la justice et des Liberté et
paru au JO du 27 juillet 2011.

Pour une simple question de bon sens et d'économie, les anciens
carnets à souche sont utilisés jusqu'à épuisement des stocks et les
agents verbalisateurs sont autorisés à cocher l'ancien montant de 11
euros pour le remplacer par le nouveau à 17 euros.

Les agents ne faisant qu'exécuter un texte réglementaire, cette
modification manuscrite ne saurait constituer un sujet de
contestation. En revanche, aucun texte ne vous interdit d'engager un
recours sur la base de ce motif. Sans préjuger du résultat, je suis
prêt à parier un verre d'eau gazeuse que vous n'obtiendrez pas
satisfaction.



l'article A37-1 du CPP ne precise pas que la surcharge au stylo est
autorisé
para illeur bien verifier que le PV est conforme en tout pouint au
descriptif de l'artyicle a37-1 du CPP (couleur, mention, emplacements ,
taille......)
helios
Le #23690451
helios a écrit :
mexx a écrit :
Bonjour,

La revalorisation du montant de l'amende forfaitaire pour certaines
contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et
de stationnement est officialisée par le Décret n° 2011-876 du 25
juillet 2011 pris par le Ministère de la justice et des Liberté et
paru au JO du 27 juillet 2011.

Pour une simple question de bon sens et d'économie, les anciens
carnets à souche sont utilisés jusqu'à épuisement des stocks et les
agents verbalisateurs sont autorisés à cocher l'ancien montant de 11
euros pour le remplacer par le nouveau à 17 euros.

Les agents ne faisant qu'exécuter un texte réglementaire, cette
modification manuscrite ne saurait constituer un sujet de
contestation. En revanche, aucun texte ne vous interdit d'engager un
recours sur la base de ce motif. Sans préjuger du résultat, je suis
prêt à parier un verre d'eau gazeuse que vous n'obtiendrez pas
satisfaction.



l'article A37-1 du CPP ne precise pas que la surcharge au stylo est
autorisé
para illeur bien verifier que le PV est conforme en tout pouint au
descriptif de l'artyicle a37-1 du CPP (couleur, mention, emplacements
, taille......)


plus de detail
http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/Article_A37.htm

surtout bien verifier que le format du cerfa est 186 x 100 mm sinon vice
de procedure car cerfa non conforme (le 186 x 100 est rare c'est plus
souvent 187 x 102 car ce n'est pas un format A4 recus par courrier)
mexx
Le #23690601
Helios nous renvoie gentiment sur l'adresse
http://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/Article_A37.htm
Par curiosité je consulte ce site et je constate que l'article A37-1 est
ainsi rédigé :


Article A37-1

(inséré par Arrêté du 5 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre
1999)
Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue
la carte de paiement.
Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au
service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à
payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.
La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à
envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication
du destinataire de la carte de paiement.
Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les
possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour
recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont
portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.
Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement
et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis



Mais lorsque je vais sur le site de LEGIFRANCE, cet article devient :



Article A37-1

Modifié par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l'agent
verbalisateur est constitué :

-d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de
paiement ;

-d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis de
contravention ;

-d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le
procès-verbal de contravention.

La carte de paiement et l'avis de contravention sont destinés au
contrevenant.

Le procès-verbal de contravention est conservé par le service auquel
appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de
police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés au 2° et
au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route.




Les temps changent et les textes évoluent.




C'était juste pour le fun.
Dominick
Le #23692101
De toutes facons il y a de plus en plus d'avis automatisés expédiés au
domicile du titulaire de la carte grise, y compris pour les
infractions au stationnement classiques.

Et dans ce cas la les agents peuvent laisser un petit document qui
informe de la verbalisation, voire rien du tout.
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Anonyme