transaction immobilière notariée depuis quand ?

Le
Jules
Au début du XXe siècle, on trouve couramment des ventes immobilières
faites sous seing privé.

D'où ma première question : en France, depuis quand est-on obligé de
passer devant un notaire pour la vente d'un bien immobilier ?

De la même manière, ces ventes sous seing privé n'ont souvent pas été
transcrites aux hypothèques.

D'où ma deuxième question : depuis quand une transaction immobilière
est-elle obligatoirement transcrite au bureau des hypothèques du lieu du
bien ?

d'avance merci
Jules
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Lucien COSTE
Le #17988741
"Jules" 492ffa8b$0$953$
Au début du XXe siècle, on trouve couramment des ventes immobilières
faites sous seing privé.

D'où ma première question : en France, depuis quand est-on obligé de
passer devant un notaire pour la vente d'un bien immobilier ?



cela doit remonter aux années 1900/1910


De la même manière, ces ventes sous seing privé n'ont souvent pas été
transcrites aux hypothèques.



certes ! mais au cadastre

--

Lucien COSTE
Papageno
Le #17990421
"Jules" 492ffa8b$0$953$
Au début du XXe siècle, on trouve couramment des ventes immobilières
faites sous seing privé.

D'où ma première question : en France, depuis quand est-on obligé de
passer devant un notaire pour la vente d'un bien immobilier ?

De la même manière, ces ventes sous seing privé n'ont souvent pas été
transcrites aux hypothèques.

D'où ma deuxième question : depuis quand une transaction immobilière
est-elle obligatoirement transcrite au bureau des hypothèques du lieu du
bien ?



Bonsoir

L'obligation de transcription au bureau des hypothèques date du 01 01 1956 .
Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire pour rédiger un acte de
vente .

Bien à vous
Papageno
JLC
Le #17990521
"Papageno" a écrit dans le message de
news: 49304b75$0$870$
L'obligation de transcription au bureau des hypothèques date du 01 01 1956
.
Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire pour rédiger un acte
de vente .

Bien à vous
Papageno




Alors là, erreur grossière pour une transaction sur immeuble (bâti ou non).

Sinon, il y a perpette que la profession n'existerait plus (ruinée).

Le notariat a pour fonction de valider l'exactitude du droit de la
propriété, en constatant l'échange des droits dans un acte authentique,
après une recherche très précise de l'origine des droits du vendeur, de la
nature du bien, de l'identité des parties à l'acte, des superficies exactes,
des charges afférentes (droit de passage, par exemple) et du prix constaté
en principe lors du passage des chèques ou virements par sa comptabilité.
Etc.

Et les conservations des hypothèques n'accepteront JAMAIS une vente
immobilière non rédigée par un notaire ou assimilé.
--

----------------------------------
@ + et cordialement
JLC
Papageno
Le #17991411
"JLC" 49304f1d$0$4931$
"Papageno" a écrit dans le message de
news: 49304b75$0$870$
L'obligation de transcription au bureau des hypothèques date du 01 01
1956 .
Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire pour rédiger un acte
de vente .





Alors là, erreur grossière pour une transaction sur immeuble (bâti ou
non).

Sinon, il y a perpette que la profession n'existerait plus (ruinée).



Mais non .
Vous confondez la publicité foncière et la validité d'un acte de vente .

Bien à vous
Papageno
Fabienne
Le #17992611
"Papageno" a écrit dans le message de
news: 49306475$0$904$

"JLC" 49304f1d$0$4931$
"Papageno" a écrit dans le message de
news: 49304b75$0$870$
L'obligation de transcription au bureau des hypothèques date du 01 01
1956 .
Il n'est pas obligatoire de passer devant un notaire pour rédiger un
acte de vente .





Alors là, erreur grossière pour une transaction sur immeuble (bâti ou
non).

Sinon, il y a perpette que la profession n'existerait plus (ruinée).



Mais non .
Vous confondez la publicité foncière et la validité d'un acte de vente .

Bien à vous
Papageno




Faut dire que tu ne t'expliques guère, Papageno :-)

Le monopole des notaires porte effectivement sur la publicité foncière, pas
sur l'acte de vente en tant que tel.
On peut donc rédiger un acte de vente sans notaire, mais il reste
inopposable aux tiers tant qu'il n'est pas publié et la publication requiert
que l'acte soit notarié (pour faire bref, parce que certains actes de vente
sont publiés sans passer devant notaire : ventes administratives, jugements
d'adjudication, par exemple).
Par ailleurs, on publiait des actes aux hypothèques bien avant 1956 (dès
lors donc qu'ils étaient notariés). Je ne sais plus ce que le décret de 1956
a modifié, mais il n'a pas créé la publicité foncière, ça c'est certain.
Jules
Le #17992881
Fabienne a écrit :

Faut dire que tu ne t'expliques guère, Papageno :-)

Le monopole des notaires porte effectivement sur la publicité foncière, pas
sur l'acte de vente en tant que tel.
On peut donc rédiger un acte de vente sans notaire, mais il reste
inopposable aux tiers tant qu'il n'est pas publié et la publication requiert
que l'acte soit notarié (pour faire bref, parce que certains actes de vente
sont publiés sans passer devant notaire : ventes administratives, jugements
d'adjudication, par exemple).
Par ailleurs, on publiait des actes aux hypothèques bien avant 1956 (dès
lors donc qu'ils étaient notariés). Je ne sais plus ce que le décret de 1956
a modifié, mais il n'a pas créé la publicité foncière, ça c'est certain.





Merci pour toutes ces réponses.

Renseignements pris par ailleurs, la transcription hypothécaire date de
la Révolution, de l'an 7 je crois. Mais, d'après votre réponse, A peut
vendre à B un bien immobilier sur un torchon de papier, et c'est légal.
Mais C ne sera pas obligé de prendre en compte cette vente que les
hypothèques auront refusé de publier puisqu'elle n'émane pas d'un notaire.

Pour que C soit obligé de prendre en compte la vente, A et B doivent se
faire assister d'un notaire qui seul pourra publier. Ai-je bien tout
compris ?

J'en déduis donc par ailleurs que le propriétaire d'un bien connu des
hypothèques n'est pas nécessairement le bon, puisqu'il peut être
intervenu une vente sous seing privé non publiée.

Ce que je ne sais, c'est ce qui a été modifié en 1956.

Jules
Papageno
Le #17993061
"Fabienne" ggq03b$ufi$

Mais non .
Vous confondez la publicité foncière et la validité d'un acte de vente .

Bien à vous
Papageno




Faut dire que tu ne t'expliques guère, Papageno :-)



C'est pour faire durer le feuilleton :-))) ma petite caille
c'est difficile de faire un cours de droit en trois lignes dans cet océan
de lieux communs .
Allez je suis bon que notre ami lise l'article 1108 du Code Civil et nous
fasse
le parallèle avec la publicité foncière .

Armel
Publicité
Poster une réponse
Anonyme