Transfert du contrat de location ou de bail suite au de
5 réponses
Marc
Bonjour,
j'aimerai avoir quelques indications sur le comment "devrait"
se passer ce transfert.
Je vivais avec mon père qui vient de décéder mi-Avril et je
suis confronter maintenant au problème de pouvoir continuer
à rester dans les lieux en payant les loyers.
Le hic, c'est que le propriétaire fait gérer sa location
par un notaire qui reste malheureusement muet pour me renseigner
sur les démarches (si elles existent) ou procédure à suivre pour
effectuer le transfert en mon nom du contrat de location.
J'ai tranmis un chèque en paiement du loyer du mois d'Avril
en même temps que l'act de décés et en retour j'ai reçu une
quittance ou il est indiqué "pour indemnités d'occupation ..."
en lieu et place du "pour réglement du loyer ..." des précédante
quittances.
Je ne comprends pas cette distinction "Occupation" et si elle
est bien fondée.
J'ai relu le bail que mon pére avait signé, et il est bien fait
mention que le transfert se fait en cas d'abandon ou de décés au
profit du ou des déscendants.
A l'époque de la signature du bail, mon pére était marié et a
divorcé entre temps et je suis le seul enfant (de 3) qui soit
rester avec lui jusqu'à son décés.
Le transfert est-il bien automatique ?
Un grand merci à tous de m'aider à sortir de cet épais brouillard.
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belloy
Je suppose que le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de locaux nus à usage habitation principale).
L'art. 14 de cette loi prévoit que le bail est transféré de plein droit au descendant à la condition que celui-ci vivait avec le locataire au moins pendant un an avant le décès. Les conditions du transfert : 1) Bail en cours, 2) communauté de vie : il doit s'agir d'une cohabitation habituelle, continue et effective des lieux pendant au moins 1 an avant le décès du locataire, permettant de dire que le bénéficiaire du transfert avait bien établi son domicile au sens de l'art. 102 du Code civil. 3) Caractère automatique du transfert de bail : L'art. 14 de la loi confère une valeur automatique à la transmission, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes 4° chambre, 6 mai 1999
Donc, si les conditions ci-dessus sont conformes, continuez à payer le loyer comme le véritable locataire que vous êtes devenu automatiquement.
"Marc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
j'aimerai avoir quelques indications sur le comment "devrait" se passer ce transfert.
Je vivais avec mon père qui vient de décéder mi-Avril et je suis confronter maintenant au problème de pouvoir continuer à rester dans les lieux en payant les loyers.
Le hic, c'est que le propriétaire fait gérer sa location par un notaire qui reste malheureusement muet pour me renseigner sur les démarches (si elles existent) ou procédure à suivre pour effectuer le transfert en mon nom du contrat de location.
J'ai tranmis un chèque en paiement du loyer du mois d'Avril en même temps que l'act de décés et en retour j'ai reçu une quittance ou il est indiqué "pour indemnités d'occupation ..." en lieu et place du "pour réglement du loyer ..." des précédante quittances.
Je ne comprends pas cette distinction "Occupation" et si elle est bien fondée.
J'ai relu le bail que mon pére avait signé, et il est bien fait mention que le transfert se fait en cas d'abandon ou de décés au profit du ou des déscendants. A l'époque de la signature du bail, mon pére était marié et a divorcé entre temps et je suis le seul enfant (de 3) qui soit rester avec lui jusqu'à son décés.
Le transfert est-il bien automatique ?
Un grand merci à tous de m'aider à sortir de cet épais brouillard.
Je suppose que le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de locaux
nus à usage habitation principale).
L'art. 14 de cette loi prévoit que le bail est transféré de plein droit au
descendant à la condition que celui-ci vivait avec le locataire au moins
pendant un an avant le décès.
Les conditions du transfert :
1) Bail en cours,
2) communauté de vie : il doit s'agir d'une cohabitation habituelle,
continue et effective des lieux pendant au moins 1 an avant le décès du
locataire, permettant de dire que le bénéficiaire du transfert avait bien
établi son domicile au sens de l'art. 102 du Code civil.
3) Caractère automatique du transfert de bail :
L'art. 14 de la loi confère une valeur automatique à la transmission,
confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes 4° chambre, 6 mai 1999
Donc, si les conditions ci-dessus sont conformes, continuez à payer le loyer
comme le véritable locataire que vous êtes devenu automatiquement.
"Marc" <momo@nospam.ici> a écrit dans le message de news:
pan.2005.05.05.10.24.02.178890@nospam.ici...
Bonjour,
j'aimerai avoir quelques indications sur le comment "devrait"
se passer ce transfert.
Je vivais avec mon père qui vient de décéder mi-Avril et je
suis confronter maintenant au problème de pouvoir continuer
à rester dans les lieux en payant les loyers.
Le hic, c'est que le propriétaire fait gérer sa location
par un notaire qui reste malheureusement muet pour me renseigner
sur les démarches (si elles existent) ou procédure à suivre pour
effectuer le transfert en mon nom du contrat de location.
J'ai tranmis un chèque en paiement du loyer du mois d'Avril
en même temps que l'act de décés et en retour j'ai reçu une
quittance ou il est indiqué "pour indemnités d'occupation ..."
en lieu et place du "pour réglement du loyer ..." des précédante
quittances.
Je ne comprends pas cette distinction "Occupation" et si elle
est bien fondée.
J'ai relu le bail que mon pére avait signé, et il est bien fait
mention que le transfert se fait en cas d'abandon ou de décés au
profit du ou des déscendants.
A l'époque de la signature du bail, mon pére était marié et a
divorcé entre temps et je suis le seul enfant (de 3) qui soit
rester avec lui jusqu'à son décés.
Le transfert est-il bien automatique ?
Un grand merci à tous de m'aider à sortir de cet épais brouillard.
Je suppose que le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de locaux nus à usage habitation principale).
L'art. 14 de cette loi prévoit que le bail est transféré de plein droit au descendant à la condition que celui-ci vivait avec le locataire au moins pendant un an avant le décès. Les conditions du transfert : 1) Bail en cours, 2) communauté de vie : il doit s'agir d'une cohabitation habituelle, continue et effective des lieux pendant au moins 1 an avant le décès du locataire, permettant de dire que le bénéficiaire du transfert avait bien établi son domicile au sens de l'art. 102 du Code civil. 3) Caractère automatique du transfert de bail : L'art. 14 de la loi confère une valeur automatique à la transmission, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes 4° chambre, 6 mai 1999
Donc, si les conditions ci-dessus sont conformes, continuez à payer le loyer comme le véritable locataire que vous êtes devenu automatiquement.
"Marc" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
j'aimerai avoir quelques indications sur le comment "devrait" se passer ce transfert.
Je vivais avec mon père qui vient de décéder mi-Avril et je suis confronter maintenant au problème de pouvoir continuer à rester dans les lieux en payant les loyers.
Le hic, c'est que le propriétaire fait gérer sa location par un notaire qui reste malheureusement muet pour me renseigner sur les démarches (si elles existent) ou procédure à suivre pour effectuer le transfert en mon nom du contrat de location.
J'ai tranmis un chèque en paiement du loyer du mois d'Avril en même temps que l'act de décés et en retour j'ai reçu une quittance ou il est indiqué "pour indemnités d'occupation ..." en lieu et place du "pour réglement du loyer ..." des précédante quittances.
Je ne comprends pas cette distinction "Occupation" et si elle est bien fondée.
J'ai relu le bail que mon pére avait signé, et il est bien fait mention que le transfert se fait en cas d'abandon ou de décés au profit du ou des déscendants. A l'époque de la signature du bail, mon pére était marié et a divorcé entre temps et je suis le seul enfant (de 3) qui soit rester avec lui jusqu'à son décés.
Le transfert est-il bien automatique ?
Un grand merci à tous de m'aider à sortir de cet épais brouillard.
krys56
"Marc" a écrit dans le message de news:
Bonjour, j'aimerai avoir quelques indications sur le comment "devrait" se passer ce transfert. Je vivais avec mon père qui vient de décéder mi-Avril et je suis confronter maintenant au problème de pouvoir continuer à rester dans les lieux en payant les loyers. Le hic, c'est que le propriétaire fait gérer sa location par un notaire qui reste malheureusement muet pour me renseigner sur les démarches (si elles existent) ou procédure à suivre pour effectuer le transfert en mon nom du contrat de location. J'ai tranmis un chèque en paiement du loyer du mois d'Avril en même temps que l'act de décés et en retour j'ai reçu une quittance ou il est indiqué "pour indemnités d'occupation ..." en lieu et place du "pour réglement du loyer ..." des précédante quittances. Je ne comprends pas cette distinction "Occupation" et si elle est bien fondée. J'ai relu le bail que mon pére avait signé, et il est bien fait mention que le transfert se fait en cas d'abandon ou de décés au profit du ou des déscendants. A l'époque de la signature du bail, mon pére était marié et a divorcé entre temps et je suis le seul enfant (de 3) qui soit rester avec lui jusqu'à son décés. Le transfert est-il bien automatique ? Un grand merci à tous de m'aider à sortir de cet épais brouillard.
Bonjour
J'ai été un peu dans le même cas, sauf que c'est une agence immobilière qui gère les loyers de mon appart, et j'ai eu énormément de difficultés à faire le transfert du bail à mon nom.
J'ai fini quand même par avoir gain de cause, et l'agence m'a envoyée un avenant au contrat de bail précisant que je reprenais le bail en cours à mon nom. Au départ ils voulaient refaire entièrement le bail, ce que j'ai refusé (augmentation de loyer donc pour eux, car il me considéraient comme nouvelle locataire alors que je vivais dès le départ du bail dans les lieux avec mon père). Donc il faut juste signer un avenant au bail pour éviter une augmentation du loyer et augmentation de la caution (illégales en plus dans ce cas précis).
Tant que vous n'aurez pas un document faisant état de cette reprise du bail à votre nom, vous ne serez pas considéré comme locataire. Insistez pour avoir ce document. Il est étonnant qu'un notaire traîne des pieds comme çà, la loi il l'a connaît quand même. Et d'ailleurs c'est bien cette loi qui m'a permit d'avoir gain de cause. Il vous faut absolument ce document pour justifier que vous êtes bien le locataire de l'appartement et non pas un simple occupant des lieux.
krys
"Marc" <momo@nospam.ici> a écrit dans le message de
news:pan.2005.05.05.10.24.02.178890@nospam.ici...
Bonjour,
j'aimerai avoir quelques indications sur le comment "devrait"
se passer ce transfert.
Je vivais avec mon père qui vient de décéder mi-Avril et je
suis confronter maintenant au problème de pouvoir continuer
à rester dans les lieux en payant les loyers.
Le hic, c'est que le propriétaire fait gérer sa location
par un notaire qui reste malheureusement muet pour me renseigner
sur les démarches (si elles existent) ou procédure à suivre pour
effectuer le transfert en mon nom du contrat de location.
J'ai tranmis un chèque en paiement du loyer du mois d'Avril
en même temps que l'act de décés et en retour j'ai reçu une
quittance ou il est indiqué "pour indemnités d'occupation ..."
en lieu et place du "pour réglement du loyer ..." des précédante
quittances.
Je ne comprends pas cette distinction "Occupation" et si elle
est bien fondée.
J'ai relu le bail que mon pére avait signé, et il est bien fait
mention que le transfert se fait en cas d'abandon ou de décés au
profit du ou des déscendants.
A l'époque de la signature du bail, mon pére était marié et a
divorcé entre temps et je suis le seul enfant (de 3) qui soit
rester avec lui jusqu'à son décés.
Le transfert est-il bien automatique ?
Un grand merci à tous de m'aider à sortir de cet épais brouillard.
Bonjour
J'ai été un peu dans le même cas, sauf que c'est une agence immobilière
qui gère les loyers de mon appart, et j'ai eu énormément de difficultés
à faire le transfert du bail à mon nom.
J'ai fini quand même par avoir gain de cause, et l'agence m'a envoyée
un avenant au contrat de bail précisant que je reprenais le bail en cours
à mon nom. Au départ ils voulaient refaire entièrement le bail, ce que
j'ai refusé (augmentation de loyer donc pour eux, car il me considéraient
comme nouvelle locataire alors que je vivais dès le départ du bail dans les
lieux avec mon père). Donc il faut juste signer un avenant au bail pour
éviter une augmentation du loyer et augmentation de la caution (illégales
en plus dans ce cas précis).
Tant que vous n'aurez pas un document faisant état de cette reprise
du bail à votre nom, vous ne serez pas considéré comme locataire.
Insistez pour avoir ce document. Il est étonnant qu'un notaire traîne
des pieds comme çà, la loi il l'a connaît quand même. Et d'ailleurs
c'est bien cette loi qui m'a permit d'avoir gain de cause. Il vous faut
absolument ce document pour justifier que vous êtes bien le locataire
de l'appartement et non pas un simple occupant des lieux.
Bonjour, j'aimerai avoir quelques indications sur le comment "devrait" se passer ce transfert. Je vivais avec mon père qui vient de décéder mi-Avril et je suis confronter maintenant au problème de pouvoir continuer à rester dans les lieux en payant les loyers. Le hic, c'est que le propriétaire fait gérer sa location par un notaire qui reste malheureusement muet pour me renseigner sur les démarches (si elles existent) ou procédure à suivre pour effectuer le transfert en mon nom du contrat de location. J'ai tranmis un chèque en paiement du loyer du mois d'Avril en même temps que l'act de décés et en retour j'ai reçu une quittance ou il est indiqué "pour indemnités d'occupation ..." en lieu et place du "pour réglement du loyer ..." des précédante quittances. Je ne comprends pas cette distinction "Occupation" et si elle est bien fondée. J'ai relu le bail que mon pére avait signé, et il est bien fait mention que le transfert se fait en cas d'abandon ou de décés au profit du ou des déscendants. A l'époque de la signature du bail, mon pére était marié et a divorcé entre temps et je suis le seul enfant (de 3) qui soit rester avec lui jusqu'à son décés. Le transfert est-il bien automatique ? Un grand merci à tous de m'aider à sortir de cet épais brouillard.
Bonjour
J'ai été un peu dans le même cas, sauf que c'est une agence immobilière qui gère les loyers de mon appart, et j'ai eu énormément de difficultés à faire le transfert du bail à mon nom.
J'ai fini quand même par avoir gain de cause, et l'agence m'a envoyée un avenant au contrat de bail précisant que je reprenais le bail en cours à mon nom. Au départ ils voulaient refaire entièrement le bail, ce que j'ai refusé (augmentation de loyer donc pour eux, car il me considéraient comme nouvelle locataire alors que je vivais dès le départ du bail dans les lieux avec mon père). Donc il faut juste signer un avenant au bail pour éviter une augmentation du loyer et augmentation de la caution (illégales en plus dans ce cas précis).
Tant que vous n'aurez pas un document faisant état de cette reprise du bail à votre nom, vous ne serez pas considéré comme locataire. Insistez pour avoir ce document. Il est étonnant qu'un notaire traîne des pieds comme çà, la loi il l'a connaît quand même. Et d'ailleurs c'est bien cette loi qui m'a permit d'avoir gain de cause. Il vous faut absolument ce document pour justifier que vous êtes bien le locataire de l'appartement et non pas un simple occupant des lieux.
krys
krys56
"belloy" a écrit dans le message de news:4279ea7d$0$3144$
Je suppose que le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de
locaux
nus à usage habitation principale). L'art. 14 de cette loi prévoit que le bail est transféré de plein droit au descendant à la condition que celui-ci vivait avec le locataire au moins pendant un an avant le décès. Les conditions du transfert : 1) Bail en cours, 2) communauté de vie : il doit s'agir d'une cohabitation habituelle, continue et effective des lieux pendant au moins 1 an avant le décès du locataire, permettant de dire que le bénéficiaire du transfert avait bien établi son domicile au sens de l'art. 102 du Code civil. 3) Caractère automatique du transfert de bail : L'art. 14 de la loi confère une valeur automatique à la transmission, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes 4° chambre, 6 mai 1999 Donc, si les conditions ci-dessus sont conformes, continuez à payer le
loyer
comme le véritable locataire que vous êtes devenu automatiquement.
Bonjour,
Bien que le transfert s'effectue d'après la loi automatiquement dans ce cas précis, il faut un document attestant de la reprise du bail, document demandé par la caf, entre autre par exemple, pour bénéficier de ses prestations. J'ai été dans le cas donc je sais de quoi je parle. Si on ne peut justifier de la reprise du bail à notre nom, et bien pas de prestations (apl etc)... La caf demande toujours de justifier qu'on est bien le locataire principal, (photocopie du bail à l'appui).
Donc cette personne doit demander au notaire un avenant au contrat de bail.
krys
"belloy" <ssofijac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4279ea7d$0$3144$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Je suppose que le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de
locaux
nus à usage habitation principale).
L'art. 14 de cette loi prévoit que le bail est transféré de plein droit au
descendant à la condition que celui-ci vivait avec le locataire au moins
pendant un an avant le décès.
Les conditions du transfert :
1) Bail en cours,
2) communauté de vie : il doit s'agir d'une cohabitation habituelle,
continue et effective des lieux pendant au moins 1 an avant le décès du
locataire, permettant de dire que le bénéficiaire du transfert avait bien
établi son domicile au sens de l'art. 102 du Code civil.
3) Caractère automatique du transfert de bail :
L'art. 14 de la loi confère une valeur automatique à la transmission,
confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes 4° chambre, 6 mai 1999
Donc, si les conditions ci-dessus sont conformes, continuez à payer le
loyer
comme le véritable locataire que vous êtes devenu automatiquement.
Bonjour,
Bien que le transfert s'effectue d'après la loi automatiquement dans ce cas
précis, il faut un document attestant de la reprise du bail, document
demandé
par la caf, entre autre par exemple, pour bénéficier de ses prestations.
J'ai été
dans le cas donc je sais de quoi je parle. Si on ne peut justifier de la
reprise
du bail à notre nom, et bien pas de prestations (apl etc)... La caf demande
toujours de justifier qu'on est bien le locataire principal, (photocopie du
bail
à l'appui).
Donc cette personne doit demander au notaire un avenant au contrat de bail.
"belloy" a écrit dans le message de news:4279ea7d$0$3144$
Je suppose que le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de
locaux
nus à usage habitation principale). L'art. 14 de cette loi prévoit que le bail est transféré de plein droit au descendant à la condition que celui-ci vivait avec le locataire au moins pendant un an avant le décès. Les conditions du transfert : 1) Bail en cours, 2) communauté de vie : il doit s'agir d'une cohabitation habituelle, continue et effective des lieux pendant au moins 1 an avant le décès du locataire, permettant de dire que le bénéficiaire du transfert avait bien établi son domicile au sens de l'art. 102 du Code civil. 3) Caractère automatique du transfert de bail : L'art. 14 de la loi confère une valeur automatique à la transmission, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes 4° chambre, 6 mai 1999 Donc, si les conditions ci-dessus sont conformes, continuez à payer le
loyer
comme le véritable locataire que vous êtes devenu automatiquement.
Bonjour,
Bien que le transfert s'effectue d'après la loi automatiquement dans ce cas précis, il faut un document attestant de la reprise du bail, document demandé par la caf, entre autre par exemple, pour bénéficier de ses prestations. J'ai été dans le cas donc je sais de quoi je parle. Si on ne peut justifier de la reprise du bail à notre nom, et bien pas de prestations (apl etc)... La caf demande toujours de justifier qu'on est bien le locataire principal, (photocopie du bail à l'appui).
Donc cette personne doit demander au notaire un avenant au contrat de bail.
krys
Marc
On Thu, 05 May 2005 11:47:26 +0200, krys56 wrote:
Bonjour
J'ai été un peu dans le même cas, sauf que c'est une agence immobilière qui gère les loyers de mon appart, et j'ai eu énormément de difficultés à faire le transfert du bail à mon nom.
J'ai fini quand même par avoir gain de cause, et l'agence m'a envoyée un avenant au contrat de bail précisant que je reprenais le bail en cours à mon nom. Au départ ils voulaient refaire entièrement le bail, ce que j'ai refusé (augmentation de loyer donc pour eux, car il me considéraient comme nouvelle locataire alors que je vivais dès le départ du bail dans les lieux avec mon père). Donc il faut juste signer un avenant au bail pour éviter une augmentation du loyer et augmentation de la caution (illégales en plus dans ce cas précis).
Tant que vous n'aurez pas un document faisant état de cette reprise du bail à votre nom, vous ne serez pas considéré comme locataire. Insistez pour avoir ce document. Il est étonnant qu'un notaire traîne des pieds comme çà, la loi il l'a connaît quand même. Et d'ailleurs c'est bien cette loi qui m'a permit d'avoir gain de cause. Il vous faut absolument ce document pour justifier que vous êtes bien le locataire de l'appartement et non pas un simple occupant des lieux.
krys
Bonjour, je suis d'autant plus étonné qu'aucunes explications m'a été donnée après l'annonce du décès au notaire, je pensais recevoir une note m'indiquant la marche à suivre pour réaliser le transfert à mon nom comme l'aurait fait certainement tout bon notaire, rien de tout cela. Merci beaucoup pour toutes ces infos, je ne savais pas qu'il fallait demander un "avenant au contract au bail" c'est dire que je n'ai guère d'informations sur ce qu'il conviendrait de faire à ce sujet. Je vais continuer à régler les loyers suivants en attendant de voir plus clair et reste à l'écoute de vos précieux conseils à tous.
Merci
On Thu, 05 May 2005 11:47:26 +0200, krys56 wrote:
Bonjour
J'ai été un peu dans le même cas, sauf que c'est une agence immobilière
qui gère les loyers de mon appart, et j'ai eu énormément de difficultés
à faire le transfert du bail à mon nom.
J'ai fini quand même par avoir gain de cause, et l'agence m'a envoyée
un avenant au contrat de bail précisant que je reprenais le bail en cours
à mon nom. Au départ ils voulaient refaire entièrement le bail, ce que
j'ai refusé (augmentation de loyer donc pour eux, car il me considéraient
comme nouvelle locataire alors que je vivais dès le départ du bail dans les
lieux avec mon père). Donc il faut juste signer un avenant au bail pour
éviter une augmentation du loyer et augmentation de la caution (illégales
en plus dans ce cas précis).
Tant que vous n'aurez pas un document faisant état de cette reprise
du bail à votre nom, vous ne serez pas considéré comme locataire.
Insistez pour avoir ce document. Il est étonnant qu'un notaire traîne
des pieds comme çà, la loi il l'a connaît quand même. Et d'ailleurs
c'est bien cette loi qui m'a permit d'avoir gain de cause. Il vous faut
absolument ce document pour justifier que vous êtes bien le locataire
de l'appartement et non pas un simple occupant des lieux.
krys
Bonjour,
je suis d'autant plus étonné qu'aucunes explications m'a été donnée
après l'annonce du décès au notaire, je pensais recevoir une note
m'indiquant la marche à suivre pour réaliser le transfert à mon nom
comme l'aurait fait certainement tout bon notaire, rien de tout cela.
Merci beaucoup pour toutes ces infos, je ne savais pas qu'il fallait
demander un "avenant au contract au bail" c'est dire que je n'ai guère
d'informations sur ce qu'il conviendrait de faire à ce sujet.
Je vais continuer à régler les loyers suivants en attendant de voir
plus clair et reste à l'écoute de vos précieux conseils à tous.
J'ai été un peu dans le même cas, sauf que c'est une agence immobilière qui gère les loyers de mon appart, et j'ai eu énormément de difficultés à faire le transfert du bail à mon nom.
J'ai fini quand même par avoir gain de cause, et l'agence m'a envoyée un avenant au contrat de bail précisant que je reprenais le bail en cours à mon nom. Au départ ils voulaient refaire entièrement le bail, ce que j'ai refusé (augmentation de loyer donc pour eux, car il me considéraient comme nouvelle locataire alors que je vivais dès le départ du bail dans les lieux avec mon père). Donc il faut juste signer un avenant au bail pour éviter une augmentation du loyer et augmentation de la caution (illégales en plus dans ce cas précis).
Tant que vous n'aurez pas un document faisant état de cette reprise du bail à votre nom, vous ne serez pas considéré comme locataire. Insistez pour avoir ce document. Il est étonnant qu'un notaire traîne des pieds comme çà, la loi il l'a connaît quand même. Et d'ailleurs c'est bien cette loi qui m'a permit d'avoir gain de cause. Il vous faut absolument ce document pour justifier que vous êtes bien le locataire de l'appartement et non pas un simple occupant des lieux.
krys
Bonjour, je suis d'autant plus étonné qu'aucunes explications m'a été donnée après l'annonce du décès au notaire, je pensais recevoir une note m'indiquant la marche à suivre pour réaliser le transfert à mon nom comme l'aurait fait certainement tout bon notaire, rien de tout cela. Merci beaucoup pour toutes ces infos, je ne savais pas qu'il fallait demander un "avenant au contract au bail" c'est dire que je n'ai guère d'informations sur ce qu'il conviendrait de faire à ce sujet. Je vais continuer à régler les loyers suivants en attendant de voir plus clair et reste à l'écoute de vos précieux conseils à tous.
Merci
Marc
On Thu, 05 May 2005 11:41:30 +0200, belloy wrote:
Je suppose que le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de locaux nus à usage habitation principale).
L'art. 14 de cette loi prévoit que le bail est transféré de plein droit au descendant à la condition que celui-ci vivait avec le locataire au moins pendant un an avant le décès. Les conditions du transfert : 1) Bail en cours, 2) communauté de vie : il doit s'agir d'une cohabitation habituelle, continue et effective des lieux pendant au moins 1 an avant le décès du locataire, permettant de dire que le bénéficiaire du transfert avait bien établi son domicile au sens de l'art. 102 du Code civil. 3) Caractère automatique du transfert de bail : L'art. 14 de la loi confère une valeur automatique à la transmission, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes 4° chambre, 6 mai 1999
Donc, si les conditions ci-dessus sont conformes, continuez à payer le loyer comme le véritable locataire que vous êtes devenu automatiquement.
Bonjour, le bail date d'avant 1989 mais ces articles y figurent également, j'ai relu plusieurs fois et c'est bien de la même chose qu'il s'agit. Les conditions sont bien conformes et je vais suivre votre conseil bien que je ne reçois plus de rappel de loyer comme c'était le cas auparavant (tous les 01 du mois).
Merci beaucoup.
On Thu, 05 May 2005 11:41:30 +0200, belloy wrote:
Je suppose que le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de locaux
nus à usage habitation principale).
L'art. 14 de cette loi prévoit que le bail est transféré de plein droit au
descendant à la condition que celui-ci vivait avec le locataire au moins
pendant un an avant le décès.
Les conditions du transfert :
1) Bail en cours,
2) communauté de vie : il doit s'agir d'une cohabitation habituelle,
continue et effective des lieux pendant au moins 1 an avant le décès du
locataire, permettant de dire que le bénéficiaire du transfert avait bien
établi son domicile au sens de l'art. 102 du Code civil.
3) Caractère automatique du transfert de bail :
L'art. 14 de la loi confère une valeur automatique à la transmission,
confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes 4° chambre, 6 mai 1999
Donc, si les conditions ci-dessus sont conformes, continuez à payer le loyer
comme le véritable locataire que vous êtes devenu automatiquement.
Bonjour,
le bail date d'avant 1989 mais ces articles y figurent également, j'ai
relu plusieurs fois et c'est bien de la même chose qu'il s'agit.
Les conditions sont bien conformes et je vais suivre votre conseil
bien que je ne reçois plus de rappel de loyer comme c'était le cas
auparavant (tous les 01 du mois).
Je suppose que le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (bail de locaux nus à usage habitation principale).
L'art. 14 de cette loi prévoit que le bail est transféré de plein droit au descendant à la condition que celui-ci vivait avec le locataire au moins pendant un an avant le décès. Les conditions du transfert : 1) Bail en cours, 2) communauté de vie : il doit s'agir d'une cohabitation habituelle, continue et effective des lieux pendant au moins 1 an avant le décès du locataire, permettant de dire que le bénéficiaire du transfert avait bien établi son domicile au sens de l'art. 102 du Code civil. 3) Caractère automatique du transfert de bail : L'art. 14 de la loi confère une valeur automatique à la transmission, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes 4° chambre, 6 mai 1999
Donc, si les conditions ci-dessus sont conformes, continuez à payer le loyer comme le véritable locataire que vous êtes devenu automatiquement.
Bonjour, le bail date d'avant 1989 mais ces articles y figurent également, j'ai relu plusieurs fois et c'est bien de la même chose qu'il s'agit. Les conditions sont bien conformes et je vais suivre votre conseil bien que je ne reçois plus de rappel de loyer comme c'était le cas auparavant (tous les 01 du mois).
