Trêve hivernale et squat

Le
ChP
Bonjour à toutes et à toutes

La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il précisément
pour les squatters ?

Merci pour vos informations.

Cordialement.

Pierre
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Sylvain
Le #25719582
"ChP" news:525ba4c5$0$2227$
Bonjour à toutes et à toutes

La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il précisément
pour les squatters ?

Merci pour vos informations.

Cordialement.

Pierre



C'est pareil !!

Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des proprio, tu
t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui payent des impôts
sur la maison, ont juste le droit de fermer leur gueule et surtout pas de te
virez, maintenant la maison, c'est chez toi.

C'est comme ça !!

Merci la gauche de merde !!
dmkgbt
Le #25719832
Sylvain
"ChP" news:525ba4c5$0$2227$
> Bonjour à toutes et à toutes
>
> La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il précisément
> pour les squatters ?
>
> Merci pour vos informations.
>
> Cordialement.
>
> Pierre

C'est pareil !!

Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des proprio, tu
t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui payent des impôts
sur la maison, ont juste le droit de fermer leur gueule et surtout pas de te
virez, maintenant la maison, c'est chez toi.

C'est comme ça !!

Merci la gauche de merde !!



Ce que vous racontez arrivait tout aussi bien sous les gouvernements de
droite.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Michel
Le #25719822
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :

"ChP" news:525ba4c5$0$2227$
Bonjour à toutes et à toutes

La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?

Merci pour vos informations.

Cordialement.

Pierre



C'est pareil !!

Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.

C'est comme ça !!



Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter de
ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et 15 000
euros d'amende (article 226-4 du code pénal)

Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.

Merci la gauche de merde !!



Que vient faire la gauche dans cette histoire ? A t'entendre, je me
demande si être de droite ne rend pas nul en droit.
Sylvain
Le #25719962
"Michel" news:525bed4c$0$2029$
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :

"ChP" news:525ba4c5$0$2227$
Bonjour à toutes et à toutes

La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?

Merci pour vos informations.

Cordialement.

Pierre



C'est pareil !!

Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.

C'est comme ça !!



Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter de ta
résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et 15 000
euros d'amende (article 226-4 du code pénal)

Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.




Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient pas
comme ça.

Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a une
suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec d'énormes
pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de la route ?
Michel
Le #25720032
Le 14/10/2013 16:19, Sylvain a écrit :

"Michel" news:525bed4c$0$2029$
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :

"ChP" news:525ba4c5$0$2227$
Bonjour à toutes et à toutes

La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?

Merci pour vos informations.

Cordialement.

Pierre



C'est pareil !!

Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez toi.

C'est comme ça !!



Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)

Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.




Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.



Faux, encore.

Vérifie l'article 38 de la loi Dalo:

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094


Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?



Cet article 38 ne s'applique qu'à un domicile.
Arthur
Le #25720052
Le 14/10/2013 16:43, Michel a écrit :
Le 14/10/2013 16:19, Sylvain a écrit :

"Michel" news:525bed4c$0$2029$
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :

"ChP" news:525ba4c5$0$2227$
Bonjour à toutes et à toutes

La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?

Merci pour vos informations.

Cordialement.

Pierre



C'est pareil !!

Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez
toi.

C'est comme ça !!



Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)

Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.




Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.



Faux, encore.

Vérifie l'article 38 de la loi Dalo:

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094


Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?



Cet article 38 ne s'applique qu'à un domicile.




Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?

Une une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?

--
Arthur
Michel
Le #25720092
Le 14/10/2013 17:05, Arthur a écrit :
Le 14/10/2013 16:43, Michel a écrit :
Le 14/10/2013 16:19, Sylvain a écrit :

"Michel" news:525bed4c$0$2029$
Le 14/10/2013 12:50, Sylvain a écrit :

"ChP" news:525ba4c5$0$2227$
Bonjour à toutes et à toutes

La trêve hivernale s'applique à des locataires. Qu'en est-il
précisément pour les squatters ?

Merci pour vos informations.

Cordialement.

Pierre



C'est pareil !!

Tu pête une serrure d'une résidence secondaire, en l'absence des
proprio, tu t'installe, les proprio qui ont achetter la maison, qui
payent des impôts sur la maison, ont juste le droit de fermer leur
gueule et surtout pas de te virez, maintenant la maison, c'est chez
toi.

C'est comme ça !!



Ben non, c'est pas comme ça, non seulement tu peux virer le squatter
de ta résidence secondaire mais en plus il encourt 1 an de prison et
15 000 euros d'amende (article 226-4 du code pénal)

Et non la trêve hivernal ne s'applique pas aux squatters.




Il faut un arrêter d'expulsion pour les faire partir, et ça ne s'obtient
pas comme ça.



Faux, encore.

Vérifie l'article 38 de la loi Dalo:

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000271094


Pourquoi croyez-vous que a l'entrée du super-marché où je vais, il y a
une suites de chicanes impossibles a prendre avec une caravanne, avec
d'énormes pierres d'au moins 10 tonnes a chaque virage au plus prés de
la route ?



Cet article 38 ne s'applique qu'à un domicile.




Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?

Une une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?



Il semble bien que oui. Voir un condensé sur la question dans la réponse
du Ministère de la Justice à une question écrite au Sénat:

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120701067.html
dmkgbt
Le #25720212
Arthur

Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?



Non.
Si vous faites l'objet d'une perquisition, par exemple, ce peut-être à
tous vos domiciles, qu'ils soient principaux ou secondaires, que vous
soyez propriétaire ou locataire.
Une caravane peut être un domicile mais pas une voiture.

Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?



Vous confondez "domicile" et "résidence principale".

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Arthur
Le #25720252
"Dominique" discussion : 1laqv6u.q4chxs13svr40N%
Arthur

Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?



Non.
Si vous faites l'objet d'une perquisition, par exemple, ce peut-être à
tous vos domiciles, qu'ils soient principaux ou secondaires, que vous
soyez propriétaire ou locataire.
Une caravane peut être un domicile mais pas une voiture.

Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?



Vous confondez "domicile" et "résidence principale".




Je ne faisais que me référer au code civil :

"Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est
au lieu où il a son principal établissement."

Mais Michel a éclairé ma lanterne quant à la jurisprudence en vigueur.

--
Arthur
dmkgbt
Le #25720362
Arthur
"Dominique" discussion : 1laqv6u.q4chxs13svr40N%
> Arthur >
>
>> Les termes "après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
>> constitue son domicile" n'excluent-ils pas une résidence secondaire ?
>
> Non.
> Si vous faites l'objet d'une perquisition, par exemple, ce peut-être à
> tous vos domiciles, qu'ils soient principaux ou secondaires, que vous
> soyez propriétaire ou locataire.
> Une caravane peut être un domicile mais pas une voiture.
>>
>> Une "résidence secondaire" est-elle un "domicile" ?
>
> Vous confondez "domicile" et "résidence principale".
>

Je ne faisais que me référer au code civil :

"Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils,
est au lieu où il a son principal établissement."

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006
117683&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 080805>




Et si vous étiez allé jusqu'à l'article 108 :

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit
pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la
vie.

Mais Michel a éclairé ma lanterne quant à la jurisprudence en vigueur.



Notez qu'en droit fiscal, vous aviez raison ...

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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