Tribunal administratif

Le
Jean-marc
Bonjour

La reqête concernant un recours devant le Tribunal Administratif a été
transmise au défendeur.

Est-il possible à ce stade d'apporter une pièce nouvelle ?
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Pèire-Pau Hay-Napoleone
Le #18820681
Jean-marc a écrit :

La reqête concernant un recours devant le Tribunal Administratif a été
transmise au défendeur.

Est-il possible à ce stade d'apporter une pièce nouvelle ?



Oui, tant qu'il n'y a pas eu d'ordonnance de clôture de l'affaire. Et
lorsqu'il vous sera notifié cette ordonnance, vous aurez un mois pour
apporter de nouveaux éléments et/ou conclure.


PPHN
A Hay, A Hay, A Hay
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