Tribunal administratif - référé-suspension - motivation de l'ordonnance
8 réponses
SLP
Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un
considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et
visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un doute
sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
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Sébastien Delpeuch
Le Mon, 2 Aug 2004 13:18:17 +0200, "SLP" a écrit :
Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il me semble que oui, surtout que le juge a "visé" vos moyens (je suppose des les motifs)...
Le Mon, 2 Aug 2004 13:18:17 +0200, "SLP" <slp@infonie.fr> a écrit :
Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un
considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et
visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un doute
sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il me semble que oui, surtout que le juge a "visé" vos moyens (je
suppose des les motifs)...
Le Mon, 2 Aug 2004 13:18:17 +0200, "SLP" a écrit :
Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il me semble que oui, surtout que le juge a "visé" vos moyens (je suppose des les motifs)...
SLP
> >Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il me semble que oui, surtout que le juge a "visé" vos moyens (je suppose des les motifs)...
Il suffirait donc de viser les moyens et de les rejeter en bloc ensuite? Je trouve ça un peu façile!
> >Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il me semble que oui, surtout que le juge a "visé" vos moyens (je
suppose des les motifs)...
Il suffirait donc de viser les moyens et de les rejeter en bloc ensuite? Je
trouve ça un peu façile!
> >Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il me semble que oui, surtout que le juge a "visé" vos moyens (je suppose des les motifs)...
Il suffirait donc de viser les moyens et de les rejeter en bloc ensuite? Je trouve ça un peu façile!
Sundowne
SLP wrote:
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il me semble que oui, surtout que le juge a "visé" vos moyens (je suppose des les motifs)...
Il suffirait donc de viser les moyens et de les rejeter en bloc ensuite? Je trouve ça un peu façile!
'Jour Ben oui! Il s'agit, si j'en crois le titre de votre intervention , d'un référé-suspension; autrement dit, d'une procédure rapide statuant en cas d'urgence et ne portant pas sur le fond. Le pouvoir d'appréciation du juge (en particulier pour ce qui est de l'urgence à suspendre la décision contreversée) est très grand, du moment qu'il vise les moyens présentés. Il vous reste à saisir le juridiction compétente sur le fond. @+
SLP wrote:
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il me semble que oui, surtout que le juge a "visé" vos moyens (je
suppose des les motifs)...
Il suffirait donc de viser les moyens et de les rejeter en bloc
ensuite? Je trouve ça un peu façile!
'Jour
Ben oui!
Il s'agit, si j'en crois le titre de votre intervention , d'un
référé-suspension; autrement dit, d'une procédure rapide statuant en cas
d'urgence et ne portant pas sur le fond. Le pouvoir d'appréciation du juge
(en particulier pour ce qui est de l'urgence à suspendre la décision
contreversée) est très grand, du moment qu'il vise les moyens présentés.
Il vous reste à saisir le juridiction compétente sur le fond.
@+
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il me semble que oui, surtout que le juge a "visé" vos moyens (je suppose des les motifs)...
Il suffirait donc de viser les moyens et de les rejeter en bloc ensuite? Je trouve ça un peu façile!
'Jour Ben oui! Il s'agit, si j'en crois le titre de votre intervention , d'un référé-suspension; autrement dit, d'une procédure rapide statuant en cas d'urgence et ne portant pas sur le fond. Le pouvoir d'appréciation du juge (en particulier pour ce qui est de l'urgence à suspendre la décision contreversée) est très grand, du moment qu'il vise les moyens présentés. Il vous reste à saisir le juridiction compétente sur le fond. @+
SLP
"Sundowne" a écrit dans le message de news:celhcq$v1l$
> Il suffirait donc de viser les moyens et de les rejeter en bloc > ensuite? Je trouve ça un peu façile!
Il s'agit, si j'en crois le titre de votre intervention , d'un référé-suspension; autrement dit, d'une procédure rapide statuant en cas d'urgence et ne portant pas sur le fond. Le pouvoir d'appréciation du juge (en particulier pour ce qui est de l'urgence à suspendre la décision contreversée) est très grand, du moment qu'il vise les moyens présentés. Il vous reste à saisir le juridiction compétente sur le fond.
C'est déjà fait. Merci, je comprends mieux.
"Sundowne" <sundowne@wanadoo.com> a écrit dans le message de
news:celhcq$v1l$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Il suffirait donc de viser les moyens et de les rejeter en bloc
> ensuite? Je trouve ça un peu façile!
Il s'agit, si j'en crois le titre de votre intervention , d'un
référé-suspension; autrement dit, d'une procédure rapide statuant en cas
d'urgence et ne portant pas sur le fond. Le pouvoir d'appréciation du juge
(en particulier pour ce qui est de l'urgence à suspendre la décision
contreversée) est très grand, du moment qu'il vise les moyens présentés.
Il vous reste à saisir le juridiction compétente sur le fond.
"Sundowne" a écrit dans le message de news:celhcq$v1l$
> Il suffirait donc de viser les moyens et de les rejeter en bloc > ensuite? Je trouve ça un peu façile!
Il s'agit, si j'en crois le titre de votre intervention , d'un référé-suspension; autrement dit, d'une procédure rapide statuant en cas d'urgence et ne portant pas sur le fond. Le pouvoir d'appréciation du juge (en particulier pour ce qui est de l'urgence à suspendre la décision contreversée) est très grand, du moment qu'il vise les moyens présentés. Il vous reste à saisir le juridiction compétente sur le fond.
C'est déjà fait. Merci, je comprends mieux.
Bertrand GRONDIN
Il faut bien faire attention entre un référé suspension et la requête au fonds qui a été déposée.
Il est bien dit qu'aucun des moyens invoqués (...) n'est de nature à créer, *EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION' un DOUTE SERIEUX quant à la légalité (...)
J'ai vu des affaires rejetée sur ce motifs par référé suspension qui ont abouti sur le fonds. Il est bien marqué "en l'état de l'instruction".
Reste les voies de recours : le pourvoi en cassation.
SLP a écrit:
Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il faut bien faire attention entre un référé suspension et la requête au
fonds qui a été déposée.
Il est bien dit qu'aucun des moyens invoqués (...) n'est de nature à
créer, *EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION' un DOUTE SERIEUX quant à la légalité
(...)
J'ai vu des affaires rejetée sur ce motifs par référé suspension qui ont
abouti sur le fonds. Il est bien marqué "en l'état de l'instruction".
Reste les voies de recours : le pourvoi en cassation.
SLP a écrit:
Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un
considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et
visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un doute
sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Il faut bien faire attention entre un référé suspension et la requête au fonds qui a été déposée.
Il est bien dit qu'aucun des moyens invoqués (...) n'est de nature à créer, *EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION' un DOUTE SERIEUX quant à la légalité (...)
J'ai vu des affaires rejetée sur ce motifs par référé suspension qui ont abouti sur le fonds. Il est bien marqué "en l'état de l'instruction".
Reste les voies de recours : le pourvoi en cassation.
SLP a écrit:
Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
SLP
> Il faut bien faire attention entre un référé suspension et la requête au fonds qui a été déposée.
Il est bien dit qu'aucun des moyens invoqués (...) n'est de nature à créer, *EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION' un DOUTE SERIEUX quant à la légalité (...)
J'ai vu des affaires rejetée sur ce motifs par référé suspension qui ont abouti sur le fonds. Il est bien marqué "en l'état de l'instruction".
Avec le privilège du préalable, l'effectivité d'une telle annulation (dans 1 an? 2 ans?) sera bien mince...
Reste les voies de recours : le pourvoi en cassation.
Quels moyens pourrait-on invoquer à l'appui d'un tel recours?
> Il faut bien faire attention entre un référé suspension et la requête au
fonds qui a été déposée.
Il est bien dit qu'aucun des moyens invoqués (...) n'est de nature à
créer, *EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION' un DOUTE SERIEUX quant à la légalité
(...)
J'ai vu des affaires rejetée sur ce motifs par référé suspension qui ont
abouti sur le fonds. Il est bien marqué "en l'état de l'instruction".
Avec le privilège du préalable, l'effectivité d'une telle annulation (dans 1
an? 2 ans?) sera bien mince...
Reste les voies de recours : le pourvoi en cassation.
Quels moyens pourrait-on invoquer à l'appui d'un tel recours?
> Il faut bien faire attention entre un référé suspension et la requête au fonds qui a été déposée.
Il est bien dit qu'aucun des moyens invoqués (...) n'est de nature à créer, *EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION' un DOUTE SERIEUX quant à la légalité (...)
J'ai vu des affaires rejetée sur ce motifs par référé suspension qui ont abouti sur le fonds. Il est bien marqué "en l'état de l'instruction".
Avec le privilège du préalable, l'effectivité d'une telle annulation (dans 1 an? 2 ans?) sera bien mince...
Reste les voies de recours : le pourvoi en cassation.
Quels moyens pourrait-on invoquer à l'appui d'un tel recours?
Jean Clement LOUAPRE
> Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un
doute
sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Ah, ils n'ont pas fait le coup, j'ai bien reçu votre lettre, mais je l'ai perdue. Je viens de d'expliquer sur un autre fil.
"SLP" a écrit dans le message de news: 410e230d$0$12547$
Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un
doute
sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
> Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un
considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et
visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un
doute
sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Ah, ils n'ont pas fait le coup, j'ai bien reçu votre lettre, mais je l'ai
perdue. Je viens de d'expliquer sur un autre fil.
"SLP" <slp@infonie.fr> a écrit dans le message de news:
410e230d$0$12547$626a14ce@news.free.fr...
Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un
considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et
visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un
doute
sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
> Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un
doute
sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Ah, ils n'ont pas fait le coup, j'ai bien reçu votre lettre, mais je l'ai perdue. Je viens de d'expliquer sur un autre fil.
"SLP" a écrit dans le message de news: 410e230d$0$12547$
Un juge du tribunal administratif balaie une requête en suspension en un considérant lapidaire: "considérant qu'aucun des moyens invoqués par X et visés ci-dessus n'est de nature à crée, en l'état de l'instruction, un
doute
sérieux quant à la légalité de la décision contestée"
Pensez-vous qu'une telle motivation est suffisante?
Bertrand GRONDIN
Le recours en cassation doit impérativement se faire par le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le moyen souvent employé est souvent l'erreur de droit commise par le Tribunal.
SLP a écrit:
Il faut bien faire attention entre un référé suspension et la requête au fonds qui a été déposée.
Il est bien dit qu'aucun des moyens invoqués (...) n'est de nature à créer, *EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION' un DOUTE SERIEUX quant à la légalité (...)
J'ai vu des affaires rejetée sur ce motifs par référé suspension qui ont abouti sur le fonds. Il est bien marqué "en l'état de l'instruction".
Avec le privilège du préalable, l'effectivité d'une telle annulation (dans 1 an? 2 ans?) sera bien mince...
Reste les voies de recours : le pourvoi en cassation.
Quels moyens pourrait-on invoquer à l'appui d'un tel recours?
Le recours en cassation doit impérativement se faire par le ministère
d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le moyen souvent employé est souvent l'erreur de droit commise par le
Tribunal.
SLP a écrit:
Il faut bien faire attention entre un référé suspension et la requête au
fonds qui a été déposée.
Il est bien dit qu'aucun des moyens invoqués (...) n'est de nature à
créer, *EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION' un DOUTE SERIEUX quant à la légalité
(...)
J'ai vu des affaires rejetée sur ce motifs par référé suspension qui ont
abouti sur le fonds. Il est bien marqué "en l'état de l'instruction".
Avec le privilège du préalable, l'effectivité d'une telle annulation (dans 1
an? 2 ans?) sera bien mince...
Reste les voies de recours : le pourvoi en cassation.
Quels moyens pourrait-on invoquer à l'appui d'un tel recours?
