Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Le
lavandeabeille
Bonsoir,
L'avocat d'une caisse est-il tenu de remettre avant l'audience ses
conclusions à son adversaire ? Si oui, combien de temps à l'avance, du
point de vue légal ? du point de vue déontologique ?

S'il le fait moins de 10 mn avant le début de l'audience, c'est sans
aucun doute pour déstabiliser son adversaire Qu'y a t'il lieu d'en
penser, du point de vue légal ? du point de vue déontologique ?

Merci
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R1
Le #20334311
lavandeabeille wrote on dimanche 11 octobre 2009 20:35:

Bonsoir,
L'avocat d'une caisse est-il tenu de remettre avant l'audience ses
conclusions à son adversaire ?


devant les TASS, les CAF et les CPAM sont rarement représentées par un
avocat: il s'agit d'une personne désignée par le directeur de l'organisme de
sécurité sociale (souvent un responsable du service contentieux) qui assure
la représentation de l'organisme.
Si oui, combien de temps à l'avance, du
point de vue légal ? du point de vue déontologique ?


"Dans les limites du respect du contradictoire ET de la procédure orale": en
clair ce qui est retenu par le Tribunal c'est ce qui lui a été exposé par
oral lors de l'audience, pas ce qui est indiqué dans les dossiers.

S'il le fait moins de 10 mn avant le début de l'audience, c'est sans
aucun doute pour déstabiliser son adversaire... Qu'y a t'il lieu d'en
penser, du point de vue légal ? du point de vue déontologique ?


d'un point de vue légal rien de répréhensible.
d'un point de vue pratique, la partie qui reçoit des informations
importantes au dernier moment peut demander à avoir un délai pour en prendre
connaissance: ça peut aller de "eh bien regardez les documents et on
rappelle l'affaire à la fin de l'audience" à "affaire reportée à J+2mois"

Merci...


R1
Le #20339791
lavandeabeille wrote on dimanche 11 octobre 2009 20:35:

Bonsoir,
L'avocat d'une caisse est-il tenu de remettre avant l'audience ses
conclusions à son adversaire ?


devant les TASS, les CAF et les CPAM sont rarement représentées par un
avocat: il s'agit d'une personne désignée par le directeur de l'organisme de
sécurité sociale (souvent un responsable du service contentieux) qui assure
la représentation de l'organisme.
Si oui, combien de temps à l'avance, du
point de vue légal ? du point de vue déontologique ?


"Dans les limites du respect du contradictoire ET de la procédure orale": en
clair ce qui est retenu par le Tribunal c'est ce qui lui a été exposé par
oral lors de l'audience, pas ce qui est indiqué dans les dossiers.

S'il le fait moins de 10 mn avant le début de l'audience, c'est sans
aucun doute pour déstabiliser son adversaire... Qu'y a t'il lieu d'en
penser, du point de vue légal ? du point de vue déontologique ?


d'un point de vue légal rien de répréhensible.
d'un point de vue pratique, la partie qui reçoit des informations
importantes au dernier moment peut demander à avoir un délai pour en prendre
connaissance: ça peut aller de "eh bien regardez les documents et on
rappelle l'affaire à la fin de l'audience" à "affaire reportée à J+2mois"

Merci...


lavandeabeille
Le #20334491
Merci pour vos informations...

Dans ce cas précis, il s'agit d'une caisse nationale créée, voici 30
mois. Elle connait de très nombreux dysfonctionnements (la situation
s'est néanmoins améliorée depuis quelques mois)... Désafilliations,
absences de remboursements, retards très importants de remboursements,
remboursements effectué sur des comptes n'appartenant pas à leur
véritables destinataires, traitementr des réclamations plus
qu'aléatoire - selon le JO du 29/09/09 elle traiterait actuellemnt
4500 réclamations par jour... - etc, etc,...

Devant les TASS, elle pratiquait la politique de la "chaise vide" &
s'abstenait de réponses écrites. Les TASS lui ont fait comprendre que
son comportement devait changer... Elle missionne depuis très
récemment des avocats pour la représenter... (Elle vient de lancer un
appel d'offre national pour recruter des avocats, dans les différentes
régions)...
R1
Le #20334791
lavandeabeille wrote on dimanche 11 octobre 2009 21:19:

Merci pour vos informations...

Dans ce cas précis, il s'agit d'une caisse nationale créée, voici 30
mois. Elle connait de très nombreux dysfonctionnements (la situation
s'est néanmoins améliorée depuis quelques mois)... Désafilliations,
absences de remboursements, retards très importants de remboursements,
remboursements effectué sur des comptes n'appartenant pas à leur
véritables destinataires, traitementr des réclamations plus
qu'aléatoire - selon le JO du 29/09/09 elle traiterait actuellemnt
4500 réclamations par jour... - etc, etc,...

Devant les TASS, elle pratiquait la politique de la "chaise vide" &
s'abstenait de réponses écrites. Les TASS lui ont fait comprendre que
son comportement devait changer... Elle missionne depuis très
récemment des avocats pour la représenter... (Elle vient de lancer un
appel d'offre national pour recruter des avocats, dans les différentes
régions)...


Le cas qui vous concerne sort donc largement du traitement des affaires
courantes devant les TASS, puisque d'une part il y a des actions engagées
depuis un moment et d'autre part il y a plusieurs actions dans le même but
un peu partout.
En conséquence, mes informations qui ne sont que générales doivent être
traitées avec méfiance.
J'imagine que du côté des plaignants il doit y avoir une association, ou au
moins une communication intense, dont peut être aussi les conseils d'un ou
de plusieurs avocat(s) qui sauront donner l'attitude adaptée aux cas précis
www.juristprudence.c.la
Le #20335411
"lavandeabeille"
Dans ce cas précis, il s'agit d'une caisse nationale créée, voici 30
mois. Elle connait de très nombreux dysfonctionnements



une institution qui sent notoirement le gaz, en quelque sorte ;o}
lavandeabeille
Le #20335641
> Le cas qui vous concerne sort donc largement du traitement des affaires
courantes devant les TASS, puisque d'une part il y a des actions engagé es
depuis un moment et d'autre part il y a plusieurs actions dans le même but
un peu partout.
En conséquence, mes informations qui ne sont que générales doivent être
traitées avec méfiance.



Non, compte tenu de ma première expérience avec le TASS et avec
l'avocate de cette déplorable institution vos conseils sont pertinents
et je vous en remercie...

J'imagine que du côté des plaignants il doit y avoir une association, ou au
moins une communication intense, dont peut être aussi les conseils d'un ou
de plusieurs avocat(s) qui sauront donner l'attitude adaptée aux cas pr écis



Actuellement les plaignants agissent seuls, pas d'avocats, pas
d'action d'envergure des syndicats (sauf à ma connaissance,
l'initiative locale d'un représentant syndical)...
lavandeabeille
Le #20335631
On 12 oct, 01:43, "www.juristprudence.c.la" wrote:
"lavandeabeille"

>Dans ce cas précis, il s'agit d'une caisse nationale créée, voici 30
>mois. Elle connait de très nombreux dysfonctionnements

une institution qui sent notoirement le gaz, en quelque sorte   ;o}



Oui, ça "sent notoirement le gaz" & il y a un "risque électrique à
proximité"... Ce qui est étonnant c'est qu'il n'y ait pas encore eu
explosion... (Le "chauffeur du four à gaz" est en passe d'être
remplacé...).
Broc_Ex_Co
Le #20336441
>"lavandeabeille"

Dans ce cas précis, il s'agit d'une caisse nationale créée, voici 30
mois. Elle connait de très nombreux dysfonctionnements (la situation
s'est néanmoins améliorée depuis quelques mois)... Désafilliations,
absences de remboursements, retards très importants de remboursements,
remboursements effectué sur des comptes n'appartenant pas à leur
véritables destinataires, traitementr des réclamations plus
qu'aléatoire - selon le JO du 29/09/09 elle traiterait actuellemnt
4500 réclamations par jour... - etc, etc,...



Pas de nom surtout! n'accusons surtout pas l'un des Régime Sociaux de notre
chere Indépendance! :-))))

Qui s'améliore n effet, mais n'hésite pas à trainer ses clients pour
réclamer des sommes mal imputées par elle.
Le pire est que j'ai une lettre adressée par elle à l'un de ses huissiers,
lui indiquant d'arréter les poursuites engagées à son tort suite à une
mauvaise imputation de paiement, mais ajoutant qu'elle va tout de même
tenter de récupérer par la voie judiciaire les frais de poursuite ... Le
cynisme à l'état pur!
lavandeabeille
Le #20339361
> Qui s'améliore n effet, mais n'hésite pas à trainer ses clients pou r
réclamer des sommes mal imputées par elle.
Le pire est que j'ai une lettre adressée par elle à l'un de ses huiss iers,
lui indiquant d'arréter les poursuites engagées à son tort suite à une
mauvaise imputation de paiement, mais ajoutant qu'elle va tout de même
tenter de récupérer par la voie judiciaire les frais de poursuite ... Le
cynisme à l'état pur!



Excusez moi, mais c'est tellement incroyable... Vous voulez dire, que
le "bénéficiaire par erreur", se retrouve à payer les frais de
justice !!!! (Certains bénéficiaires par erreur ont tenté de le
signaler... Ils n'ont pas pu obtenir satisfaction et rembourser
l'indu... Ca promet...).
Broc_Ex_Co
Le #20340011
lavandeabeille a écrit :
Qui s'améliore n effet, mais n'hésite pas à trainer ses clients pour
réclamer des sommes mal imputées par elle.
Le pire est que j'ai une lettre adressée par elle à l'un de ses huissiers,
lui indiquant d'arréter les poursuites engagées à son tort suite à une
mauvaise imputation de paiement, mais ajoutant qu'elle va tout de même
tenter de récupérer par la voie judiciaire les frais de poursuite ... Le
cynisme à l'état pur!



Excusez moi, mais c'est tellement incroyable... Vous voulez dire, que
le "bénéficiaire par erreur", se retrouve à payer les frais de
justice !!!! (Certains bénéficiaires par erreur ont tenté de le
signaler... Ils n'ont pas pu obtenir satisfaction et rembourser
l'indu... Ca promet...).



Non: l'organisme en question argue que l'intéressé a bien payé ses
cotisations mais pas les indemnités de retard (en omettant de signaler
que ces indemnités ont été calculées à tord, faute d'avoir bien affecté
les paiements). En conséquence il demande que les frais d'huissier
soient laissés à la charge de l'intéressé.....
Par chance, j'ai eu une copie de la lettre de l'organisme à l'huissier
et je l'ai transmise au tribunal. L'organisme a alors demandé le report
de l'audience .....
on en est là, aujourd'hui,
A suivre ....
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