Tribunal de Police suite à agression (suite de poste)
7 réponses
Daniel JONES
Suite au message suivant envoyé il y a une quinzaine de jours :
"Devant tous ces réponses fortes intéressantes et utiles,
quelle devrait être ma position devant le Tribunal de Police
en tant que victime d'une agression entraînant une ITT de huit jours
qui constitue de toute évidence un délit, car je me présente
sans conseil ?
dj"
... devant la gravité des faits j'ai pris un avocat, celui-ci doit
'citer par exploit d'huissier' ma Caisse d'Assurance maladie
et je dois lui donner les coordonnées de cet organisme et 'Son'
(le mien ou le sien?) N° de Sécurité Social
Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ?
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Legi-Roll
"Daniel JONES" a écrit dans le message news: 4350b8fb$0$17232$
Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ?
Bonjour La CPAM qui a financé tes soins va demander le remboursement des frais engagés à ton agresseur. Par ailleurs ce n'est (évidemment) pas le n° de sécu. de ton avocat qui est demandé... Bonne journée.
"Daniel JONES" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
4350b8fb$0$17232$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ?
Bonjour
La CPAM qui a financé tes soins va demander le remboursement des frais engagés à ton
agresseur. Par ailleurs ce n'est (évidemment) pas le n° de sécu. de ton avocat qui est
demandé...
Bonne journée.
"Daniel JONES" a écrit dans le message news: 4350b8fb$0$17232$
Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ?
Bonjour La CPAM qui a financé tes soins va demander le remboursement des frais engagés à ton agresseur. Par ailleurs ce n'est (évidemment) pas le n° de sécu. de ton avocat qui est demandé... Bonne journée.
Daniel JONES
Merci, non bien sut c'est le mien, mais pourquoi est-ce que la CPAM est convoquée par huissier, c'est la loi donc et un de leur représentants sera présent à l'audience c'est bien cela ?
Merci
dj
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news:4350c385$0$7854$
"Daniel JONES" a écrit dans le message news: 4350b8fb$0$17232$ > > Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ? > Bonjour La CPAM qui a financé tes soins va demander le remboursement des frais
engagés à ton
agresseur. Par ailleurs ce n'est (évidemment) pas le n° de sécu. de ton
avocat qui est
demandé... Bonne journée.
Merci, non bien sut c'est le mien, mais pourquoi est-ce que
la CPAM est convoquée par huissier, c'est la loi donc et
un de leur représentants sera présent à l'audience c'est bien cela ?
Merci
dj
"Legi-Roll" <LR-info.NOSPAM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:4350c385$0$7854$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Daniel JONES" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
4350b8fb$0$17232$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
> Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ?
>
Bonjour
La CPAM qui a financé tes soins va demander le remboursement des frais
engagés à ton
agresseur. Par ailleurs ce n'est (évidemment) pas le n° de sécu. de ton
Merci, non bien sut c'est le mien, mais pourquoi est-ce que la CPAM est convoquée par huissier, c'est la loi donc et un de leur représentants sera présent à l'audience c'est bien cela ?
Merci
dj
"Legi-Roll" a écrit dans le message de news:4350c385$0$7854$
"Daniel JONES" a écrit dans le message news: 4350b8fb$0$17232$ > > Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ? > Bonjour La CPAM qui a financé tes soins va demander le remboursement des frais
engagés à ton
agresseur. Par ailleurs ce n'est (évidemment) pas le n° de sécu. de ton
avocat qui est
demandé... Bonne journée.
eric valentin
>> Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ?
Bonjour La CPAM qui a financé tes soins va demander le remboursement des frais engagés à ton agresseur. Par ailleurs ce n'est (évidemment) pas le n° de sécu. de ton avocat qui est demandé... Bonne journée.
Cette affaire me rapelle de loin quattre heures de garde à vue au commissariat de police de Puteaux, je n'ai pas voulu donner mon numèro de sécu, le couperret est tombé : Gé à vé , paf, garde à vue, je passe le tutoiement, les moqueries, mon av ocat est venu , mais il n'a pas souhaité m'aider pour le reste, dommage, j'aurai bien aimé
Eric
>> Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ?
Bonjour
La CPAM qui a financé tes soins va demander le remboursement des frais
engagés à ton
agresseur. Par ailleurs ce n'est (évidemment) pas le n° de sécu. de ton
avocat qui est
demandé...
Bonne journée.
Cette affaire me rapelle de loin quattre heures de garde à vue au
commissariat de police de Puteaux, je n'ai pas voulu donner mon numèro de
sécu, le couperret est tombé : Gé à vé , paf, garde à vue, je passe le
tutoiement, les moqueries, mon av ocat est venu , mais il n'a pas souhaité
m'aider pour le reste, dommage, j'aurai bien aimé
>> Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ?
Bonjour La CPAM qui a financé tes soins va demander le remboursement des frais engagés à ton agresseur. Par ailleurs ce n'est (évidemment) pas le n° de sécu. de ton avocat qui est demandé... Bonne journée.
Cette affaire me rapelle de loin quattre heures de garde à vue au commissariat de police de Puteaux, je n'ai pas voulu donner mon numèro de sécu, le couperret est tombé : Gé à vé , paf, garde à vue, je passe le tutoiement, les moqueries, mon av ocat est venu , mais il n'a pas souhaité m'aider pour le reste, dommage, j'aurai bien aimé
Eric
Legi-Roll
"Daniel JONES" a écrit dans le message news: 4350dc46$0$7827$
Merci, non bien sut c'est le mien, mais pourquoi est-ce que la CPAM est convoquée par huissier, c'est la loi donc et un de leur représentants sera présent à l'audience c'est bien cela ? Merci
Pour ce que je sais, c'est bien cela mais de plus compétents que moi devront répondre sur la forme exacte de la procédure (convocation automatique ou non de la CPAM et modalités). Bonne journée.
"Daniel JONES" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
4350dc46$0$7827$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Merci, non bien sut c'est le mien, mais pourquoi est-ce que
la CPAM est convoquée par huissier, c'est la loi donc et
un de leur représentants sera présent à l'audience c'est bien cela ?
Merci
Pour ce que je sais, c'est bien cela mais de plus compétents que moi devront répondre sur
la forme exacte de la procédure (convocation automatique ou non de la CPAM et modalités).
Bonne journée.
"Daniel JONES" a écrit dans le message news: 4350dc46$0$7827$
Merci, non bien sut c'est le mien, mais pourquoi est-ce que la CPAM est convoquée par huissier, c'est la loi donc et un de leur représentants sera présent à l'audience c'est bien cela ? Merci
Pour ce que je sais, c'est bien cela mais de plus compétents que moi devront répondre sur la forme exacte de la procédure (convocation automatique ou non de la CPAM et modalités). Bonne journée.
mj.vuillemin
Daniel JONES wrote: :: Suite au message suivant envoyé il y a une quinzaine de jours : :: :: "Devant tous ces réponses fortes intéressantes et utiles, :: quelle devrait être ma position devant le Tribunal de Police :: en tant que victime d'une agression entraînant une ITT de huit jours :: qui constitue de toute évidence un délit, car je me présente :: sans conseil ? :: :: dj" :: :: ... devant la gravité des faits j'ai pris un avocat, celui-ci doit :: 'citer par exploit d'huissier' ma Caisse d'Assurance maladie :: et je dois lui donner les coordonnées de cet organisme et 'Son' :: (le mien ou le sien?) N° de Sécurité Social :: :: Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ? :: :: Remerciements et bon week-end :: :: dj
parce que vraisemblablement elle te versera des prestations.....et c'est normal qu'elle essaie de récupérer le montant de celles ci !!!
Daniel JONES wrote:
:: Suite au message suivant envoyé il y a une quinzaine de jours :
::
:: "Devant tous ces réponses fortes intéressantes et utiles,
:: quelle devrait être ma position devant le Tribunal de Police
:: en tant que victime d'une agression entraînant une ITT de huit jours
:: qui constitue de toute évidence un délit, car je me présente
:: sans conseil ?
::
:: dj"
::
:: ... devant la gravité des faits j'ai pris un avocat, celui-ci doit
:: 'citer par exploit d'huissier' ma Caisse d'Assurance maladie
:: et je dois lui donner les coordonnées de cet organisme et 'Son'
:: (le mien ou le sien?) N° de Sécurité Social
::
:: Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ?
::
:: Remerciements et bon week-end
::
:: dj
parce que vraisemblablement elle te versera des prestations.....et c'est
normal qu'elle essaie de récupérer le montant de celles ci !!!
Daniel JONES wrote: :: Suite au message suivant envoyé il y a une quinzaine de jours : :: :: "Devant tous ces réponses fortes intéressantes et utiles, :: quelle devrait être ma position devant le Tribunal de Police :: en tant que victime d'une agression entraînant une ITT de huit jours :: qui constitue de toute évidence un délit, car je me présente :: sans conseil ? :: :: dj" :: :: ... devant la gravité des faits j'ai pris un avocat, celui-ci doit :: 'citer par exploit d'huissier' ma Caisse d'Assurance maladie :: et je dois lui donner les coordonnées de cet organisme et 'Son' :: (le mien ou le sien?) N° de Sécurité Social :: :: Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ? :: :: Remerciements et bon week-end :: :: dj
parce que vraisemblablement elle te versera des prestations.....et c'est normal qu'elle essaie de récupérer le montant de celles ci !!!
Daniel JONES
Merci a tous + très bon week-end
dj
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news:diru6p$af7$
Daniel JONES wrote: :: Suite au message suivant envoyé il y a une quinzaine de jours : :: :: "Devant tous ces réponses fortes intéressantes et utiles, :: quelle devrait être ma position devant le Tribunal de Police :: en tant que victime d'une agression entraînant une ITT de huit jours :: qui constitue de toute évidence un délit, car je me présente :: sans conseil ? :: :: dj" :: :: ... devant la gravité des faits j'ai pris un avocat, celui-ci doit :: 'citer par exploit d'huissier' ma Caisse d'Assurance maladie :: et je dois lui donner les coordonnées de cet organisme et 'Son' :: (le mien ou le sien?) N° de Sécurité Social :: :: Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ? :: :: Remerciements et bon week-end :: :: dj
parce que vraisemblablement elle te versera des prestations.....et c'est normal qu'elle essaie de récupérer le montant de celles ci !!!
Merci a tous + très bon week-end
dj
"mj.vuillemin" <mj.vuillemin@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news:diru6p$af7$1@yucatan.franconews.org...
Daniel JONES wrote:
:: Suite au message suivant envoyé il y a une quinzaine de jours :
::
:: "Devant tous ces réponses fortes intéressantes et utiles,
:: quelle devrait être ma position devant le Tribunal de Police
:: en tant que victime d'une agression entraînant une ITT de huit jours
:: qui constitue de toute évidence un délit, car je me présente
:: sans conseil ?
::
:: dj"
::
:: ... devant la gravité des faits j'ai pris un avocat, celui-ci doit
:: 'citer par exploit d'huissier' ma Caisse d'Assurance maladie
:: et je dois lui donner les coordonnées de cet organisme et 'Son'
:: (le mien ou le sien?) N° de Sécurité Social
::
:: Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ?
::
:: Remerciements et bon week-end
::
:: dj
parce que vraisemblablement elle te versera des prestations.....et c'est
normal qu'elle essaie de récupérer le montant de celles ci !!!
"mj.vuillemin" a écrit dans le message de news:diru6p$af7$
Daniel JONES wrote: :: Suite au message suivant envoyé il y a une quinzaine de jours : :: :: "Devant tous ces réponses fortes intéressantes et utiles, :: quelle devrait être ma position devant le Tribunal de Police :: en tant que victime d'une agression entraînant une ITT de huit jours :: qui constitue de toute évidence un délit, car je me présente :: sans conseil ? :: :: dj" :: :: ... devant la gravité des faits j'ai pris un avocat, celui-ci doit :: 'citer par exploit d'huissier' ma Caisse d'Assurance maladie :: et je dois lui donner les coordonnées de cet organisme et 'Son' :: (le mien ou le sien?) N° de Sécurité Social :: :: Pourquoi dans cette affaire est-ce que la CPAM est citée ? :: :: Remerciements et bon week-end :: :: dj
parce que vraisemblablement elle te versera des prestations.....et c'est normal qu'elle essaie de récupérer le montant de celles ci !!!
svbeev
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news: 4350dc46$0$7827$
Merci, non bien sut c'est le mien, mais pourquoi est-ce que la CPAM est convoquée par huissier, c'est la loi donc et un de leur représentants sera présent à l'audience c'est bien cela ?
Merci
dj
La mise en cause de l'organisme social qui a payé des prestatione est une condition de recevabilité de votre constitution de partie civile posée par la loi du 5 juillet 1985.
La caisse de ne déplacera surement pas à l'audience mais fera connaître le montant de ses débours, ce qui permettra, le moment venu au Tribunal de liquider votre préjudice corporel en tenant compte des prestations versées par la caisse.
"Daniel JONES" <daniel.jones@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4350dc46$0$7827$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Merci, non bien sut c'est le mien, mais pourquoi est-ce que
la CPAM est convoquée par huissier, c'est la loi donc et
un de leur représentants sera présent à l'audience c'est bien cela ?
Merci
dj
La mise en cause de l'organisme social qui a payé des prestatione est une
condition de recevabilité de votre constitution de partie civile posée par
la loi du 5 juillet 1985.
La caisse de ne déplacera surement pas à l'audience mais fera connaître le
montant de ses débours, ce qui permettra, le moment venu au Tribunal de
liquider votre préjudice corporel en tenant compte des prestations versées
par la caisse.
"Daniel JONES" a écrit dans le message de news: 4350dc46$0$7827$
Merci, non bien sut c'est le mien, mais pourquoi est-ce que la CPAM est convoquée par huissier, c'est la loi donc et un de leur représentants sera présent à l'audience c'est bien cela ?
Merci
dj
La mise en cause de l'organisme social qui a payé des prestatione est une condition de recevabilité de votre constitution de partie civile posée par la loi du 5 juillet 1985.
La caisse de ne déplacera surement pas à l'audience mais fera connaître le montant de ses débours, ce qui permettra, le moment venu au Tribunal de liquider votre préjudice corporel en tenant compte des prestations versées par la caisse.
