Tribunal de proximité

Le
champagne
Bonjour, bonne année
j'ai changé de région (plus de 900 km). J'ai un litige avec mon ancien
bailleur, il rechigne à me rembourser mon dépôt de garantie malgré mes
diverses relances.
Je vais envoyer un dossier au tribunal de proximité. Mais comme le
stipule la loi, il faut porter l'affaire au tribunal de proximité du
défendeur. Suis je obligé d'assister à l'audience qui se déroulera à 900
km de chez moi ?
Puis je demander le remboursement des frais du voyage ?

Cordialement
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svbeev
Le #24119201
champagne $:

Bonjour, bonne année
j'ai changé de région (plus de 900 km). J'ai un litige avec mon ancien
bailleur, il rechigne à me rembourser mon dépôt de garantie malgré mes
diverses relances.
Je vais envoyer un dossier au tribunal de proximité. Mais comme le
stipule la loi, il faut porter l'affaire au tribunal de proximité du
défendeur. Suis je obligé d'assister à l'audience qui se déroulera à 900
km de chez moi ?
Puis je demander le remboursement des frais du voyage ?

Cordialement




Attention, en cette matière, la juridicion compétente n'est pas celle du
domicile du défendeur mais celle du lieu de situation de l'immeuble
(articles R 231-6, R 221-38 et R 221-48 du code de l'organisation
judiciaire)
La procédure devant la juridiction de proximité est orale, vous devez donc
impérativement être présent ou représenté à l'audience afin de soutenir
votre demande.
A défaut, le juge de proximité peut constater la caducité à moins que le
défendeur présent ne requiert un jugement sur le fond mais qui ne saurait
vous être favorable puisque votre demande n'aura pas été soutenue.
citoyen
Le #24120971
Le 01/01/12 19:46, svbeev a écrit :


Attention, en cette matière, la juridicion compétente n'est pas celle du
domicile du défendeur mais celle du lieu de situation de l'immeuble
(articles R 231-6, R 221-38 et R 221-48 du code de l'organisation
judiciaire)
La procédure devant la juridiction de proximité est orale, vous devez donc
impérativement être présent ou représenté à l'audience afin de soutenir
votre demande.
A défaut, le juge de proximité peut constater la caducité à moins que le
défendeur présent ne requiert un jugement sur le fond mais qui ne saurait
vous être favorable puisque votre demande n'aura pas été soutenue.



Mais le voyage peut être coûteux pour certaines personnes, parfois son
prix est plus élevé que le montant de l'indemnité demandée. Est ce normal ?
svbeev
Le #24121151
citoyen news:4f01bdb8$0$6893$:

Le 01/01/12 19:46, svbeev a écrit :


Attention, en cette matière, la juridicion compétente n'est pas celle
du domicile du défendeur mais celle du lieu de situation de
l'immeuble (articles R 231-6, R 221-38 et R 221-48 du code de
l'organisation judiciaire)
La procédure devant la juridiction de proximité est orale, vous devez
donc impérativement être présent ou représenté à l'audience afin de
soutenir votre demande.
A défaut, le juge de proximité peut constater la caducité à moins que
le défendeur présent ne requiert un jugement sur le fond mais qui ne
saurait vous être favorable puisque votre demande n'aura pas été
soutenue.



Mais le voyage peut être coûteux pour certaines personnes, parfois son
prix est plus élevé que le montant de l'indemnité demandée. Est ce
normal ?




Comment voulez-vous qu'on réponde à une telle question ?
Normal ou pas, c'est ainsi.
A une question technique, j'apporte une réponse technique.
Le juge n'a pas à appécier le caractère "normal" ou non d'une règle de
procédure qui s'impose à lui.
Par conséquent, je ne peux que répéter que la demande ne peut en aucun cas
prospérer si elle n'est pas soutenue par le demandeur présent physiquement
à l'audience ou représenté par une personne habilitée.
Kidiwi
Le #24122181
Bonjour,

Mésaventure semblable pour moi. Le tribunal de proximité n'est qu'un biesage
du TI. Pour info, la juge était une juge professionnelle en activité ce qui
ne devrai pas être le cas dans un TP dans l'esprit de la loi.
Moi même, victime, je suis obligé de faire 400Kms pour faire valoir mes
droits avec en face un avocat du barreau local : de qui se moque-t-on ?
Pour vos questions, mon expérience :

1) Présence à l'audience, non tant qu'une partie en demande le renvoi avant
l'audience et jusqu'à que le juge s'énerve et contraigne à la présence (3
renvois pour moi par la partie adverse) soit 1200Kms si j'y avais été. Vous
pouvez aussi refuser une demande de renvoi et vous présenter à l'audience.
Je ne m'y suis pas risqué. Vous pouvez aussi vous faire représenter par un
avocat mais cela risque d'être pire d'un point de vue financier !!!
2) L'audience a enfin eu lieu et j'ai demandé à l'occasion le rajout de DI
pour le déplacement (j'arrive juste en dessous de 4.000 ?). Le pire c'est
que l'avocat du défendeur n'était même pas présent...

Bon courage.


"champagne" 4f009f45$0$26995$
Bonjour, bonne année
j'ai changé de région (plus de 900 km). J'ai un litige avec mon ancien
bailleur, il rechigne à me rembourser mon dépôt de garantie malgré mes
diverses relances.
Je vais envoyer un dossier au tribunal de proximité. Mais comme le stipule
la loi, il faut porter l'affaire au tribunal de proximité du défendeur.
Suis je obligé d'assister à l'audience qui se déroulera à 900 km de chez
moi ?
Puis je demander le remboursement des frais du voyage ?

Cordialement
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Anonyme