Tutelle, curatelle, autre ?

Le
martes
Bonjour,
Ma Maman 93 ans, est depuis quelques années dépassée par la gestion de ses
papiers (banque, retraite, assurances, impôts, etc.) et c'est moi qui m'en
occupe intégralement.
Maintenant il s'agit de la mettre en Maison de Retraite, le temps que je me
subisse une opération + convalescence.
Vu les personnes qui gravitent autour d'elle, je souhaiterais avoir un
statut de représentation officielle et indiscutable (et le plus rapidement
possible vu les circonstances). Que dois-je faire ?
Merci de vos réponses. Bien cordialement.

martes
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dmkgbt
Le #25255882
martes
Bonjour,



Bonjour,

Ma Maman 93 ans, est depuis quelques années dépassée par la gestion de ses
papiers (banque, retraite, assurances, impôts, etc.) et c'est moi qui m'en
occupe intégralement.
Maintenant il s'agit de la mettre en Maison de Retraite, le temps que je me
subisse une opération + convalescence.
Vu les personnes qui gravitent autour d'elle, je souhaiterais avoir un
statut de représentation officielle et indiscutable (et le plus rapidement
possible vu les circonstances). Que dois-je faire ?



Rapidement, vous n'aurez pas.
La procédure de mise en curatelle ou sous tutelle dure plusieurs mois et
ce n'est pas en urgence que ça se décide.
Les détails sont ici :
http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_curatelle.htm

Si vous ne l'avez pas déjà fait, il vous faut faire signer à votre mère
un mandat général pour pouvoir vous occuper de ses papiers (mais elle
pourra continuer à s'en occuper à titre principal) et lui faire signer
une procuration en votre faveur à la banque.
Une fois ceci fait, vous vous assurez qu'elle ne garde avec elle aucun
chéquier et/ou Carte Bleue, argent liquide ni aucun papier permettant à
une personne mal intentionnée de lui faire signer un pouvoir quelconque
(genre, une procuration...), vous payez la maison de retraite en
précisant que c'est à vous que doivent être adressées toutes les
factures et vous déposez un peu d'argent auprès de la direction pour
qu'elle puisse s'acheter quelques douceurs mais pas de quoi attirer les
convoitises de ses voisins.

Et vous lancez la procédure de mise sous curatelle ou tutelle
immédiatement, pour qu'après votre opération, ce soit déjà en cours.

Ceci dit, si les "personnes qui gravitent autour d'elle" sont aussi de
la famille (vos frères et s½urs, notamment), rien ne pourra se faire
sans qu'ils puissent donner leur avis, voire se proposer eux-mêmes comme
tuteurs.
Donc, il vaut mieux les avertir de vos démarches ou mieux, les y
associer dès que possible.

Merci de vos réponses. Bien cordialement.

martes




--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
svbeev
Le #25257422
(Dominique) écrivait
news:1kz2ef0.1dmw6wpgq5su8N%:

martes
Bonjour,



Bonjour,

Ma Maman 93 ans, est depuis quelques années dépassée par la gestion
de ses papiers (banque, retraite, assurances, impôts, etc.) et c'est
moi qui m'en occupe intégralement.
Maintenant il s'agit de la mettre en Maison de Retraite, le temps que
je me subisse une opération + convalescence.
Vu les personnes qui gravitent autour d'elle, je souhaiterais avoir
un statut de représentation officielle et indiscutable (et le plus
rapidement possible vu les circonstances). Que dois-je faire ?



Rapidement, vous n'aurez pas.
La procédure de mise en curatelle ou sous tutelle dure plusieurs mois
et ce n'est pas en urgence que ça se décide.
Les détails sont ici :
http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_curatelle.htm

Si vous ne l'avez pas déjà fait, il vous faut faire signer à votre
mère un mandat général pour pouvoir vous occuper de ses papiers (mais
elle pourra continuer à s'en occuper à titre principal) et lui faire
signer une procuration en votre faveur à la banque.
Une fois ceci fait, vous vous assurez qu'elle ne garde avec elle aucun
chéquier et/ou Carte Bleue, argent liquide ni aucun papier permettant
à une personne mal intentionnée de lui faire signer un pouvoir
quelconque (genre, une procuration...), vous payez la maison de
retraite en précisant que c'est à vous que doivent être adressées
toutes les factures et vous déposez un peu d'argent auprès de la
direction pour qu'elle puisse s'acheter quelques douceurs mais pas de
quoi attirer les convoitises de ses voisins.

Et vous lancez la procédure de mise sous curatelle ou tutelle
immédiatement, pour qu'après votre opération, ce soit déjà en cours.

Ceci dit, si les "personnes qui gravitent autour d'elle" sont aussi de
la famille (vos frères et s½urs, notamment), rien ne pourra se faire
sans qu'ils puissent donner leur avis, voire se proposer eux-mêmes
comme tuteurs.
Donc, il vaut mieux les avertir de vos démarches ou mieux, les y
associer dès que possible.




Attention au conseil qui consiste à faire signer une procuration alors
qu'on engage la procédure de mise sous protection.
Il y a une incohérence fondamentale puisque la mise en oeuvre de la
procédure suppose une altération médicalement constatée des facultés
mentales de nature à empécher le majeur à protéger d'exprimer sa
volonté.
Je puis donc garantir d'expérience que cette concommitance est de nature
à déplaire fortement au juge des tutelles qui sera saisi du dossier car
si la mesure est ouverte c'est que l'altération sera établie et que par
conséquent on aura fait signer au majeur protégé, en toute connaissance
de cause, une procuration à un moment où il n'était manifestement plus
et état d'exprimer sa volonté.

Il me parait bien plus judicieux de déposer au plus vite la requête
laquelle doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un
certificat médical circonstancié établli par un médecin inscrit sur la
liste dressée par le procureur de la république.
S'il y a urgence, il est toujours possible de demander la mise en oeuvre
d'une sauvergarde de justice pour la durée de l'instance (mesure
distincte de la sauvegarde médicale ou de la sauvegarde prise comme
mesure de protection autonome) avec désignation d'un mandataire spécial
qui peut gérer les affaires courantes en attendant la désignation du
tuteur ou du curateur.
Il n'est pas non plus exact de dire que rien ne se PEUT se faire sans
l'avis de la famille.
Il n'y a aucune obligation dans les textes pour le juge d'entendre les
autres frères et soeurs.
Bien entendu, ils peuvent être associés aux dépôt de la requête mais le
requérant peut aussi se contenter de donner leur coordonnées dans la
requête et ils recevront un questionnaire à renvoyer au juge des
tutelles qui décidera de l'opportunité de procéder à leur audition.
dmkgbt
Le #25257522
svbeev
(Dominique) écrivait
news:1kz2ef0.1dmw6wpgq5su8N%:

> martes >
>> Bonjour,
>
> Bonjour,
>
>> Ma Maman 93 ans, est depuis quelques années dépassée par la gestion
>> de ses papiers (banque, retraite, assurances, impôts, etc.) et c'est
>> moi qui m'en occupe intégralement.
>> Maintenant il s'agit de la mettre en Maison de Retraite, le temps que
>> je me subisse une opération + convalescence.
>> Vu les personnes qui gravitent autour d'elle, je souhaiterais avoir
>> un statut de représentation officielle et indiscutable (et le plus
>> rapidement possible vu les circonstances). Que dois-je faire ?
>
> Rapidement, vous n'aurez pas.
> La procédure de mise en curatelle ou sous tutelle dure plusieurs mois
> et ce n'est pas en urgence que ça se décide.
> Les détails sont ici :
> http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_curatelle.htm
>
> Si vous ne l'avez pas déjà fait, il vous faut faire signer à votre
> mère un mandat général pour pouvoir vous occuper de ses papiers (mais
> elle pourra continuer à s'en occuper à titre principal) et lui faire
> signer une procuration en votre faveur à la banque.
> Une fois ceci fait, vous vous assurez qu'elle ne garde avec elle aucun
> chéquier et/ou Carte Bleue, argent liquide ni aucun papier permettant
> à une personne mal intentionnée de lui faire signer un pouvoir
> quelconque (genre, une procuration...), vous payez la maison de
> retraite en précisant que c'est à vous que doivent être adressées
> toutes les factures et vous déposez un peu d'argent auprès de la
> direction pour qu'elle puisse s'acheter quelques douceurs mais pas de
> quoi attirer les convoitises de ses voisins.
>
> Et vous lancez la procédure de mise sous curatelle ou tutelle
> immédiatement, pour qu'après votre opération, ce soit déjà en cours.
>
> Ceci dit, si les "personnes qui gravitent autour d'elle" sont aussi de
> la famille (vos frères et s∏urs, notamment), rien ne pourra se faire
> sans qu'ils puissent donner leur avis, voire se proposer eux-mêmes
> comme tuteurs.
> Donc, il vaut mieux les avertir de vos démarches ou mieux, les y
> associer dès que possible.


Attention au conseil qui consiste à faire signer une procuration alors
qu'on engage la procédure de mise sous protection.
Il y a une incohérence fondamentale puisque la mise en oeuvre de la
procédure suppose une altération médicalement constatée des facultés
mentales de nature à empécher le majeur à protéger d'exprimer sa
volonté.
Je puis donc garantir d'expérience que cette concommitance est de nature
à déplaire fortement au juge des tutelles qui sera saisi du dossier car
si la mesure est ouverte c'est que l'altération sera établie et que par
conséquent on aura fait signer au majeur protégé, en toute connaissance
de cause, une procuration à un moment où il n'était manifestement plus
et état d'exprimer sa volonté.

Il me parait bien plus judicieux de déposer au plus vite la requête
laquelle doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un
certificat médical circonstancié établli par un médecin inscrit sur la
liste dressée par le procureur de la république.
S'il y a urgence, il est toujours possible de demander la mise en oeuvre
d'une sauvergarde de justice pour la durée de l'instance (mesure
distincte de la sauvegarde médicale ou de la sauvegarde prise comme
mesure de protection autonome) avec désignation d'un mandataire spécial
qui peut gérer les affaires courantes en attendant la désignation du
tuteur ou du curateur.
Il n'est pas non plus exact de dire que rien ne se PEUT se faire sans
l'avis de la famille.
Il n'y a aucune obligation dans les textes pour le juge d'entendre les
autres frères et soeurs.
Bien entendu, ils peuvent être associés aux dépôt de la requête mais le
requérant peut aussi se contenter de donner leur coordonnées dans la
requête et ils recevront un questionnaire à renvoyer au juge des
tutelles qui décidera de l'opportunité de procéder à leur audition.



Merci de ces précisions.
Sur la procuration, j'ai conseillé celle-ci en tant que simple mesure de
précaution, vu l'urgence.

Dans le cas de ma mère, lorsque mes frères se sont aperçus que des
voisins se servaient de sa carte bleue et de son chéquier, ils ont fait
signer une procuration par ma mère en la faveur de ma sœur et d'un frère
et lui ont enlevé ses moyens de paiement (chéquiers et CB), confiant un
chéquier à son auxiliaire de vie pour faire les courses courantes (elle
savait encore signer, à l'époque) et faisant procéder aux autres
dépenses par prélévement.

Et ils ont lancé la procédure de mise sous tutelle et la recherche d'une
maison de retraite médicalisée.

Le juge des tutelles a parfaitement compris la démarche et l'a approuvée
comme mesure d'urgence.

Tout cela s'est fait en parfaite transparence et avec l'accord des 5
enfants de ma mère.

Seuls les voisins ont fait la gueule...

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
martes
Le #25260602
"Dominique" 1kz409f.1nvmynd1s4bcgqN%
svbeev
(Dominique) écrivait
news:1kz2ef0.1dmw6wpgq5su8N%:

> martes >
>> Bonjour,
>
> Bonjour,
>
>> Ma Maman 93 ans, est depuis quelques années dépassée par la gestion
>> de ses papiers (banque, retraite, assurances, impôts, etc.) et c'est
>> moi qui m'en occupe intégralement.
>> Maintenant il s'agit de la mettre en Maison de Retraite, le temps que
>> je me subisse une opération + convalescence.
>> Vu les personnes qui gravitent autour d'elle, je souhaiterais avoir
>> un statut de représentation officielle et indiscutable (et le plus
>> rapidement possible vu les circonstances). Que dois-je faire ?
>
> Rapidement, vous n'aurez pas.
> La procédure de mise en curatelle ou sous tutelle dure plusieurs mois
> et ce n'est pas en urgence que ça se décide.
> Les détails sont ici :
> http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_curatelle.htm
>
> Si vous ne l'avez pas déjà fait, il vous faut faire signer à votre
> mère un mandat général pour pouvoir vous occuper de ses papiers (mais
> elle pourra continuer à s'en occuper à titre principal) et lui faire
> signer une procuration en votre faveur à la banque.
> Une fois ceci fait, vous vous assurez qu'elle ne garde avec elle aucun
> chéquier et/ou Carte Bleue, argent liquide ni aucun papier permettant
> à une personne mal intentionnée de lui faire signer un pouvoir
> quelconque (genre, une procuration...), vous payez la maison de
> retraite en précisant que c'est à vous que doivent être adressées
> toutes les factures et vous déposez un peu d'argent auprès de la
> direction pour qu'elle puisse s'acheter quelques douceurs mais pas de
> quoi attirer les convoitises de ses voisins.
>
> Et vous lancez la procédure de mise sous curatelle ou tutelle
> immédiatement, pour qu'après votre opération, ce soit déjà en cours.
>
> Ceci dit, si les "personnes qui gravitent autour d'elle" sont aussi de
> la famille (vos frères et s?urs, notamment), rien ne pourra se faire
> sans qu'ils puissent donner leur avis, voire se proposer eux-mêmes
> comme tuteurs.
> Donc, il vaut mieux les avertir de vos démarches ou mieux, les y
> associer dès que possible.


Attention au conseil qui consiste à faire signer une procuration alors
qu'on engage la procédure de mise sous protection.
Il y a une incohérence fondamentale puisque la mise en oeuvre de la
procédure suppose une altération médicalement constatée des facultés
mentales de nature à empécher le majeur à protéger d'exprimer sa
volonté.
Je puis donc garantir d'expérience que cette concommitance est de nature
à déplaire fortement au juge des tutelles qui sera saisi du dossier car
si la mesure est ouverte c'est que l'altération sera établie et que par
conséquent on aura fait signer au majeur protégé, en toute connaissance
de cause, une procuration à un moment où il n'était manifestement plus
et état d'exprimer sa volonté.

Il me parait bien plus judicieux de déposer au plus vite la requête
laquelle doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un
certificat médical circonstancié établli par un médecin inscrit sur la
liste dressée par le procureur de la république.
S'il y a urgence, il est toujours possible de demander la mise en oeuvre
d'une sauvergarde de justice pour la durée de l'instance (mesure
distincte de la sauvegarde médicale ou de la sauvegarde prise comme
mesure de protection autonome) avec désignation d'un mandataire spécial
qui peut gérer les affaires courantes en attendant la désignation du
tuteur ou du curateur.
Il n'est pas non plus exact de dire que rien ne se PEUT se faire sans
l'avis de la famille.
Il n'y a aucune obligation dans les textes pour le juge d'entendre les
autres frères et soeurs.
Bien entendu, ils peuvent être associés aux dépôt de la requête mais le
requérant peut aussi se contenter de donner leur coordonnées dans la
requête et ils recevront un questionnaire à renvoyer au juge des
tutelles qui décidera de l'opportunité de procéder à leur audition.



Merci de ces précisions.
Sur la procuration, j'ai conseillé celle-ci en tant que simple mesure de
précaution, vu l'urgence.

Dans le cas de ma mère, lorsque mes frères se sont aperçus que des
voisins se servaient de sa carte bleue et de son chéquier, ils ont fait
signer une procuration par ma mère en la faveur de ma sour et d'un frère
et lui ont enlevé ses moyens de paiement (chéquiers et CB), confiant un
chéquier à son auxiliaire de vie pour faire les courses courantes (elle
savait encore signer, à l'époque) et faisant procéder aux autres
dépenses par prélévement.

Et ils ont lancé la procédure de mise sous tutelle et la recherche d'une
maison de retraite médicalisée.

Le juge des tutelles a parfaitement compris la démarche et l'a approuvée
comme mesure d'urgence.

Tout cela s'est fait en parfaite transparence et avec l'accord des 5
enfants de ma mère.

Seuls les voisins ont fait la gueule...

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr



Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses et... De votre indulgence pour un
complément d'information : Suite au décès de mon frère je reste sa seule
enfant. J'ai : une procuration sur son compte bancaire, sa carte bleue et
son chéquier, mais rien d'autre pour l'ensemble de ses affaires. Je crains
plutôt l'influence ses petits-enfants (quel pouvoir légal ont-ils ? ),
appuyés par leurs amis -avec lesquels elle est au mieux- pour la faire
changer d'avis. Car bien qu'ayant à ce jour toute sa tête, elle est
influençable.
Dans ce contexte, est-ce que la procuration "générale" dont vous parlez est
suffisante pour que ma volonté prime sur celle des autres, indiscutablement
et dans TOUS les domaines ? Corollaire : pour être valide, sous quelle forme
se présente-t-elle, cette procuration ?
Bien cordialement.
martes
Michelle Niouz
Le #25260852
Il se trouve que martes a formulé :
"Dominique" 1kz409f.1nvmynd1s4bcgqN%
svbeev
(Dominique) écrivait
news:1kz2ef0.1dmw6wpgq5su8N%:

> martes >
>> Bonjour,
>
> Bonjour,
>
>> Ma Maman 93 ans, est depuis quelques années dépassée par la gestion
>> de ses papiers (banque, retraite, assurances, impôts, etc.) et c'est
>> moi qui m'en occupe intégralement.
>> Maintenant il s'agit de la mettre en Maison de Retraite, le temps que
>> je me subisse une opération + convalescence.
>> Vu les personnes qui gravitent autour d'elle, je souhaiterais avoir
>> un statut de représentation officielle et indiscutable (et le plus
>> rapidement possible vu les circonstances). Que dois-je faire ?
>
> Rapidement, vous n'aurez pas.
> La procédure de mise en curatelle ou sous tutelle dure plusieurs mois
> et ce n'est pas en urgence que ça se décide.
> Les détails sont ici :
> http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_curatelle.htm
>
> Si vous ne l'avez pas déjà fait, il vous faut faire signer à votre
> mère un mandat général pour pouvoir vous occuper de ses papiers (mais
> elle pourra continuer à s'en occuper à titre principal) et lui faire
> signer une procuration en votre faveur à la banque.
> Une fois ceci fait, vous vous assurez qu'elle ne garde avec elle aucun
> chéquier et/ou Carte Bleue, argent liquide ni aucun papier permettant
> à une personne mal intentionnée de lui faire signer un pouvoir
> quelconque (genre, une procuration...), vous payez la maison de
> retraite en précisant que c'est à vous que doivent être adressées
> toutes les factures et vous déposez un peu d'argent auprès de la
> direction pour qu'elle puisse s'acheter quelques douceurs mais pas de
> quoi attirer les convoitises de ses voisins.
>
> Et vous lancez la procédure de mise sous curatelle ou tutelle
> immédiatement, pour qu'après votre opération, ce soit déjà en cours.
>
> Ceci dit, si les "personnes qui gravitent autour d'elle" sont aussi de
> la famille (vos frères et s?urs, notamment), rien ne pourra se faire
> sans qu'ils puissent donner leur avis, voire se proposer eux-mêmes
> comme tuteurs.
> Donc, il vaut mieux les avertir de vos démarches ou mieux, les y
> associer dès que possible.


Attention au conseil qui consiste à faire signer une procuration alors
qu'on engage la procédure de mise sous protection.
Il y a une incohérence fondamentale puisque la mise en oeuvre de la
procédure suppose une altération médicalement constatée des facultés
mentales de nature à empécher le majeur à protéger d'exprimer sa
volonté.
Je puis donc garantir d'expérience que cette concommitance est de nature
à déplaire fortement au juge des tutelles qui sera saisi du dossier car
si la mesure est ouverte c'est que l'altération sera établie et que par
conséquent on aura fait signer au majeur protégé, en toute connaissance
de cause, une procuration à un moment où il n'était manifestement plus
et état d'exprimer sa volonté.

Il me parait bien plus judicieux de déposer au plus vite la requête
laquelle doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un
certificat médical circonstancié établli par un médecin inscrit sur la
liste dressée par le procureur de la république.
S'il y a urgence, il est toujours possible de demander la mise en oeuvre
d'une sauvergarde de justice pour la durée de l'instance (mesure
distincte de la sauvegarde médicale ou de la sauvegarde prise comme
mesure de protection autonome) avec désignation d'un mandataire spécial
qui peut gérer les affaires courantes en attendant la désignation du
tuteur ou du curateur.
Il n'est pas non plus exact de dire que rien ne se PEUT se faire sans
l'avis de la famille.
Il n'y a aucune obligation dans les textes pour le juge d'entendre les
autres frères et soeurs.
Bien entendu, ils peuvent être associés aux dépôt de la requête mais le
requérant peut aussi se contenter de donner leur coordonnées dans la
requête et ils recevront un questionnaire à renvoyer au juge des
tutelles qui décidera de l'opportunité de procéder à leur audition.



Merci de ces précisions.
Sur la procuration, j'ai conseillé celle-ci en tant que simple mesure de
précaution, vu l'urgence.

Dans le cas de ma mère, lorsque mes frères se sont aperçus que des
voisins se servaient de sa carte bleue et de son chéquier, ils ont fait
signer une procuration par ma mère en la faveur de ma sour et d'un frère
et lui ont enlevé ses moyens de paiement (chéquiers et CB), confiant un
chéquier à son auxiliaire de vie pour faire les courses courantes (elle
savait encore signer, à l'époque) et faisant procéder aux autres
dépenses par prélévement.

Et ils ont lancé la procédure de mise sous tutelle et la recherche d'une
maison de retraite médicalisée.

Le juge des tutelles a parfaitement compris la démarche et l'a approuvée
comme mesure d'urgence.

Tout cela s'est fait en parfaite transparence et avec l'accord des 5
enfants de ma mère.

Seuls les voisins ont fait la gueule...

-- Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr



Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses et... De votre indulgence pour un complément
d'information : Suite au décès de mon frère je reste sa seule enfant. J'ai :
une procuration sur son compte bancaire, sa carte bleue et son chéquier, mais
rien d'autre pour l'ensemble de ses affaires. Je crains plutôt l'influence
ses petits-enfants (quel pouvoir légal ont-ils ? ), appuyés par leurs amis
-avec lesquels elle est au mieux- pour la faire changer d'avis. Car bien
qu'ayant à ce jour toute sa tête, elle est influençable.
Dans ce contexte, est-ce que la procuration "générale" dont vous parlez est
suffisante pour que ma volonté prime sur celle des autres, indiscutablement
et dans TOUS les domaines ? Corollaire : pour être valide, sous quelle forme
se présente-t-elle, cette procuration ?
Bien cordialement.
martes



La procuration ne l'empêchera aucunement de faire ce qu'elle veut...
Et si elle a comme vous dite "toute sa tête", difficile de demander
curatelle ou tutelle !
A mieux si c'est en faveur de ses petits-enfants qu'elle fait des
"cadeaux", ça peut être considéré comme avance sur héritage et même
fiscalement intéressant (donations).
Le #25262902
"Michelle Niouz" news:513474f5$0$3742$

La procuration ne l'empêchera aucunement de faire ce qu'elle veut...
Et si elle a comme vous dite "toute sa tête", difficile de demander
curatelle ou tutelle !



Attention, l'appréciation d'un non-professionnel peut être trompeuse !

Souvent par "toute sa tête", un membre de la famille veut dire par là
que la personne est capable de gérer le quotidien, ses comptes, etc.

Ce n'est pas pour autant que d'autres manques ou troubles ne peuvent
exister, même s'ils ne sont pas évidents ; par exemple, la personne peut
être susceptible d'être dangereuse pour elle-même ou pour les autres !

Egalement, "capacité de raisonnement" ne veut pas dire "vitesse de
raisonnement adaptée à l'environnement de la personne", ce qui
permet la commission de bien des abus de faiblesse par certains ...
dmkgbt
Le #25263102
martes
"Dominique" 1kz409f.1nvmynd1s4bcgqN%
> svbeev >
>> (Dominique) écrivait
>> news:1kz2ef0.1dmw6wpgq5su8N%:
>>
>> > martes >> >
>> >> Bonjour,
>> >
>> > Bonjour,
>> >
>> >> Ma Maman 93 ans, est depuis quelques années dépassée par la gestion
>> >> de ses papiers (banque, retraite, assurances, impôts, etc.) et c'est
>> >> moi qui m'en occupe intégralement.
>> >> Maintenant il s'agit de la mettre en Maison de Retraite, le temps que
>> >> je me subisse une opération + convalescence.
>> >> Vu les personnes qui gravitent autour d'elle, je souhaiterais avoir
>> >> un statut de représentation officielle et indiscutable (et le plus
>> >> rapidement possible vu les circonstances). Que dois-je faire ?
>> >
>> > Rapidement, vous n'aurez pas.
>> > La procédure de mise en curatelle ou sous tutelle dure plusieurs mois
>> > et ce n'est pas en urgence que ça se décide.
>> > Les détails sont ici :
>> > http://www.tutelle-curatelle.com/procedure_mise_curatelle.htm
>> >
>> > Si vous ne l'avez pas déjà fait, il vous faut faire signer à votre
>> > mère un mandat général pour pouvoir vous occuper de ses papiers (mais
>> > elle pourra continuer à s'en occuper à titre principal) et lui faire
>> > signer une procuration en votre faveur à la banque.
>> > Une fois ceci fait, vous vous assurez qu'elle ne garde avec elle aucun
>> > chéquier et/ou Carte Bleue, argent liquide ni aucun papier permettant
>> > à une personne mal intentionnée de lui faire signer un pouvoir
>> > quelconque (genre, une procuration...), vous payez la maison de
>> > retraite en précisant que c'est à vous que doivent être adressées
>> > toutes les factures et vous déposez un peu d'argent auprès de la
>> > direction pour qu'elle puisse s'acheter quelques douceurs mais pas de
>> > quoi attirer les convoitises de ses voisins.
>> >
>> > Et vous lancez la procédure de mise sous curatelle ou tutelle
>> > immédiatement, pour qu'après votre opération, ce soit déjà en cours.
>> >
>> > Ceci dit, si les "personnes qui gravitent autour d'elle" sont aussi de
>> > la famille (vos frères et s?urs, notamment), rien ne pourra se faire
>> > sans qu'ils puissent donner leur avis, voire se proposer eux-mêmes
>> > comme tuteurs.
>> > Donc, il vaut mieux les avertir de vos démarches ou mieux, les y
>> > associer dès que possible.
>>
>>
>> Attention au conseil qui consiste à faire signer une procuration alors
>> qu'on engage la procédure de mise sous protection.
>> Il y a une incohérence fondamentale puisque la mise en oeuvre de la
>> procédure suppose une altération médicalement constatée des facultés
>> mentales de nature à empécher le majeur à protéger d'exprimer sa
>> volonté.
>> Je puis donc garantir d'expérience que cette concommitance est de nature
>> à déplaire fortement au juge des tutelles qui sera saisi du dossier car
>> si la mesure est ouverte c'est que l'altération sera établie et que par
>> conséquent on aura fait signer au majeur protégé, en toute connaissance
>> de cause, une procuration à un moment où il n'était manifestement plus
>> et état d'exprimer sa volonté.
>>
>> Il me parait bien plus judicieux de déposer au plus vite la requête
>> laquelle doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un
>> certificat médical circonstancié établli par un médecin inscrit sur la
>> liste dressée par le procureur de la république.
>> S'il y a urgence, il est toujours possible de demander la mise en oeuvre
>> d'une sauvergarde de justice pour la durée de l'instance (mesure
>> distincte de la sauvegarde médicale ou de la sauvegarde prise comme
>> mesure de protection autonome) avec désignation d'un mandataire spécial
>> qui peut gérer les affaires courantes en attendant la désignation du
>> tuteur ou du curateur.
>> Il n'est pas non plus exact de dire que rien ne se PEUT se faire sans
>> l'avis de la famille.
>> Il n'y a aucune obligation dans les textes pour le juge d'entendre les
>> autres frères et soeurs.
>> Bien entendu, ils peuvent être associés aux dépôt de la requête mais le
>> requérant peut aussi se contenter de donner leur coordonnées dans la
>> requête et ils recevront un questionnaire à renvoyer au juge des
>> tutelles qui décidera de l'opportunité de procéder à leur audition.
>
> Merci de ces précisions.
> Sur la procuration, j'ai conseillé celle-ci en tant que simple mesure de
> précaution, vu l'urgence.
>
> Dans le cas de ma mère, lorsque mes frères se sont aperçus que des
> voisins se servaient de sa carte bleue et de son chéquier, ils ont fait
> signer une procuration par ma mère en la faveur de ma sour et d'un frère
> et lui ont enlevé ses moyens de paiement (chéquiers et CB), confiant un
> chéquier à son auxiliaire de vie pour faire les courses courantes (elle
> savait encore signer, à l'époque) et faisant procéder aux autres
> dépenses par prélévement.
>
> Et ils ont lancé la procédure de mise sous tutelle et la recherche d'une
> maison de retraite médicalisée.
>
> Le juge des tutelles a parfaitement compris la démarche et l'a approuvée
> comme mesure d'urgence.
>
> Tout cela s'est fait en parfaite transparence et avec l'accord des 5
> enfants de ma mère.
>
> Seuls les voisins ont fait la gueule...
>
> --
> Dominique Gobeaut
> dmkgbt(at)free(point)fr

Bonjour,
Je vous remercie de vos réponses et... De votre indulgence pour un
complément d'information : Suite au décès de mon frère je reste sa seule
enfant. J'ai : une procuration sur son compte bancaire, sa carte bleue et
son chéquier, mais rien d'autre pour l'ensemble de ses affaires.



En attendant une éventuelle mise sous tutelle, c'est suffisant pour la
protéger sauf qu'elle peut très bien aller à la banque pour faire un
virement à qui elle veut.

Je crains
plutôt l'influence ses petits-enfants (quel pouvoir légal ont-ils ? ),
appuyés par leurs amis -avec lesquels elle est au mieux- pour la faire
changer d'avis. Car bien qu'ayant à ce jour toute sa tête, elle est
influençable.



Allons bon.
Etes vous en train de nous dire que c'est vous qui estimez que
l'influence de ses petits-enfants est mauvaise alors que votre influence
est bonne?
Ne pensez vous pas que ses petits-enfants et elle-même pourraient penser
que vous exercer des pressions intolérables sur elle?

Dans ce contexte, est-ce que la procuration "générale" dont vous parlez est
suffisante pour que ma volonté prime sur celle des autres, indiscutablement
et dans TOUS les domaines ?



Non.
Même une mise sous tutelle n'aurait pas cet effet à votre égard.
De plus, vous nous assurez qu'elle a toute sa tête donc elle est
parfaitement libre de révoquer les procurations qu'elle vous a faites,
d'en faire d'autres à d'autres personnes ou d'exiger que vous la
laissiez tranquille.

Corollaire : pour être valide, sous quelle forme
se présente-t-elle, cette procuration ?



Il n'existe pas de procuration générale vous donnant tout pouvoir pour
décider à la place de votre mère si elle n'est pas incapable majeure, au
sens purement juridique de ce terme.

Bien cordialement.
martes




--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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