TYPOSQUATTING et droit !

Le
dunkane
Bj

J'ai depuis plus de 2 ans ouvert un site et acheté un nom de domaine
SERIE4.FR

or il s'avère que depuis 4 mois, un site concurrent au mien déboule
sur le net avec le nom SERIE4.COM

mes visiteurs font manifestement erreur, et se retrouvent sur le site
concurrent , de plus le site serie4.fr est celui d'une association loi
1901
et le propriétaire du site SERIE4.COM, est un ancien membre de
l'association
(celui ci a déposé le nom de domaine pdt qu'il était encore membre)

Bien entendu SERIE4.com récupère indirectement mes visiteurs
et détourne ainsi notre travail de communication auprès des magazines
spécialisés
, l'association tlc serie-4 france étant connu sous le nom de SERIE4
par les habitués.

L'objet de ces 2 sites est le meme, car l'ancien membre a pour but de
nous faire concurrence et de profiter de la similarité de son nom de
domaine avec le notre
(typosquatting en anglais)

Comment puis je me dépatouiller de ce problème juridiquement ?
quelqu'un a t il une expérience ?

merci d'avance
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Ariel DAHAN
Le #14288811
La solution est simple, mais suppose une phase judiciaire appuyée:

Votre association, titulaire du nom de domaine en .fr, et d'un nom, devra
réclamer la fermeture du site serie4.com, en référé.

Cordialement,

Ariel DAHAN


Bj

J'ai depuis plus de 2 ans ouvert un site et acheté un nom de domaine
SERIE4.FR

or il s'avère que depuis 4 mois, un site concurrent au mien déboule
sur le net avec le nom SERIE4.COM

mes visiteurs font manifestement erreur, et se retrouvent sur le site
concurrent , de plus le site serie4.fr est celui d'une association loi
1901
et le propriétaire du site SERIE4.COM, est un ancien membre de
l'association
(celui ci a déposé le nom de domaine pdt qu'il était encore membre)

Bien entendu SERIE4.com récupère indirectement mes visiteurs
et détourne ainsi notre travail de communication auprès des magazines
spécialisés
, l'association tlc serie-4 france étant connu sous le nom de SERIE4
par les habitués.

L'objet de ces 2 sites est le meme, car l'ancien membre a pour but de
nous faire concurrence et de profiter de la similarité de son nom de
domaine avec le notre
(typosquatting en anglais)

Comment puis je me dépatouiller de ce problème juridiquement ?
quelqu'un a t il une expérience ?

merci d'avance
Albert ARIBAUD
Le #14288801
Le Tue, 15 May 2007 17:12:16 +0200, Ariel DAHAN a écrit:

La solution est simple, mais suppose une phase judiciaire appuyée:

Votre association, titulaire du nom de domaine en .fr, et d'un nom,
devra réclamer la fermeture du site serie4.com, en référé.



Le référé n'est-il pas une procédure à caractère d'urgence visant à
obtenir une décision en attendant une décision au fond ? Si oui, le
référé ne suffit pas et il faut aussi une procédure "normale", non ?

Amicalement,
--
Albert.
SB - AXIGES
Le #14288791
C'est hors-sujet mais vu le prix du .com et consorts, on ne répètera
jamais assez que ne pas réserver *aussi* les extensions principales
(com, net, biz, org, eu si possible) devient vraiment une négligence
impardonnable (quitte à tout faire pointer sur le même nom si l'on veut
respecter une certaine cohérence entre le fond et la forme - le .org
pour une asso' par exemple).

Cdlt,

SB
Patrick Mevzek
Le #14288781
Le Tue, 15 May 2007 17:50:10 +0200, SB - AXIGES a écrit :

C'est hors-sujet mais vu le prix du .com et consorts, on ne répètera
jamais assez que ne pas réserver *aussi* les extensions principales
(com, net, biz, org, eu si possible)



On pourrait allonger cette liste autant qu'on veut (.INFO par exemple, et
puis maintenant .MOBI, et puis aussi .ASIA, et pourquoi pas les
ccTLDs où l'on a une présence, etc.), donc au bout d'un moment si la
seule solution c'est de réserver son nom dans toutes les extensions qui
existent, on sait qui va gagner de l'argent (les registres et les bureaux
d'enregistrement).

D'autre part, si on a créé de multiples TLDs c'est pour avoir une
certaine différentiation, car on leur a donné un « sens » différent.
Si au final la même entité a son nom dans tous les TLDs, il n'y a plus
aucune différentiation entre eux, et donc plus aucun intérêt d'avoir
plusieurs TLDs qui permettaient justement la cohabitation paisible (par
exemple la société TOTO sur toto.com et l'association TOTO sur toto.org)

On en vient donc au final à se demander si créer de nouveaux TLDs n'a
pas uniquement pour but, à l'opposé de l'objectif affiché de
différentiation et de création de nouvelles disponibilités, notamment
sur un .COM qu'on dit surchargé, de faire payer les possesseurs actuels
de noms de domaine qui y tiennent (à leur nom).

--
Patrick Mevzek . . . . . . . . . . . . . . Dot and Co
Dépêches sur le nommage
Patrick Mevzek
Le #14288771
Le Tue, 15 May 2007 03:11:13 -0700, dunkane a écrit :
Comment puis je me dépatouiller de ce problème juridiquement ?
quelqu'un a t il une expérience ?



Dans le monde des noms de domaine il n'y a que 3 solutions possibles,
outre laisser tomber (qui peut se traduire parfois par changer de nom de
domaine) :
- s'entendre avec l'autre partie à l'amiable
- passer devant les tribunaux (avocat nécessaire donc)
- utiliser les procédures spécifiques, comme les UDRPs (avocat non
obligatoire).

Dans cette dernière il faut prouver 3 choses pour gagner :
- que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire (terme à
définition variable) à un nom sur lequel vous avez des droits,
- que le possesseur du nom litigieux n'a aucun droit ou légitimité à
posséder le domaine en question,
- et qu'il a déposé et utilisé le nom de mauvaise foi (terme à
définition variable aussi). On trouvera des exemples de démonstration de
ce dernier point, en anglais, sur
http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm#4b

Cf aussi le cas 9 de
http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml
qui semble correspondre à votre cas particulier.

Vous pouvez aussi vous retourner vers le prestataire qui gère votre
propre nom de domaine, car il doit pouvoir vous conseiller.

--
Patrick Mevzek . . . . . . . . . . . . . . Dot and Co
Dépêches sur le nommage
SB - AXIGES
Le #14288761
Patrick Mevzek a exposé le 15/05/2007 :
Le Tue, 15 May 2007 17:50:10 +0200, SB - AXIGES a écrit :

C'est hors-sujet mais vu le prix du .com et consorts, on ne répètera
jamais assez que ne pas réserver *aussi* les extensions principales
(com, net, biz, org, eu si possible)



On pourrait allonger cette liste autant qu'on veut (.INFO par exemple,



Je l'avais effectivement oublié...

et puis maintenant .MOBI, et puis aussi .ASIA,



S'ils ont du potentiel par rapport à l'activité.

et pourquoi pas les ccTLDs où l'on a une présence, etc.),



Même remarque que précédemment.

donc au bout d'un moment si la seule solution c'est de réserver son nom dans
toutes les extensions qui existent, on sait qui va gagner de l'argent (les
registres et les bureaux d'enregistrement).



Et on sait qui ne se fera pas cybersquatter, également ;-)

D'autre part, si on a créé de multiples TLDs c'est pour avoir une
certaine différentiation, car on leur a donné un « sens » différent.
Si au final la même entité a son nom dans tous les TLDs, il n'y a plus
aucune différentiation entre eux, et donc plus aucun intérêt d'avoir
plusieurs TLDs qui permettaient justement la cohabitation paisible (par
exemple la société TOTO sur toto.com et l'association TOTO sur toto.org)



C'est bien pourquoi je parlais de faire pointer tous les TLD vers celui
qui est le plus signifiant par rapport à l'activité et au statut de
"l'entreprise".

On en vient donc au final à se demander si créer de nouveaux TLDs n'a
pas uniquement pour but, à l'opposé de l'objectif affiché de
différentiation et de création de nouvelles disponibilités, notamment
sur un .COM qu'on dit surchargé, de faire payer les possesseurs actuels
de noms de domaine qui y tiennent (à leur nom).



C'est certain que c'est le but officieux.
Ceci dit, encore une fois, quand on voit le coût relativement modeste
de ces TLDs, une entreprise peut je pense investir dans ce "mal
nécessaire" (même si, j'en conviens, il est dommage que les extensions
soient dénaturées), non ?

Cdlt,

SB
Patrick Mevzek
Le #14288751
Le Tue, 15 May 2007 18:50:17 +0200, SB - AXIGES a écrit :
donc au bout d'un moment si la seule solution c'est de réserver son nom dans
toutes les extensions qui existent, on sait qui va gagner de l'argent (les
registres et les bureaux d'enregistrement).



Et on sait qui ne se fera pas cybersquatter, également ;-)



Sauf que non. On oubliera un nouveau TLD (les prochains arrivent dans deux
ans, et les nouveaux depuis 2000, mis à part peut-être .BIZ et .INFO
sont encore très peu connus du public), et surtout la question ne se pose
pas que pour les noms identiques mais pour les noms similaires. Je peux
avoir déposer TOTO dans tous les TLDs de la terre, si maintenant
quelqu'un veut m'embêter il déposera societe-toto ou to-to ou t-o-t-o ou
toto-inc ou des millions d'autres combinaisons. Et encore j'ai pris un
mauvais exemple. Il n'y a qu'à voir l'éternel problème de « sucks »
dans les noms de domaine.

Et nous ne parlons même pas des IDNs !

D'autre part, si on a créé de multiples TLDs c'est pour avoir une
certaine différentiation, car on leur a donné un « sens »
différent. Si au final la même entité a son nom dans tous les TLDs,
il n'y a plus aucune différentiation entre eux, et donc plus aucun
intérêt d'avoir plusieurs TLDs qui permettaient justement la
cohabitation paisible (par exemple la société TOTO sur toto.com et
l'association TOTO sur toto.org)



C'est bien pourquoi je parlais de faire pointer tous les TLD vers celui
qui est le plus signifiant par rapport à l'activité et au statut de
"l'entreprise".



Cela veut donc dire qu'il y a un TLD utile, et x TLDs inutiles.
Pourquoi les a-t-on créé alors, si ce ne sont que des TLDs « fantômes
» ?
Un article récent exposait l'idée par exemple que .XOM devrait exister
et être gérer comme/avec .COM, puisque c'est une source de typo (X et C
étant à côté sur un clavier (qw|az)erty), alors qu'actuellement le
trafic lié à cette coquille peut être détourné par les ISPs
pour de la publicité.

On en vient donc au final à se demander si créer de nouveaux TLDs n'a
pas uniquement pour but, à l'opposé de l'objectif affiché de
différentiation et de création de nouvelles disponibilités,
notamment sur un .COM qu'on dit surchargé, de faire payer les
possesseurs actuels de noms de domaine qui y tiennent (à leur nom).



C'est certain que c'est le but officieux. Ceci dit, encore une fois,
quand on voit le coût relativement modeste de ces TLDs, une entreprise
peut je pense investir dans ce "mal nécessaire" (même si, j'en
conviens, il est dommage que les extensions soient dénaturées), non ?



Cela dépend, c'est comme une assurance, il faut comparer le prix (des
achats dans tous les TLDs renouvelés chaque année, sans compter qu'il
faut suivre tout ce petit monde, penser aux renouvellements, gérer les
pannes et les litiges avec son ou ses fournisseurs, etc.) avec le coût
éventuel _en cas de litige_ et la probabilité qu'un litige survienne.

La balance ne penche pas nécessairement toujours du même côté, et j'ai
tendance à penser, avec l'arrivée de nouveaux TLDs et notamment ceux à
prix élevés (comme .PRO, ou plus tard .BANK/.SAFE, etc.), qu'il sera de
moins en moins pratique et de plus en plus couteux de se « protéger »
en achetant tous les TLDs. Mais c'est compliqué puisque si on possède
une marque, il faut la protéger, et on peut arguer que ne pas déposer
sciemment dans un TLD c'est ne pas protéger.

--
Patrick Mevzek . . . . . . . . . . . . . . Dot and Co
Dépêches sur le nommage
Séb.
Le #14288741
SB - AXIGES a écrit :
C'est hors-sujet mais vu le prix du .com et consorts, on ne répèter a
jamais assez que ne pas réserver *aussi* les extensions principales
(com, net, biz, org, eu si possible) devient vraiment une négligence
impardonnable (quitte à tout faire pointer sur le même nom si l'on veut
respecter une certaine cohérence entre le fond et la forme - le .org
pour une asso' par exemple).

Cdlt,

SB





je te rejoins, quand je vois la liste des domaines qui pointent tous sur le
même site dont je suis développeur... on en a environ 40, entre les . be,
.eu, .info, .com... et avec u sans - au milieu du domaine
on vient d'en rajouter autant avec une déclinaison en langue étrangè re...


--
Séb.
Séb.
Le #14288731
Patrick Mevzek a écrit :
Le Tue, 15 May 2007 03:11:13 -0700, dunkane a écrit :
Comment puis je me dépatouiller de ce problème juridiquement ?
quelqu'un a t il une expérience ?



Dans le monde des noms de domaine il n'y a que 3 solutions possibles,
outre laisser tomber (qui peut se traduire parfois par changer de nom d e
domaine) :
- s'entendre avec l'autre partie à l'amiable
- passer devant les tribunaux (avocat nécessaire donc)
- utiliser les procédures spécifiques, comme les UDRPs (avocat non
obligatoire).

Dans cette dernière il faut prouver 3 choses pour gagner :
- que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire (terme à
définition variable) à un nom sur lequel vous avez des droits,
- que le possesseur du nom litigieux n'a aucun droit ou légitimité à
posséder le domaine en question,
- et qu'il a déposé et utilisé le nom de mauvaise foi (terme à
définition variable aussi). On trouvera des exemples de démonstrati on de
ce dernier point, en anglais, sur
http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm#4b

Cf aussi le cas 9 de
http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtm l
qui semble correspondre à votre cas particulier.

Vous pouvez aussi vous retourner vers le prestataire qui gère votre
propre nom de domaine, car il doit pouvoir vous conseiller.




j'ai vu un cas simple il y a 3 ans :
un gus avait une marque disons : toto, déposée inpi etc.

il fesait rien avec, mais un jour il tombe sur un site appelé : toto.co m

il este devant la juridiction, il gagne, au motif que même si les 2
activités (sic, lui il fait rien du tout avec sa marque) sont différe nte,
l'utilisation de toto.com est préjudiciable à la marque toto.

du coup a fallu acheter un autre domaine et tranférer le site...


au final, 20000 euros de DI quand même (pas moi mais un confrère)




--
Séb.
www.contact-emploi.com - offres d'emploi
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