UberPop et Blablacar

Le
Arthur
Bonjour.

En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?

« Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000
€ d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article
L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant
effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre
Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou
trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du
présent titre.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9°
de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du
même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues
aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
maximale de cinq ans. »

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>

--
Arthur
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 5
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
patrick.K1600GTLcazaux
Le #26358137
Arthur
Bonjour.

En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?

« Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
maximale de cinq ans. »

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>



Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire que le
propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clients avec
des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Arthur
Le #26358136
Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
Arthur
Bonjour.

En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?

« Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €
d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
maximale de cinq ans. »

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>



Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire que le
propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clients avec
des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."




Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent échangé
entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, UberCov
serait légal ?

Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
C'est clairement une "rémunération".
Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du trajet
devrait être divisé par le nombre de passagers.

--
Arthur
Albert ARIBAUD
Le #26358139
Bonjour Arthur,

Le Fri, 26 Jun 2015 09:29:05 +0200, Arthur écrit :

Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
> Arthur >
>> Bonjour.
>>
>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>
>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 €
>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de cl ients
>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent ti tre. «
>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalità ©s prévues à
>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2 ° à 9° de
>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'o ccasion de
>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peine s prévues aux
>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcà ©es que pour une durée
>> maximale de cinq ans. »
>>
>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFA RTI000
>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>
> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dir e que le
> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation d e clients avec
> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>

Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent à ©changé
entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, UberCov
serait légal ?



Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.

Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
C'est clairement une "rémunération".



PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule, et 'autre
part, les tarifs de Blablacar en tant que tels ne concernent que la
mise en relation.

Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du trajet
devrait être divisé par le nombre de passagers.



C'est le cas :

https://www.blablacar.fr/blog/prix-du-covoiturage

Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
dessus.

Amicalement,
--
Albert.
jr
Le #26358140
Le 26/06/2015 09:04, Arthur a écrit :
Bonjour.

En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?



Oui, je ne vois pas très bien quelle décision pourrait faire interdire
une application et pas l'autre. Sachant qu'il y a des "pros" de
blablacar qui assurent quasiment des lignes régulières avec dss
véhicules chargés à toc.

--
jr
Albert ARIBAUD
Le #26358141
Bonjour Arthur,

Le Fri, 26 Jun 2015 09:58:39 +0200, Arthur écrit :

Le 26/06/2015 09:44, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour Arthur,
>
> Le Fri, 26 Jun 2015 09:29:05 +0200, Arthur > écrit :
>
>> Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
>>> Arthur >>>
>>>> Bonjour.
>>>>
>>>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>>>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>>>
>>>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 00 000 ¤
>>>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de cli ents
>>>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>>>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant e ffectuer
>>>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>>>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>>>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent tit re. «
>>>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du d élit prévu au
>>>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
>>>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
>>>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>>>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occas ion de
>>>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines pr évues aux
>>>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
>>>> maximale de cinq ans. »
>>>>
>>>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JOR FARTI000
>>>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>>>
>>> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
>>> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire qu e le
>>> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout é tat de
>>> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
>>> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). D onc
>>> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clien ts avec
>>> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'arti cle L.
>>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>>>
>>
>> Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent é changé
>> entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, Ub erCov
>> serait légal ?
>
> Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.
>
>> Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
>> C'est clairement une "rémunération".
>
> PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
> suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
> trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,

Donc le prix de la place pour un trajet donné devrait diminuer au fur e t
à mesure que des passagers rejoignent le trajet proposé, non ?



Le prix *proposé* par le *conducteur* à chaque passer devrait baisser en
fonction du nombre de passagers en effet.

> et 'autre
> part, les tarifs de Blablacar en tant que tels ne concernent que la
> mise en relation.
>
>> Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du tr ajet
>> devrait être divisé par le nombre de passagers.
>
> C'est le cas :
>
> https://www.blablacar.fr/blog/prix-du-covoiturage
>
> Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
> passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
> dessus.
>
> Amicalement,
>

Admettons que l'argent échangé entre un passager et le conducteur
Blablacar soit un remboursement de frais.



C'est le principe et, sauf à ce que les conditions du service ne disent
autrement, la loi contractuelle à laquelle les covoitureurs se
soumettent en utilisant le service.

En quoi Blablacar n'organise pas "un système de mise en relation de
clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à
l'article L. 3120-1" ?



Ce ne sera un système de mise en relation de clients que s'il y a des
clients donc une activité professionnelle. Or, en soi, le covoiturage,
même avec partage des frais, n'est pas un acte professionnel entre un
vendeur et un client mais un acte privé entre deux particuliers. La
mise en relation de ces particuliers par Blablacar ou autrement ne rend
pas soudain cet acte professionnel -- de la même façon que passer par Le
Bon Coin pour vendre un objet, par exemple, ne transforme pas le
vendeur occasionnel en professionnel.

Bien sûr, quelqu'un qui ferait du covoiturage à un régime tel et à des
tarifs tels qu'il en retire des moyens de subsistance devient alors
"professionnel du covoiturage", mais c'est sans rapport avec le fait de
passer par Blablacar ou pas (et je dirais qu'au contraire, passer par
Blablacar serait un mauvais choix, car alors il serait très facile
d'obtenir un "journal" de ses activités et de démontrer leur caractère
constant et rémunérateur).

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #26358150
Bonjour jr,

Le Fri, 26 Jun 2015 10:13:52 +0200, jr
Le 26/06/2015 09:44, Albert ARIBAUD a écrit :

>> Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent é changé
>> entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, Ub erCov
>> serait légal ?
>
> Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.

Heu, qui doit démontrer quoi à qui?



qui n° 1 et quoi, c'est juste au-dessus : "Si UberPop [qui n°1] [...]
annonçait que l'argent échangé [est un défraiement]" [quoi]". Qui n ° 2,
ce n'est pas dit, mais "annoncer" laisse supposer une déclaration
publique. Et donc, ce que je disais, c'est qu'UberPop peut "annoncer" ce
qu'il veut, ça n'en devient pas vrai pour autant ; si UberPop a besoin
du fait que les sommes payées sont des défraiements, alors UberPop
devra le prouver d'une façon ou d'une autre.

>> Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
>> C'est clairement une "rémunération".
>
> PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
> suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
> trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,

Divisé par le nombre canonique de 3. Ce que paye chaque passager ne
dépend pas de leur nombre réel, sauf négociations. Il y a moyen de faire
vraiment du blé.



Euh non, mais il faut dire qu la page est mal rédigée : le "3" en
question est un exemple pour un conducteur et deux passagers, et non
un facteur imposé quel que soit le nombre de passagers.

Cela dit, indépendamment de ce qui est suggéré par UberPop, il y a
certainement moyen de faire du blé... comme avec tout contrat dont une
des obligations est financière.

> Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
> passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
> dessus.

Vi enfin, Blabla a été cannibalisé avec 100 millions $, pas pour fa ire
du social collaboratif:).

https://indexventures.com/news-room/news/blablacar-secures-a-100-million- round-to-transform-city-to-city-travel-around-the



Certes, et de toute façon UberPop n'a rien d'exceptionnel, aucune
application collaborative ou autre n'est là pour perdre de l'argent (en
tout cas pas longtemps). Mais ce n'est pas, il me semble, pertinent au
regard de la question initiale.

Amicalement,
--
Albert.
a
Le #26358158
Albert ARIBAUD
Bonjour Arthur,

Le Fri, 26 Jun 2015 09:29:05 +0200, Arthur écrit :

Le 26/06/2015 09:19, Tardigradus a écrit :
> Arthur >
>> Bonjour.
>>
>> En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
>> applicable aux services comme Blablacar ?
>>
>> « Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 ¤
>> d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
>> avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
>> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer
>> les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du
>> présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues
>> ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre. «
>> Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
>> présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
>> l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de
>> l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même
>> article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de
>> l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux
>> 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
>> maximale de cinq ans. »
>>
>> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
>> 029527227&cidTexte=JORFTEXT000029527162&categorieLien=id>
>
> Si j'ai bien compris, blablacar c'est (lorsque c'est pratiqué
> honnêtement, entendons-nous bien) du covoiturage. C'est-à-dire que le
> propriétaire du véhicule doit se rendre quelque part, en tout état de
> cause, et qu'il propose de transporter des personnes qui vont non pas le
> payer mais participer aux frais du voyage (essence, péages, ...). Donc
> ça ne correspond pas à un "système de mise en relation de clients avec
> des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
> 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier..."
>

Donc si UberPop se rebaptisait UberCov et annonçait que l'argent échangé
entre le passager et le conducteur correspond à un défraiement, UberCov
serait légal ?



Il ne s'agira pas que d'annoncer ; il s'agira de démontrer.

Sur le site de Blablacar les tarifs sont affichés "par place".
C'est clairement une "rémunération".



PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule, et 'autre
part, les tarifs de Blablacar en tant que tels ne concernent que la
mise en relation.

Si c'étaient réellement des remboursements de frais, le prix du trajet
devrait être divisé par le nombre de passagers.



C'est le cas :

https://www.blablacar.fr/blog/prix-du-covoiturage

Et pour rappel, ces tarifs, c'est ce que le conducteur demande aux
passagers, sans que Blablacar ne perçoive une quelconque commission
dessus.



Est-ce certain ?

Cet article prétend qu'il y a une commission de réservation.
Le premier précisant même:
"Officiellement, le tarif indiqué est de 7% du tarif payé au conducteur
+ 0,60 centimes + TVA. Cette somme est payée sous forme de commission pour
"frais de mise en lien" au moment de payer en ligne sa réservation, puisque
tous les paiements se font désormais via le site (sinon on a pas accès au
numéro de téléphone du conducteur).

source:
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/891698-covoiturage-j-ai-teste-mais-les-sites-payants-m-ont-degoute.html



à lire aussi:
http://rue89.nouvelobs.com/rue89-eco/2011/12/20/fin-de-lutopie-le-premier-site-de-covoiturage-devient-payant-227664
pehache
Le #26358157
Le 26/06/2015 à 09:58, Arthur a écrit :

PAs pour ce que j'en ai lu, car d'une part le tarif que Blablacar
suggère aux conducteurs de pratiquer est calculé comme les frais du
trajet /divisés/ par le nombre de personnes dans le véhicule,



Donc le prix de la place pour un trajet donné devrait diminuer au fur et
à mesure que des passagers rejoignent le trajet proposé, non ?



Le prix recommandé est (essence+péages)/3, avec une possibilité d'aller
+50%.

Avec une voiture normale 4 ou 5 places (donc 3 ou 4 passagers), il est
impossible de faire du profit en tant que conducteur.


Admettons que l'argent échangé entre un passager et le conducteur
Blablacar soit un remboursement de frais.

En quoi Blablacar n'organise pas "un système de mise en relation de
clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à
l'article L. 3120-1" ?




L'intention n'est pas la même : UberPop s'adresse explicitement à des
conducteurs "professionnalisés" (statut d'auto-entrepreneur) qui cherchent
des clients pour une activité commerciale (profits, etc...). Ce n'est pas
le cas de Blablacar, car le conducteur ne peut pas faire de profit avec ce
système.

Mais il y a évidemment une zone rouge dans le cas de Blablacar, avec des
chauffeurs qui rendent l'activité profitable en organisant des lignes
quasi-régulières avec des monospaces/van chargeant jusqu'à 8 passagers.
Blablacar dit faire la chasse à ces pratiques, mais avec quel empressement
et quelle efficacité difficile de dire.
pehache
Le #26358156
Le 26/06/2015 à 10:58, Albert ARIBAUD a écrit :
Divisé par le nombre canonique de 3. Ce que paye chaque passager ne
dépend pas de leur nombre réel, sauf négociations. Il y a moyen de
faire
vraiment du blé.



Euh non, mais il faut dire qu la page est mal rédigée : le "3" en
question est un exemple pour un conducteur et deux passagers, et non
un facteur imposé quel que soit le nombre de passagers.




Ce prix sert néanmoins de base à Blablacar pour fixer une limite
supérieur aux prix demandés par les conducteurs : "Pour éviter les prix
démesurés nous plafonnons le prix par passager à 1,5 fois le prix
conseillé. Exemple : le prix conseillé de 30 € par passager [pour un
Paris-Lyon] ne peut plus être augmenté à plus de 45 €."

A l'inverse, Blablacar n'oblige pas à diminuer le prix par passager si
plus de passagers (c'est même impossible en pratique). Avec un van rempli,
il y a moyen de faire du profit même en respectant les règles de tarifs.
Daurade Royale
Le #26358155
Arthur a écrit sur fr.misc.droit :
Bonjour.

En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?



Avec Blablacar, c'est le chauffeur qui propose un trajet, pas les
passagers qui obligent à une destination.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme