je voudrais savoir si une tombola dont le premier prix serait un voyage peut être assujettie à une obligation minimum d'achat
je vois souvent ecrit "sans obligation d'achat" sur des prospectus est-ce une généralité
les jeux payants sont le monopole de la FDjeux
et des casinos... :-)
-- PAP
colette
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un minimum de fournitures pour obtenir un billet de participation à un concours dont le premier prix est un voyage
"colette" a écrit dans le message de news: 43311e47$0$5386$
bjr
je voudrais savoir si une tombola dont le premier prix serait un voyage peut être assujettie à une obligation minimum d'achat
je vois souvent ecrit "sans obligation d'achat" sur des prospectus est-ce une généralité
merci
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un minimum de
fournitures pour obtenir un billet de participation à un concours dont le
premier prix est un voyage
"colette" <phoebe@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43311e47$0$5386$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bjr
je voudrais savoir si une tombola dont le premier prix serait un voyage
peut être assujettie à une obligation minimum d'achat
je vois souvent ecrit "sans obligation d'achat" sur des prospectus est-ce
une généralité
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un minimum de fournitures pour obtenir un billet de participation à un concours dont le premier prix est un voyage
"colette" a écrit dans le message de news: 43311e47$0$5386$
bjr
je voudrais savoir si une tombola dont le premier prix serait un voyage peut être assujettie à une obligation minimum d'achat
je vois souvent ecrit "sans obligation d'achat" sur des prospectus est-ce une généralité
merci
Olivier Roux
colette a écrit :
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un minimum de fournitures pour obtenir un billet de participation à un concours dont le premier prix est un voyage
Ses clients sont des pro ou des particuliers ?
colette a écrit :
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un minimum de
fournitures pour obtenir un billet de participation à un concours dont le
premier prix est un voyage
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un minimum de fournitures pour obtenir un billet de participation à un concours dont le premier prix est un voyage
Ses clients sont des pro ou des particuliers ?
Xavier Hugonet
"PAP" wrote in news:43313cc2$0$304$:
les jeux payants sont le monopole de la FDjeux
et des casinos... :-)
Et de toute société de jeux légalement basée en Europe de par la règle de libre circulation des biens et services.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
"PAP" <papsanssans@9online.fr> wrote in
news:43313cc2$0$304$7a628cd7@news.club-internet.fr:
les jeux payants sont le monopole de la FDjeux
et des casinos... :-)
Et de toute société de jeux légalement basée en Europe de par la règle de
libre circulation des biens et services.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Et de toute société de jeux légalement basée en Europe de par la règle de libre circulation des biens et services.
-- Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
Arthur
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
"PAP" wrote in news:43313cc2$0$304$: >> les jeux payants sont le monopole de la FDjeux >> > et des casinos... :-)
Et de toute société de jeux légalement basée en Europe de par la règle de libre circulation des biens et services.
Et de toutes les chaînes de télé qui proposent des gains substantiels moyennant l'appels à un numéro surtaxé ?
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:Xns96D88D5E1B37xavierhugonetlsafran@216.196.109.144...
"PAP" <papsanssans@9online.fr> wrote in
news:43313cc2$0$304$7a628cd7@news.club-internet.fr:
>> les jeux payants sont le monopole de la FDjeux
>>
> et des casinos... :-)
Et de toute société de jeux légalement basée en Europe de par la règle de
libre circulation des biens et services.
Et de toutes les chaînes de télé qui proposent des gains substantiels
moyennant l'appels à un numéro surtaxé ?
Et de toute société de jeux légalement basée en Europe de par la règle de libre circulation des biens et services.
Et de toutes les chaînes de télé qui proposent des gains substantiels moyennant l'appels à un numéro surtaxé ?
vous pouvez vous faire rembourser vos appels c'est indiqué lorsque vous appelez
Marc-Antoine
colette wrote:
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un minimum de fournitures pour obtenir un billet de participation à un concours dont le premier prix est un voyage
"colette" a écrit dans le message de news: 43311e47$0$5386$
bjr
je voudrais savoir si une tombola dont le premier prix serait un voyage peut être assujettie à une obligation minimum d'achat
je vois souvent ecrit "sans obligation d'achat" sur des prospectus est-ce une généralité
merci
Le code de la consommation (Article L.121-36) parle dans ce cas là de "loteries publicitaires" "...elles ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit et le bulletin de participation doit être distinct du bon de commande..."
colette wrote:
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un
minimum de fournitures pour obtenir un billet de participation à un
concours dont le premier prix est un voyage
"colette" <phoebe@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43311e47$0$5386$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bjr
je voudrais savoir si une tombola dont le premier prix serait un
voyage peut être assujettie à une obligation minimum d'achat
je vois souvent ecrit "sans obligation d'achat" sur des prospectus
est-ce une généralité
merci
Le code de la consommation (Article L.121-36) parle dans ce cas là de
"loteries publicitaires" "...elles ne peuvent être pratiquées que si
elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni
dépense sous quelque forme que ce soit et le bulletin de participation
doit être distinct du bon de commande..."
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un minimum de fournitures pour obtenir un billet de participation à un concours dont le premier prix est un voyage
"colette" a écrit dans le message de news: 43311e47$0$5386$
bjr
je voudrais savoir si une tombola dont le premier prix serait un voyage peut être assujettie à une obligation minimum d'achat
je vois souvent ecrit "sans obligation d'achat" sur des prospectus est-ce une généralité
merci
Le code de la consommation (Article L.121-36) parle dans ce cas là de "loteries publicitaires" "...elles ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit et le bulletin de participation doit être distinct du bon de commande..."
colette
merci a tous de ces precieux renseignements très utiles
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 433155f8$0$8043$
colette wrote:
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un minimum de fournitures pour obtenir un billet de participation à un concours dont le premier prix est un voyage
"colette" a écrit dans le message de news: 43311e47$0$5386$
bjr
je voudrais savoir si une tombola dont le premier prix serait un voyage peut être assujettie à une obligation minimum d'achat
je vois souvent ecrit "sans obligation d'achat" sur des prospectus est-ce une généralité
merci
Le code de la consommation (Article L.121-36) parle dans ce cas là de "loteries publicitaires" "...elles ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit et le bulletin de participation doit être distinct du bon de commande..."
merci a tous de ces precieux renseignements très utiles
"Marc-Antoine" <antoine@marc.com> a écrit dans le message de news:
433155f8$0$8043$626a14ce@news.free.fr...
colette wrote:
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un
minimum de fournitures pour obtenir un billet de participation à un
concours dont le premier prix est un voyage
"colette" <phoebe@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43311e47$0$5386$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
bjr
je voudrais savoir si une tombola dont le premier prix serait un
voyage peut être assujettie à une obligation minimum d'achat
je vois souvent ecrit "sans obligation d'achat" sur des prospectus
est-ce une généralité
merci
Le code de la consommation (Article L.121-36) parle dans ce cas là de
"loteries publicitaires" "...elles ne peuvent être pratiquées que si elles
n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous
quelque forme que ce soit et le bulletin de participation doit être
distinct du bon de commande..."
merci a tous de ces precieux renseignements très utiles
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 433155f8$0$8043$
colette wrote:
en fait l'employeur de mon epoux oblige ses clients à acheter un minimum de fournitures pour obtenir un billet de participation à un concours dont le premier prix est un voyage
"colette" a écrit dans le message de news: 43311e47$0$5386$
bjr
je voudrais savoir si une tombola dont le premier prix serait un voyage peut être assujettie à une obligation minimum d'achat
je vois souvent ecrit "sans obligation d'achat" sur des prospectus est-ce une généralité
merci
Le code de la consommation (Article L.121-36) parle dans ce cas là de "loteries publicitaires" "...elles ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit et le bulletin de participation doit être distinct du bon de commande..."
Kupee
Olivier Roux wrote:
vous pouvez vous faire rembourser vos appels c'est indiqué lorsque vous appelez
Sauf qu'en général c'est un remboursement forfaitaire et donc probablement qu'on dépassera toujours leurs temps de facturation en réel.
Olivier Roux wrote:
vous pouvez vous faire rembourser vos appels c'est indiqué lorsque vous
appelez
Sauf qu'en général c'est un remboursement forfaitaire et donc
probablement qu'on dépassera toujours leurs temps de facturation en réel.
