Bonjour à tous,
Un local est prêté par la mairie à de jeunes musiciens.
Les intéressés sont /en partie/ mineurs.
Un début d'incendie, accidentel, se déclare lors d'une
répétition.
Il est reproché au maire d'avoir mis à disposition ce
local à des mineurs sans encadrement.
Les ainés, majeurs, ne peuvent-ils constituer cet encadrement
de facto ?...
Bonjour à tous,
Un local est prêté par la mairie à de jeunes musiciens.
Les intéressés sont /en partie/ mineurs.
Un début d'incendie, accidentel, se déclare lors d'une
répétition.
Il est reproché au maire d'avoir mis à disposition ce
local à des mineurs sans encadrement.
Les ainés, majeurs, ne peuvent-ils constituer cet encadrement
de facto ?...
Bonjour à tous,
Un local est prêté par la mairie à de jeunes musiciens.
Les intéressés sont /en partie/ mineurs.
Un début d'incendie, accidentel, se déclare lors d'une
répétition.
Il est reproché au maire d'avoir mis à disposition ce
local à des mineurs sans encadrement.
Les ainés, majeurs, ne peuvent-ils constituer cet encadrement
de facto ?...
Un local est prêté par la mairie à de jeunes musiciens.
Les intéressés sont /en partie/ mineurs.
Un début d'incendie, accidentel, se déclare lors d'une
répétition.
Il est reproché au maire d'avoir mis à disposition ce
local à des mineurs sans encadrement.
Les ainés, majeurs, ne peuvent-ils constituer cet encadrement
de facto ?...
Les réponses ne se bousculent pas. Pourtant c'est une situation
que beaucoup de parents rencontrent ou risquent de rencontrer.
C'est évidemment plus facile de répondre en posant sa propre
conception morale du niveau du café du commerce que des
arguments juridiques!
Difficile de répondre avec précision faute de renseignements
suffisants:
- qui le reproche au maire ? Sous quelle forme ? S'agit-il de
rumeurs, de propos tenus au cours du conseil municipal, de
plaintes déposées, de contestation venue de l'opposition, etc.?
- le prêt du local a-t-il été fait verbalement ou sur la base
d'une demande écrite et d'une réponse écrite?
- la mairie a-t-elle demandé au groupe de musiciens de
produire un contrat d'assurance garantissant l'utilisation
de ce local ?
- s'il y a eu demandes et réponses écrites qui les a signés
de chaque côté?
- existe-t-il un règlement voté dans le cadre du conseil
municipal pour la mise disposition ou la location des
locaux et terrains municipaux (avec éventuellement des
tarifs selon les circonstances) ?
- l'incendie a fait-il l'objet d'un dépôt de plainte de la
municipalité ou d'autres personnes? Les services de
secours sont intervenus ? Si oui ont-ils fait un rapport?
Un constat huissier ou un devis d'assureur ont-il
été dressé?
En fonction des réponses aux questions ci-dessus les
hypothèses sont nombreuses.
- s'il y a une demande écrite c'est celui qui a signé cette
demande adressée à la mairie qui est civilement responsable;
- qu'il y ait eu une demande écrite ou non s'il y a deux ou
plusieurs majeurs dans le groupe de musiciens cela pourrait
être considéré comme un groupement de fait (association de
fait, non déclarée). Mais de toute façon une association de
faits ne peut être considérée civilement responsable,
seulement celui qui a fait la demande de la déclaration pour
le compte de cette association de fait. Donc cela change pas
grand-chose on en revient aux responsabilités individuelles;
- s'il y a un responsable désigné (c'est-à-dire s'il y a quelqu'un
qui a été reconnu comme responsable d'avoir provoqué
l'incendie) il peut être considéré comme civilement
responsable qu'il soit majeur ou mineur. S'il s'agit d'un
mineur ce sera la responsabilité civile de ses parents ou des
représentants de la puissance parentale qui seront civilement
responsables;
- de tout façon chacun des membres de ce groupe de musiciens
a intérêt à informer son assureur auprès duquel il a un contrat
de responsabilité civile;
- s'il n'y a pas dépôt de plainte ou d'actions en justice pour
déterminer la responsabilité ce seront les assureurs qui se
chargeront d'établir lequel d'entre eux assure celui des
membres du groupe de musiciens qui est responsable et qui
donc l'organisme d'assurance qui indemnisera la municipalité...
et éventuellement se retournera contre le responsable en justice;
... Les questions ci-dessus ne sont pas les seules pouvant être
soulevées....
Il est probable qu'une telle situation demandera quelques mois
voir plus pour arriver à une décision et une indemnisation!
Cordialement.
Un local est prêté par la mairie à de jeunes musiciens.
Les intéressés sont /en partie/ mineurs.
Un début d'incendie, accidentel, se déclare lors d'une
répétition.
Il est reproché au maire d'avoir mis à disposition ce
local à des mineurs sans encadrement.
Les ainés, majeurs, ne peuvent-ils constituer cet encadrement
de facto ?...
Les réponses ne se bousculent pas. Pourtant c'est une situation
que beaucoup de parents rencontrent ou risquent de rencontrer.
C'est évidemment plus facile de répondre en posant sa propre
conception morale du niveau du café du commerce que des
arguments juridiques!
Difficile de répondre avec précision faute de renseignements
suffisants:
- qui le reproche au maire ? Sous quelle forme ? S'agit-il de
rumeurs, de propos tenus au cours du conseil municipal, de
plaintes déposées, de contestation venue de l'opposition, etc.?
- le prêt du local a-t-il été fait verbalement ou sur la base
d'une demande écrite et d'une réponse écrite?
- la mairie a-t-elle demandé au groupe de musiciens de
produire un contrat d'assurance garantissant l'utilisation
de ce local ?
- s'il y a eu demandes et réponses écrites qui les a signés
de chaque côté?
- existe-t-il un règlement voté dans le cadre du conseil
municipal pour la mise disposition ou la location des
locaux et terrains municipaux (avec éventuellement des
tarifs selon les circonstances) ?
- l'incendie a fait-il l'objet d'un dépôt de plainte de la
municipalité ou d'autres personnes? Les services de
secours sont intervenus ? Si oui ont-ils fait un rapport?
Un constat huissier ou un devis d'assureur ont-il
été dressé?
En fonction des réponses aux questions ci-dessus les
hypothèses sont nombreuses.
- s'il y a une demande écrite c'est celui qui a signé cette
demande adressée à la mairie qui est civilement responsable;
- qu'il y ait eu une demande écrite ou non s'il y a deux ou
plusieurs majeurs dans le groupe de musiciens cela pourrait
être considéré comme un groupement de fait (association de
fait, non déclarée). Mais de toute façon une association de
faits ne peut être considérée civilement responsable,
seulement celui qui a fait la demande de la déclaration pour
le compte de cette association de fait. Donc cela change pas
grand-chose on en revient aux responsabilités individuelles;
- s'il y a un responsable désigné (c'est-à-dire s'il y a quelqu'un
qui a été reconnu comme responsable d'avoir provoqué
l'incendie) il peut être considéré comme civilement
responsable qu'il soit majeur ou mineur. S'il s'agit d'un
mineur ce sera la responsabilité civile de ses parents ou des
représentants de la puissance parentale qui seront civilement
responsables;
- de tout façon chacun des membres de ce groupe de musiciens
a intérêt à informer son assureur auprès duquel il a un contrat
de responsabilité civile;
- s'il n'y a pas dépôt de plainte ou d'actions en justice pour
déterminer la responsabilité ce seront les assureurs qui se
chargeront d'établir lequel d'entre eux assure celui des
membres du groupe de musiciens qui est responsable et qui
donc l'organisme d'assurance qui indemnisera la municipalité...
et éventuellement se retournera contre le responsable en justice;
... Les questions ci-dessus ne sont pas les seules pouvant être
soulevées....
Il est probable qu'une telle situation demandera quelques mois
voir plus pour arriver à une décision et une indemnisation!
Cordialement.
Un local est prêté par la mairie à de jeunes musiciens.
Les intéressés sont /en partie/ mineurs.
Un début d'incendie, accidentel, se déclare lors d'une
répétition.
Il est reproché au maire d'avoir mis à disposition ce
local à des mineurs sans encadrement.
Les ainés, majeurs, ne peuvent-ils constituer cet encadrement
de facto ?...
Les réponses ne se bousculent pas. Pourtant c'est une situation
que beaucoup de parents rencontrent ou risquent de rencontrer.
C'est évidemment plus facile de répondre en posant sa propre
conception morale du niveau du café du commerce que des
arguments juridiques!
Difficile de répondre avec précision faute de renseignements
suffisants:
- qui le reproche au maire ? Sous quelle forme ? S'agit-il de
rumeurs, de propos tenus au cours du conseil municipal, de
plaintes déposées, de contestation venue de l'opposition, etc.?
- le prêt du local a-t-il été fait verbalement ou sur la base
d'une demande écrite et d'une réponse écrite?
- la mairie a-t-elle demandé au groupe de musiciens de
produire un contrat d'assurance garantissant l'utilisation
de ce local ?
- s'il y a eu demandes et réponses écrites qui les a signés
de chaque côté?
- existe-t-il un règlement voté dans le cadre du conseil
municipal pour la mise disposition ou la location des
locaux et terrains municipaux (avec éventuellement des
tarifs selon les circonstances) ?
- l'incendie a fait-il l'objet d'un dépôt de plainte de la
municipalité ou d'autres personnes? Les services de
secours sont intervenus ? Si oui ont-ils fait un rapport?
Un constat huissier ou un devis d'assureur ont-il
été dressé?
En fonction des réponses aux questions ci-dessus les
hypothèses sont nombreuses.
- s'il y a une demande écrite c'est celui qui a signé cette
demande adressée à la mairie qui est civilement responsable;
- qu'il y ait eu une demande écrite ou non s'il y a deux ou
plusieurs majeurs dans le groupe de musiciens cela pourrait
être considéré comme un groupement de fait (association de
fait, non déclarée). Mais de toute façon une association de
faits ne peut être considérée civilement responsable,
seulement celui qui a fait la demande de la déclaration pour
le compte de cette association de fait. Donc cela change pas
grand-chose on en revient aux responsabilités individuelles;
- s'il y a un responsable désigné (c'est-à-dire s'il y a quelqu'un
qui a été reconnu comme responsable d'avoir provoqué
l'incendie) il peut être considéré comme civilement
responsable qu'il soit majeur ou mineur. S'il s'agit d'un
mineur ce sera la responsabilité civile de ses parents ou des
représentants de la puissance parentale qui seront civilement
responsables;
- de tout façon chacun des membres de ce groupe de musiciens
a intérêt à informer son assureur auprès duquel il a un contrat
de responsabilité civile;
- s'il n'y a pas dépôt de plainte ou d'actions en justice pour
déterminer la responsabilité ce seront les assureurs qui se
chargeront d'établir lequel d'entre eux assure celui des
membres du groupe de musiciens qui est responsable et qui
donc l'organisme d'assurance qui indemnisera la municipalité...
et éventuellement se retournera contre le responsable en justice;
... Les questions ci-dessus ne sont pas les seules pouvant être
soulevées....
Il est probable qu'une telle situation demandera quelques mois
voir plus pour arriver à une décision et une indemnisation!
Cordialement.
fait que noircir quelque peu murs et plafonds, sans plus.
Le fils d'un conseillé municipal étant concerné, ce dernier a
remis sa démission au maire qui l'a refusé et tout cela se
terminera par un bon coup de pinceau.
Mais mon questionnement portait surtout sur l'opportunité
de mettre un local municipal à disposition de mineurs avec
ou sans encadrement et si la présence d'un ou plusieurs
majeurs, mandaté ou non, est indispensable...
fait que noircir quelque peu murs et plafonds, sans plus.
Le fils d'un conseillé municipal étant concerné, ce dernier a
remis sa démission au maire qui l'a refusé et tout cela se
terminera par un bon coup de pinceau.
Mais mon questionnement portait surtout sur l'opportunité
de mettre un local municipal à disposition de mineurs avec
ou sans encadrement et si la présence d'un ou plusieurs
majeurs, mandaté ou non, est indispensable...
fait que noircir quelque peu murs et plafonds, sans plus.
Le fils d'un conseillé municipal étant concerné, ce dernier a
remis sa démission au maire qui l'a refusé et tout cela se
terminera par un bon coup de pinceau.
Mais mon questionnement portait surtout sur l'opportunité
de mettre un local municipal à disposition de mineurs avec
ou sans encadrement et si la présence d'un ou plusieurs
majeurs, mandaté ou non, est indispensable...
De toute façon il existe toujours une responsabilité civile qui est engagée :
- celle de celui qui a causé le sinistre;
- celle du responsable du groupe;
- celle des parents des mineurs;
Les articles 1382 et suivants du Code civil sont toujours applicables (ceux
créant la responsabilité civile).
De toute façon il existe toujours une responsabilité civile qui est engagée :
- celle de celui qui a causé le sinistre;
- celle du responsable du groupe;
- celle des parents des mineurs;
Les articles 1382 et suivants du Code civil sont toujours applicables (ceux
créant la responsabilité civile).
De toute façon il existe toujours une responsabilité civile qui est engagée :
- celle de celui qui a causé le sinistre;
- celle du responsable du groupe;
- celle des parents des mineurs;
Les articles 1382 et suivants du Code civil sont toujours applicables (ceux
créant la responsabilité civile).
Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances
exactes du sinistre.
Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances
exactes du sinistre.
Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances
exactes du sinistre.
Non, ce n'est pas vrai. 1382 = faute.
Or pour l'instant on nous parle d'incendie accidentel.
Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances exactes du
sinistre.
Non, ce n'est pas vrai. 1382 = faute.
Or pour l'instant on nous parle d'incendie accidentel.
Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances exactes du
sinistre.
Non, ce n'est pas vrai. 1382 = faute.
Or pour l'instant on nous parle d'incendie accidentel.
Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances exactes du
sinistre.
"Colonel Kilgore"/"Ricazerty"
(...)Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances
exactes du sinistre.
Apparemment une clope dans le canapé...
"Colonel Kilgore"/"Ricazerty"
(...)
Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances
exactes du sinistre.
Apparemment une clope dans le canapé...
"Colonel Kilgore"/"Ricazerty"
(...)Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances
exactes du sinistre.
Apparemment une clope dans le canapé...
Bonsoir,
Colonel Kilgore a écrit :
Non, ce n'est pas vrai. 1382 = faute.
Or pour l'instant on nous parle d'incendie accidentel.
La citation correcte serait : " Les articles 1382 et suivants du Code
civil..." L'article 1384 est bien inclus dans " ... et suivants".
Quand une tuile tombe d'un toit sur un passant sur le trottoir la
responsabilité du propriétaire du toit est d'abord engagée du fait de ces
articles du code civil.
--------------------------------------------------------------------
Article 1384 alinéa 2
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de
l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet
incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la
faute des personnes dont il est responsable.
--------------------------------------------------------------------
Seul les tribunaux ont compétence pour décider de la faute ou non, et par là
de la responsabilité ou non.
Dans la description de la question il existe tant de silences que le terme
accidentel ne peut être pris au pied de la lettre.
Et la question porte sur:
" Il est reproché au maire d'avoir mis à disposition ce
local à des mineurs sans encadrement.
Les ainés, majeurs, ne peuvent-ils constituer cet encadrement
de facto ?..."
La notion d'encadrement des mineurs entraîne la question de la responsabilité :
"...ou à la faute des personnes dont il est responsable."
Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Pas certain, là non plus.
Les assureurs ont toujours besoin que soit déterminée la cause pour savoir à
qui la responsabilité est attribuée (à la limite ils s'en moquent sauf que
cela détermine lequel d'entre eux va devoir indemniser...).
Cela peut être un défaut d'entretien d'un des appareils de musique
(responsabilité du propriétaire de l'instrument ou du loueur de cet
instrument), les cendres d'une cigarette (responsabilité du fumeur qui est
peut être un simple spectateurs passant par là occasionnellement), un
branchement électrique (du technicien qui a réalisé le branchement) ou un
pied battant trop fort la mesure et arrachant un câble électrique
(responsabilité du propriétaire du pied)...
La défaillance "fortuite" n'existera que quand toutes les autres causes
possibles auront été exclues par un tribunal...lequel tribunal cherchera
d'abord non à exclure mais à déterminer.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances exactes du
sinistre.
Non seulement du sinistre mais aussi des circonstances de l'utilisation de la
salle et de la notion de groupe mixte (majeurs/mineurs/parents)(pour répondre
à la question sur l'encadrement).
Bonsoir,
Colonel Kilgore a écrit :
Non, ce n'est pas vrai. 1382 = faute.
Or pour l'instant on nous parle d'incendie accidentel.
La citation correcte serait : " Les articles 1382 et suivants du Code
civil..." L'article 1384 est bien inclus dans " ... et suivants".
Quand une tuile tombe d'un toit sur un passant sur le trottoir la
responsabilité du propriétaire du toit est d'abord engagée du fait de ces
articles du code civil.
--------------------------------------------------------------------
Article 1384 alinéa 2
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de
l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet
incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la
faute des personnes dont il est responsable.
--------------------------------------------------------------------
Seul les tribunaux ont compétence pour décider de la faute ou non, et par là
de la responsabilité ou non.
Dans la description de la question il existe tant de silences que le terme
accidentel ne peut être pris au pied de la lettre.
Et la question porte sur:
" Il est reproché au maire d'avoir mis à disposition ce
local à des mineurs sans encadrement.
Les ainés, majeurs, ne peuvent-ils constituer cet encadrement
de facto ?..."
La notion d'encadrement des mineurs entraîne la question de la responsabilité :
"...ou à la faute des personnes dont il est responsable."
Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Pas certain, là non plus.
Les assureurs ont toujours besoin que soit déterminée la cause pour savoir à
qui la responsabilité est attribuée (à la limite ils s'en moquent sauf que
cela détermine lequel d'entre eux va devoir indemniser...).
Cela peut être un défaut d'entretien d'un des appareils de musique
(responsabilité du propriétaire de l'instrument ou du loueur de cet
instrument), les cendres d'une cigarette (responsabilité du fumeur qui est
peut être un simple spectateurs passant par là occasionnellement), un
branchement électrique (du technicien qui a réalisé le branchement) ou un
pied battant trop fort la mesure et arrachant un câble électrique
(responsabilité du propriétaire du pied)...
La défaillance "fortuite" n'existera que quand toutes les autres causes
possibles auront été exclues par un tribunal...lequel tribunal cherchera
d'abord non à exclure mais à déterminer.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances exactes du
sinistre.
Non seulement du sinistre mais aussi des circonstances de l'utilisation de la
salle et de la notion de groupe mixte (majeurs/mineurs/parents)(pour répondre
à la question sur l'encadrement).
Bonsoir,
Colonel Kilgore a écrit :
Non, ce n'est pas vrai. 1382 = faute.
Or pour l'instant on nous parle d'incendie accidentel.
La citation correcte serait : " Les articles 1382 et suivants du Code
civil..." L'article 1384 est bien inclus dans " ... et suivants".
Quand une tuile tombe d'un toit sur un passant sur le trottoir la
responsabilité du propriétaire du toit est d'abord engagée du fait de ces
articles du code civil.
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Article 1384 alinéa 2
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de
l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet
incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la
faute des personnes dont il est responsable.
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Seul les tribunaux ont compétence pour décider de la faute ou non, et par là
de la responsabilité ou non.
Dans la description de la question il existe tant de silences que le terme
accidentel ne peut être pris au pied de la lettre.
Et la question porte sur:
" Il est reproché au maire d'avoir mis à disposition ce
local à des mineurs sans encadrement.
Les ainés, majeurs, ne peuvent-ils constituer cet encadrement
de facto ?..."
La notion d'encadrement des mineurs entraîne la question de la responsabilité :
"...ou à la faute des personnes dont il est responsable."
Si par exemple il s'agit de la défaillance fortuite d'un des appareils
utilisés, nous sommes a priori dans le cadre de 1384 alinéa 2.
Et là, pas de responsable.
Pas certain, là non plus.
Les assureurs ont toujours besoin que soit déterminée la cause pour savoir à
qui la responsabilité est attribuée (à la limite ils s'en moquent sauf que
cela détermine lequel d'entre eux va devoir indemniser...).
Cela peut être un défaut d'entretien d'un des appareils de musique
(responsabilité du propriétaire de l'instrument ou du loueur de cet
instrument), les cendres d'une cigarette (responsabilité du fumeur qui est
peut être un simple spectateurs passant par là occasionnellement), un
branchement électrique (du technicien qui a réalisé le branchement) ou un
pied battant trop fort la mesure et arrachant un câble électrique
(responsabilité du propriétaire du pied)...
La défaillance "fortuite" n'existera que quand toutes les autres causes
possibles auront été exclues par un tribunal...lequel tribunal cherchera
d'abord non à exclure mais à déterminer.
Donc on ne peut se prononcer sans connaitre les circonstances exactes du
sinistre.
Non seulement du sinistre mais aussi des circonstances de l'utilisation de la
salle et de la notion de groupe mixte (majeurs/mineurs/parents)(pour répondre
à la question sur l'encadrement).
Apparemment une clope dans le canapé...
Apparemment une clope dans le canapé...
Apparemment une clope dans le canapé...
S'agissant de minueurs, les majeurs qui en ont la garde seront responsables
de la faute desdits mineurs.
S'il n'y a pas d'encadrement à proprement parler, ce seront les parents.
Mais la faute à déterminer est celle de l'enfant. Pas du parent.
S'agissant de minueurs, les majeurs qui en ont la garde seront responsables
de la faute desdits mineurs.
S'il n'y a pas d'encadrement à proprement parler, ce seront les parents.
Mais la faute à déterminer est celle de l'enfant. Pas du parent.
S'agissant de minueurs, les majeurs qui en ont la garde seront responsables
de la faute desdits mineurs.
S'il n'y a pas d'encadrement à proprement parler, ce seront les parents.
Mais la faute à déterminer est celle de l'enfant. Pas du parent.