L'usurpation de diplômes est un délit

Le
dmkgbt
Bonjour,

Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, les faits sont
repris dans l'Express:

<http://www.lexpress.fr/actualite/politique/ps/jean-christophe-cambadelis-aurait-usurpe-ses-diplomes_1576714.html>

Code Pénal
Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


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Le #26309550
Dominique de Corse a exposé le 17/09/2014 :
Bonjour,

Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, les faits sont
repris dans l'Express:


Code Pénal
Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Le titre de "Docteur" est il concerné ?
Arthur
Le #26309549
Le 17/09/2014 17:19, a écrit :
Dominique de Corse a exposé le 17/09/2014 :
Bonjour,

Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, les faits sont
repris dans l'Express:



Code Pénal Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Le titre de "Docteur" est il concerné ?





http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000027735139&cidTexte=JORFTEXT000027735009&dateTexte)990101&categorieLien=id

--
Arthur
none
Le #26309552
Arthur a présenté l'énoncé suivant :
Le 17/09/2014 17:19, a écrit :
Dominique de Corse a exposé le 17/09/2014 :
Bonjour,

Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, les faits sont
repris dans l'Express:



Code Pénal Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Le titre de "Docteur" est il concerné ?





http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000027735139&cidTexte=JORFTEXT000027735009&dateTexte)990101&categorieLien=id



Ca ne reponds pas à la question. Ca dit simplement que si on a un
doctorat on peut se faire appeler docteur (dans lenseignement supérieur
et la recherche) pas que c'est un "diplome officiel dont les conditions
d'attributions sont fixées par l'autorité publique"
Arthur
Le #26309558
Le 17/09/2014 17:37, a écrit :
Arthur a présenté l'énoncé suivant :
Le 17/09/2014 17:19, a écrit :
Dominique de Corse a exposé le 17/09/2014 :
Bonjour,

Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, les faits sont
repris dans l'Express:




Code Pénal Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée
par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Le titre de "Docteur" est il concerné ?





http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000027735139&cidTexte=JORFTEXT000027735009&dateTexte)990101&categorieLien=id




Ca ne reponds pas à la question. Ca dit simplement que si on a un
doctorat on peut se faire appeler docteur (dans lenseignement supérieur
et la recherche) pas que c'est un "diplome officiel dont les conditions
d'attributions sont fixées par l'autorité publique"





http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000267752&dateTexte=&categorieLien=id

--
Arthur
jr
Le #26309557
Dominique de Corse
Bonjour,

Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, les faits sont
repris dans l'Express:


Code Pénal
Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.




En l'occurrence il semble avoir passé régulièrement sa thèse. Le souci
vient des conditions d'accès à ladite. Il n'est pas impossible que dans ces
temps reculés l'inscription en troisième cycle ait pu être décidable hors
conditions de diplôme. En tous cas le DEA était fréquemment zappé sur la
bonne mine du candidat (ingénieurs, agrégés, étrangers jugés
équivalents...)


--
Naturellement trouble.
dmkgbt
Le #26309583

Arthur a présenté l'énoncé suivant :
> Le 17/09/2014 17:19, a écrit :
>> Dominique de Corse a exposé le 17/09/2014 :
>>> Bonjour,
>>>
>>> Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, les faits sont
>>> repris dans l'Express:
>>>
>>>
>>><http://www.lexpress.fr/actualite/politique/ps/jean-christophe-cambadel
>>>is-aurait-usurpe-ses-diplomes_1576714.html>
>>>
>>>
>>> Code Pénal Article 433-17
>>>
>>> L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée
>>> par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont
>>> les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est
>>> puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
>>
>> Le titre de "Docteur" est il concerné ?
>>
>>
>
>
>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
>027735139&cidTexte=JORFTEXT000027735009&dateTexte)990101&categorieLien > >id
>
Ca ne reponds pas à la question. Ca dit simplement que si on a un
doctorat on peut se faire appeler docteur (dans lenseignement supérieur
et la recherche) pas que c'est un "diplome officiel dont les conditions
d'attributions sont fixées par l'autorité publique"



???
Quelqu'un qui a obtenu son doctorat peut forcément s'appeler "Docteur"
puisque ce terme signifie simplement qu'on est titulaire d'un doctorat.



--
Supprimer facilement la signature
automatique d'avast :
dmkgbt
Le #26309582
jr
Dominique de Corse > Bonjour,
>
> Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, les faits sont
> repris dans l'Express:
>
> <http://www.lexpress.fr/actualite/politique/ps/jean-christophe-cambadeli
> s-aurait-usurpe-ses-diplomes_1576714.html>
>
> Code Pénal
> Article 433-17
>
> L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par
> l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
> conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni
> d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
>

En l'occurrence il semble avoir passé régulièrement sa thèse. Le souci
vient des conditions d'accès à ladite. Il n'est pas impossible que dans ces
temps reculés l'inscription en troisième cycle ait pu être décidable hors
conditions de diplôme. En tous cas le DEA était fréquemment zappé sur la
bonne mine du candidat (ingénieurs, agrégés, étrangers jugés
équivalents...)



Oui mais là il semble avoir zappé tout le cursus antérieur et ne même
pas avoir décroché un DEUG...

--
Supprimer facilement la signature
automatique d'avast :
jr
Le #26309590
Dominique de Corse

Arthur a présenté l'énoncé suivant :
Le 17/09/2014 17:19, a écrit :
Dominique de Corse a exposé le 17/09/2014 :
Bonjour,

Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, les faits sont
repris dans l'Express:


<http://www.lexpress.fr/actualite/politique/ps/jean-christophe-cambadel
is-aurait-usurpe-ses-diplomes_1576714.html>


Code Pénal Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée
par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont
les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



Le titre de "Docteur" est il concerné ?






http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000
027735139&cidTexte=JORFTEXT000027735009&dateTexte)990101&categorieLien >>> id



Ca ne reponds pas à la question. Ca dit simplement que si on a un
doctorat on peut se faire appeler docteur (dans lenseignement supérieur
et la recherche) pas que c'est un "diplome officiel dont les conditions
d'attributions sont fixées par l'autorité publique"



???
Quelqu'un qui a obtenu son doctorat peut forcément s'appeler "Docteur"
puisque ce terme signifie simplement qu'on est titulaire d'un doctorat.



Heu. On peut se faire appeler docteur Machin si on est docteur en
électronique dans un contexte non ambigu (il y a un jugement récent
là-dessus). Mais en titre de courtoisie, ou sur une plaque ou une carte de
visite, le simple "docteur" sans plus est réservé aux toubibs, et à la
rigueur dentistes et vétos - en France, parce que chez plusieurs de nos
voisins tout le monde se retourne si on crie "docteur!" dans la rue.

Mutatis mutandis pareil pour maître et la maîtrise.

--
Naturellement trouble.
jr
Le #26309589
Dominique de Corse
jr
Dominique de Corse
Bonjour,

Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiapart, les faits sont
repris dans l'Express:

<http://www.lexpress.fr/actualite/politique/ps/jean-christophe-cambadeli
s-aurait-usurpe-ses-diplomes_1576714.html>

Code Pénal
Article 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par
l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les
conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.




En l'occurrence il semble avoir passé régulièrement sa thèse. Le souci
vient des conditions d'accès à ladite. Il n'est pas impossible que dans ces
temps reculés l'inscription en troisième cycle ait pu être décidable hors
conditions de diplôme. En tous cas le DEA était fréquemment zappé sur la
bonne mine du candidat (ingénieurs, agrégés, étrangers jugés
équivalents...)



Oui mais là il semble avoir zappé tout le cursus antérieur et ne même
pas avoir décroché un DEUG...



Hors conditions de diplôme, disais-je.

--
Naturellement trouble.
Albert ARIBAUD
Le #26309609
Bonjour jr,

Le 17 Sep 2014 17:14:10 GMT, jr
Dominique de Corse > >
>> Arthur a présenté l'énoncé suivant :
>>> Le 17/09/2014 17:19, a écrit :
>>>> Dominique de Corse a exposé le 17/09/2014 :
>>>>> Bonjour,
>>>>>
>>>>> Pour celles et ceux qui ne sont pas abonnés à Médiap art, les faits sont
>>>>> repris dans l'Express:
>>>>>
>>>>>
>>>>> <http://www.lexpress.fr/actualite/politique/ps/jean-christophe-camb adel
>>>>> is-aurait-usurpe-ses-diplomes_1576714.html>
>>>>>
>>>>>
>>>>> Code Pénal Article 433-17
>>>>>
>>>>> L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée
>>>>> par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont
>>>>> les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité p ublique est
>>>>> puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
>>>>
>>>> Le titre de "Docteur" est il concerné ?
>>>>
>>>>
>>>
>>>
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFA RTI000
>>> 027735139&cidTexte=JORFTEXT000027735009&dateTexte)990101&catego rieLien=
>>> id
>>>
>> Ca ne reponds pas à la question. Ca dit simplement que si on a un
>> doctorat on peut se faire appeler docteur (dans lenseignement supà ©rieur
>> et la recherche) pas que c'est un "diplome officiel dont les conditions
>> d'attributions sont fixées par l'autorité publique"
>
> ???
> Quelqu'un qui a obtenu son doctorat peut forcément s'appeler "Doct eur"
> puisque ce terme signifie simplement qu'on est titulaire d'un doctorat.

Heu. On peut se faire appeler docteur Machin si on est docteur en
électronique dans un contexte non ambigu (il y a un jugement ré cent
là-dessus). Mais en titre de courtoisie, ou sur une plaque ou une ca rte de
visite, le simple "docteur" sans plus est réservé aux toubibs, et à la
rigueur dentistes et vétos - en France, parce que chez plusieurs de nos
voisins tout le monde se retourne si on crie "docteur!" dans la rue.

Mutatis mutandis pareil pour maître et la maîtrise.



Ça, c'est une question d'usages sociaux et non de droit.

Amicalement,
--
Albert.
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