Valeur d'un contrat avec signature par fichier image
4 réponses
sylvain
Bonjour,
Dans une collaboration =E0 distance, je cherche =E0 conna=EEtre la valeur
de l'action suivante.
- Un contrat est r=E9dig=E9 =E9lectroniquement sur lequel un scan de la
signature est appos=E9e par le vendeur.
- Le client re=E7oit le document avec l'emplacment pour le signer de
fa=E7on manuscrite et le retourner par courrier. (qu'en est il aussi si
il le retourne par mail ou fax)
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Charles Antoine
"sylvain" a écrit dans le message de news:
............. - Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
"sylvain" <gmorlet@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
1130313235.768379.218780@o13g2000cwo.googlegroups.com...
.............
- Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la
signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très
facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
............. - Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
user_08
Charles Antoine wrote:
"sylvain" a écrit dans le message de news:
............. - Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures des deux partis dont une photocopiée?
Charles Antoine wrote:
"sylvain" <gmorlet@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
1130313235.768379.218780@o13g2000cwo.googlegroups.com...
.............
- Un contrat est rédigé électroniquement sur lequel un scan de la
signature est apposée par le vendeur.
Aucune valeur juridique ! C'est du simple bon sens car je peux très
facilement mofier le contrat sans qu'on puisse prouver le contaire.
Et sur les talons de vignettes d'assurance? Il y a bien les signatures des
deux partis dont une photocopiée?
