Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut
inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ?
Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre
recommandée.
Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir reste-t-il
figé à 2003 ?
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"david Flamant" a écrit dans le message de news:48df3668$0$3463$
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre recommandée. Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir reste-t-il figé à 2003 ?
Merci de vos réponses. David
Les délais de prescription ont changé recement; Donc 2023 me semble faut...
"david Flamant" <davidflamant@free.fr> a écrit dans le message de
news:48df3668$0$3463$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut
inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ?
Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre
recommandée.
Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir
reste-t-il
figé à 2003 ?
Merci de vos réponses.
David
Les délais de prescription ont changé recement;
Donc 2023 me semble faut...
"david Flamant" a écrit dans le message de news:48df3668$0$3463$
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre recommandée. Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir reste-t-il figé à 2003 ?
Merci de vos réponses. David
Les délais de prescription ont changé recement; Donc 2023 me semble faut...
david Flamant
Certes, Vous avez sans doute raison. Mais ma quetsion était celle concernant la valeur d'une lettre recommandée établie en 1993 pour une expropriation effective en 1976. Cette lettre bloque t elle le délai de prescription à compter de sa date (30 ans selon le code de l'époque) Si vous avez la réponse à ma question n'hésitez pas. PS merci de votre réponse Bien cordialement David
"cet" a écrit dans le message de news: 48df464c$0$17176$
"david Flamant" a écrit dans le message de news:48df3668$0$3463$ > Bonjour, > > Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut > inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? > Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre > recommandée. > Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir > reste-t-il > figé à 2003 ? > > Merci de vos réponses. > David > > Les délais de prescription ont changé recement; Donc 2023 me semble faut...
Certes,
Vous avez sans doute raison.
Mais ma quetsion était celle concernant la valeur d'une lettre recommandée
établie en 1993 pour une expropriation effective en 1976.
Cette lettre bloque t elle le délai de prescription à compter de sa date (30
ans selon le code de l'époque)
Si vous avez la réponse à ma question n'hésitez pas.
PS merci de votre réponse
Bien cordialement
David
"cet" <cet@free.fr> a écrit dans le message de news:
48df464c$0$17176$426a34cc@news.free.fr...
"david Flamant" <davidflamant@free.fr> a écrit dans le message de
news:48df3668$0$3463$426a74cc@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut
> inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ?
> Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre
> recommandée.
> Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir
> reste-t-il
> figé à 2003 ?
>
> Merci de vos réponses.
> David
>
>
Les délais de prescription ont changé recement;
Donc 2023 me semble faut...
Certes, Vous avez sans doute raison. Mais ma quetsion était celle concernant la valeur d'une lettre recommandée établie en 1993 pour une expropriation effective en 1976. Cette lettre bloque t elle le délai de prescription à compter de sa date (30 ans selon le code de l'époque) Si vous avez la réponse à ma question n'hésitez pas. PS merci de votre réponse Bien cordialement David
"cet" a écrit dans le message de news: 48df464c$0$17176$
"david Flamant" a écrit dans le message de news:48df3668$0$3463$ > Bonjour, > > Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut > inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? > Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre > recommandée. > Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir > reste-t-il > figé à 2003 ? > > Merci de vos réponses. > David > > Les délais de prescription ont changé recement; Donc 2023 me semble faut...
Colonel Kilgore
david Flamant vient de nous annoncer :
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre recommandée. Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir reste-t-il figé à 2003 ?
Merci de vos réponses. David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
-- I love the smell of napalm in the morning.
david Flamant vient de nous annoncer :
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut
inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ?
Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre
recommandée.
Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir reste-t-il
figé à 2003 ?
Merci de vos réponses.
David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre recommandée. Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir reste-t-il figé à 2003 ?
Merci de vos réponses. David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
-- I love the smell of napalm in the morning.
david Flamant
merci ! C'est bien ce que je pensais ! Je vous souhaite un excellent dimanche. Bien cordialement, David
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
david Flamant vient de nous annoncer : > Bonjour, > > Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut > inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? > Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre > recommandée. > Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir
reste-t-il
> figé à 2003 ? > > Merci de vos réponses. > David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
-- I love the smell of napalm in the morning.
merci !
C'est bien ce que je pensais !
Je vous souhaite un excellent dimanche.
Bien cordialement,
David
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.e3137d898df72ed0.81852@bove.gov...
david Flamant vient de nous annoncer :
> Bonjour,
>
> Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut
> inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ?
> Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre
> recommandée.
> Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir
reste-t-il
> figé à 2003 ?
>
> Merci de vos réponses.
> David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
merci ! C'est bien ce que je pensais ! Je vous souhaite un excellent dimanche. Bien cordialement, David
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
david Flamant vient de nous annoncer : > Bonjour, > > Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut > inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? > Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre > recommandée. > Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir
reste-t-il
> figé à 2003 ? > > Merci de vos réponses. > David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
-- I love the smell of napalm in the morning.
svbeev
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
david Flamant vient de nous annoncer :
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre recommandée. Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir reste-t-il figé à 2003 ?
Merci de vos réponses. David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
Pas tout à fait exact, les causes générales d'interruption sont prévues par l'article 2244 qui, outre la citation en justice, vise le commandement ou la saisie qui ne sont pas une action au sens de l'article 30 du CPC. En outre, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est interrompue par la désignation d'un expert ou par une lettre recommandée...
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.e3137d898df72ed0.81852@bove.gov...
david Flamant vient de nous annoncer :
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut
inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ?
Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre
recommandée.
Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir
reste-t-il
figé à 2003 ?
Merci de vos réponses.
David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
Pas tout à fait exact, les causes générales d'interruption sont prévues par
l'article 2244 qui, outre la citation en justice, vise le commandement ou la
saisie qui ne sont pas une action au sens de l'article 30 du CPC.
En outre, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des
assurances est interrompue par la désignation d'un expert ou par une lettre
recommandée...
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
david Flamant vient de nous annoncer :
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre recommandée. Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir reste-t-il figé à 2003 ?
Merci de vos réponses. David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
Pas tout à fait exact, les causes générales d'interruption sont prévues par l'article 2244 qui, outre la citation en justice, vise le commandement ou la saisie qui ne sont pas une action au sens de l'article 30 du CPC. En outre, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est interrompue par la désignation d'un expert ou par une lettre recommandée...
Moisse
Dans le message 48dff877$0$867$, svbeev exprime ceci:
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
david Flamant vient de nous annoncer :
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre recommandée. Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir reste-t-il figé à 2003 ?
Merci de vos réponses. David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
Pas tout à fait exact, les causes générales d'interruption sont prévues par l'article 2244 qui, outre la citation en justice, vise le commandement ou la saisie qui ne sont pas une action au sens de l'article 30 du CPC. En outre, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est interrompue par la désignation d'un expert ou par une lettre recommandée...
Oui. En transports intérieur, suite à un sinistre, la prescription annale n'est pas interrompue par une lettre recommandée. Par contre en transports internationaux, la lettre est un acte interruptif de prescription. A+
--
Dans le message 48dff877$0$867$ba4acef3@news.orange.fr, svbeev
<tcweb@wanadoo.fr> exprime ceci:
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de
news: mn.e3137d898df72ed0.81852@bove.gov...
david Flamant vient de nous annoncer :
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut
inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ?
Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une
lettre recommandée.
Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir
reste-t-il
figé à 2003 ?
Merci de vos réponses.
David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
Pas tout à fait exact, les causes générales d'interruption sont
prévues par l'article 2244 qui, outre la citation en justice, vise le
commandement ou la saisie qui ne sont pas une action au sens de
l'article 30 du CPC. En outre, la prescription biennale de l'article L
114-1 du code des
assurances est interrompue par la désignation d'un expert ou par une
lettre recommandée...
Oui.
En transports intérieur, suite à un sinistre, la prescription annale
n'est pas interrompue par une lettre recommandée.
Par contre en transports internationaux, la lettre est un acte
interruptif de prescription.
A+
Dans le message 48dff877$0$867$, svbeev exprime ceci:
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
david Flamant vient de nous annoncer :
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si l'envoi d'une lettre recommandée peut inérrompre et donc prolonger un délai de prescription ? Ex : j'ai un problème immobilier en 1973, en 1993 j'envoie une lettre recommandée. Cette lettre porte t elle le délais à 2023 ou ce délais pour agir reste-t-il figé à 2003 ?
Merci de vos réponses. David
Seule une action en justice peut interrompre une prescription légale.
Pas tout à fait exact, les causes générales d'interruption sont prévues par l'article 2244 qui, outre la citation en justice, vise le commandement ou la saisie qui ne sont pas une action au sens de l'article 30 du CPC. En outre, la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances est interrompue par la désignation d'un expert ou par une lettre recommandée...
Oui. En transports intérieur, suite à un sinistre, la prescription annale n'est pas interrompue par une lettre recommandée. Par contre en transports internationaux, la lettre est un acte interruptif de prescription. A+
