validité d'un compromis de vente

Le
Chaouen
Bonjour à tous,

Propriétaire d'un bien immobilier que j'ai mis en vente en 2006, j'ai signé
en double minute chez mon notaire un compromis de vente en Juin 2006. La
date d'expiration du compromis était fixée au 15 décembre 2006. D'un commun
accord aucun accompte ne fut versé lors de la signature, et les conditions
suspensives portaient sur l'obtention du permis de construire ainsi que
l'obtention d'un crédit par les acquereurs pour les travaux projetés.

En Janvier 2007 le permis n'était toujours pas délivré par la municipalité,
j'ai donc contacté les acquerereurs pour les informer que j'avais d'autres
acquereurs potentiels et que le délai de validité du compromis était
largement dépassé. Ceux-ci me prièrent néanmoins de patienter encore
quelques temps car ils avaient la certitude d'obtenir le fameux permis.
Connaissant personnellement l'un des acquereurs signataires du compromis,
j'acquiessais à leur demande. Mais les mois passants, je décidais en début
du mois de Juin 2007, de faire valoir l'annulation du compromis. Je me suis
adressé à mon notaire afin que celui ci contacte le notaire de la partie
adverse pour lui signifier l'annulation pour dépassement du délai.
Quelle ne fut pas ma surprise la semaine dernière en apprenant de la part de
mon notaire, que les acquereurs qui entre temps avaient enfin obtenu leur
permis de construire, s'opposaient à l'annulation et demander à la Justice
de se prononcer sur la validité de la vente en pretextant que le délai du
compromis de vente soit ( 5 mois ) n'était pas suffisant pour obtenir en
temps et en heures leur permis de construire.

Question : Est ce que le tribunal peut donner raison aux acquereurs et
annuler ainsi la date d'expiration d'un compromis de vente.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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edgar
Le #15596581
"Chaouen" 4676a1f1$0$5098$

Question : Est ce que le tribunal peut donner raison aux acquereurs et
annuler ainsi la date d'expiration d'un compromis de vente.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.



je ne pense pas que ce motif soit juge recevable par un tribunal
le delai d'obtention d'un permis de construire est de deux mois maximum. Je
crois meme qu'au dela des deux mois, la demande est reputee acceptee
Claude Shoshany
Le #15596541
edgar wrote:
"Chaouen" news: 4676a1f1$0$5098$

Question : Est ce que le tribunal peut donner raison aux acquereurs
et annuler ainsi la date d'expiration d'un compromis de vente.





Tout dépend de la qualité de votre dossier ainsi que de celui de votre
adversaire.
Il ne faut jamais croire celui qui vous dit que votre dossier est gagné
avant les plaidoiries ...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.



je ne pense pas que ce motif soit juge recevable par un tribunal
le delai d'obtention d'un permis de construire est de deux mois
maximum. Je crois meme qu'au dela des deux mois, la demande est
reputee acceptee



Le permis (jusqu'à la réforme qui entrera en vigueur le 1/10/07) est délivré
en 2 mois, éventuellement 3 (consultation d'un organisme extérieur à
l'administration qui instruit la demande, à condition que le dossier de
demande ait été reconnu complet, ce qui n'est pas toujours le cas et peut
retarder fortement la délivrance du permis.

Par ailleurs, dans certains cas (proximité de monuments historiques), le
dépassement du délai d'instruction ne vaut pas automatiquement accord.

Dans un contexte de contention imminent, ce sont des points à vérifier
sérieusement.

Cordialement

Claude Shoshany
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