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"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 46948c99$0$29342$
Quelle est la validité d'une signification de jugement dont la date est raturée ?
la date qui sera déterminée par le juge d'appel ayant vocation à se prononcer sur la validité du recours entamé ;
si pas de recours, la question n'a aucun intérêt... sauf pour discuter du point de départ d'une astreinte ? des intérêts au taux légal ? autre cas ????
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
46948c99$0$29342$426a74cc@news.free.fr...
Quelle est la validité d'une signification de jugement dont la date est
raturée ?
la date qui sera déterminée par le juge d'appel ayant vocation à se
prononcer sur la validité du recours entamé ;
si pas de recours, la question n'a aucun intérêt...
sauf pour discuter du point de départ d'une astreinte ?
des intérêts au taux légal ?
autre cas ????
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 46948c99$0$29342$
Quelle est la validité d'une signification de jugement dont la date est raturée ?
la date qui sera déterminée par le juge d'appel ayant vocation à se prononcer sur la validité du recours entamé ;
si pas de recours, la question n'a aucun intérêt... sauf pour discuter du point de départ d'une astreinte ? des intérêts au taux légal ? autre cas ????
svbeev
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 46948c99$0$29342$
Bonjour !
Quelle est la validité d'une signification de jugement dont la date est raturée ?
Merci de vos réponses !
Il arrive qu'une première date soit raturée si l'huisssier a fait une tentative infructueuse de signification, suivie d'une signification réelle à une autre date. La méthode n'est pas à mon sens pas trés orthodoxe et certains huissier préfèrent, à juste titre, ne pas rayer la première date et d'ajouter la mention "pour tentative" et ensuite de mettre une seconde date correspondant à celle de la signification. La sort de la signifcation dépend du doute qu'il peut y avoir sur la date de la réelle signification. Cette date est en général indiquée en tête de l'acte et elle reprise dans le PV de remise qui précise les modalités de signification. Si il n'y a pas de doute sur la date l'acte est valable. Dans le cas contraire il est pontentiellement annulable, à considtion comme vous l'indique Juristprudence dans son message que vous puissiez établir le grief que cette irrégularité vous cause.
"Qui, Que, Quoi ..." <no@spam.com> a écrit dans le message de news:
46948c99$0$29342$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour !
Quelle est la validité d'une signification de jugement dont la date est
raturée ?
Merci de vos réponses !
Il arrive qu'une première date soit raturée si l'huisssier a fait une
tentative infructueuse de signification, suivie d'une signification réelle à
une autre date.
La méthode n'est pas à mon sens pas trés orthodoxe et certains huissier
préfèrent, à juste titre, ne pas rayer la première date et d'ajouter la
mention "pour tentative" et ensuite de mettre une seconde date correspondant
à celle de la signification.
La sort de la signifcation dépend du doute qu'il peut y avoir sur la date de
la réelle signification.
Cette date est en général indiquée en tête de l'acte et elle reprise dans le
PV de remise qui précise les modalités de signification.
Si il n'y a pas de doute sur la date l'acte est valable.
Dans le cas contraire il est pontentiellement annulable, à considtion comme
vous l'indique Juristprudence dans son message que vous puissiez établir le
grief que cette irrégularité vous cause.
"Qui, Que, Quoi ..." a écrit dans le message de news: 46948c99$0$29342$
Bonjour !
Quelle est la validité d'une signification de jugement dont la date est raturée ?
Merci de vos réponses !
Il arrive qu'une première date soit raturée si l'huisssier a fait une tentative infructueuse de signification, suivie d'une signification réelle à une autre date. La méthode n'est pas à mon sens pas trés orthodoxe et certains huissier préfèrent, à juste titre, ne pas rayer la première date et d'ajouter la mention "pour tentative" et ensuite de mettre une seconde date correspondant à celle de la signification. La sort de la signifcation dépend du doute qu'il peut y avoir sur la date de la réelle signification. Cette date est en général indiquée en tête de l'acte et elle reprise dans le PV de remise qui précise les modalités de signification. Si il n'y a pas de doute sur la date l'acte est valable. Dans le cas contraire il est pontentiellement annulable, à considtion comme vous l'indique Juristprudence dans son message que vous puissiez établir le grief que cette irrégularité vous cause.
Qui, Que, Quoi ...
> Il arrive qu'une première date soit raturée si l'huisssier a fait une tentative infructueuse de signification, suivie d'une signification réelle à une autre date. La méthode n'est pas à mon sens pas trés orthodoxe et certains huissier préfèrent, à juste titre, ne pas rayer la première date et d'ajouter la mention "pour tentative" et ensuite de mettre une seconde date correspondant à celle de la signification. La sort de la signifcation dépend du doute qu'il peut y avoir sur la date de la réelle signification. Cette date est en général indiquée en tête de l'acte et elle reprise dans le PV de remise qui précise les modalités de signification. Si il n'y a pas de doute sur la date l'acte est valable. Dans le cas contraire il est pontentiellement annulable, à considtion comme vous l'indique Juristprudence dans son message que vous puissiez établir le grief que cette irrégularité vous cause.
Bonjour,
Merci de ces informations !
La date est raturée comme suit :
Porté de manière dactylographiée :
L'AN DEUX MILLE SEPT et le (ici rien à dire)
Porté de manière manuscrite :
QUATRE (pas de soucis)
le mois est raturé,
On distingue difficilement le premier mot écrit car il est raturé par les lettres "JUIN" la lettre N étant bizarrement formée ...
Cependant, on lis parfaitement après cette rature les lettres "et"
Ce qui laisse à croire le mois de Juillet étant le premier mois porté sur l'acte.
Le préjudice :
Le délais de 6 mois pour signifier un jugement ... qui le rendrait caduc !
Le partage parfaitement l'analyse de la rature, il aurait été bien plus simple de rayer le mot et de l'écrire au dessus en indiquant un mot rayé nul ...
L'acte n'a pas été remis au gérant car le siège social est au sein d'une société de domiciliation habilitée à recevoir les documents et le feuillet de modalités de la remise de l'acte ne comporte aucune date !
> Il arrive qu'une première date soit raturée si l'huisssier a fait une
tentative infructueuse de signification, suivie d'une signification réelle
à une autre date.
La méthode n'est pas à mon sens pas trés orthodoxe et certains huissier
préfèrent, à juste titre, ne pas rayer la première date et d'ajouter la
mention "pour tentative" et ensuite de mettre une seconde date
correspondant à celle de la signification.
La sort de la signifcation dépend du doute qu'il peut y avoir sur la date
de la réelle signification.
Cette date est en général indiquée en tête de l'acte et elle reprise dans
le PV de remise qui précise les modalités de signification.
Si il n'y a pas de doute sur la date l'acte est valable.
Dans le cas contraire il est pontentiellement annulable, à considtion
comme vous l'indique Juristprudence dans son message que vous puissiez
établir le grief que cette irrégularité vous cause.
Bonjour,
Merci de ces informations !
La date est raturée comme suit :
Porté de manière dactylographiée :
L'AN DEUX MILLE SEPT et le (ici rien à dire)
Porté de manière manuscrite :
QUATRE (pas de soucis)
le mois est raturé,
On distingue difficilement le premier mot écrit car il est raturé par les
lettres "JUIN" la lettre N étant bizarrement formée ...
Cependant, on lis parfaitement après cette rature les lettres "et"
Ce qui laisse à croire le mois de Juillet étant le premier mois porté sur
l'acte.
Le préjudice :
Le délais de 6 mois pour signifier un jugement ... qui le rendrait caduc !
Le partage parfaitement l'analyse de la rature, il aurait été bien plus
simple de rayer le mot et de l'écrire au dessus en indiquant un mot rayé nul
...
L'acte n'a pas été remis au gérant car le siège social est au sein d'une
société de domiciliation habilitée à recevoir les documents et le feuillet
de modalités de la remise de l'acte ne comporte aucune date !
> Il arrive qu'une première date soit raturée si l'huisssier a fait une tentative infructueuse de signification, suivie d'une signification réelle à une autre date. La méthode n'est pas à mon sens pas trés orthodoxe et certains huissier préfèrent, à juste titre, ne pas rayer la première date et d'ajouter la mention "pour tentative" et ensuite de mettre une seconde date correspondant à celle de la signification. La sort de la signifcation dépend du doute qu'il peut y avoir sur la date de la réelle signification. Cette date est en général indiquée en tête de l'acte et elle reprise dans le PV de remise qui précise les modalités de signification. Si il n'y a pas de doute sur la date l'acte est valable. Dans le cas contraire il est pontentiellement annulable, à considtion comme vous l'indique Juristprudence dans son message que vous puissiez établir le grief que cette irrégularité vous cause.
Bonjour,
Merci de ces informations !
La date est raturée comme suit :
Porté de manière dactylographiée :
L'AN DEUX MILLE SEPT et le (ici rien à dire)
Porté de manière manuscrite :
QUATRE (pas de soucis)
le mois est raturé,
On distingue difficilement le premier mot écrit car il est raturé par les lettres "JUIN" la lettre N étant bizarrement formée ...
Cependant, on lis parfaitement après cette rature les lettres "et"
Ce qui laisse à croire le mois de Juillet étant le premier mois porté sur l'acte.
Le préjudice :
Le délais de 6 mois pour signifier un jugement ... qui le rendrait caduc !
Le partage parfaitement l'analyse de la rature, il aurait été bien plus simple de rayer le mot et de l'écrire au dessus en indiquant un mot rayé nul ...
L'acte n'a pas été remis au gérant car le siège social est au sein d'une société de domiciliation habilitée à recevoir les documents et le feuillet de modalités de la remise de l'acte ne comporte aucune date !
