Valls n'a pas confiance dans la justice de son pays

Le
Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho
https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html


Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»
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Arthur
Le #26378958
Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»




Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...

--
Arthur
Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho
Le #26378969
Le 20/11/2015 19:59, Arthur a écrit :

Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html

Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»




Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...



Valls n'est pas en lice pour le Nobel.
jr
Le #26378975
Arthur
Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»




Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...




Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache. De même l'annulation de la loi sur
l'inceste.

--
https://vimeo.com/71196521
jr
Arthur
Le #26379007
Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :
Arthur
Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»




Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...




Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.


Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.



De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.

--
Arthur
.
Le #26379011
Le 21/11/2015 07:21, Arthur a écrit :
Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :
Arthur
Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html




Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en
oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber
786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»




Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...




Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.


Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.



De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.



.../...

En résumé si je suis bien ce fil
il marcherait encore à côté de ses pompes
celui qui écartait pour les idées et impose le rassemblement pour
l'urgence





V
jr
Le #26379021
Arthur
Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :
Arthur
Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»




Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...




Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.


Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.



De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.




Antérieures à l'annulation. Il n'y avait plus de qualification.

--
https://vimeo.com/71196521
jr
Arthur
Le #26379025
Le 21/11/2015 11:44, jr a écrit :
Arthur
Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :
Arthur
Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»




Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...




Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.


Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.



De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.




Antérieures à l'annulation. Il n'y avait plus de qualification.




Que je sache, les dispositions annulées par la nouvelle loi sur l'état
d'urgence, ne sont pas de nature à remettre en cause les procédures déjà
engagées.

--
Arthur
jr
Le #26379032
Arthur
Le 21/11/2015 11:44, jr a écrit :
Arthur
Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :
Arthur
Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»




Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...




Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.


Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.



De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.




Antérieures à l'annulation. Il n'y avait plus de qualification.




Que je sache, les dispositions annulées par la nouvelle loi sur l'état
d'urgence, ne sont pas de nature à remettre en cause les procédures déjà
engagées.




Dès la promulgation de la loi il y aura des dizaines de perquisitions et
autres actes, vulnérables à une annulation forcément ultérieure.

--
https://vimeo.com/71196521
jr
Arthur
Le #26379034
Le 21/11/2015 13:42, jr a écrit :
Arthur
Le 21/11/2015 11:44, jr a écrit :
Arthur
Le 20/11/2015 22:06, jr a écrit :
Arthur
Le 20/11/2015 18:50, Zhen Ti Khat Tsang Khat Phe Zho a écrit :

https://fr.news.yahoo.com/valls-ne-veut-conseil-constitutionnel-mette-nez-l%C3%A9tat-165901370.html



Le Premier ministre Manuel Valls ne veut pas que le Conseil
constitutionnel puisse examiner la révision de la loi sur l'état
d'urgence, débattue au Sénat vendredi 20 novembre. Intervenant dans
l'hémicycle de la Haute Assemblée, le Premier ministre a déclaré:
«Je suis extrêmement dubitatif sur l'idée de saisir le Conseil
constitutionnel. Je souhaite que nous allions vite sur la mise en oeuvre
des dispositifs [...] que vous allez voter, mais il y a toujours un
risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que
la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points,
sur un certain nombre de garanties apportées, cela peut faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites. Il y a y
compris des mesures qui ont été votées hier à l'Assemblée nationale -je
pense à celle sur le bracelet électronique, je suis dans la
transparence- qui ont une fragilité constitutionnelle. [...] Moi je
souhaite que nous allions vite car je souhaite donner [...] aux forces
de l'ordre et à la justice tous les moyens de poursuivre ceux qui
représentent un danger pour la Nation, la République et les Français.»




Je vois mal comment une censure du Conseil Constitutionnel de la loi en
cours de discussion pourrait faire "tomber" des perquisitions et des
assignations antérieures à la promulgation de cette loi...




Ah? L'obligation d'avocat en garde à vue à fait tomber des procédures
antérieures à la décision, que je sache.


Oui, car la loi française n'autorisant pas l'avocat, en vigueur au
moment où ces procédures avait été engagées, n'était pas conforme au
droit européen.
On n'est pas dans ce cas là aujourd'hui. C'est la nouvelle loi qui
risque d'être examinée pas le CC, pas l'ancienne.

De même l'annulation de la loi sur l'inceste.



De même, ce sont les procédures *postérieures* à l'adoption de cette loi
qui ont été annulées, pas des procédures *antérieures*.




Antérieures à l'annulation. Il n'y avait plus de qualification.




Que je sache, les dispositions annulées par la nouvelle loi sur l'état
d'urgence, ne sont pas de nature à remettre en cause les procédures déjà
engagées.




Dès la promulgation de la loi il y aura des dizaines de perquisitions et
autres actes, vulnérables à une annulation forcément ultérieure.




Valls ne parlait pas de cela mais de "faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites"

--
Arthur
jr
Le #26379039
Arthur
Que je sache, les dispositions annulées par la nouvelle loi sur l'état
d'urgence, ne sont pas de nature à remettre en cause les procédures déjà
engagées.




Dès la promulgation de la loi il y aura des dizaines de perquisitions et
autres actes, vulnérables à une annulation forcément ultérieure.




Valls ne parlait pas de cela mais de "faire tomber 786
perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites"




La loi de 55 est modifiée par la nouvelle loi, il ne s'agit pas simplement
d'une prorogation.


--
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jr
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