- le 28/03/2012 un huissier saisie une citroen C5
- le prestataire mandaté par l'huissier vient avec un vehicule de
remorquage style camionnette fourriere paris (on leve l'avant ou
l'arriere du vehicule)
- le proprietaire de la C5 fait remarqué que ce type de vehicule de
remorquage ne peut pas juridiquement soulevé la c5 (1300kg)réponse le
poid indiqué est si on met la c5 sur un plateau
- la documentation citroen interdit formellement ce type de remorquage
et exige que la c5 soit sur un plateau et non soulevé avant ou arrier
- résultat le véhicule est en vente le 24/05/2012 avec la mention ne
démarre pas apres prise de renseignement le bas moteur coté droit a
subit un degat et la courroie accessoire manque
-le vehicule est coté 3100 euro quel est le recourt contre l'huissier
pour la perte de valeur dut au remorquage fait de maniere inapproprié ?
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Philippe
On 22 mai, 13:57, helios wrote:
bonjour,
- le 28/03/2012 un huissier saisie une citroen C5 - le prestataire mandaté par l'huissier vient avec un vehicule de remorquage style camionnette fourriere paris (on leve l'avant ou l'arriere du vehicule) - le proprietaire de la C5 fait remarqué que ce type de vehicule de remorquage ne peut pas juridiquement soulevé la c5 (1300kg)réponse le poid indiqué est si on met la c5 sur un plateau
- la documentation citroen interdit formellement ce type de remorquage et exige que la c5 soit sur un plateau et non soulevé avant ou arrier
- résultat le véhicule est en vente le 24/05/2012 avec la mention ne démarre pas apres prise de renseignement le bas moteur coté droit a subit un degat et la courroie accessoire manque
-le vehicule est coté 3100 euro quel est le recourt contre l'huissier pour la perte de valeur dut au remorquage fait de maniere inapproprié ?
Il faut prouver le remorquage, et je crois que c'est l'entreprise de remorquage qui est responsable, peut-être un in-solidium éviterait un renvoi de procédure, pour le tribunal compétent il faut chiffré les dégâts, le mieux un avocat ...
On 22 mai, 13:57, helios <hel...@com02.net> wrote:
bonjour,
- le 28/03/2012 un huissier saisie une citroen C5
- le prestataire mandaté par l'huissier vient avec un vehicule de
remorquage style camionnette fourriere paris (on leve l'avant ou
l'arriere du vehicule)
- le proprietaire de la C5 fait remarqué que ce type de vehicule de
remorquage ne peut pas juridiquement soulevé la c5 (1300kg)réponse le
poid indiqué est si on met la c5 sur un plateau
- la documentation citroen interdit formellement ce type de remorquage
et exige que la c5 soit sur un plateau et non soulevé avant ou arrier
- résultat le véhicule est en vente le 24/05/2012 avec la mention ne
démarre pas apres prise de renseignement le bas moteur coté droit a
subit un degat et la courroie accessoire manque
-le vehicule est coté 3100 euro quel est le recourt contre l'huissier
pour la perte de valeur dut au remorquage fait de maniere inapproprié ?
Il faut prouver le remorquage, et je crois que c'est l'entreprise de
remorquage qui est responsable, peut-être un in-solidium éviterait un
renvoi de procédure, pour le tribunal compétent il faut chiffré les
dégâts, le mieux un avocat ...
- le 28/03/2012 un huissier saisie une citroen C5 - le prestataire mandaté par l'huissier vient avec un vehicule de remorquage style camionnette fourriere paris (on leve l'avant ou l'arriere du vehicule) - le proprietaire de la C5 fait remarqué que ce type de vehicule de remorquage ne peut pas juridiquement soulevé la c5 (1300kg)réponse le poid indiqué est si on met la c5 sur un plateau
- la documentation citroen interdit formellement ce type de remorquage et exige que la c5 soit sur un plateau et non soulevé avant ou arrier
- résultat le véhicule est en vente le 24/05/2012 avec la mention ne démarre pas apres prise de renseignement le bas moteur coté droit a subit un degat et la courroie accessoire manque
-le vehicule est coté 3100 euro quel est le recourt contre l'huissier pour la perte de valeur dut au remorquage fait de maniere inapproprié ?
Il faut prouver le remorquage, et je crois que c'est l'entreprise de remorquage qui est responsable, peut-être un in-solidium éviterait un renvoi de procédure, pour le tribunal compétent il faut chiffré les dégâts, le mieux un avocat ...
