Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule plus,
le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement
grippé depuis tout ce temps.
Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant.
Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser.
Qu'en est-il du Contrôle Technique ?
Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
Merci.
--
A'tchao
Le Fou
http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule plus, le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement grippé depuis tout ce temps. Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. Qu'en est-il du Contrôle Technique ? Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ? Merci.
vous devez faire le CT si vous ne la vendez pas à un professionnel.
si elle ne roule plus, vous pouvez demander un CT "non-roulant" (prévu par la loi, ça ne pose aucun problème).
Ce type de CT ne concerne que l'identification et le controle de l'energie du véhicule par rapport à la CG actuelle.
Avec ce CT l'acheteur va à la Pref et passe la voiture à son nom (il a 2 mois pour le faire, comme d'habitude).
Ensuite, à l'issue des travaux (s'il décide de la remettre en circulation) il se présente au CT, à ses frais, pour faire le controle global que tout le monde connait (en présentant le CT "non-roulant").
PS: le controleur vient chez vous faire le controle évidemment, puisqu'elle ne roule plus. Il n'a pas besoin "d'outil" pour faire l'identification..
Sur la CG vous ne stipulé que "vendu le <date>" + signature. mais en plus je vous conseille de faire un document manuscrit (un exemplaire pour chacun) en stipulant qu'il l'achete dans l'état, à ses risque et péril, sans pouvoir bénéficier d'un CT total compte tenu du fait qu'elle est non-roulante (il le sait bien du reste, le CT non-roulant le prouve).
-- http://VeloceProd.webhop.org
Le Fou a écrit :
Salut,
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule plus,
le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement
grippé depuis tout ce temps.
Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant.
Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser.
Qu'en est-il du Contrôle Technique ?
Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
Merci.
vous devez faire le CT si vous ne la vendez pas à un professionnel.
si elle ne roule plus, vous pouvez demander un CT "non-roulant" (prévu
par la loi, ça ne pose aucun problème).
Ce type de CT ne concerne que l'identification et le controle de
l'energie du véhicule par rapport à la CG actuelle.
Avec ce CT l'acheteur va à la Pref et passe la voiture à son nom (il a 2
mois pour le faire, comme d'habitude).
Ensuite, à l'issue des travaux (s'il décide de la remettre en
circulation) il se présente au CT, à ses frais, pour faire le controle
global que tout le monde connait (en présentant le CT "non-roulant").
PS: le controleur vient chez vous faire le controle évidemment,
puisqu'elle ne roule plus. Il n'a pas besoin "d'outil" pour faire
l'identification..
Sur la CG vous ne stipulé que "vendu le <date>" + signature.
mais en plus je vous conseille de faire un document manuscrit (un
exemplaire pour chacun) en stipulant qu'il l'achete dans l'état, à ses
risque et péril, sans pouvoir bénéficier d'un CT total compte tenu du
fait qu'elle est non-roulante (il le sait bien du reste, le CT
non-roulant le prouve).
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule plus, le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement grippé depuis tout ce temps. Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. Qu'en est-il du Contrôle Technique ? Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ? Merci.
vous devez faire le CT si vous ne la vendez pas à un professionnel.
si elle ne roule plus, vous pouvez demander un CT "non-roulant" (prévu par la loi, ça ne pose aucun problème).
Ce type de CT ne concerne que l'identification et le controle de l'energie du véhicule par rapport à la CG actuelle.
Avec ce CT l'acheteur va à la Pref et passe la voiture à son nom (il a 2 mois pour le faire, comme d'habitude).
Ensuite, à l'issue des travaux (s'il décide de la remettre en circulation) il se présente au CT, à ses frais, pour faire le controle global que tout le monde connait (en présentant le CT "non-roulant").
PS: le controleur vient chez vous faire le controle évidemment, puisqu'elle ne roule plus. Il n'a pas besoin "d'outil" pour faire l'identification..
Sur la CG vous ne stipulé que "vendu le <date>" + signature. mais en plus je vous conseille de faire un document manuscrit (un exemplaire pour chacun) en stipulant qu'il l'achete dans l'état, à ses risque et péril, sans pouvoir bénéficier d'un CT total compte tenu du fait qu'elle est non-roulante (il le sait bien du reste, le CT non-roulant le prouve).
-- http://VeloceProd.webhop.org
joel
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 436d0a4e$0$25979$
Salut,
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule plus, le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement grippé depuis tout ce temps. Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. Qu'en est-il du Contrôle Technique ? Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ? Merci.
-- A'tchao
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
"Le Fou" <ehiller@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
436d0a4e$0$25979$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Salut,
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule plus,
le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement
grippé depuis tout ce temps.
Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant.
Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser.
Qu'en est-il du Contrôle Technique ?
Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
Merci.
--
A'tchao
Le Fou
http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 436d0a4e$0$25979$
Salut,
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule plus, le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement grippé depuis tout ce temps. Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. Qu'en est-il du Contrôle Technique ? Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ? Merci.
-- A'tchao
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
Leo
"joel" a écrit dans le message de news:436da743$0$3544$
> sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur changement de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur. et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un casseur.
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de
news:436da743$0$3544$636a15ce@news.free.fr...
>
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur changement
de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur.
et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un casseur.
"joel" a écrit dans le message de news:436da743$0$3544$
> sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur changement de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur. et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un casseur.
Le Fou
joel a écrit
"Le Fou" a écrit : > Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule
plus,
> le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement > grippé depuis tout ce temps. > Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. > Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. > Qu'en est-il du Contrôle Technique ? > Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
Sur quel texte légal je me base pour faire ça ?
-- A'tchao
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
joel <hallograf@free.fr> a écrit
"Le Fou" a écrit :
> Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule
plus,
> le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement
> grippé depuis tout ce temps.
> Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant.
> Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser.
> Qu'en est-il du Contrôle Technique ?
> Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
Sur quel texte légal je me base pour faire ça ?
--
A'tchao
Le Fou
http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/
"Le Fou" a écrit : > Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule
plus,
> le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement > grippé depuis tout ce temps. > Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. > Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. > Qu'en est-il du Contrôle Technique ? > Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
Sur quel texte légal je me base pour faire ça ?
-- A'tchao
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
Le Fou
Alekhine a écrit :
Le Fou a écrit : > Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule
plus,
> le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement > grippé depuis tout ce temps. > Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. > Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. > Qu'en est-il du Contrôle Technique ? > Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ? > Merci.
vous devez faire le CT si vous ne la vendez pas à un professionnel. si elle ne roule plus, vous pouvez demander un CT "non-roulant" (prévu par la loi, ça ne pose aucun problème).
Merci. Je ne connaissais pas ce CT "non roulant", effectivement, c'est tout-à-fait adapté à mon cas. Le seul problème (je me suis renseigné) c'est que les contrôleurs acceptent rarement de se déplacer et qu'il faut le plus souvent tracter le véhicule chez eux...
Sinon, quel texte légal parle du CT avant la vente ? Le CT est obligatoire pour l'établissement de la nouvelle carte grise (quel texte dit ça ?) mais y a-t-il un texte qui précise que c'est au vendeur de le faire ?
-- A'tchao
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
Alekhine a écrit :
Le Fou a écrit :
> Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule
plus,
> le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement
> grippé depuis tout ce temps.
> Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant.
> Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser.
> Qu'en est-il du Contrôle Technique ?
> Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
> Merci.
vous devez faire le CT si vous ne la vendez pas à un professionnel.
si elle ne roule plus, vous pouvez demander un CT "non-roulant" (prévu
par la loi, ça ne pose aucun problème).
Merci.
Je ne connaissais pas ce CT "non roulant", effectivement, c'est tout-à-fait
adapté à mon cas.
Le seul problème (je me suis renseigné) c'est que les contrôleurs acceptent
rarement de se déplacer et qu'il faut le plus souvent tracter le véhicule
chez eux...
Sinon, quel texte légal parle du CT avant la vente ?
Le CT est obligatoire pour l'établissement de la nouvelle carte grise (quel
texte dit ça ?) mais y a-t-il un texte qui précise que c'est au vendeur de
le faire ?
--
A'tchao
Le Fou
http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/
Le Fou a écrit : > Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule
plus,
> le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement > grippé depuis tout ce temps. > Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. > Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. > Qu'en est-il du Contrôle Technique ? > Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ? > Merci.
vous devez faire le CT si vous ne la vendez pas à un professionnel. si elle ne roule plus, vous pouvez demander un CT "non-roulant" (prévu par la loi, ça ne pose aucun problème).
Merci. Je ne connaissais pas ce CT "non roulant", effectivement, c'est tout-à-fait adapté à mon cas. Le seul problème (je me suis renseigné) c'est que les contrôleurs acceptent rarement de se déplacer et qu'il faut le plus souvent tracter le véhicule chez eux...
Sinon, quel texte légal parle du CT avant la vente ? Le CT est obligatoire pour l'établissement de la nouvelle carte grise (quel texte dit ça ?) mais y a-t-il un texte qui précise que c'est au vendeur de le faire ?
-- A'tchao
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
Alekhine
Le Fou a écrit :
Alekhine a écrit :
Le Fou a écrit :
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule
plus,
le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement grippé depuis tout ce temps. Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. Qu'en est-il du Contrôle Technique ? Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ? Merci.
vous devez faire le CT si vous ne la vendez pas à un professionnel. si elle ne roule plus, vous pouvez demander un CT "non-roulant" (prévu par la loi, ça ne pose aucun problème).
Merci. Je ne connaissais pas ce CT "non roulant", effectivement, c'est tout-à-fait adapté à mon cas. Le seul problème (je me suis renseigné) c'est que les contrôleurs acceptent rarement de se déplacer et qu'il faut le plus souvent tracter le véhicule chez eux...
Sinon, quel texte légal parle du CT avant la vente ? Le CT est obligatoire pour l'établissement de la nouvelle carte grise (quel texte dit ça ?) mais y a-t-il un texte qui précise que c'est au vendeur de le faire ?
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule
plus,
le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement
grippé depuis tout ce temps.
Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant.
Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser.
Qu'en est-il du Contrôle Technique ?
Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
Merci.
vous devez faire le CT si vous ne la vendez pas à un professionnel.
si elle ne roule plus, vous pouvez demander un CT "non-roulant" (prévu
par la loi, ça ne pose aucun problème).
Merci.
Je ne connaissais pas ce CT "non roulant", effectivement, c'est tout-à-fait
adapté à mon cas.
Le seul problème (je me suis renseigné) c'est que les contrôleurs acceptent
rarement de se déplacer et qu'il faut le plus souvent tracter le véhicule
chez eux...
Sinon, quel texte légal parle du CT avant la vente ?
Le CT est obligatoire pour l'établissement de la nouvelle carte grise (quel
texte dit ça ?) mais y a-t-il un texte qui précise que c'est au vendeur de
le faire ?
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule
plus,
le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement grippé depuis tout ce temps. Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. Qu'en est-il du Contrôle Technique ? Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ? Merci.
vous devez faire le CT si vous ne la vendez pas à un professionnel. si elle ne roule plus, vous pouvez demander un CT "non-roulant" (prévu par la loi, ça ne pose aucun problème).
Merci. Je ne connaissais pas ce CT "non roulant", effectivement, c'est tout-à-fait adapté à mon cas. Le seul problème (je me suis renseigné) c'est que les contrôleurs acceptent rarement de se déplacer et qu'il faut le plus souvent tracter le véhicule chez eux...
Sinon, quel texte légal parle du CT avant la vente ? Le CT est obligatoire pour l'établissement de la nouvelle carte grise (quel texte dit ça ?) mais y a-t-il un texte qui précise que c'est au vendeur de le faire ?
"Leo" a écrit dans le message de news: 436dadc1$0$9481$
"joel" a écrit dans le message de news:436da743$0$3544$
> sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur changement de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur. et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un casseur.
c'est pour ca que j'ai indiqueque c'est sur le certificat de vente et non sur la carte grise qu'il faut mentionne vendu pour pieces. le vendeur doit se reserver une garantie car s'il ne peut prouvée la vente en l'etat en cas d'incident on pourrait se retourner contre lui voir engager sa responsabilite.
joel
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
436dadc1$0$9481$636a15ce@news.free.fr...
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de
news:436da743$0$3544$636a15ce@news.free.fr...
>
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur changement
de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur.
et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un casseur.
c'est pour ca que j'ai indiqueque c'est sur le certificat de vente et non
sur la carte grise qu'il faut mentionne vendu pour pieces. le vendeur doit
se reserver une garantie car s'il ne peut prouvée la vente en l'etat en cas
d'incident on pourrait se retourner contre lui voir engager sa
responsabilite.
"Leo" a écrit dans le message de news: 436dadc1$0$9481$
"joel" a écrit dans le message de news:436da743$0$3544$
> sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur changement de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur. et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un casseur.
c'est pour ca que j'ai indiqueque c'est sur le certificat de vente et non sur la carte grise qu'il faut mentionne vendu pour pieces. le vendeur doit se reserver une garantie car s'il ne peut prouvée la vente en l'etat en cas d'incident on pourrait se retourner contre lui voir engager sa responsabilite.
joel
Leo
"joel" a écrit dans le message de news:436ee32e$0$4343$
"Leo" a écrit dans le message de news: 436dadc1$0$9481$ > > "joel" a écrit dans le message de > news:436da743$0$3544$ >> > >> sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour
pieces.
>> >> joel> >> >> > > j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur
changement
> de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur. > et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un
casseur.
> >c'est pour ca que j'ai indiqueque c'est sur le certificat de vente et
non
>sur la carte grise qu'il faut mentionne vendu pour pieces. le vendeur
doit
>se reserver une garantie car s'il ne peut prouvée la vente en l'etat en
cas
>d'incident on pourrait se retourner contre lui voir engager sa >responsabilite.
joel
exact j'avais lu trop vite mille excuses
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de
news:436ee32e$0$4343$626a54ce@news.free.fr...
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
436dadc1$0$9481$636a15ce@news.free.fr...
>
> "joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de
> news:436da743$0$3544$636a15ce@news.free.fr...
>> >
>> sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour
pieces.
>>
>> joel>
>>
>>
>
> j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur
changement
> de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur.
> et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un
casseur.
>
>c'est pour ca que j'ai indiqueque c'est sur le certificat de vente et
non
>sur la carte grise qu'il faut mentionne vendu pour pieces. le vendeur
doit
>se reserver une garantie car s'il ne peut prouvée la vente en l'etat en
cas
>d'incident on pourrait se retourner contre lui voir engager sa
>responsabilite.
"joel" a écrit dans le message de news:436ee32e$0$4343$
"Leo" a écrit dans le message de news: 436dadc1$0$9481$ > > "joel" a écrit dans le message de > news:436da743$0$3544$ >> > >> sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour
pieces.
>> >> joel> >> >> > > j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur
changement
> de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur. > et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un
casseur.
> >c'est pour ca que j'ai indiqueque c'est sur le certificat de vente et
non
>sur la carte grise qu'il faut mentionne vendu pour pieces. le vendeur
doit
>se reserver une garantie car s'il ne peut prouvée la vente en l'etat en
cas
>d'incident on pourrait se retourner contre lui voir engager sa >responsabilite.
joel
exact j'avais lu trop vite mille excuses
Ariel DAHAN
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 436d0a4e$0$25979$
Salut,
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule plus, le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement grippé depuis tout ce temps. Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. Qu'en est-il du Contrôle Technique ? Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
Surtout, faites un contrat de vente qui décrit particulièrement bien l'état du véhicule. Et le CT doit être fait, même s'il n'est pas positif. Cordialement
Merci.
-- A'tchao
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
"Le Fou" <ehiller@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
436d0a4e$0$25979$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Salut,
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule plus,
le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement
grippé depuis tout ce temps.
Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant.
Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser.
Qu'en est-il du Contrôle Technique ?
Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
Surtout, faites un contrat de vente qui décrit particulièrement bien l'état
du véhicule.
Et le CT doit être fait, même s'il n'est pas positif.
Cordialement
Merci.
--
A'tchao
Le Fou
http://www.ffessm-cd84.com/
http://ehiller.club.fr/
"Le Fou" a écrit dans le message de news: 436d0a4e$0$25979$
Salut,
Mon ancienne voiture est dans mon garage depuis 5 ans, elle ne roule plus, le démarreur est HS, l'alternateur aussi et le moteur est certainement grippé depuis tout ce temps. Je souhaite me débarasser de cette voiture en la vendant. Une personne est prête à me la racheter pour la réparer et l'utiliser. Qu'en est-il du Contrôle Technique ? Y a t-il des mentions spéciales à noter sur la Carte grise ?
Surtout, faites un contrat de vente qui décrit particulièrement bien l'état du véhicule. Et le CT doit être fait, même s'il n'est pas positif. Cordialement
Merci.
-- A'tchao
Le Fou http://www.ffessm-cd84.com/ http://ehiller.club.fr/
Alekhine
joel a écrit :
"Leo" a écrit dans le message de news: 436dadc1$0$9481$
"joel" a écrit dans le message de news:436da743$0$3544$
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur changement de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur. et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un casseur.
c'est pour ca que j'ai indiqueque c'est sur le certificat de vente et non sur la carte grise qu'il faut mentionne vendu pour pieces. le vendeur doit se reserver une garantie car s'il ne peut prouvée la vente en l'etat en cas d'incident on pourrait se retourner contre lui voir engager sa responsabilite.
joel
si la case "destinée à la destruction" est cochée, personne ne pourra plus la réimmatriculer... or dans le premier post la personne précise qu'elle veut la vendre pour une utilisation future...
-- http://VeloceProd.webhop.org
joel a écrit :
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
436dadc1$0$9481$636a15ce@news.free.fr...
"joel" <hallograf@free.fr> a écrit dans le message de
news:436da743$0$3544$636a15ce@news.free.fr...
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur changement
de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur.
et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un casseur.
c'est pour ca que j'ai indiqueque c'est sur le certificat de vente et non
sur la carte grise qu'il faut mentionne vendu pour pieces. le vendeur doit
se reserver une garantie car s'il ne peut prouvée la vente en l'etat en cas
d'incident on pourrait se retourner contre lui voir engager sa
responsabilite.
joel
si la case "destinée à la destruction" est cochée, personne ne pourra
plus la réimmatriculer... or dans le premier post la personne précise
qu'elle veut la vendre pour une utilisation future...
"Leo" a écrit dans le message de news: 436dadc1$0$9481$
"joel" a écrit dans le message de news:436da743$0$3544$
sur le certificat de vente il faut indique vendu en l'etat pour pieces.
joel>
j'ai bien peur que cette mention sur la CG interdise tout futur changement de proprietaire. ce n'est pas ce que cherche l'eventuel acheteur. et qu'elle serait plutot a utiliser dans le cas d'une vente a un casseur.
c'est pour ca que j'ai indiqueque c'est sur le certificat de vente et non sur la carte grise qu'il faut mentionne vendu pour pieces. le vendeur doit se reserver une garantie car s'il ne peut prouvée la vente en l'etat en cas d'incident on pourrait se retourner contre lui voir engager sa responsabilite.
joel
si la case "destinée à la destruction" est cochée, personne ne pourra plus la réimmatriculer... or dans le premier post la personne précise qu'elle veut la vendre pour une utilisation future...
