vendre une voiture sans CT papier administratif

Le
tidouz
Bonjour,
je souhaite vendre un véhicule avec contre visite a faire.je voudrais savoir comment remplir les papiers de vente et qu'es ce qui faut marquer sur la carte grise?
merci de vos réponses
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Serge
Le #17962721
"tidouz"
Bonjour,
je souhaite vendre un véhicule avec contre visite a faire.je voudrais
savoir
comment remplir les papiers de vente et qu'es ce qui faut marquer sur
la carte
grise?
merci de vos réponses



Bonjour,

Le rapport avec le "droit internet" ????

Voir news:fr.misc.droit

Serge
EDC
Le #17968141
"Serge" message de news: 492d058e$0$28674$

"tidouz"
Bonjour,
je souhaite vendre un véhicule avec contre visite a faire.je voudrais
savoir
comment remplir les papiers de vente et qu'es ce qui faut marquer sur la
carte
grise?
merci de vos réponses



Bonjour,

Le rapport ....



sexuel
deltaplan
Le #17971361
tidouz
je souhaite vendre un véhicule avec contre visite a faire.je voudrais savoir
comment remplir les papiers de vente et qu'es ce qui faut marquer sur la carte
grise?



La question est mal formulée... Doit-on comprendre que le véhicule a
bien plus de 4 ans, que le CT a bien moins de 6 mois, mais qu'il y a un
ou plusieurs défauts relevés qui font l'objet d'une contre visite?

Si c'est bien le cas, il n'y a aucun problème pour la vente. Du moment
que vous fournissez le PV du CT, et qu'il a moins de 6 mois, vous êtes
en règle (ajoutons que pour avoir le droit de rouler avec le véhicule,
il faut que le CT ait moins de 2 mois quand il y a une contre visite).

Pour ce qui est de se prémunir d'un éventuel recours de l'acheteur (du
genre vice caché...), fatalement pour tout ce qui est sur le CT déjà
vous êtes tranquille, l'acheteur est au courant du fait que vous lui
avez fourni le rapport du CT (pensez à en conserver une copie, que vous
faites signer par l'acheteur pour acter qu'il en a bien reçu le PV...).
Si vous craignez un recours pour d'autres vices éventuels que ceux qui
ont été relevés au CT, deux solutions (qui peuvent être utilisées
simultanément) :

- si vous connaissez vous-même des problèmes, signez avec lui un acte de
vente qui mentionne explicitement ces problèmes ;

- si vous ne les connaissez pas, vous avez la possibilité (à supposer
que l'acheteur soit d'accord) d'exclure la garantie légale contre les
vices cachés. La jurisprudence a tendance à le reconnaitre comme une
possibilité juridiquement admise lorsque le vendeur est un particulier.
Là encore, il convient alors de le mentionner explicitement dans l'acte
de vente (mais bien sûr, vous n'êtes jamais à l'abri d'une procédure
pour tromperie, si jamais l'acheteur venait à découvrir un vice caché
*et* à démontrer que vous en étiez au courant et que vous le lui avez
caché...)
Gg
Le #17980541
Deltaplan a écrit :

La question est mal formulée... Doit-on comprendre que le véhicule a
bien plus de 4 ans, que le CT a bien moins de 6 mois, mais qu'il y a un
ou plusieurs défauts relevés qui font l'objet d'une contre visite?

Si c'est bien le cas, il n'y a aucun problème pour la vente. Du moment
que vous fournissez le PV du CT, et qu'il a moins de 6 mois, vous êtes
en règle (ajoutons que pour avoir le droit de rouler avec le véhicule,
il faut que le CT ait moins de 2 mois quand il y a une contre visite).



Et est-ce qu'il est possible de vendre, ou céder à titre gratuit, un
véhicule qui n'a un controle technique datant de plus de 6 mois, et
moins de 2 ans, si l'acquéreur est d'accord? Est-il possible d'obtenir
la carte grise et la nouvelle immatriculation ?

merci,

Gérald
deltaplan
Le #17981731
Gg
> La question est mal formulée... Doit-on comprendre que le véhicule a
> bien plus de 4 ans, que le CT a bien moins de 6 mois, mais qu'il y a un
> ou plusieurs défauts relevés qui font l'objet d'une contre visite?
>
> Si c'est bien le cas, il n'y a aucun problème pour la vente. Du moment
> que vous fournissez le PV du CT, et qu'il a moins de 6 mois, vous êtes
> en règle (ajoutons que pour avoir le droit de rouler avec le véhicule,
> il faut que le CT ait moins de 2 mois quand il y a une contre visite).

Et est-ce qu'il est possible de vendre, ou céder à titre gratuit, un
véhicule qui n'a un controle technique datant de plus de 6 mois, et
moins de 2 ans, si l'acquéreur est d'accord?



Si l'on veut respecter au pied de la lettre le code de la route, non.

Maintenant, dans la pratique, seul l'acheteur est en position d'exercer
un recours contre le vendeur si le CT de moins de 6 mois ne lui a pas
été fourni...

Est-il possible d'obtenir
la carte grise et la nouvelle immatriculation ?



En aucun cas, pas sans un CT de moins de 6 mois *au jour de la demande
d'immatriculation*.

A noter que bien évidemment, tout ce qui est nécessaire, c'est un CT,
pas nécessairement un CT sans contre visite. Ca peut même être un CT
"non roulant" (mais bien sûr, le droit de circuler avec le véhicule est
conditionné à la validité du CT...)
Gg
Le #17981821
Deltaplan a écrit :

Si l'on veut respecter au pied de la lettre le code de la route, non.

Maintenant, dans la pratique, seul l'acheteur est en position d'exercer
un recours contre le vendeur si le CT de moins de 6 mois ne lui a pas
été fourni...



Ok, mais donc la vente n'est pas impossible, par contre on ne peut pas
refaire la carte grise et donc rouler avec le véhicule.

En aucun cas, pas sans un CT de moins de 6 mois *au jour de la demande
d'immatriculation*.

A noter que bien évidemment, tout ce qui est nécessaire, c'est un CT,
pas nécessairement un CT sans contre visite. Ca peut même être un CT
"non roulant" (mais bien sûr, le droit de circuler avec le véhicule est
conditionné à la validité du CT...)



Ok, c'est bon à savoir.

merci,

Gérald
deltaplan
Le #17983131
Gg
Deltaplan a écrit :

> Si l'on veut respecter au pied de la lettre le code de la route, non.
>
> Maintenant, dans la pratique, seul l'acheteur est en position d'exercer
> un recours contre le vendeur si le CT de moins de 6 mois ne lui a pas
> été fourni...

Ok, mais donc la vente n'est pas impossible, par contre on ne peut pas
refaire la carte grise et donc rouler avec le véhicule.



Refaire la carte grise est une obligation légale, sous un délai d'un
mois après la vente. Que l'on compte rouler avec le véhicule ou pas...

Donc il faudra bien que le CT soit fait, un CT non roulant dans le pire
des cas (qui aura essentiellement pour but de vérifier que le numéro de
série du véhicule correspond bien à celui inscrit sur sa carte grise...)
AlainD
Le #17984681
"tidouz"
Bonjour,
je souhaite vendre un véhicule avec contre visite a faire.je voudrais
savoir
comment remplir les papiers de vente et qu'es ce qui faut marquer sur la
carte
grise?
merci de vos réponses



Il faut un CT de moins de 6 mois. S'il y a une contre visite à faire pas de
problème, vous pouvez vendre votre véhicule
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