[Vente à distance] Annulation d'une commande expédiée

Le
Marcus Riocci
Bonjour,

En séjour à l'etranger depuis plusieurs mois, je suis rentré
passé les fetes en France (du 24 au 28 /12).

J'en profite pouor réaliser sur internet une commande, juste avant
Noel, avec une livraison express (Chron): le lendemain (soit le
24/12) à mon domicile Francais. Si le timing est réspécté, il ne
devrait y avoir de probleme.

Or le lendemain, pas de colis, ni d'appel du transporteur,
,ni d'avis de passage. De plus sur le site du transporteur
il annonce etre passé chez moi, et que je n'y étais pas alors
que j'y étais. ( Je pense que c'est un grand classique)

Je laisse une 2eme chance au transporteur, et prend contact
pour une livraison le 26/12. L'histoire se répete. Pas de colis.

Le jour ouvré suivant (29/12) je repars dans mon long déplacement
professionnel à l'étranger et ne suis plus en mesure de réceptionner
ce colis.
Et je souhaite m'acheter ma commande dans une boutique "physique", plus
question d'attendre.

Comment peux s'appliquer mon droit de rétractation, si le délai
ne peux démarrer ?

J'ai la "logistique" en France pour gérer l'envoi de LRAR. (ma famille)
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Deltaplan
Le #18315301
Marcus Riocci a écrit :
Bonjour,

En séjour à l'etranger depuis plusieurs mois, je suis rentré
passé les fetes en France (du 24 au 28 /12).

J'en profite pouor réaliser sur internet une commande, juste avant
Noel, avec une livraison express (Chron...): le lendemain (soit le
24/12) à mon domicile Francais. Si le timing est réspécté, il ne
devrait y avoir de probleme.

Or le lendemain, pas de colis, ni d'appel du transporteur,
,ni d'avis de passage. De plus sur le site du transporteur
il annonce etre passé chez moi, et que je n'y étais pas alors
que j'y étais. ( Je pense que c'est un grand classique)

Je laisse une 2eme chance au transporteur, et prend contact
pour une livraison le 26/12. L'histoire se répete. Pas de colis.

Le jour ouvré suivant (29/12) je repars dans mon long déplacement
professionnel à l'étranger et ne suis plus en mesure de réceptionner
ce colis.
Et je souhaite m'acheter ma commande dans une boutique "physique", plus
question d'attendre.

Comment peux s'appliquer mon droit de rétractation, si le délai
ne peux démarrer ?

J'ai la "logistique" en France pour gérer l'envoi de LRAR. (ma famille)



Le délai de rétractation démarre à la réception de la commande... Les
frais de retour sont à votre charge.

Tout ce que vous pouvez légalement faire, c'est mettre ne demeure le
vendeur de vous livrer la commande. S'il la livre, vous n'aurez alors
d'autre choix que de la lui retourner à vos frais dans les 7 jours
suivant la livraison pour faire valoir votre droit de rétractation.

Après, s'il ne la livre pas, c'est une autre affaire... Mais de plus en
plus, les VPCistes - sachant que beaucoup de clients souhaitent annuler
leur commande en raison de délais de livraison longs et non en raison de
leur mécontentement vis à vis du produit commandé - refusent toute
annulation de commande tant qu'elle n'a pas été livrée. Et ils sont
totalement dans leur droit... pour autant qu'ils finissent par livrer.
Marc Lepetit
Le #18316961
Deltaplan a écrit :

Le délai de rétractation démarre à la réception de la commande... Les
frais de retour sont à votre charge.

Tout ce que vous pouvez légalement faire, c'est mettre ne demeure le
vendeur de vous livrer la commande. S'il la livre, vous n'aurez alors
d'autre choix que de la lui retourner à vos frais dans les 7 jours
suivant la livraison pour faire valoir votre droit de rétractation.



Notez que pour ne pas payer de frais de retour de la marchandise, il
suffit de la refuser au livreur (ça m'est arrivé avec Colissimo, ce doit
être pareil pour Chronopost). Elle est alors retournée directement à
l'envoyeur, sans frais.
Deltaplan
Le #18316951
Marc Lepetit a écrit :
Deltaplan a écrit :

Le délai de rétractation démarre à la réception de la commande... Les
frais de retour sont à votre charge.

Tout ce que vous pouvez légalement faire, c'est mettre ne demeure le
vendeur de vous livrer la commande. S'il la livre, vous n'aurez alors
d'autre choix que de la lui retourner à vos frais dans les 7 jours
suivant la livraison pour faire valoir votre droit de rétractation.



Notez que pour ne pas payer de frais de retour de la marchandise, il
suffit de la refuser au livreur (ça m'est arrivé avec Colissimo, ce doit
être pareil pour Chronopost). Elle est alors retournée directement à
l'envoyeur, sans frais.



Mmm, juridiquement parlant, si la livraison n'est pas effectuée, le
délai de rétractation ne démarre pas... Ce sera au bon vouloir du VPCiste.
Marc Lepetit
Le #18317201
Deltaplan a écrit :

Marc Lepetit a écrit :
> Deltaplan a écrit :
>
> > Le délai de rétractation démarre à la réception de la commande...
> > Les frais de retour sont à votre charge.
> >
> > Tout ce que vous pouvez légalement faire, c'est mettre ne demeure
> > le vendeur de vous livrer la commande. S'il la livre, vous
> > n'aurez alors d'autre choix que de la lui retourner à vos frais
> > dans les 7 jours suivant la livraison pour faire valoir votre
> > droit de rétractation.
>
> Notez que pour ne pas payer de frais de retour de la marchandise, il
> suffit de la refuser au livreur (ça m'est arrivé avec Colissimo, ce
> doit être pareil pour Chronopost). Elle est alors retournée
> directement à l'envoyeur, sans frais.

Mmm, juridiquement parlant, si la livraison n'est pas effectuée, le
délai de rétractation ne démarre pas... Ce sera au bon vouloir du
VPCiste.



Pourtant elle est arrivée chez vous, vous l'avez reçue, mais refusée.
Vous devez même apposer une signature, sur la petite machine
électronique du livreur, comme quoi vous refusez. Celui-ci repart alors
avec l'objet. Celà me semble tout à fait licite et entrer dans la
définition du délai de rétractation. Mais je peux me tromper. Qu'en
pensez-vous ?
Deltaplan
Le #18317741
Marc Lepetit a écrit :
Deltaplan a écrit :

Marc Lepetit a écrit :
> Deltaplan a écrit :
>
> > Le délai de rétractation démarre à la réception de la commande...
> > Les frais de retour sont à votre charge.
> >
> > Tout ce que vous pouvez légalement faire, c'est mettre ne demeure
> > le vendeur de vous livrer la commande. S'il la livre, vous
> > n'aurez alors d'autre choix que de la lui retourner à vos frais
> > dans les 7 jours suivant la livraison pour faire valoir votre
> > droit de rétractation.
>
> Notez que pour ne pas payer de frais de retour de la marchandise, il
> suffit de la refuser au livreur (ça m'est arrivé avec Colissimo, ce
> doit être pareil pour Chronopost). Elle est alors retournée
> directement à l'envoyeur, sans frais.

Mmm, juridiquement parlant, si la livraison n'est pas effectuée, le
délai de rétractation ne démarre pas... Ce sera au bon vouloir du
VPCiste.



Pourtant elle est arrivée chez vous, vous l'avez reçue, mais refusée.
Vous devez même apposer une signature, sur la petite machine
électronique du livreur, comme quoi vous refusez. Celui-ci repart alors
avec l'objet. Celà me semble tout à fait licite et entrer dans la
définition du délai de rétractation. Mais je peux me tromper. Qu'en
pensez-vous ?



Que quand une livraison est refusée, par définition cela signifie que le
colis n'a pas été livré...
Marcus Riocci
Le #18318061
> Le délai de rétractation démarre à la réception de la commande... Les
frais de retour sont à votre charge.

Tout ce que vous pouvez légalement faire, c'est mettre ne demeure le
vendeur de vous livrer la commande.



Bonjour,

Voici ce que j'ai trouvé comme article interessant sur internet :
http://www.clubic.com/article-145468-1-fiche-pratique-commande-en-ligne-reception-litige.html

"Vous n'êtes pas tenu(e) d'accepter le colis que vous présente le
livreur. Vous avez en effet la possibilité d'exercer votre droit de
rétractation dès le moment de la livraison, simplement en apposant la
mention « Colis refusé pour rétractation ». Vous n'avez pas à motiver
autrement ce refus. La boutique est ensuite tenue de vous rembourser du
montant de la commande (frais de port non compris)."


Et enfin le cas semble mieux correspondre :
"En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date
d'envoi annoncée, l'acheteur est en droit d'annuler sa commande ainsi
que le stipule l'article L114-1 du Code de la consommation.".

Reference vers l'article L114-1 du Code de la consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte 090106

Cette article ne fait pas état de l'obligation d'annoncer une date
de livraison. Cette obligation est parue dans la loi Chatel (mais je
ne sais comment trouver l'article de loi, si je dois le citer).
J'ai tout juste trouver un article journalistique sur le lien suivant :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-507-loi-chatel-les-ventes-a-distance


En conclusion, comme cela fait plus de 7 jours, je prepare donc une LRAR
demandant l'annulation et le remboursement de la commande. De plus ma
facture ne fais pas état d'un délai de livraison (ni meme du nom du
transporteur.) . Ils sont donc en tort sur ce point.

Apres la boutique se demerde avec le transporteur, apres tout c'est son
soustraitant, cela ne me regarde pas.

Qu'en pensez vous ?


Marc.
Marc Lepetit
Le #18318051
Deltaplan a écrit :

Marc Lepetit a écrit :
> Deltaplan a écrit :
>
> > Marc Lepetit a écrit :
> > > Deltaplan a écrit :
> > >
> > > > Le délai de rétractation démarre à la réception de la
> > > > commande... Les frais de retour sont à votre charge.
> > > >
> > > > Tout ce que vous pouvez légalement faire, c'est mettre ne
> > > > demeure le vendeur de vous livrer la commande. S'il la livre,
> > > > vous n'aurez alors d'autre choix que de la lui retourner à
> > > > vos frais dans les 7 jours suivant la livraison pour faire
> > > > valoir votre droit de rétractation.
> > >
> > > Notez que pour ne pas payer de frais de retour de la
> > > marchandise, il suffit de la refuser au livreur (ça m'est
> > > arrivé avec Colissimo, ce doit être pareil pour Chronopost).
> > > Elle est alors retournée directement à l'envoyeur, sans frais.
> >
> > Mmm, juridiquement parlant, si la livraison n'est pas effectuée,
> > le délai de rétractation ne démarre pas... Ce sera au bon vouloir
> > du VPCiste.
>
> Pourtant elle est arrivée chez vous, vous l'avez reçue, mais
> refusée. Vous devez même apposer une signature, sur la petite
> machine électronique du livreur, comme quoi vous refusez. Celui-ci
> repart alors avec l'objet. Celà me semble tout à fait licite et
> entrer dans la définition du délai de rétractation. Mais je peux me
> tromper. Qu'en pensez-vous ?

Que quand une livraison est refusée, par définition cela signifie que
le colis n'a pas été livré...



Marcus Riocci a répondu à 18h50 dans ce fil : « Colis refusé pour
rétractation ».
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