vente à perte

Le
Mulan
Un site de vente discount bien connu proclame en ce moment sur son site de
nombreuses "ventes à pertes" avec des réductions "allant jusqu'à 95%" (A ce
train là, c'est quand qu'on nous paye pour acheter ?).

Or la vente à perte est interdite par la loi, ça aurait changé ou bien ils
mentent ???
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Trier par : date / pertinence
Xavier Roche
Le #23023341
Le 15/01/2011 09:37, Mulan a écrit :
Or la vente à perte est interdite par la loi, ça aurait changé ou bien ils
mentent ???



"Les soldes sont la seule période de l'année où il est permis de vendre
à perte."
moisse
Le #23023471
Mulan vient de nous annoncer :
Un site de vente discount bien connu proclame en ce moment sur son site de
nombreuses "ventes à pertes" avec des réductions "allant jusqu'à 95%" (A ce
train là, c'est quand qu'on nous paye pour acheter ?).

Or la vente à perte est interdite par la loi, ça aurait changé ou bien ils
mentent ???



Ni l'un ni l'autre, pas plus que la croyance en cette affirmation
eronnée.
A quoi sert-il de définir une période de soldes, sinon pour permettre
justement d'échapper exceptionnelement à cette règle ?
Mulan
Le #23023631
"moisse" 4d316d70$0$24553$
Mulan vient de nous annoncer :
Un site de vente discount bien connu proclame en ce moment sur son site
de nombreuses "ventes à pertes" avec des réductions "allant jusqu'à 95%"
(A ce train là, c'est quand qu'on nous paye pour acheter ?).

Or la vente à perte est interdite par la loi, ça aurait changé ou bien
ils mentent ???



Ni l'un ni l'autre, pas plus que la croyance en cette affirmation eronnée.
A quoi sert-il de définir une période de soldes, sinon pour permettre
justement d'échapper exceptionnelement à cette règle ?



Parce que pour vous, soldes et vente à perte ont exactement la même
signification ? Pas pour moi.
Maintenant, si la vente à perte est réellement autorisée en France, alors
effectivement on se fout qu'il y ait une différence ou pas...
moisse
Le #23024451
Mulan vient de nous annoncer :
"moisse" 4d316d70$0$24553$
Mulan vient de nous annoncer :
Un site de vente discount bien connu proclame en ce moment sur son site de
nombreuses "ventes à pertes" avec des réductions "allant jusqu'à 95%" (A
ce train là, c'est quand qu'on nous paye pour acheter ?).

Or la vente à perte est interdite par la loi, ça aurait changé ou bien ils
mentent ???



Ni l'un ni l'autre, pas plus que la croyance en cette affirmation eronnée.
A quoi sert-il de définir une période de soldes, sinon pour permettre
justement d'échapper exceptionnelement à cette règle ?



Parce que pour vous, soldes et vente à perte ont exactement la même
signification ? Pas pour moi.



Ou ai-je dis cela ??
Vous pensez ce que vous voulez mais vous ne prêtez pas aux autres.
La vente à perte est autorisée en France dans les conditions exposées.
Cela ne signifie pas que tous les artciles soldés sont vendus à perte,
mais que c'est une possibilité qui s'offre au commerçant sans
infraction.
C'est mieux que de jetter n'est-il point ??
Maintenant, si la vente à perte est réellement autorisée en France, alors
effectivement on se fout qu'il y ait une différence ou pas...


Pas compris.
JCL
Le #23025481
Mulan a présenté l'énoncé suivant :
Un site de vente discount bien connu proclame en ce moment sur son site de
nombreuses "ventes à pertes" avec des réductions "allant jusqu'à 95%" (A ce
train là, c'est quand qu'on nous paye pour acheter ?).

Or la vente à perte est interdite par la loi, ça aurait changé ou bien ils
mentent ???



Dans certains cas, elle est autorisée:

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/revente_a_perte.htm

--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
edgar
Le #23025811
"Mulan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4d315cb7$0$7321$

Un site de vente discount bien connu proclame en ce moment sur son site de
nombreuses "ventes à pertes" avec des réductions "allant jusqu'à 95%" (A ce
train là, c'est quand qu'on nous paye pour acheter ?).

Or la vente à perte est interdite par la loi, ça aurait changé ou bien ils
mentent ???

non:
Les exceptions

Il existe 6 exceptions à cette interdiction :

-fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
-obsolescence technique ou produits démodés,
-réapprovisionnement à la baisse,
-alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone
d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2
pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non
alimentaires,
-produits périssables menacés d'altération rapide,
-(à compter du 1er janvier 2009) produits soldés mentionnés à l'article L.
310-3.

il est d'ailleurs etrange que sur cette note que cite KL, la DGCCRF aie
oublie une septieme exception, a savoir les liquidations (pour fermeture ou
travaux, ou changement de proprietaire), liquidations qui peuvent se faire a
n'importe quel moment, au contraire des soldes encadrees dans le temps
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Anonyme