Vice caché

Le
Bolivar
Salut les tatous et les tatoutes,

J'ai acheté 13 000 euros, une voiture d'occasion à un professionnel, il
y a 5 mois et j'ai parcouru depuis environ 5 000 km.

Le véhicule présente des défauts mineurs d'équipements électroniques
défaillants, des traces d'une réparation carrosserie un peu bâclée,
détectée par un professionnel et pas par moi, et pour finir, une boîte
auto qui vient de me lâcher, puisque depuis dimanche dernier, je n'ai
plus de marche arrière.

Le véhicule est garanti 1 an, mais cette assurance ne couvre que le
tiers du coût de l'échange standard probable de la boîte de vitesse

A votre avis, puis-je arguer d'un vice câché puisque l'état du véhicule
est impropre à une utilisation normale ???

Merci, par avance, de votre avis éclairé.

--
Olivier
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svbeev
Le #23813621
Bolivar
Salut les tatous et les tatoutes,

J'ai acheté 13 000 euros, une voiture d'occasion à un professionnel, il
y a 5 mois et j'ai parcouru depuis environ 5 000 km.

Le véhicule présente des défauts mineurs d'équipements électroniques
défaillants, des traces d'une réparation carrosserie un peu bâclée,
détectée par un professionnel et pas par moi, et pour finir, une boîte
auto qui vient de me lâcher, puisque depuis dimanche dernier, je n'ai
plus de marche arrière....

Le véhicule est garanti 1 an, mais cette assurance ne couvre que le
tiers du coût de l'échange standard probable de la boîte de vitesse...

A votre avis, puis-je arguer d'un vice câché puisque l'état du véhicule
est impropre à une utilisation normale ???



Il vous suffite de fonder votre réclamation sur le garantie légale de
conformité prévue par l'article L 211-4 du Code de la Consommation.

Il faut agir vite puisque selon l'article L 211-7 les défauts de conformité
qui apparaissent dans les six mois de la vente sont présumés exister au
moment de la délivrance du bien.

Ceci offre l'avantage de renverser la charge de la preuve et c'est alors au
vendeur professionnel de prouver que les défauts sont postérieurs à la
vente.
alain
Le #23814711
Bolivar
Salut les tatous et les tatoutes,

J'ai acheté 13 000 euros, une voiture d'occasion à un professionnel, il
y a 5 mois et j'ai parcouru depuis environ 5 000 km.

Le véhicule présente des défauts mineurs d'équipements électroniques
défaillants, des traces d'une réparation carrosserie un peu bâclée,
détectée par un professionnel et pas par moi, et pour finir, une boîte
auto qui vient de me lâcher, puisque depuis dimanche dernier, je n'ai
plus de marche arrière....

Le véhicule est garanti 1 an, mais cette assurance ne couvre que le
tiers du coût de l'échange standard probable de la boîte de vitesse...

A votre avis, puis-je arguer d'un vice câché puisque l'état du véhicule
est impropre à une utilisation normale ???




Prenez date, vite, par un courrier recommandé décrivant les défauts que
vous n'avez pu observer lors de l'achat et demandant courtoisement une
remise en état, prem!ère étape. Rédigez le en pensant au tribunal qui le
lira surtout. Surtout rien de verbal ou par téléphone qui ne vous ferai
que perdre du temps.

Puis faites appel au service juridique de votre assurance qui pourra,
s'il le juge utile, vous assister.

Alain
Gilbert >
Le #23821821
On 02/10/2011 17:28, svbeev wrote:


Il vous suffite de fonder votre réclamation sur le garantie légale de
conformité prévue par l'article L 211-4 du Code de la Consommation.

Il faut agir vite puisque selon l'article L 211-7 les défauts de conformité
qui apparaissent dans les six mois de la vente sont présumés exister au
moment de la délivrance du bien.

Ceci offre l'avantage de renverser la charge de la preuve et c'est alors au
vendeur professionnel de prouver que les défauts sont postérieurs à la
vente.





Bonjour.

Est ce que cette possibilité de recours existe lors d'une vente entre
particuliers?
Bolivar
Le #23822821
svbeev a couché sur son écran :
Bolivar
Salut les tatous et les tatoutes,

J'ai acheté 13 000 euros, une voiture d'occasion à un professionnel, il
y a 5 mois et j'ai parcouru depuis environ 5 000 km.

Le véhicule présente des défauts mineurs d'équipements électroniques
défaillants, des traces d'une réparation carrosserie un peu bâclée,
détectée par un professionnel et pas par moi, et pour finir, une boîte
auto qui vient de me lâcher, puisque depuis dimanche dernier, je n'ai
plus de marche arrière....

Le véhicule est garanti 1 an, mais cette assurance ne couvre que le
tiers du coût de l'échange standard probable de la boîte de vitesse...

A votre avis, puis-je arguer d'un vice câché puisque l'état du véhicule
est impropre à une utilisation normale ???



Il vous suffite de fonder votre réclamation sur le garantie légale de
conformité prévue par l'article L 211-4 du Code de la Consommation.

Il faut agir vite puisque selon l'article L 211-7 les défauts de conformité
qui apparaissent dans les six mois de la vente sont présumés exister au
moment de la délivrance du bien.

Ceci offre l'avantage de renverser la charge de la preuve et c'est alors au
vendeur professionnel de prouver que les défauts sont postérieurs à la
vente.



Merci !!!!!!!!
Bolivar
Le #23822801
Alain191 avait soumis l'idée :


Prenez date, vite, par un courrier recommandé décrivant les défauts que
vous n'avez pu observer lors de l'achat et demandant courtoisement une
remise en état, prem!ère étape. Rédigez le en pensant au tribunal qui le
lira surtout. Surtout rien de verbal ou par téléphone qui ne vous ferai
que perdre du temps.

Puis faites appel au service juridique de votre assurance qui pourra,
s'il le juge utile, vous assister.

Alain



Et re merci beaucoup !!!!!!

Je m'en vais effectuer ces deux démarches.

--
Olivier
moisse
Le #23822951
Après mûre réflexion, Gilbert > a écrit :
On 02/10/2011 17:28, svbeev wrote:


Il vous suffite de fonder votre réclamation sur le garantie légale de
conformité prévue par l'article L 211-4 du Code de la Consommation.

Il faut agir vite puisque selon l'article L 211-7 les défauts de conformité
qui apparaissent dans les six mois de la vente sont présumés exister au
moment de la délivrance du bien.

Ceci offre l'avantage de renverser la charge de la preuve et c'est alors au
vendeur professionnel de prouver que les défauts sont postérieurs à la
vente.





Bonjour.

Est ce que cette possibilité de recours existe lors d'une vente entre
particuliers?



Non
Reste le vice caché et le dol.
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