Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer l'article du Code Civil prohibant
le fait de violer délibérément une des obligations d'un contrat afin qu'il
soit rompu ?
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Laurent Wacrenier
Xirp écrit:
Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer l'article du Code Civil prohibant le fait de violer délibérément une des obligations d'un contrat afin qu'il soit rompu ?
Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Xirp <xirp2008@hotmail.com> écrit:
Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer l'article du Code Civil prohibant
le fait de violer délibérément une des obligations d'un contrat afin qu'il
soit rompu ?
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur
consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles
doivent être exécutées de bonne foi.
Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer l'article du Code Civil prohibant le fait de violer délibérément une des obligations d'un contrat afin qu'il soit rompu ?
Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Xirp
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote in news::
Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Hem, tout simplement... J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Merci :)
-- Xirp
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote in
news:slrnchk7o9.1ppo.lwa@victor.teaser.fr:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur
consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles
doivent être exécutées de bonne foi.
Hem, tout simplement...
J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais
quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote in news::
Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Hem, tout simplement... J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Merci :)
-- Xirp
Laurent Wacrenier
Xirp écrit:
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote in news::
Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Hem, tout simplement...
On rédigeait comme ça en 1804.
J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Il y a des articles un peu après (1146 à 1155) qui parlent des domages et interets.
Xirp <xirp2008@hotmail.com> écrit:
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote in
news:slrnchk7o9.1ppo.lwa@victor.teaser.fr:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur
consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles
doivent être exécutées de bonne foi.
Hem, tout simplement...
On rédigeait comme ça en 1804.
J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais
quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Il y a des articles un peu après (1146 à 1155) qui parlent des domages
et interets.
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote in news::
Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Hem, tout simplement...
On rédigeait comme ça en 1804.
J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Il y a des articles un peu après (1146 à 1155) qui parlent des domages et interets.
Laurent Wacrenier
Xirp écrit:
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote in news::
Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Hem, tout simplement...
On rédigeait comme ça en 1804.
J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Il y a des articles un peu après qui parlent de l'inexecution et des domages et interets.
Xirp <xirp2008@hotmail.com> écrit:
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote in
news:slrnchk7o9.1ppo.lwa@victor.teaser.fr:
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur
consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles
doivent être exécutées de bonne foi.
Hem, tout simplement...
On rédigeait comme ça en 1804.
J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais
quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Il y a des articles un peu après qui parlent de l'inexecution et des
domages et interets.
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote in news::
Article 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Hem, tout simplement...
On rédigeait comme ça en 1804.
J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Il y a des articles un peu après qui parlent de l'inexecution et des domages et interets.
Claude
Bonsoir,
J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Prend le Dalloz 2003, il y a se qu'il faut. Claude
Bonsoir,
J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais
quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Prend le Dalloz 2003, il y a se qu'il faut.
Claude
J'ai vaguement cru qu'il y avait un article plus spécifique. Je vais quand me plonger un peu dans la jurisprudence.
Prend le Dalloz 2003, il y a se qu'il faut. Claude
Romain Franzetti
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit dans le message de news:
Article 1134> Xirp écrit:
> Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer l'article du Code Civil
prohibant
> le fait de violer délibérément une des obligations d'un contrat afin
qu'il
> soit rompu ?
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Je rajouterai même l'article 1147 :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
Romain
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit dans le message de
news:slrnchk7o9.1ppo.lwa@victor.teaser.fr...
Article 1134> Xirp <xirp2008@hotmail.com> écrit:
> Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer l'article du Code Civil
prohibant
> le fait de violer délibérément une des obligations d'un contrat afin
qu'il
> soit rompu ?
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui
les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur
consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles
doivent être exécutées de bonne foi.
Je rajouterai même l'article 1147 :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et
intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit dans le message de news:
Article 1134> Xirp écrit:
> Est-ce que quelqu'un pourrait m'indiquer l'article du Code Civil
prohibant
> le fait de violer délibérément une des obligations d'un contrat afin
qu'il
> soit rompu ?
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Je rajouterai même l'article 1147 :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part."
